ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES

- 2022 –

Pour la société Electrolux Professional Laundry Systems France

Entre les soussignés :

La société ELECTROLUX PROFESSIONAL LAUNDRY SYSTEMS FRANCE

Dont le siège social est situé Rue Pasteur – CS 60006 – 10431 ROSIERES PRES TROYES

Immatriculée au R.C.S de Troyes, sous le N° 592 880 587

Ci-après désignée « La Direction »,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société ELECTROLUX PROFESSIONAL LAUNDRY SYSTEMS FRANCE, représentées respectivement par leur délégué syndical :

• Pour la CGT,

• Pour la CFDT,

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »,

D’autre part,

Ci-après ensemble désignées « Les parties »,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

SOMMAIRE

I. CHAMP D’APPLICATION 3

II. LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 3

III. LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 7

IV. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD 8

V. REVISION DE L’ACCORD 8

VI. DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD 8

PREAMBULE

En application de la loi, les parties ont souhaité mener les négociations portant sur :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

  • L’évolution des rémunérations

  • Le suivi des mesures visant à supprimer les différences de rémunérations et de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

  • La durée et l’organisation du travail

  • L’intéressement, la participation et l’épargne salariale

• La qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

  • Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

  • L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

  • Le télétravail occasionnel

  • Le droit à la déconnexion

Les parties se sont réunies les 24 novembre, 6 décembre, 10 décembre et 20 décembre 2021 et ont procédé à l’examen des dispositions suivantes :

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble de la société Electrolux Professional Laundry Systems France et son personnel.

LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

1. L’évolution des rémunérations

Suite aux différentes réunions avec les organisations syndicales en présence et sensible à leurs revendications émises, la Direction propose, dans le cadre des augmentations, les évolutions salariales suivantes pour l’année 2022 visant à :

• Valoriser et favoriser l’augmentation des bas salaires,

• Valoriser et favoriser les performances individuelles,

• Maintenir une totale individualité de l’augmentation pour les salaires les plus élevés.

Pour ces raisons et après examen des demandes, la Direction a proposé aux Organisations Syndicales CGT et CFDT, qui ont accepté, de fixer les augmentations pour l’année 2022 de la manière suivante.

1. Augmentations générales et/ou individuelles des salaires pour l’année 2022.

Compte tenu de l’augmentation générale des prix à la consommation sur l’année 2021, la Direction et les Organisations Syndicales souhaitaient porter une attention particulière à l’augmentation des salaires les plus bas, qui sont les plus impactés par ce contexte extérieur exceptionnel.

La Direction a donc proposé aux Organisations Syndicales, qui ont accepté, de différencier les budgets d’augmentations octroyés selon les niveaux de rémunération, afin de permettre une augmentation plus importante des salaires les plus bas.

Ainsi, trois paliers de rémunération ont été définis conjointement avec les Organisations Syndicales.

Les parties se sont accordées sur les pourcentages d’augmentation générale et/ou individuelle suivants :

Salaire annuel brut de base	Augmentation générale	Augmentation individuelle
Jusqu’à 35 000€ inclus	2,80%	0,20%
Entre 35 000€ et 45 000€ inclus	2,00%	0,30%
Supérieur à 45 000€	-	1,90%

Les salariés seront répartis dans chacun des paliers uniquement à partir de leur salaire annuel brut de base au 1^er décembre 2021 (= salaire mensuel brut de base au 01/12/2021 multiplié par 13,55 mois). Il n’est tenu compte d’aucune prime, quelque soit son objet.

Augmentation générale :

L’augmentation générale sera appliquée sur le salaire de base avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022. Les salaires servant de base de référence au calcul sont ceux versés au 1^er décembre 2021.

Augmentation individuelle :

L’augmentation individuelle, calculée sur la masse mensuelle des salaires de base de chaque palier au 1^er décembre 2021, avant augmentation générale, sera octroyée en fonction des performances et des niveaux de rémunération de chacun, sur proposition des responsables de service.

Cette augmentation interviendra avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022, une fois les entretiens annuels terminés ainsi que les processus de validation des augmentations.

Concernant les augmentations individuelles, la Direction demande à l’ensemble des responsables de service de faire un retour à chaque collaborateur lors du processus de distribution des augmentations.

2. Revalorisation de la gratification médaille du travail.

La gratification octroyée à l’occasion de la remise d’une médaille d’honneur du travail est revalorisée à hauteur de 35€ par année de présence dans l’entreprise ouvrant droit à la médaille.

Cette mesure prendra effet rétroactivement pour les médaillés 2021, pour qui les gratifications ont été versées en décembre 2021.

2. Le suivi des mesures visant à supprimer les différences de rémunérations et de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Une négociation relative à l’accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été menée parallèlement aux NAO 2022. Les thèmes suivants ont été abordés :

• La rémunération effective & l’égalité des chances dans l’évolution professionnelle,

• Les conditions de travail,

• La formation professionnelle,

• L’articulation entre l’activité professionnelle et la responsabilité familiale.

Un projet d’accord a été présenté aux Organisations Syndicales et entrera en vigueur à l’issu des formalités de dépôt et de publicité, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

Une fois l’accord homologué, le plan d’actions pourra être déployé et suivi.

3. La durée et l’organisation du temps de travail

• Accord d’aménagement du temps de travail

Un accord d’aménagement du temps de travail a été mis en place le 4 mai 2007 pour une durée indéterminée au sein de la Société Electrolux Professional Laundry Systems France.

Il reste donc en vigueur pour l’année 2022.

