Accord d'entreprise "Accord d’entreprise d’harmonisation et d’adaptation relatif aux conditions d’intégration des salariés de ParexGroup SAS au sein de Sika France SAS" chez SIKA FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE D’HARMONISATION ET

D’ADAPTATION

RELATIF AUX CONDITIONS D’INTEGRATION DES SALARIES

DE PAREXGROUP SAS AU SEIN DE SIKA FRANCE SAS

SOMMAIRE

SOMMAIRE 1

PREAMBULE 3

Article 1 - Nature de l’accord 4

Article 2 - Champ d’Application 4

Article 3 - Périmètre des établissements et Institutions représentatives du personnel 5

3.1. Etablissements juridiques distincts 5

3.2. Institutions Représentatives du Personnel 6

3.2.1. Mandats des représentants du personnel de ParexGroup SAS au sein des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement 6

3.2.2. Mandats des représentants du personnel de ParexGroup SAS au sein du Comité Social et Economique Central 6

3.2.3. Budgets des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (activités sociales et culturelles - fonctionnement) 7

Article 4 - Accords collectifs : situation juridique 7

Article 5 - Convention collective de branche applicable 7

5.1. Classification de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques 7

5.2. Méthodologie d’attribution des coefficients 8

Article 6 - Rémunérations, Annualisation et Accessoires de salaire 8

6.1. Minimas conventionnels 8

6.2. Prime d’ancienneté 9

6.3. Prime 13^ème mois 9

6.4. Prime de Vacances 10

6.5. Primes d’Objectifs 11

6.5.1. Définition du pourcentage de prime 11

6.5.2. Modalités de calcul de la prime 11

6.5.3. Turbo Bonus Commercial 12

6.6. Prime d’assiduité 12

6.7. Prime d’atelier 12

6.8. Transport Domicile-Travail 13

6.8.1. Barème et modalités de Remboursement des transports en commun ou service public location vélos 13

6.8.2. Modalités d’octroi de l’Indemnité Transport 13

6.8.3. Forfait Transport 14

6.8.4. Conséquences de la mise en place de l’Indemnité Transport et du Forfait Transport 14

Article 7 - Mutuelle : Frais de santé et Prévoyance 14

7.1. Assureur et Gestionnaire 14

7.2. Frais de santé 14

7.3. Prévoyance 15

Article 8 - Retraite 15

8.1. Retraite Complémentaire 15

8.2. Retraite supplémentaire « Article 83 » 16

8.3. Réduction Progressive d’Activité (RPA) 16

Article 9 - Epargne Salariale 16

9.1. Participation et Intéressement 16

9.2. Dispositifs d’Epargne Salariale 16

9.2.1. Compte Courant Bloqué 16

9.2.2. Plan d’Epargne d’Entreprise 16

9.2.3. Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif 17

Article 10 - Autres avantages sociaux 17

10.1. Forfait satellisation (ex-Indemnité Bureau) 17

10.2. Médailles du Travail 17

Article 11 - Congés payés 18

11.1. Congés et Congés supplémentaires 18

11.2. Congés évènements familiaux 19

11.3. Congés de préparation à la retraite 20

Article 12 - Durée du travail 20

Article 13 - Autres Dispositions 20

Article 14 - Durée et Entrée en vigueur de l’accord 20

Article 15 - Clause de rendez vous 21

Article 16 - Adhésion 21

Article 17 - Dénonciation - Révision 21

Article 18 - Publicité 21

Entre les parties suivantes :

Pour la société Sika France SAS

• La Société Sika France SAS, au capital de 468 018 260€ dont le siège social est situé au 84 rue Edouard Vaillant93350 Le BOURGET, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro B 572 232 411, représentée par M. X, Directeur Général et Mme X, Directrice des Ressources Humaines ,

• Les organisations syndicales de salariés suivantes :

• CFDT

• CFE-CGC

• CFTC

• FO

Pour la société ParexGroup SAS

• La société ParexGroup SAS au capital de 4 097 120€ dont le siège social est 2 rue de Paris 92190 Meudon, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro b 342 913 191, représentée par M., Directeur Général et Mme X, Directrice des Ressources Humaines,

• Les organisations syndicales de salariés suivantes :

• CFDT

• CFE-CGC

• CGT

• UNSA

  PREAMBULE

En vue de l’intégration des salariés de ParexGroup SAS dans Sika France SAS suite au transfert de leur contrat de travail consécutif à la fusion absorption de ParexGroup SAS par Sika France SAS au 1^er janvier 2024, la Direction et un groupe de travail composé d’élus désignés lors du CSEC de Sika France SAS du 13 février 2023 et du CSEC de ParexGroup SAS du 15 février 2023, se sont réunis aux dates suivantes :

• 9 mars 2023

• 29 mars 2023

• 6 avril 2023

• 19 avril 2023

• 9 mai 2023

• 24 mai 2023

• 13 juin 2023

L’objet de ces réunions a été de négocier et déterminer les conditions du statut collectif pour les salariés transférés de ParexGroup SAS établi en cohérence avec celui des salariés de Sika France SAS et applicable dès le transfert de leur contrat chez Sika France SAS en application de l’article L.1224-1 du Code du travail.

Les données d’entrée prises en compte par le groupe de travail ont été arrêtées au 31 janvier 2023 et sont :

• Pour Sika France SAS :

  • Effectif : 582 salariés (326 Cadres, 160 Techniciens et Agents de Maîtrise, 29 Employés, 67 Ouvriers)

  • Convention Collective Nationale des Industries Chimiques

  • 2 établissements en matière d’Institutions Représentatives du Personnel

  • 7 établissements distincts (sites)

• Pour ParexGroup SAS :

  • Effectif : 712 salariés (302 Cadres, 154 Agents de Maîtrise, 97 Employés, 159 Ouvriers)

  • Convention Collective Nationale des Carrières & Matériaux de Construction

  • 8 établissements en matière d’Institutions Représentatives du Personnel

  • 11 établissements distincts (sites)

Le présent accord intègre les éléments sur lesquels la Direction et la délégation syndicale se sont entendues.

Il a en conséquence été convenu ce qui suit :

1. Nature de l’accord

Il est rappelé qu’en application de l’article L1224-1 du Code du travail, la fusion entre deux sociétés a notamment pour effet de transférer automatiquement les contrats de travails, usages et engagements unilatéraux et de mettre en cause les accords collectifs initialement applicables aux salariés transférés.

Les accords collectifs applicables au sein de la société faisant l’objet de la fusion continuent de produire leurs effets pendant au plus 15 mois, sauf négociation et conclusion d’un accord de substitution ou d’adaptation.

