ACCORD RELATIF AU TÉLÉTRAVAIL

de l’établissement Autoneum de Moissac

PREAMBULE :

Dans le cadre de la démarche Qualité de Vie au Travail initiée en septembre 2017 sur le site de Moissac, la possibilité de mettre certains salariés en télétravail n’avait pas été retenue dans la mesure où, étant un site de production, les activités principales étaient directement dépendantes de nos ateliers.

En mars 2020 la crise COVID est venue perturber l’organisation de l’entreprise et la décision a été prise de basculer sans délai l’ensemble du personnel pouvant devenir éligible en télétravail.

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions d’éligibilité, les conditions d’exécution ainsi que les différentes règles à respecter, pour que le télétravail soit en conformité avec la législation et les exigences du groupe.

Article 1. Définition du Télétravail :

Télétravail :

Le Télétravail est un dispositif qui permet à un salarié dont le poste est éligible au Télétravail d’exercer une partie de sa mission pour le compte de l’entreprise Autoneum en restant travailler en dehors de son lieu de travail.

Exigences Groupe

Afin d’être éligible au télétravail en France, un salarié doit avoir rempli les conditions d’éligibilité du groupe.

Postes éligibles

Les postes éligibles ont été pris en compte selon les critères suivants :

• Autonomie de travail de ≥ 20%

• La raison d’être ne nécessite généralement pas de présence spontanée sur le site.

• Le poste dispose du matériel permettant d’être joignable (ex : ordinateur) et des éléments (ex : documents) nécessaires à l’organisation du Télétravail (à définir avec son responsable hiérarchique)

La liste des postes éligibles est disponible en annexe et a été mise à jour en novembre 2021. Un poste est éligible s’il remplit les 3 critères ci-dessus.

Article 2. Engagements :

Le Manager et le Salarié s’engagent à suivre les dispositions décrites dans le présent accord. Le Manager garde la responsabilité opérationnelle de son équipe et peut décider à tout moment pour des raisons de service d’annuler le Télétravail d’un membre de son équipe (délai de prévenance indicatif à respecter = 2 jours).

Article 3. Conditions d’exécution du Télétravail

3.1 Dispositif du Télétravail Occasionnel

TELETRAVAIL OCCASIONNEL

Sauf accord contractuel avec un salarié, le dispositif Télétravail proposé par la direction est occasionnel et est soumis à une autorisation préalable. Cette autorisation doit être obtenue de préférence la semaine qui précède le Télétravail à l’aide de notre GTA (Gestion des Temps) dans ADP/Décidium. Ceci permettra une meilleure préparation et une communication efficace sur le personnel en Télétravail. Toutefois, le télétravail pourra être accepté avec l’accord express du chef de service (mail) et avec un délai de prévenance inférieur mais uniquement pour certains cas exceptionnels (intempéries, grèves …).

Le système accepte automatiquement la demande de télétravail en précisant : « Votre demande de Télétravail a été enregistrée. Sans intervention de votre manager dans les deux jours (2 jours ouvrés) la demande est acceptée ». Le Manager reçoit la demande et l’acceptation automatique et aura alors la possibilité de revenir sur cette autorisation par mail en motivant ses raisons de refus dans les deux jours qui suivent l’acceptation automatique. Le salarié devra donc annuler sa demande en GTA.

TEMPS MAXIMUM MENSUEL EN TELETRAVAIL

Afin d’assurer une présence qualitative des salariés dans leur service respectif, le temps passé en télétravail ne devra pas dépasser 2 jours par mois.

CUMUL TELETRAVAIL ET CONGE SOUMIS APPROBATION N+2

La possibilité d’être en Télétravail avant ou après une période de congé (CP ou RTT) n’est pas possible à priori. Néanmoins une dérogation sera possible après accord du chef d’établissement.

DECLARATION DE PRESENCE / TEMPS DE TRAVAIL EN TELETRAVAIL

Le salarié reste lié à l’entreprise dans les conditions normales de la législation du travail et garde le bénéfice de la convention collective applicable à l’entreprise pour tout ce qui a trait aux conditions d’exécution du travail.

Toutefois, l’adoption de la formule du Télétravail permet au salarié d’exercer ses fonctions dans une grande liberté d’exercice qui ne mettra pas en cause le lien de subordination inhérent à tout contrat de travail :

• Le salarié devra impérativement être joignable dans les mêmes conditions que s’il était dans l’entreprise et de respecter une plage horaire nécessaire et suffisante pour réaliser l’ensemble de ses missions.