• Journée de solidarité

Pour l’année 2022, la journée de solidarité sera effectuée par chacun des salariés selon les modalités suivantes :

Pour les salariés non-cadres et assimilés cadres :

• Les salariés poseront 7h00 de leur compteur d’heures. La prise sur les compteurs d’heures de récupération sera privilégiée. Ils pourront financer les 7h00 de solidarité à partir du 1^er janvier 2022. Ils ont aussi la possibilité de poser un congé payé, un congé d’ancienneté, un RTT, un congé de mensualisation ou repos compensateur.

• Les salariés auront jusqu’au 31 octobre de l’année en cours pour travailler ces 7h00.

• Un état des compteurs sera sorti au 31 octobre 2022. Dans le cas où certains salariés n’auraient pas pu atteindre les 7h00 de travail à la fin octobre 2022, des solutions individuelles seront recherchées avec le salarié et le responsable de service de façon à ce que le quota de 7h00 soit atteint au 30 novembre 2022. Dans le cas contraire, la quote-part d’heure non atteinte sera déduite sur la paye de décembre 2022.

Pour le personnel à temps partiel, la durée annuelle de présence sera augmentée de la valeur d’une journée de travail calculée au prorata de l’horaire contractuel selon la formule ci-après :

Régime horaire hebdomadaire 

7 h X -----------------------------------------------

Horaire hebdomadaire conventionnel

Pour les salariés cadres :

La journée de solidarité est intégrée dans la durée légale du forfait jours : la durée annuelle du forfait jours auquel ils sont soumis est fixée à 218 jours au lieu de 217 jours auparavant. Cela impacte donc le nombre de RTT attribués sur l’année pour cette population.

• Rappel des règles sur la durée légale du travail en vigueur

• La durée maximale de travail effectif ne peut pas excéder 10 heures par jour.

• Chaque salarié doit bénéficier de 11 heures de repos consécutives par jour.

• La durée hebdomadaire de travail ne peut pas dépasser 48 heures au cours d’une même semaine.

• Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures continues sans que le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes.

• Tous les salariés ont droit à un repos hebdomadaire au sein d’une même semaine d’une durée minimale de 24 heures consécutives. Aux 24 heures de repos consécutives, s’ajoutent les 11 heures de repos quotidien, soit 35 heures consécutives de repos. 

• Au sein d’une même semaine de travail, étant entendu que la semaine de travail débute le lundi et se termine le dimanche, les collaborateurs pourront travailler 6 jours consécutifs au maximum et avoir au minimum 35 heures consécutives de repos.

4. L’intéressement, la Participation et l’Epargne Salariale

• Intéressement :

La Direction rappelle qu’un accord collectif relatif à l’intéressement a été signé le 22 juillet 2020 pour une durée déterminée de trois ans couvrant les exercices 2020-2021-2022.

LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

1. Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Une négociation relative à l’accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été menée parallèlement aux NAO 2022. Les thèmes suivants ont été abordés :

• La rémunération effective & l’égalité des chances dans l’évolution professionnelle,

• Les conditions de travail,

• La formation professionnelle,

• L’articulation entre l’activité professionnelle et la responsabilité familiale.

Un projet d’accord a été présenté aux Organisations Syndicales et entrera en vigueur à l’issu des formalités de dépôt et de publicité, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

Une fois l’accord homologué, le plan d’actions pourra être déployé et suivi.

2. L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

La Direction rappelle que ce point est abordé dans le cadre des entretiens annuels de fin d’année et des entretiens à mi-parcours.

Ce thème a également été abordé dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qui prévoit plusieurs mesures pour une meilleure conciliation des temps de vie professionnel et personnel.

3. Le télétravail occasionnel

L’accord sur le télétravail occasionnel signé le 20 décembre 2019 est arrivé à échéance le 31 décembre 2020.

Compte tenu de la situation sanitaire liée à la Covid-19 qui a renforcé le télétravail, il avait jusqu’à présent été décidé conjointement par la Direction et les Organisations Syndicales de ne pas négocier de nouvel accord sur le sujet dans l’attente d’éventuelles nouvelles directives.

Il est dorénavant convenu de rouvrir des négociations avec les Organisations Syndicales avant le 28 février 2022, relatives au recours au télétravail au sein de la Société en dehors du dispositif exceptionnel applicable pendant la crise sanitaire liée à la Covid-19.

4. Le droit à la déconnexion

Un accord sur le droit à la déconnexion avait été signé le 20 décembre 2019 et a pris fin le 31 décembre 2020.

Cet accord comprenait des actions visant à lutter contre l’utilisation des outils numériques et de communication professionnelle hors temps de travail et à réguler l’utilisation des outils numériques et éviter la surcharge informationnelle.

Compte tenu de la situation sanitaire qui a freiné un certain nombre de projets et transformé les façons de travailler, il a été convenu de faire de ce thème, un sujet de négociation. Une discussion va donc se poursuivre dans les prochains mois sur ce thème.

ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu, dans le cadre des négociations annuelles au titre de l’année 2022, pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 décembre 2022. Il prendra effet le lendemain de son dépôt.

Il cessera de produire ses effets à l’échéance, à l’exception des mesures prévues pour la gratification médaille du travail.

Compte tenu de la durée limitée de cet accord, les parties ont convenu qu’il n’y aura pas de clause de suivi spécifique. La Direction se tient à la disposition des organisations syndicales pour toutes questions sur l’application de l’accord.

REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société.

En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, modifié par la loi du 29 mars 2018, il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• un exemplaire original.

• un exemplaire anonymisé.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Rosières près Troyes, en 5 exemplaires, le 03/02/2022