Le présent accord constitue un accord d’adaptation au sens de l’article L2261-14-3 du code du travail selon lequel :

« Dès lors qu'est envisagée une fusion, une cession, une scission ou toute autre modification juridique qui aurait pour effet la mise en cause d'une convention ou d'un accord, les employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives dans les entreprises ou établissements concernés peuvent négocier et conclure une convention ou un accord se substituant aux conventions et accords mis en cause et révisant les conventions et accords applicables dans l'entreprise ou l'établissement dans lequel les contrats de travail sont transférés. Cette convention ou cet accord entre en vigueur à la date de réalisation de l'événement ayant entraîné la mise en cause. »

2. Champ d’Application

Le présent accord s’applique :

• A tous les salariés de ParexGroup SAS dont le contrat de travail est transféré au 1^er janvier 2024 au sein de Sika France SAS en application de l’article L1224-1 du Code du travail du fait de la fusion des entités juridiques.

Cet accord se substitue à tout accord collectif, usage ou pratique ayant le même objet que les dispositions du présent accord applicable au sein de ParexGroup SAS aux salariés transférés de ParexGroup SAS préalablement à leur date de transfert chez Sika France SAS.

• A tous les salariés de la société Sika France SAS.

A compter du 1^er janvier 2024, les dispositions du présent accord se substituent sur les thèmes traités aux dispositions applicables aux salariés de Sika France SAS.

En revanche, les parties précisent que :

• Il a été décidé de maintenir les accords, usages ou pratiques liés au Temps de travail de ParexGroup SAS pendant la durée légale, soit au plus pendant les quinze mois qui suivent la date de transfert.

• Tous les usages, ou accords non couverts dans le présent accord demeurent applicables et ne sont en rien modifiés/révisés.

• Pour les salariés de la société Sika France SAS de l’Etablissement du Bourget au sens des IRP, les dispositions spécifiques contenues dans l’accord d’harmonisation du statut collectif des établissements de Sika France SAS applicable au 1^er juin 2022 et non modifiées par le présent accord, continueront de s’appliquer, à savoir l’article 12 « Indemnités de départ » et l’article 16 « Cotisation APAS » dudit accord.

3. Périmètre des établissements et Institutions représentatives du personnel

   1. Etablissements juridiques distincts

Sika France SAS est composée de 9 établissements juridiques distincts dont un siège, 5 agences commerciales et 3 établissements industriels :

• Le Bourget (93), siège social

• Saint Grégoire (35), agence

• Mérignac (33), agence

• Marguerittes (30), agence

• Saint Pierre de Chandieu (69), agence

• La Réunion (974), agence

• Gournay en Bray (76), usine

• Damville (27), usine

• Marguerittes (30), usine

S’agissant de ParexGroup SAS, les parties conviennent de retenir les critères de l’implantation géographique et de direction d’établissement pour déterminer la répartition des établissements issus de ParexGroup SAS nouvellement créés au sein de Sika France SAS.

Dans ce cadre, au 1^er janvier 2024, les parties conviennent que les 11 établissements juridiques distincts actuels de ParexGroup SAS rejoignent le périmètre de Sika France SAS. Sont ainsi créés en sus les établissements suivants :

• Meudon (92), agence – ex-établissement d’Issy-les-Moulineaux

• Noisy (93), agence

• Isle sur la Sorgue (84), agence et usine

• Malesherbes (45), agence et usine

• Ludres (54), plateforme logistique

• Paviers (37), agence et usine

• Portet sur Garonne (31), agence et usine

• Bègles (33), plateforme logistique

• Saint Amand (59), usine

• Saint Pierre (69), agence et usine

• Saint Quentin Fallavier (38), Global Technical Center (laboratoire R&D)

Il est précisé que la responsabilité juridique de l’établissement de Bègles est assurée par le directeur de l’établissement de Portet sur Garonne, celle de l’établissement de Ludres par le directeur de l’établissement de Malesherbes, et celle de l’établissement de Noisy par le chef d’établissement de Meudon (ex-Issy les Moulineaux).

2. Institutions Représentatives du Personnel

S’agissant des mandats des représentants du personnel de ParexGroup SAS, la situation varie selon le type d’Institutions Représentatives du Personnel.

Dans ce cadre, les parties conviennent des éléments suivants sur le devenir des mandats des représentants du personnel concernés :

1. Mandats des représentants du personnel de ParexGroup SAS au sein des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement

L’article L2314-35 du Code du travail dispose notamment que « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée à l'article L.1224-1, le mandat des membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique et des représentants syndicaux de l'entreprise ayant fait l'objet de la modification subsiste lorsque cette entreprise conserve son autonomie juridique ».

Dans le cadre de la fusion-absorption de ParexGroup SAS par Sika France SAS au 1^er janvier 2024, les parties constatent du maintien de l’autonomie juridique des établissements actuels de ParexGroup SAS au sein de Sika France SAS.

Ainsi, les Comités Sociaux et Economiques (CSE) d’établissement restent répartis de la façon suivante :

• Un CSE représentant les salariés d’Issy-les-Moulineaux (Meudon) et de Noisy

• Un CSE représentant les salariés de l'Isle sur la Sorgue

• Un CSE représentant les salariés de Malesherbes et de Ludres

• Un CSE représentant les salariés de Paviers

• Un CSE représentant les salariés de Portet et de Bègles

• Un CSE représentant les salariés de Saint Amand

• Un CSE représentant les salariés de St-Pierre de Chandieu

• Un CSE représentant les salariés de Saint Quentin Fallavier (GTC)

Les mandats des représentants du personnel élus ou désignés au sein de chacun des CSE d’établissement précités demeurent au 1^er janvier 2024.

De même, les mandats des délégués syndicaux d’établissement demeurent au 1^er janvier 2024.

2. Mandats des représentants du personnel de ParexGroup SAS au sein du Comité Social et Economique Central

Dans le cadre de la fusion-absorption de ParexGroup SAS par Sika France SAS au 1^er janvier 2024, conformément à l’article L2314-35 du Code du travail, la Société ParexGroup SAS ne sera plus existante à cette date.

En conséquence, les mandats des délégués syndicaux centraux de ParexGroup SAS comme les mandats des représentants du personnel élus ou désignés au sein du Comité Social et Economique Central de ParexGroup SAS cesseront de s’appliquer au 31 décembre 2023.

Conformément à l’article 2316-12 du Code du travail, les représentants de l’ancien CSE Central de ParexGroup SAS seront invités au CSE Central de Sika France SAS pendant 12 mois à compter du 1^er janvier 2024.

Courant 2024, dans l’optique de maintenir une représentation des salariés intégrés, des discussions seront initiées afin de définir les conditions de représentation en central des établissements intégrés, à compter du 1^er janvier 2025 et jusqu’aux prochaines élections professionnelles, prévues au 4^ème trimestre 2026.

