Accord d'entreprise "Avenant de prolongation à l'accord de groupe CAP2020" chez ARCELORMITTAL FRANCE (Siège)

Avenant de prolongation à l’accord de groupe ArcelorMittal Cap 2020

Entre,

D’une part,

La société ArcelorMittal France représentée par Monsieur * *, en sa qualité de Country Head ArcelorMittal et Monsieur * *, en sa qualité de Directeur de la coordination des Ressources Humaines France, agissant pour le compte des sociétés figurant aux annexes du présent avenant,

Et d’autre part,

Les Organisations Syndicales représentatives dont les représentants ont été dûment mandatés par les Fédérations Nationales de la Métallurgie,

CFDT, représentée par Mr **

CFE-CGC, représentée par Mr **

CGT,

FO, représentée par **

Il a été arrêté et convenu ce qui suit à la suite de la réunion de négociation qui s’est tenue à Saint Denis le 15 octobre 2020 :

Préambule

Compte tenu de la crise sanitaire liée à la Covid-19 qui s’est traduite notamment par l’activité partielle et par l’impossibilité de tenir des réunions présentielles comme à l’accoutumée, la Direction a proposé aux organisations syndicales que l’accord ArcelorMittal Cap 2020 - qui devait arriver à échéance au 31 décembre 2019 - soit prolongé d’une année et soit renégocié en 2021, afin de permettre que cette négociation puisse se tenir dans les meilleures conditions.

Article 1 : Objet

Le présent avenant a pour objet de prolonger dans le temps l’accord ArcelorMittal Cap 2020, signé le 23 octobre 2017, et applicable jusqu’au 31 décembre 2020, date à laquelle il était prévu que son application cesse de plein droit.

Le présent avenant vise à reconduire à l’identique les termes de l’accord ArcelorMittal Cap 2020, sauf en ce qui concerne le champ d’application de l’accord prévu à l’article 67 de l’accord ArcelorMittal CAP 2020 pour tenir compte des évolutions (fusion, cession…) des sociétés du Groupe intervenues depuis la signature initiale de l’accord.

Par ailleurs, l’article 68 de l’accord ArcelorMittal CAP 2020 est modifié comme suit et prévoit désormais que « les dispositions du présent accord à durée déterminée seront applicables pour la période du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2021, date à laquelle son application cessera de plein droit», les autres dispositions de cet article n’étant pas modifiées hormis la suppression de l’alinéa 2 du même article qui n’a désormais plus d’objet puisque cette prolongation a pour but de permettre une négociation d’un futur accord en 2021.

Enfin, l’annexe 5 (programmation indicative du temps de travail sur l’année) est complétée pour l’année 2021.

Article 2 : Dispositions spécifiques relatives au déblocage exceptionnel du CET en cas d’activité partielle de droit commun ou de recours à un dispositif d’Activité Partielle Longue Durée (APLD) ou Activité Réduite pour le Maintien dans l’Emploi (ARME) en application de l’accord de branche étendu du 30 juillet 2020

Dans le contexte sans précédent lié à la crise de la COVID-19, il est apparu nécessaire à la Direction d’ArcelorMittal France et aux organisations syndicales signataires de l’accord CAP 2020 (CFDT et CFE-CGC) de se réunir en commission de suivi afin de préciser les modalités d’application de certaines des dispositions de l’accord CAP2020, portant sur le compte-épargne temps (CET), sachant que la monétisation de jours de CET en cas d’activité partielle était déjà prévue par l’article 47-1-1 de CAP 2020.

Ensemble, elles ont convenu pour le deuxième, le troisième et le quatrième trimestre de 2020 que les salariés concernés par des mesures d’activité partielle pourraient sur leur demande solliciter la monétisation de jours figurant à leur CET. Il a donc été rendu possible chacun de ces trimestres de monétiser 1 jour de CET par période de 6 jours d’activité partielle.

Cet aménagement, visant à permettre aux salariés concernés d’atténuer l’impact salarial lié à l’activité partielle, ayant donné satisfaction aux signataires de l’accord, la Direction et les organisations syndicales signataires ont convenu de reconduire ces dispositions pour l’année 2021.

Ces dispositions remplacent celles prévues par l’article 47-1-1 de l’accord CAP2020, pour ce qui concerne l’activité partielle de droit commun uniquement. Ces dispositions sont également étendues aux cas de recours à l’APLD/ARME.

Ainsi, le dernier point de l’article 47-1-1 de l’accord CAP 2020 devient :

• Activité partielle (AP), activité partielle de longue durée (APLD)/activité réduite pour le maintien en emploi (ARME), possibilité de monétiser 1 jours de CET par période de 6 jours d’activité partielle dans un des régimes AP ou APLD/ARME

Article 3 : adaptation de la rédaction de l’article 47-1-2

Les dispositions de l’article 47-1-2 sont modifiées afin de tenir compte de la prolongation d’un an de l’accord CAP2020. La nouvelle rédaction de l’article devient :

« En complément des évènements listés ci-dessus, tout salarié a la possibilité de débloquer 20 jours de CET en tout sur la durée de l’accord (années 2018 à 2021), sans justification particulière. Ce déblocage peut se faire en une ou plusieurs fois, sans toutefois dépasser 10 jours au total sur une même année ».

Article 4 : Champ d’application

Les annexes 1 et 2 mentionnées à l’article 67 sont remises à jour dans les annexes jointes à cet avenant.

Article 5 : Calendrier de négociation

Afin de préparer la suite à donner à cet accord, il est convenu que la Direction organisera des rencontres bilatérales avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’ensemble des sociétés du Groupe qui participeront à la négociation, au cours du 1^er semestre 2021.

La négociation sera conduite dans le courant de l’année 2021. Un calendrier précis sera proposé par la Direction à l’issue des discussions bilatérales précitées.

Article 6 : Information sur cet avenant

La conclusion de cet avenant fera l’objet d’une information des instances représentatives du personnel des sociétés du champ d’application.

Article 7 : Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de Seine Saint Denis et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

Fait à Saint-Denis,

Le 15 octobre 2020

Pour la Direction:

** **

Country Head ArcelorMittal France Directeur de la coordination RH France

Pour les Organisations Syndicales :

Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC

Annexes à l’avenant de l’accord de groupe Cap 2020

Annexes à l’avenant à l’accord de Groupe ArcelorMittal CAP 2020

Annexe 1

Liste des sociétés appliquant l’intégralité des dispositions du présent avenant

Annexe 2

Liste des sociétés appliquant les dispositions de l’avenant, à l’exception des titres I, III et VI

Annexe 5 Avenant Cap 2020

Calendriers indicatifs de l’année civile couverte par l’avenant à Cap 2020

pour chaque régime de travail