Accord d'entreprise "Accord à durée déterminée relatif au versement d'une prime exceptionnelle d'activité en 2021" chez KEM ONE (Siège)

ACCORD A DUREE DETERMINEE RELATIF AU VERSEMENT

D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

en 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Entre d’une part,

la Société KEM ONE SAS, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et de la Communication par intérim,

et d’autre part,

les Organisations Syndicales représentatives de la Société :

- La Fédération Chimie Energie CFDT, représentée par XXX,

- La Fédération CFE-CGC CHIMIE, représentée par XXX,

- La Fédération nationale des Industries Chimiques CGT, représentée par XXX,

- La Fédération Nationale des travailleurs des Industries Chimiques CGT-FO représentée par XXX.

La Direction Générale de la société KEM ONE a choisi de proposer aux organisations syndicales représentatives de l’entreprise de renouveler le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2021 afin de reconnaître la poursuite des efforts d’adaptation de l’ensemble des salariés aux conditions de travail particulières imposées par la pandémie.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à l’ensemble des salariés de la société KEM ONE SAS, toutes catégories professionnelles confondues, remplissant cumulativement les conditions suivantes :

• Etre lié par un contrat de travail avec la société KEM ONE SAS le dernier jour du mois précédant la date de versement en CDI ou en CDD ou en contrat en alternance, à temps plein ou à temps partiel,

• Justifier d’une ancienneté d’au moins trois mois à la date de versement.

Article 2 : Montant de la prime et date de versement

Le montant de la prime est fixé à 1000€ bruts pour tous les salariés concernés.

Cette prime sera versée le mois suivant la parution des textes légaux autorisant son paiement.

Article 3 : Modalités de proratisation et absences pénalisantes

Le montant de la prime versé sera proratisé en fonction de la durée de présence du salarié concerné au cours de la période de référence suivante : du premier novembre 2020 au dernier jour du mois précédent le versement (ceci correspond à la période depuis le début du second confinement).

Les périodes de suspension du contrat de travail non rémunérées seront pénalisantes pour la proratisation (Ex : congé parental non rémunéré, congé sabbatique, congé sans solde, invalidité, ALD etc)

Il est expressément précisé que les périodes suivantes ne seront pas pénalisantes pour la proratisation :

• maladie non indemnisée pour les salariés justifiant de moins d’un an d’ancienneté,

• congé paternité.

Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime versé sera proratisé en fonction du taux d'activité.

Article 3 : Traitement social et fiscal de la prime

Cette prime sera exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS) en application des dispositions légales*.

*à ce jour, il est prévu que ces exonérations s’appliquent pour les salariés dont la rémunération brute des 12 mois précédent le versement est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail. Cette disposition devrait être confirmée dans le texte de loi à venir.

Article 4 : Disposition générale

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 31 décembre 2021 et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la Direccte.

Toute disposition spécifique qui paraitrait dans le texte de loi à venir et qui n’aurait pas été prévue dans le présent accord ferait l’objet d’un nouvel échange avec les organisations syndicales et d’une modification éventuelle du texte afin de garantir la conformité du dispositif au texte de loi.

Article 5 : Formalités et dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé par la Société KEM ONE auprès des instances administratives et judiciaires compétentes. Il sera également déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Fait en 5 exemplaires originaux

A Lyon

Le 4 juin 2021

Pour la Direction Générale  :

XXX

Directeur des Ressources Humaines et de la Communication

Pour la Fédération Chimie Energie CFDT :

XXX

Délégué Syndical Central

Pour la Fédération Nationale du Personnel d'Encadrement

des Industries Chimiques CFE-CGC :

XXX

Délégué Syndical Central

Pour la Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT :

XXX

Délégué Syndical Central

Pour la Fédéchimie CGT-FO :

XXX

Délégué Syndical Central