3. Budgets des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (activités sociales et culturelles - fonctionnement)

Compte tenu du maintien des Comités Sociaux et Economiques d’établissement du périmètre ex-ParexGroup SAS, les modalités de calcul et de répartition des budgets d’activités sociales et culturelles ainsi que ceux de fonctionnement, seront adaptées au 1^er janvier 2024, pour maintenir ces budgets.

Dans ce cadre, au 1^er janvier 2024, tous les salariés affectés à un CSE d’Etablissement bénéficieront des activités sociales et culturelles du site auquel ils sont affectés.

4. Accords collectifs : situation juridique

En application de l’article L2261-14 du Code du travail,

« Lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L2261-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure.

Une nouvelle négociation doit s'engager dans l'entreprise concernée, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois suivant la mise en cause, soit pour l'adaptation aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables, soit pour l'élaboration de nouvelles stipulations ».

• Les accords et convention (convention collective ou accord d’entreprise) sont automatiquement mis en cause,

• Un accord de substitution peut être négocié avant le terme du 15^ème mois suivant la fusion pour adapter l’ancien statut collectif avec le nouveau,

• A défaut d’accord de substitution, l’ancien statut collectif disparait au profit du nouveau statut collectif au terme des 15 mois.

Le présent accord a pour objet d’adapter le statut collectif de ParexGroup SAS au statut collectif de Sika France SAS, avec effet à la date de fusion.

5. Convention collective de branche applicable

A compter du 1^er janvier 2024, la Convention Collective applicable aux salariés transférés de ParexGroup SAS est la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques.

3. Classification de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques

Au sein de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques, il est prévu trois avenants relatifs à la classification :

• Avenant I : Ouvriers - Employés

• Avenant II : Techniciens - Agents de Maîtrise (TAM)

• Avenant III : Ingénieurs et Cadres

Pour chaque avenant, la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques prévoit des coefficients en fonction des types d’emplois.

Il est à noter que le coefficient contribue à déterminer le montant de la prime d’ancienneté tel que précisé dans le point suivant.

4. Méthodologie d’attribution des coefficients

Les parties conviennent qu’un coefficient détermine le statut du collaborateur et est attribué à chaque collaborateur selon les critères suivants :

• Missions

• Référentiel de la convention collective

• Niveau de responsabilité

• Périmètre/ secteur

• Expertise métier

• Impact des décisions prises

• Ancienneté.

Les parties conviennent que l’attribution des coefficients de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques a été établie selon la méthodologie susmentionnée et présentée aux membres du groupe de travail.

Sur la base du tableau ci-dessus, seront ainsi déterminés les coefficients, en lien avec les postes occupés par les salariés transférés de ParexGroup SAS et les avenants de la convention collective des industries chimiques desquels ils relèvent.

La mention du coefficient sera intégrée dans leur contrat de travail Sika France SAS. Ce dernier leur sera soumis pour signature au cours du 4^ème trimestre 2023 en vue d’une application au 1^er janvier 2024.

6. Rémunérations, Annualisation et Accessoires de salaire

Le Salaire Annuel Brut de Base (SABB) tel que défini au sein de Sika France SAS est composé du Salaire Mensuel Brut de Base (SMBB) multiplié par 12 mois auquel s’ajoute la prime de 13^ème mois.

La rémunération annuelle quant à elle est composée du Salaire Annuel Brut de Base et des accessoires de salaire (prime d’ancienneté, prime de vacances, bonus, primes liées au poste…).

5. Minimas conventionnels

En lien avec le point précédent (Article 5), pour chaque coefficient de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques s’applique un minima conventionnel.

Les parties conviennent qu’en application de la correspondance établie, les salariés transférés de ParexGroup SAS ayant un salaire mensuel brut de base (SMBB) au 31 décembre 2023 inférieur au minima conventionnel du coefficient qui leur sera attribué au 1^er janvier 2024, verront à cette date leur SMBB réajusté à hauteur de ce minima conventionnel.

6. Prime d’ancienneté

La Convention Collective Nationale des Industries Chimiques prévoit le bénéfice d’une prime d’ancienneté pour les salariés non-cadres, calculée de la manière suivante :

• Formule de calcul tenant compte de l’ancienneté, du coefficient et de la valeur du point :

Taux d’ancienneté x Coefficient x Valeur du point

• Le taux d’ancienneté est défini selon le barème suivant :

Ancienneté	Taux ancienneté
Moins de 3 ans	-
3 à 6 ans	3%
6 à 9 ans	6%
9 à 12 ans	9%
12 à 15 ans	12%
15 ans et plus	15%

• Le montant de prime d’ancienneté est proratisé en fonction du temps de travail

• La prime d’ancienneté est payée sur 13 mois.

Les parties conviennent des éléments suivants pour l’application de la prime d’ancienneté prévue par la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques aux salariés non-cadres transférés de ParexGroup SAS :

• Reprise de l’ancienneté Groupe acquise au 31 décembre 2023 par les salariés transférés de ParexGroup SAS pour le calcul de la prime d’ancienneté ;

• En cas d’écart négatif sur le calcul annuel de la prime d’ancienneté entre l’ancien calcul et le nouveau, cet écart est réintégré dans le salaire mensuel brut de base en divisant l’écart annuel par 13. Les calculs seront faits sur une base temps plein.

  7. Prime 13^ème mois

Les parties conviennent que la « Prime 13^ème mois » sera versée selon les modalités d’attribution suivantes :

• Bénéficiaires

Tous les salariés en contrat de travail (CDI, CDD, contrats d’alternance) sans condition d’ancienneté.

• Montant

Le montant de la prime 13^ème mois correspond à la moyenne des salaires mensuels bruts de base et des primes d’ancienneté perçus au cours de l’année civile en cours, soit du 1^er janvier au 31 décembre.

Il sera proratisé pour les temps partiels, forfaits réduits et temps partiels thérapeutiques.

• Versement

Son paiement est effectué avec le cycle de paie du mois de novembre de chaque année.

Le total de la prime 13^ème mois apparaîtra en une seule ligne sur le bulletin de paie.

• Absences

La prime 13^ème mois sera proratisée aux conditions suivantes :

• Proratisation à compter du 91^ème jour d’absence maladie cumulée sur la période du 1^er novembre de l’année N-1 au 31 octobre de l’année N un abattement à hauteur de 1/365ème par jour sera appliqué.

exemple : pour un cumul de 92 jours d’arrêt, 2/365ème impactent la prime

En cas de continuité d’un arrêt de travail sur l’année civile suivante, la franchise de 90 jours cumulés n’est pas applicable.

