Accord d'entreprise "ACCORD D'ETABLISSEMNT FDV 2022" chez LA BROSSE ET DUPONT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LA BROSSE ET DUPONT et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CFTC et CGT et CGT-FO le 2022-03-17 est le résultat de la négociation sur divers points, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les indemnités kilométriques ou autres, le système de rémunération, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CFTC et CGT et CGT-FO
Numero : T09322010084
Date de signature : 2022-03-17
Nature : Accord
Raison sociale : LA BROSSE ET DUPONT
Etablissement : 57213300700177 Siège
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-03-17
SOCIETE La Brosse et Dupont – ETS La Brosse et Dupont FORCE DE VENTE
ACCORD D’ETABLISSEMENT 2022
Entre : l’Etablissement LBD Force de Ventes de la Société LA BROSSE ET DUPONT, Le Trou du Tonnerre 60370 HERMES, représenté par : Madame xxxx– DRH Groupe
D’une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Etablissement, soit les Délégués Syndicaux suivants :
Madame xxxx , Déléguée Syndicale centrale CFTC
Madame xxxx , Déléguée Syndicale centrale FO
Madame xxxx, Déléguée Syndicale centrale CGT
Monsieur xxxx , Délégué Syndical central CFDT
Madame xxxx , Déléguée syndicale centrale CFE-CGC
D’autre part.
PREAMBULE
L’année 2021 a été encore marquée par la crise sanitaire. Le groupe La Brosse et Dupont a su s’adapter et a réalisé un bon chiffre d’affaire ainsi qu’un bon niveau de résultat. Les efforts de chacun ont permis l’atteinte de ces résultats.
Le résultat opérationnel qui est bon est cependant d’un niveau inférieur à celui de 2020 et nous constatons une augmentation sensible de nos OPEX. L’année 2022 est projetée sur un résultat opérationnel en nette diminution par rapport à 2021.
Au niveau social, la société a dû s’adapter à une évolution de notre convention collective. Les partenaires sociaux en ont profité pour remettre à plat tous les accords existants au sein de la société et voir les adaptations possibles. Il en est ressorti des avancées sur :
la maladie
les médailles du travail
les indemnités de licenciement dans la FDV
l’ancienneté requise pour bénéficier du congé de déménagement
la prime d’ancienneté : + 0,58% du salaire de base au 1er janvier 2022 par l’effet de la conversion de l’ancien système vers le nouveau système de prime d’ancienneté
Le niveau d’inflation 2021 en glissement annuel s’élève à 2,8% selon l’INSEE.
Les états des rémunérations comparées entre 2020 et 2021 c’est-à-dire les salaires de base plus ancienneté et plus primes font apparaitre une progression moyenne des rémunérations des employés FDV de 1,53% et pour les agents de maîtrise de 2,52 %.
La cotisation de la mutuelle n’augmentera pas en 2022.
L’observation des salaires comparés femmes / hommes ne fait pas apparaitre d’écart à poste comparable.
C’est dans ce contexte que se sont déroulées les négociations annuelles 2022.
PARTIE 1 – POUR LES NON CADRES FDV
TITRE I : SALAIRES
Article I – Augmentations individuelles
L’enveloppe d’augmentations individuelles des salaires de base est portée à 2% de la masse des salaires de base des collaborateurs force de vente non cadres (à effet du 1er mars 2022) sur proposition des managers.
TITRE II : AVENANTS AUX ACCORDS EXISTANTS
Article I – Forfait internet
Le forfait internet passera de 12€ à 13€ par mois, à compter du 1er avril 2022.
Article II – Rémunération variable des Promoteurs des Ventes
La direction s’engage à modifier la Guelte. L’enjeu est d’appliquer un nouveau système pour qu’il n’y ait pas de perte de rémunération pour les Promoteurs des Ventes.
PARTIE 2 – POUR TOUS LES COLLABORATEURS FDV
TITRE I : AVENANTS AUX ACCORDS EXISTANTS
Article I - Mutuelle
La part employeur sur la cotisation mensuelle de la mutuelle Mercer sera portée à 73€ par mois à compter du 1er mars 2022.
Article II – Indemnité de repas (Hors DR)
A compter du 1er avril 2022 l’indemnité de repas passe à 17,50€.
Article III – Forfait lavage véhicule
Le forfait lavage véhicule passe de 10€ à 11€ à compter du 1er avril 2022.
Article IV – Soirée étape
La soirée étape évolue de 110€ à 120€ à compter du 1er avril 2022.
TITRE 2 : BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES
A titre exceptionnel, un versement aux œuvres sociales et culturelles est attribué au CSE FDV pour un montant de 50€ par collaborateur pouvant bénéficier des chèques vacances au mois de mai 2022.
Ces versements seront effectués au cours du mois concerné par les chèques vacances.
PARTIE 3 - PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Cet accord est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et déposé à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation, du Travail et de l’Emploi sur support électronique, ainsi qu'au greffe du Conseil des Prud' Hommes par lettre RAR, à l'initiative de la société.
Fait à Hermes, le 17 mars 2022.
Madame xxxx Pour la CGT Madame xxxx Pour la CFE CGC
Madame xxxx Pour la CFTC Madame xxxx Pour la FO
Monsieur xxxx Pour la CFDT Madame xxxx Pour la Direction
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