Accord d'entreprise "Avenant à l'accord du 9 octobre 1996 relatif au Comité d'Entreprise Européen" chez SOCIETE GENERALE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SOCIETE GENERALE et le syndicat CGT et CFE-CGC et CFTC et CFDT le 2021-06-16 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC et CFTC et CFDT
Numero : T07521033865
Date de signature : 2021-06-16
Nature : Avenant
Raison sociale : SOCIETE GENERALE
Etablissement : 55212022200013 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
PROTOCOLE D'ACCORD DE DESIGNATION DE MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE CENTRAL DE LA SOCIETE GENERALE (2017-12-20)
ACCORD DE SUBSTITUTION PERMETTANT L'ADAPTATION DU DISPOSITIF CONVENTIONNEL GENEFIM A CELUI DE SOCIETE GENERALE (2017-11-20)
ACCORD SUR L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DE LA TRANSFORMATION DE LA BANQUE DE DETAIL EN FRANCE (2018-03-01)
Avenant N°1 à l’accord sur le don de jours du 07 novembre 2019 (2020-04-14)
Avenant n°1 à l’accord sur les jours de repos et le maintien de la rémunération pendant l'épidémie de Covid-19 du 02/04/2020 (2020-05-04)
Accord sur les jours de repos et le maintien de la rémunération pendant l'épidémie de COVID-19 (2020-04-02)
Accord sur l’accompagnement social sur le projet d’évolutions de BDDF à l’horizon 2023 (2020-01-30)
Avenant n°1 à l’accord relatif au critère d’attribution des allocations d’études, de vacances et de l’indemnité de garde du 02 juin 2003 (2019-12-13)
Accord de substitution permettant l’adaptation du dispositif conventionnel COMMERZBANK à celui de SOCIETE GENERALE Personne morale en application de l'article L 2261-14 du Code du Travail (2019-02-27)
Accord sur l'Evolution des Métiers des Compétences et de l'Emploi (2019-03-13)
ACCORD MONDIAL SUR LES DROITS FONDAMENTAUX (2019-02-04)
Accord sur la mise en place des Comités Sociaux et Economiques d'Etablissement au sein du réseau et des services centraux hors région parisienne de Société Générale (2018-09-10)
Accord relatif à l'indemnité de fin de carrière (2018-12-19)
Avenant n°2 à l'accord du 7 juillet 2000 sur les médailles du travail (2018-12-19)
Accord sur la mise en place du Comité Social et Economique d'Etablissement des Services Centraux Parisiens (2018-12-05)
Avenant technique à l’accord sur l’accompagnement social de la transformation de la Banque de Détail en France du 1er mars 2018 signé le 27/10/20 (2020-10-27)
Avenant à l'accord du 10 juillet 2006 sur le recours au vote électronique (2020-10-22)
Accord sur l’accompagnement social relatif à la réorganisation et à d’adaptation des effectifs des BU MARK et SGSS et SU GBSU, HRCO COMM, CPLE et RISQ (2021-01-07)
Accord d’entreprise relatif aux garanties et engagements de la Direction dans le cadre du projet de cession des activités d’Asset Management à Amundi (2021-05-20)
Avenant technique à l’accord sur les conditions de travail du 8 juin 2018 (2021-07-01)
ACCORD PORTANT SUR LES CONDITIONS D’INTEGRATION DES SALARIES DU GROUPE CREDIT DU NORD AU SEIN DE SOCIETE GENERALE (2021-09-20)
Protocole 2021 à l'avenant à l'accord relatif au Comité d'Entreprise Européen (2021-06-16)
Accord relatif au rattachement des salariés appelés à déménager au sein de l'immeuble SAKURA au CSEE des SCP (2021-09-02)
Accord sur la mise en place des Comités sociaux et économiques d'établissement au sein du réseau et des services centraux hors région parisienne de SOCIETE GENERALE (2022-07-05)
Accord salarial 2022 (2021-12-17)
Accord d’intégration des salariés de PAREL au sein de SOCIETE GENERALE personne morale (2022-07-12)
Accord d’accompagnement social du Projet de rapprochement de SOCIETE GENERALE et des Banques du groupe Crédit du Nord (2022-02-24)
Avenant technique à l’accord sur les droits fondamentaux du 4 février 2019 (2022-01-07)
Accord portant sur le statut social de la French NewCo (2023-03-21)
Accord mondial sur les droits des salariés du groupe Société Générale (2023-06-23)
ACCORD D'INTEGRATION DES SALARIES DES ACTIVITES DE GESTION DES PRODUITS TITRES DE APTP TRANSFEREES AU SEIN SOCIETE GENERALE PERSONNE MORALE (2023-07-06)
ACCORD SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES (2023-07-18)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-06-16
AVENANT A l’Accord DU 9 octobre 1996
relatif AU comite d’entreprise europeen
Entre, d’une part,
SOCIETE GENERALE représentée par le Directeur des Affaires Sociales du Groupe,
Et, d’autre part, les Organisations Syndicales représentatives au niveau national,
C.F.D.T. représentée par
C.F.T.C. représentée par
C.G.T. représentée par
S.N.B. représentée par
Il est convenu ce qui suit.
Fait à Paris La Défense, le 16 juin 2021
Préambule
Le présent avenant a pour objet de modifier la durée des mandats des membres du Comité de Groupe Européen afin de la mettre en cohérence avec la durée des mandats des autres instances représentatives du personnel de Société Générale et d’adapter les modalités d’organisation des réunions du comité en prévoyant à titre exceptionnel la possibilité de recourir à la visio-conférence.
Article 1
Dans l’article 4 – Durée du mandat, tel que modifié par l’avenant du 19 mai 2015, l’alinéa 1er est modifié comme suit :
« Le mandat est d’une durée de quatre ans. »
Article 2
Dans l’article 5.3 – Réunions, tel que modifié par l’avenant du 19 mai 2015, l’alinéa 1er est modifié comme suit :
« Le Comité de Groupe Européen se réunit deux fois par an en réunion plénière, sur convocation de son Président. Le Comité de Groupe Européen peut être réuni à titre exceptionnel une fois par an en visio-conférence en concertation entre le Président et le bureau de l’instance. »
Article 3
Le présent avenant entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt.
La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge, le présent avenant à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau national dans l'entreprise.
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS et du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent dans les conditions légales en vigueur.
Il sera également adressé à l’autorité administrative en vue de sa mise en ligne dans la base de données nationale selon les modalités prévues par l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
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