• Proratisation à compter du 1^er jour pour les absences non rémunérées

• Proratisation au moment de l’entrée du collaborateur en tenant compte de la date d’entrée dans la société, et à la sortie du collaborateur en tenant compte de la date de fin de contrat de travail

• Non proratisation de la prime de 13^ème mois sur les motifs d’absence suivants : absences pour Accident du Travail, Maladie Professionnelle, Congé de Maternité, Congé d’adoption, Congé de Paternité et d’accueil de l’enfant, Congé sans solde (25 jours cumulés maximum sur la période de référence), Congé pour enfant malade (5 jours maximum), salariés couverts par l’accord sur les conditions d’intégration des salariés Cégécol au sein de Sika France SAS du 30 janvier 2015.

  8. Prime de Vacances

Les parties conviennent des éléments suivants :

• Bénéficiaires

Tous les salariés en contrat de travail (CDI, CDD, contrats d’alternance) sans condition d’ancienneté.

• Montant

Le montant de la prime de vacances est fixé à 0,3 mois du Salaire Mensuel Brut de Base (SMBB) moyen calculé sur la période de référence (1^er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N) avec un montant minimum de 700€ bruts pour un temps plein et avant toute proratisation.

Le montant de la prime de vacances sera proratisé pour les temps partiels, forfaits réduits et temps partiels thérapeutiques.

• Versement

Son paiement est effectué avec le cycle de paie du mois de juin de chaque année.

• Absences

La prime de vacances sera proratisée aux conditions suivantes :

• Proratisation à compter du 91^ème jour d’absence maladie cumulée sur la période de référence, soit du 1^er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N un abattement à hauteur de 1/365ème par jour sera appliqué.

En cas de continuité d’un arrêt de travail sur l’année civile suivante, la franchise de 90 jours cumulés n’est pas applicable.

• Proratisation à compter du 1^er jour pour les absences non rémunérées

• Proratisation au moment de l’entrée du collaborateur en tenant compte de la date d’entrée dans la société, et à la sortie du collaborateur en tenant compte de la date de fin de contrat de travail

• Non proratisation de la prime de vacances sur les motifs d’absence suivants : Absences pour Accident du Travail, Maladie Professionnelle, Congé de Maternité, Congé d’adoption, Congé de Paternité et d’accueil de l’enfant, Congé sans solde (25 jours cumulés maximum sur la période de référence), Congé pour enfant malade (5 jours maximum sur la période de référence)

Suite à la modification des règles de calcul, en cas d’écart négatif entre le nouveau calcul et le montant de prime vacances perçu en 2023, bénéficieront d’un « Complément prime vacances » défini en 2024, figé et non évolutif :

• les collaborateurs transférés de ParexGroup SAS

• les collaborateurs de l’établissement du Bourget, au sens des IRP, couverts par l’accord d’harmonisation du statut collectif des établissements de Sika France SAS applicable au 1^er juin 2022

Ce « Complément prime vacances » répond aux mêmes règles de proratisation que la Prime vacances et sera versé sur le cycle de paie du mois de juin de chaque année, sur une ligne séparée du bulletin de paie.

9. Primes d’Objectifs

   4. Définition du pourcentage de prime

Le pourcentage de prime est défini en fonction du poste occupé, du périmètre couvert, du niveau d’expertise et des responsabilités confiées, selon une grille établie unilatéralement et annuellement par la Direction. Le pourcentage applicable à chaque collaborateur lui sera communiqué directement.

Les parties conviennent qu’en cas d’application d’une partie collective à la prime d’objectifs, cette partie collective sera définie par le manager dans une proportion raisonnable du potentiel total de la prime sur objectifs.

5. Modalités de calcul de la prime

Les parties conviennent que les modalités de calcul de la prime sur objectifs pour tous les collaborateurs de Sika France SAS à compter du 1^er janvier 2024 seront définies de la façon suivante :

• Montant

• Expression de la prime sur objectifs en pourcentage du salaire annuel brut de base

• Base de calcul de la prime sur objectifs : Salaire Annuel Brut de Base (SABB = SMBB x 12 + Prime de 13^ème mois)

Le montant de la base de calcul sera proratisé pour les temps partiels, forfaits réduits et temps partiels thérapeutiques.

• Absences

La base de calcul sera proratisée aux conditions suivantes :

• Proratisation à compter du 31^ème jour calendaire d’absence* cumulée sur l’année civile un abattement à hauteur de 1/365ème par jour sera appliqué.

En cas de continuité d’un arrêt de travail sur l’année civile suivante, la franchise de 30 jours calendaires n’est pas applicable.

Il est rappelé qu’un salarié absent toute l’année n’est pas éligible à la prime sur objectifs.

* Exemples d’absences proratisant la prime : congé parental d’éducation, congé sabbatique, maladie non-professionnelle, accident de trajet, congé de transition professionnelle, congé sans solde, autres absences non rémunérées, …

• Proratisation en fonction du nombre d’arrêts de travail initiaux : à compter du 4^ème arrêt, un abattement à hauteur de 5% par nouvel arrêt de travail sera appliqué. Une prolongation d’arrêt de travail ne compte pas comme un nouvel arrêt.

• Proratisation au moment de l’entrée du collaborateur en tenant compte de la date d’entrée dans la société, et à la sortie du collaborateur en tenant compte de la date de fin de contrat de travail

• Non proratisation de la prime d’objectifs sur les motifs d’absence suivants : Absences pour Accident du Travail ou Maladie Professionnelle reconnus par la sécurité sociale - la 1^ère année, Congé de Maternité, Congé d’adoption, Congé de Paternité et d’accueil de l’enfant, Périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (notamment : congés payés/ RTT/ JRS, jours événements familiaux rémunérés, heures de délégation, exercice des fonctions de conseiller prud’hommes, périodes de formation professionnelle effectuées pendant le temps de travail à la demande de l’employeur), Congé pour enfant malade (5 jours maximum sur la période de référence)

Exemple de proratisation : Sur une base salaire de 30 000€, l’impact de 40 jours cumulés d’absence (soit un abattement de 10 jours) en 5 arrêts de travail (soit un abattement pour 2 arrêts) est de 10/365 * 30000 et (2*5%) * 30000, soit une déduction sur la base salaire de 3 821,92€.

Le pourcentage d’atteinte des objectifs sera appliqué sur une base salaire de 26 178,08€.

Pour une atteinte d’objectif à 9%, la montant de prime brute payée sera de 2 356€ au lieu de 2 700€ non proratisés (soit un abattement final de 344€).

En cas d’écart négatif entre le nouveau potentiel de prime et le potentiel de prime 2023, celui-ci est réintégré dans le salaire mensuel brut de base 2024 en divisant l’écart annuel selon les modalités suivantes :

• Salariés Sika France SAS

• Populations commerciales (hors support administratif) : en divisant le montant par 17,35

• Cadres : en divisant le montant par 16,15

• Non cadres : en divisant le montant par 15,55

• Salariés transférés de ParexGroup SAS

• Populations commerciales (hors support administratif) : en divisant le montant par 16,3

• Cadres : en divisant le montant par 15,2

• Non cadres : en divisant le montant par 14,2

Ces calculs seront faits sur une base temps plein.

