Accord d'entreprise "Accord relatif au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez KEM ONE (Siège)

ACCORD A DUREE DETERMINEE RELATIF AU VERSEMENT DE

LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Entre d’une part,

la Société KEM ONE SAS, représentée par .., agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et de la Communication,

et d’autre part,

les Organisations Syndicales représentatives de la Société :

- La Fédération Chimie Energie CFDT, représentée par ..,

- La Fédération CFE-CGC CHIMIE, représentée par ..,

- La Fédération nationale des Industries Chimiques CGT, représentée par ..,

- La Fédération Nationale des travailleurs des Industries Chimiques CGT-FO représentée par ...

La Direction Générale de la société KEM ONE a choisi de proposer aux organisations syndicales représentatives de l’entreprise de mettre en place, par voie d’accord, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat définie par Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à l’ensemble des salariés de la société KEM ONE SAS, toutes catégories professionnelles confondues, remplissant cumulativement les conditions suivantes :

• Etre lié par un contrat de travail avec la société KEM ONE SAS au 31 décembre 2018 en CDI ou en CDD ou en contrat en alternance, à temps plein ou à temps partiel,

• Avoir perçu, en 2018, une rémunération annuelle brute soumise à cotisations de sécurité sociale inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail. Cette limite de 3 SMIC est calculée selon les mêmes modalités que celles retenues pour calculer l’éligibilité aux réductions générales de cotisations patronales. Elle est proportionnée à la durée de présence dans l’entreprise, sans pouvoir dépasser le plafond de 53946€.

Article 2 : Montant de la prime et date de versement

Le montant de la prime est fixé à 400€ pour tous les salariés concernés.

Cette prime sera versée avec le salaire du mois de février 2019.

Article 3 : Traitement social et fiscal de la prime

Conformément aux dispositions légales, cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS).

Article 4 : Disposition générale

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 31 mars 2019 et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la Direccte.

Article 5 : Formalités et dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé par la Société KEM ONE auprès des instances administratives et judiciaires compétentes. Il sera également déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Fait en 5 exemplaires originaux

A Lyon

Le 25 janvier 2019

Pour la Direction Générale  :

..

Directeur des Ressources Humaines et de la Communication

Pour la Fédération Chimie Energie CFDT :

..

Délégué Syndical Central

Pour la Fédération Nationale du Personnel d'Encadrement

des Industries Chimiques CFE-CGC :

..

Délégué Syndical Central

Pour la Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT :

..

Délégué Syndical Central

Pour la Fédéchimie CGT-FO :

..

Délégué Syndical Central