6. Turbo Bonus Commercial

L’expression en pourcentage, la base de calcul de la prime, les modalités de versement ainsi que les règles de proratisation du turbo bonus commercial sont les mêmes que celles définies pour la prime sur objectifs, à savoir un pourcentage du SABB défini unilatéralement par la Direction chaque année.

Les objectifs de déclenchement du turbo bonus commercial sont également définis unilatéralement par la Direction chaque année.

10. Prime d’assiduité

Les parties conviennent que la prime d’assiduité est supprimée à compter du 1^er janvier 2024.

Il est convenu d’intégrer dans le salaire annuel brut de base des salariés concernés, une compensation de la prime d’assiduité et ce de la manière suivante :

• Bénéficiaires

Les salariés concernés par cette intégration sont les salariés transférés de ParexGroup SAS non-cadres précédemment bénéficiaires de la prime d’assiduité et présents à l’effectif au 31 décembre 2023.

• Montant

Le montant de la prime d’assiduité pris en compte pour l’intégration dans le salaire annuel brut de base, est le montant trimestriel versé à ce titre pour les années 2019, 2022 et le 1^er semestre 2023 multiplié par 2, divisé par 12 trimestres.

Pour les salariés entrés au cours de la période d’analyse, la moyenne n’inclut que la période de présence.

Le montant ainsi intégré au 1^er janvier 2024 dans le salaire mensuel brut de base est celui résultant de cette moyenne, divisé par 14,1 pour les salariés ouvriers employés et divisé par 14,3 pour les techniciens agents de maitrise. Les catégories sont considérées au 1^er janvier 2024.

Ces calculs seront faits sur une base temps plein.

• Conséquences de la réintégration

A compter du 1^er janvier 2024, les salariés concernés ne pourront plus prétendre à l’octroi d’une « prime d’assiduité ».

Il est précisé que les primes d’assiduité du dernier trimestre 2023 seront payées sur le cycle de paie du mois de décembre 2023. Le calcul sera effectué sur la base des absences d’octobre et novembre 2023.

11. Prime d’atelier

Les parties conviennent que la prime d’atelier est supprimée au 1^er janvier 2024.

Il est convenu d’intégrer dans le salaire annuel brut de base, une compensation de la prime d’atelier applicable à un nombre déterminé de salariés sur le site de Saint Amand les Eaux.

• Bénéficiaires

Les salariés concernés par cette réintégration sont les salariés transférés de ParexGroup SAS ayant bénéficié de la prime d’atelier au cours des années 2021 et/ou 2022, présents à l’effectif au 31 décembre 2023.

• Montant

Le montant de la prime d’atelier pris en compte pour l’intégration dans le salaire annuel brut de base, est le montant moyen mensuel versé à ce titre pour les années 2021 et 2022 divisé par 24.

Pour les salariés entrés au cours de la période d’analyse, la moyenne n’inclut que la période de présence.

Le montant ainsi intégré au 1^er janvier 2024 dans le salaire mensuel brut de base est celui résultant de cette moyenne, divisé par 14,1.

Ces calculs seront faits sur une base temps plein.

• Conséquences de la réintégration

À compter du 1^er janvier 2024, les salariés concernés du site de Saint Amand-les-Eaux ne pourront plus prétendre à l’octroi d’une « prime d’atelier ».

Il est précisé que sur la paie du mois de décembre 2023, seront réglées les primes d’atelier du mois de décembre 2023.

12. Transport Domicile-Travail

Les employeurs ont la possibilité de verser à leurs salariés des indemnités ou des primes exonérées de charges sociales et fiscales dans le respect de plafonds en vigueur, afin de compenser leurs frais de déplacement entre leur résidence et leur lieu de travail.

Dans ces conditions, les parties conviennent de la mise en place au sein de Sika France SAS, pour les salariés ne bénéficiant pas de véhicules de fonction, de dispositifs non cumulables d’indemnisation Transport à compter du 1^er janvier 2024 définies de la façon suivante :

7. Barème et modalités de Remboursement des transports en commun ou service public location vélos

• Bénéficiaires

Conformément aux dispositions légales, les salariés bénéficiaires du remboursement Transport sont les salariés justifiant d’un abonnement aux transports en commun ou aux services publics de location de vélos pour réaliser les trajets entre leur domicile et leur lieu de travail.

Les bénéficiaires devront transmettre au service RH les justificatifs d’abonnement chaque année ou chaque mois selon le type d’abonnement.

• Montant

La participation de l’employeur aux frais d’abonnement aux transports publics est obligatoire.

Conformément à la loi, l’entreprise prend en charge 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accompli au moyen de services de transports publics même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (train + bus par exemple).

Sont également concernés les services publics de location de vélos.

8. Modalités d’octroi de l’Indemnité Transport

• Bénéficiaires

Les salariés bénéficiaires de l’indemnité Transport sont les salariés utilisant leur véhicule personnel motorisé ou leur deux-roues motorisé pour réaliser les trajets entre leur domicile et leur lieu habituel de travail – qui peut différer de leur lieu de rattachement administratif - répondant aux conditions suivantes :

• utiliser son véhicule personnel pour des raisons d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.

• avoir sa résidence habituelle ou son lieu habituel de travail situés en dehors de la région Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains.

• Montant

Le montant net mensuel de prime Transport attribué aux bénéficiaires est défini à 18€.

Cette prime est exonérée de charges sociales et fiscales.

Cette prime mensuelle n’est pas attribuée au mois d’août, pour prise en compte des absences réparties sur l’année (congés, RTT…).

La prime n’est pas attribuée aux salariés absents un mois civil complet.

9. Forfait Transport

Le versement du forfait transport de 4 € est applicable en région parisienne et en province, sans justificatif.

• Bénéficiaires

Tout salarié n’ayant pas de véhicule de fonction et ne bénéficiant d’aucune des indemnisations listées ci-avant - hors dispositions légales contraires.

• Montant

La montant net mensuel de cette prime est de 4€ par mois.

Cette prime est exonérée de charges sociales et fiscales.

La prime n’est pas attribuée aux salariés absents un mois civil complet.

10. Conséquences de la mise en place de l’Indemnité Transport et du Forfait Transport

• Salariés transférés de ParexGroup SAS

A compter du 1^er janvier 2024, les collaborateurs éligibles aux primes mentionnées en 7.8.2 et 7.8.3, précédemment bénéficiaires de la prime transport ou de la prime vélo au 31 décembre 2023 au sein de ParexGroup SAS, et embauchés avant la date de signature de l’accord, pour lesquels le nouveau calcul de prime transport aboutirait à un montant inférieur à celui qu’ils ont touché en moyenne au titre de 2021 et 2022, bénéficieront d’un complément de prime transport brut, figé et non évolutif.

Ce « Complément prime transport » répond aux mêmes règles de proratisation que la Prime transport et sera versé chaque mois, sur une ligne séparée du bulletin de paie.

Ce montant correspondra à l’écart, converti en brut. Il sera soumis aux charges sociales et fiscales.

Il sera calculé pour être versé sur 11 mois et ne sera pas payé au mois d’août.

• Salariés de Sika France SAS bénéficiaires d’une indemnité Transport Province

L’indemnisation mise en place au 1^er janvier 2024 remplace les versements d’indemnité Transport Province.

En cas d’évolution de la législation, la Direction pourrait être amenée à faire évoluer unilatéralement les dispositions des articles 6.8.2 et 6.8.3 afin de respecter les limites d’exonération autorisées par l’URSSAF.

7. Mutuelle : Frais de santé et Prévoyance

   13. Assureur et Gestionnaire

A date de signature du présent accord, les contrats Mutuelle de la société Sika France SAS sont assurés par AXA. Mercer est courtier et gestionnaire.

14. Frais de santé

Les salariés transférés de ParexGroup SAS bénéficient à leur intégration au sein de Sika France SAS du régime complémentaire de Frais de santé de Sika France SAS, aux garanties et modalités négociées avec l’assureur au cours des discussions avec le groupe de travail mentionné en préambule.

L’ensemble de ces modalités, notamment les taux de cotisation et la répartition de la prise en charge entre employeur et salarié, seront actées dans une décision unilatérale adressée à chaque salarié de Sika France SAS et chaque salarié transféré de ParexGroup SAS et s’appliqueront à tous (sauf cas de dispense prévus par la loi).

A titre d’information, au 1^er janvier 2024, les points suivants ont été décidés :

• Régime Ensemble du personnel

• Cotisation Famille pour tous

• Cotisation distincte Cadre Technicien Agent de maitrise / Non-cadre Ouvriers Employés

• Cotisation en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS)

• Répartition de la cotisation à 75% de part Employeur et 25% de part Salarié

• Mise en place d’une surcomplémentaire non responsable à la charge du collaborateur

Ces modalités sont uniquement informatives et pourront être amenées à évoluer en fonction de l’état du régime, après discussion avec les partenaires sociaux et feront alors l’objet de nouvelles décisions unilatérales.

15. Prévoyance

Les salariés transférés de ParexGroup SAS bénéficient à leur intégration au sein de Sika France SAS du régime de Prévoyance de Sika France SAS, aux garanties et modalités existants dans l’entreprise à la date de transfert.

L’ensemble des modalités, notamment les taux de cotisation et la répartition de la prise en charge entre employeur et salarié, seront actées dans une décision unilatérale adressée à chaque salarié de Sika France SAS et salariés transférés de ParexGroup SAS et s’appliqueront à tous.

A titre d’information, au 1^er janvier 2024, les points suivants ont été décidés :

• Régime Ensemble du personnel

• Cotisation distincte Cadre Technicien Agent de maitrise / Non-cadre Ouvriers Employés

• Cotisation en pourcentages de la rémunération brute annuelle (TA/ TB/ TC)

• Répartition de la cotisation à 65% de part Employeur et 35% de part Salarié

Ces modalités sont uniquement informatives et pourront être amenées à évoluer en fonction de l’état du régime, après discussion avec les partenaires sociaux et feront alors l’objet de nouvelles décisions unilatérales.

8. Retraite

   16. Retraite Complémentaire

Compte tenu de la fusion-absorption effective au 1^er janvier 2024, il est nécessaire de déterminer un taux moyen pondéré de cotisation en matière de retraite complémentaire.

Dans ce cadre, les parties actent la mise en place d’un taux moyen pondéré de cotisation en matière de retraite complémentaire, applicable au 1^er janvier 2024 au nouveau périmètre Sika France SAS quelle que soit la catégorie de rémunération.

Ce taux moyen pondéré intervient uniquement sur la tranche 1 de la retraite, la tranche 2 étant déjà uniforme entre les sociétés Sika France SAS et ParexGroup SAS.

La répartition de la cotisation du taux moyen pondéré sera effectuée selon le même prorata que précédemment soit 60% pour la part patronale et 40% en part salariale.

17. Retraite supplémentaire « Article 83 »

Les parties conviennent qu’au 31 décembre 2023, il sera mis fin au dispositif de retraite supplémentaire souscrit auprès de Malakoff Mederic au bénéfice des salariés de ParexGroup SAS. Ainsi, à compter du 1^er janvier 2024, les cotisations liées à ce dispositif ne seront plus prélevées.

Les avoirs acquis au titre de la retraite supplémentaire resteront épargnés auprès de Malakoff Mederic. Un transfert de ces avoirs vers le PERECO de Sika France SAS ou vers un PER Individuel sera possible à l’initiative des salariés.

Du 1^er janvier 2024 au 31 mars 2024, si un salarié transféré de ParexGroup SAS exprime le souhait d’un transfert, les frais liés de transfert de ces avoirs seront pris en charge par la Société.

18. Réduction Progressive d’Activité (RPA)

A compter du 1^er janvier 2024, il ne sera plus possible de déposer une demande de Réduction Progressive d’Activité. En revanche, il est acté que les salariés transférés de ParexGroup SAS bénéficiant de ce dispositif avant la date de transfert pourront continuer à en bénéficier dans les mêmes conditions pour la durée définie dans leur avenant individuel.

9. Epargne Salariale

   19. Participation et Intéressement

En raison de la fusion, les parties actent le fait que les accords de participation et d’intéressement actuellement applicables au sein de ParexGroup SAS au titre de l’année 2023, cesseront de s’appliquer au 1^er janvier 2024.

Dans ce cadre, à cette date, les salariés transférés de ParexGroup SAS se verront appliquer les accords de participation et d’intéressement de Sika France SAS.

20. Dispositifs d’Epargne Salariale

    11. Compte Courant Bloqué

Les parties actent que la loi PACTE du 22 mai 2019 a supprimé la possibilité pour les entreprises de mettre en place un Compte Courant Bloqué.

Le Compte Courant Bloqué existant au sein de ParexGroup SAS était lié à l’accord de participation en vigueur au sein de ParexGroup SAS.

Comme indiqué précédemment, cet accord de participation produira effet pour la dernière fois au titre de l’année 2023. En conséquence, les avoirs acquis par les salariés transférés de ParexGroup SAS au titre de 2023, pourront être investis sur le Compte Courant Bloqué pour la dernière fois en 2024. Le Compte Courant Bloqué ne pourra ensuite plus être alimenté.

Dans ce cadre, les parties conviennent que la créance individuelle de chaque salarié transféré de ParexGroup SAS détenteur d’un Compte Courant Bloqué, sera reprise par Sika France SAS, qui s’engage également à poursuivre la prise en charge les frais de gestion par la Société, à générer des intérêts jusqu’à date de disponibilité et à rembourser les avoirs acquis aux échéances légales.

Au 1^er juin 2029, le Compte Courant Bloqué cessera complètement d’exister.

12. Plan d’Epargne d’Entreprise

Les parties actent qu’au 1^er janvier 2024, les Plans d’Epargne d’Entreprise (PEE) de ParexGroup SAS seront clôturés. Les avoirs contenus dans ces PEE seront transférés dans le PEE de Sika France SAS.

S’agissant du PEE de Sika France SAS, les parties conviennent qu’à compter du 1^er janvier 2024, sa gestion sera assurée par la société Natixis Interépargne.

De plus, il est convenu pour le PEE de Sika France SAS la création d’un portefeuille varié de fonds d’investissement permettant des placements plus ou moins risqués et des placements solidaires.

Afin de contribuer au développement de l’épargne salariale, les parties conviennent de la mise en place d’un abondement sur les versements volontaires.

Les modalités de cet abondement seront arrêtées dans un accord Plan d’Epargne Entreprise.

13. Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif

Les parties conviennent de la mise en place au 1^er janvier 2024 d’un Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO) dont la gestion sera assurée par la société Natixis Interépargne.

Les modalités de ce plan seront arrêtées dans un accord Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif.

10. Autres avantages sociaux

    21. Forfait satellisation (ex-Indemnité Bureau)

Les parties conviennent de l’application d’un forfait satellisation à compter du 1^er janvier 2024 à tous les salariés de Sika France SAS - y compris les salariés transférés de ParexGroup SAS - répondant aux conditions cumulatives suivantes :

• être bénéficiaire d’un véhicule de fonction

• avoir une fonction itinérante (fonctions commerciales et de prescription)

• devoir stocker du matériel et de la documentation de l’entreprise à son domicile

• être domicilié à plus d’1h30 de trajet ou plus de 80km d’un site du Groupe Sika en France.

• ne pas avoir de bureau nominatif sur un site Groupe Sika en France

Pour bénéficier de l’exonération de charges sociales sur ce forfait satellisation, tout bénéficiaire devra produire les justificatifs fiscaux obligatoires*. En cas de non-production des justificatifs, une régularisation de charges sociales sera effectuée.

*Exemples de justificatifs fiscaux demandés pour bénéficier du forfait satellisation (en l’état de la réglementation fiscale en vigueur à date de signature de l’accord)

• Justificatif du montant du loyer ou du remboursement crédit

• Avis Taxe foncière

• Avis Taxe habitation

• Factures liées aux charges variables : chauffage, électricité, assurance, eau…

Les parties conviennent que le montant du forfait satellisation est défini à 90€ nets mensuels.

Les salariés non éligibles ont la possibilité de stocker du matériel et de la documentation de l’entreprise sur un site du Groupe Sika en France.

Les salariés de Sika France SAS au 31 décembre 2023 qui bénéficiaient jusqu’alors de l’indemnité bureau et qui ne répondent pas à l’une des conditions de la règle susmentionnée, continueront à bénéficier de cette prime renommée forfait satellisation dans les conditions actuellement applicables, tant qu’ils conservent une fonction itinérante.

22. Médailles du Travail

Les parties conviennent qu’à compter du 1^er janvier 2024, les modalités d’octroi de la médaille du travail et de la prime au sein de Sika France SAS s’appliqueront aux salariés transférés de ParexGroup SAS en remplacement du dispositif précédemment appliqué au sein de ParexGroup SAS.

A titre d’information, la prime Médaille du travail est payée automatiquement avec le cycle de paie du mois de décembre aux salariés ayant atteint l’ancienneté requise au cours de l’année civile sans que ceux-ci aient à en faire la demande.

A titre d’information, le barème applicable au 1^er janvier 2024 est le suivant :

De plus, les salariés concernés se verront remettre une médaille par la Direction ou leur manager.

A noter : Les demandes de primes de médailles d’honneur du travail émises en 2023 par les salariés transférés de ParexGroup SAS seront payées selon les modalités précédemment existantes au sein de ParexGroup SAS.

11. Congés payés

    23. Congés et Congés supplémentaires

Les parties conviennent qu’à compter du 1^er janvier 2024, tous les salariés de Sika France SAS acquerront 27 jours de congés payés principal entre le 1^er Juin N et le 31 mai N+1.

Les modalités de cette nouvelle acquisition sont les suivantes :

• A partir du 1^er janvier 2024, les salariés de Sika France SAS n’ayant pas une acquisition des congés payés sur 27 jours, commenceront à acquérir des congés payés sur une base de 27 jours, soit 2,25 jours ouvrés par mois de travail effectif

• Les compteurs des salariés de Sika France SAS n’ayant pas une acquisition de congés payés sur 27 jours seront forcés à 27 jours au 1^er juin 2024.

• Les compteurs de congés payés des salariés transférés de ParexGroup SAS seront maintenus à 27 jours

A compter du 1^er juin 2024, les congés supplémentaires ou congés ancienneté de tout type sont intégrés dans le nombre de jours de congés principal.

Tous les groupes fermés existants en lien avec les congés payés ou congés supplémentaires seront supprimés au 1^er juin 2024.

Le 3^ème jour supplémentaire « plus de 5 ans d’ancienneté » des salariés concernés de Sika France SAS sera réintégré au salaire mensuel brut de base.

La valorisation de ce jour sera calculée en divisant le salaire journalier brut de base (SMBB/ 21,67) par le diviseur suivant :

• Populations commerciales (hors support administratif) : en divisant le montant par 17,35

• Cadres : en divisant le montant par 16,15

• Non cadres : en divisant le montant par 15,55

Le salaire mensuel pris en compte pour le calcul de cette réintégration est le SMBB du mois de juillet 2023.

24. Congés évènements familiaux

Les parties conviennent de retenir après comparaison des dispositifs applicables dans les sociétés Sika France SAS et ParexGroup SAS et en tenant compte des dispositifs légaux, les congés suivants pour évènements familiaux :

Congé	Durée
Congés mère et père de famille	2 jours par enfant de moins de 15 ans à charge si acquisition de congés non complète
Naissance1 ou adoption2	3 jours
Annonce de la survenue d’un handicap chez l’enfant	2 jours
Congé paternité et accueil de l’enfant (ouvert au père de l’enfant ou autre personne en couple avec la mère)	25 jours calendaires (32 jours en cas de naissance multiple et avec modalités particulières de prise)
Mariage3 / PACS d’un salarié	5 jours
Mariage d’un enfant	1 jour
Déménagement	1 jour
Décès
d’un enfant	5 jours ouvrables ou 7 jours ouvrés si enfant de moins de 25 ans
du conjoint	4 jours
d’un partenaire lié par un PACS	4 jours
du concubin	4 jours
d’un parent	3 jours
d’un beau-parent4	3 jours
d’un grand parent	1 jour
d’un frère ou d’une sœur (demi-frère/sœur)	3 jours
d’un(e) beau-frère / belle-sœur	1 jour
d’un gendre ou d’une belle-fille	1 jour
d’un petit-enfant	1 jour
Enfant malade	5 jours autorisés non rémunérés par an et pour chaque enfant à charge jusqu’au 16ème anniversaire de ce dernier, sur présentation d’un certificat médical
Enfant de moins de 16 ans hospitalisé	1 jour maximum pour une hospitalisation de jour 2 jours maximum pour une hospitalisation incluant au moins une nuit (dans la limite de 2 jours par an et par salarié).

1 : l’autorisation exceptionnelle d’absence liée à une naissance est cumulable avec le congé maternité accordé au père en cas de décès de la mère et le congé paternité

2 : l’autorisation exceptionnelle d’absence liée à une adoption est cumulable avec le congé paternité, le congé d’adoption classique, le congé d’adoption international et extra-métropolitaine

3 : le salarié pourra bénéficier de l’autorisation d’absence en cas de remariage

4 : les beaux-parents du salarié s’entendent comme les parents de son conjoint ou le conjoint de son parent (conjoint : marié, pacsé ou concubin officialisé par un certificat)

25. Congés de préparation à la retraite

A compter du 1^er janvier 2024, tous les salariés transférés de ParexGroup SAS, ayant plus de 59 ans révolus, bénéficieront des congés de préparation prévues par la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques.

Ces congés appelés « Congés + 59 ans » sont octroyés comme suit :

• Droit ouvert d’une semaine supplémentaire (5 jours ouvrés) au cours de chacune des périodes de 12 mois à compter de 59 ans et jusqu’au départ en retraite

• Dans l’année au cours de laquelle a lieu le départ en retraite, 1 semaine (5 jours ouvrés) de plus sera octroyée dès le début du préavis (soit un total de 10 jours).

Ces congés doivent être pris dans l’année. Sur la dernière année précédant le départ en retraite, les congés non pris sont indemnisés avec le solde de tout compte.

12. Durée du travail

Les parties conviennent que les accords collectifs de ParexGroup SAS relatifs aux temps de travail et les accessoires de salaire liés au temps de travail, feront l’objet d’une négociation spécifique ouverte au cours de l’année 2024.

Dans ce cadre, les accords collectifs de ParexGroup SAS relatifs aux temps de travail continueront à s’appliquer pendant une durée maximale de 15 mois à compter du 1^er janvier 2024, notamment l’accord Temps de travail et ses avenants, les accords de modulation, l’accord Compte Epargne Temps.

Les parties conviennent que l’accord relatif au télétravail actuellement applicable au sein de ParexGroup SAS cessera de s’appliquer au 31 décembre 2023 car l’accord relatif au Télétravail applicable au sein de Sika France SAS est identique à celui-ci. En conséquence, à compter du 1^er janvier 2024, cet accord s’appliquera aux salariés de ParexGroup SAS.

13. Autres Dispositions

Les parties conviennent que l’accord relatif à la Cooptation actuellement applicable au sein de ParexGroup SAS cessera de s’appliquer au 31 décembre 2023.

À compter du 1^er janvier 2024, l’accord relatif à la Cooptation applicable au sein de Sika France SAS identique à celui de ParexGroup SAS, s’appliquera aux salariés transférés de ParexGroup SAS.

De même, à compter du 1^er janvier 2024, s’appliqueront aux salariés transférés de ParexGroup SAS la Politique Véhicules ainsi que la Procédure VDMR (Voyages, déplacements, Missions et Réceptions) déjà harmonisées.

Il est à noter que le changement d’entité juridique ne révoque pas les contrats de location en cours des salariés bénéficiaires d’un véhicule de fonction au sein de ParexGroup SAS.

14. Durée et Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est signé pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur au 1^er janvier 2024, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Cet accord a été rédigé au regard de la législation et de la réglementation en vigueur à la date de signature.

15. Clause de rendez vous

Toute évolution ultérieure des textes ou de ses interprétations pourrait le cas échéant emporter la nécessité de modifier le présent accord.

Dans l'hypothèse où des modifications législatives ou réglementaires conduiraient à des difficultés d'application du présent accord, les parties signataires se rencontreront pour examiner l'incidence des nouvelles dispositions sur les dispositions de l'accord.

16. Adhésion

Toute organisation syndicale représentative non-signataire du présent accord peut y adhérer ultérieurement. L’adhésion concerne nécessairement l’intégralité de l’accord et ne peut être partielle.

Elle doit faire l’objet d’un dépôt et être notifiée à l’ensemble des signataires et adhérents dans un délai de huit jours courant à compter de ce dépôt.

17. Dénonciation - Révision

Il peut être dénoncé à tout moment avec un préavis de trois mois.

Chaque partie représentative, signataire ou adhérente du présent accord, peut en demander la révision par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’ensemble des autres signataires et adhérents comportant outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Les parties ouvriront la négociation dans un délai maximal de trois mois suivant la réception de cette demande.

Cet avenant se substituera aux dispositions d’origine dès l’expiration de l’éventuel délai d’opposition prévu par le Code du travail.

18. Publicité

L’accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

L’accord sera :

• Déposé par l’employeur sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dédié au dépôt des accords collectifs.

• Déposé par l'employeur au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes situé 1 rue Michel de l’Hospital, 93000 Bobigny.

La Société procèdera simultanément au dépôt, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dédié au dépôt des accords collectifs, d’une version anonymisée du présent accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord. Les paraphes et les signatures des parties seront également supprimés de cette version anonymisée de l’accord. Cette version anonymisée du présent accord sera rendu publique et versée dans une base de données nationale accessible gratuitement en ligne.

Un avis indiquant l’existence du présent accord et le lieu où il peut être consulté, sera communiqué aux salariés. De plus, un exemplaire à jour du présent accord, sera consultable par tous les collaborateurs de l’entreprise sous sa forme électronique, via le réseau intranet de l’entreprise.

Un exemplaire de cet accord, dûment signé par chacune des parties, sera remis à chaque délégué syndical.

Les avenants éventuels suivront les mêmes modalités de publicité.

Fait au Bourget, le 7 juillet 2023

Pour la société Sika France SAS

Pour la CFDT au sein de Sika France SAS

Pour la CFTC au sein de Sika France SAS

Pour la CFE-CGC au sein de Sika France SAS

Pour la FO au sein de Sika France SAS

Pour la société ParexGroup SAS

Pour la CFDT au sein ParexGroup SAS

Pour la CFE-CGC au sein de ParexGroup France SAS

Pour la CGT au sein de ParexGroup France SAS

Pour UNSA au sein de ParexGroup France SAS