• Il est convenu que le salarié fera des points avec son responsable hiérarchique au cours desquels il fera notamment un compte rendu de ses activités et des conditions d’application du télétravail (mail). Les comptes rendus pourront être demandés par le service RH en cas de litige avec un salarié.

En cas de Télétravail en dehors du domicile, les règles seront identiques à celles du domicile privé.

3.2 : Dispositif télétravail exceptionnel

En cas de crise sanitaire, la direction générale aura la possibilité de proposer jusqu’à 5 jours de télétravail par semaine après avis consultation du CSE.

3.3 : Durée de travail

Chaque salarié en Télétravail sera libre d'organiser son emploi du temps comme il le souhaite sous réserve de respecter la durée du travail applicable à son statut.

Dès qu’il travaillera pour l’entreprise, il branchera son ordinateur sur le réseau et le déconnectera à la fin de son travail.

De plus, le salarié s’engage à organiser son temps de travail dans le respect des durées maximales de travail autorisées par son contrat de travail. Notamment pour les cadres, un repos quotidien de 11 H entre deux journées de travail devra être respecté.

3.4 Equipement affecté à l’exercice du Télétravail

Pour la réalisation de cette mission en Télétravail, l’entreprise ne prévoit pas de matériel supplémentaire et le salarié devra utiliser les équipements existants. Cependant le salarié est autorisé à emprunter son matériel de bureau à des fins professionnelles.

3.5 Remboursement des dépenses engagées

Le télétravail n’étant pas obligatoire, les coûts engendrés pour les besoins de l’activité en Télétravail (réseau local internet, location salle connectées, dépassement forfait, etc.) sont à la charge du salarié.

La direction n’envisage pas de prendre en charge d’éventuelles dépenses liées au télétravail. Un salarié a toujours la possibilité de passer 100% de son temps sur site.

Néanmoins la direction ouvrira à nouveau la discussion lors du renouvellement de cet accord ou lors d’une évolution majeure de textes légaux.

3.6 Logement du salarié en Télétravail

Le logement du salarié doit être adapté et propice au travail, ce qui signifie de ne pas être dérangé, ainsi que d’avoir suffisamment d’espace pour travailler.

De plus, les équipements et l’espace de travail doivent être conformes aux règlementations en vigueur mais également aux exigences du groupe, en termes de sécurité et de pratiques (ex : température, lumière, etc…).

Le réseau internet doit être suffisant afin de pouvoir accéder au réseau informatique Autoneum, auquel cas le télétravail n’est pas possible.

Le salarié peut se déclarer en Télétravail dans un autre lieu que son domicile à condition d’en informer au préalable son responsable.

Dans la mesure où le travail effectué sera réalisé dans un domicile privé, le salarié s’engage à respecter les conditions de travail et notamment d’hygiène et de sécurité dans les mêmes conditions que s’il travaillait dans les locaux de l’entreprise.

3.7 Le statut du télétravailleur

L’accident survenu sur le lieu de travail où est exercé le Télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du salarié est présumé être un accident du travail et une enquête SSCT devra être initiée comme pour un accident du travail survenu sur les lieux de travail habituel.

3.8 Les risques psycho-sociaux du télétravailleur

La direction s’engage à mener des actions de préventions à l’égard du personnel et de l’encadrement pour éviter l’isolement et les risques psycho-sociaux associés.

Article 4. Confidentialité

Du fait de la grande autonomie dont le salarié bénéficiera, son obligation de confidentialité sera renforcée.

Le salarié devra prendre toutes les précautions utiles pour que personne ne puisse avoir accès aux données, mots de passe, et plus généralement toute information concernant l’entreprise ou nos clients.

Il devra faire les sauvegardes régulièrement et prendre toutes mesures de sécurité notamment en empêchant tout accès aux données enregistrées.

Article 5. Cyber sécurité

5.1 Connexion

Une des plus grandes mesures de sécurité numérique d’Autoneum, est de garantir une connexion sûre, notamment pour le travail à distance. Cela permet à la fois de garantir les informations d’Autoneum, mais également de protéger les appareils de la surveillance, du piratage ou encore de vol sur Internet.

Le salarié devra alors configurer son routeur de manière à sécuriser sa connexion, c’est-à-dire enlever les fonctionnalités de gestion à distance, retirer les enregistrements des mots de passe, et utiliser une connexion VPN (Forticlient).

5.2 Applications

A cause des différents paramètres des applications, aucune mise à jour ou installation d’applications ne devront être réalisées lors du télétravail.

Il est recommandé d‘utiliser le mode privé lorsque des informations de connexion devront être saisies pour des sites internet.

Article 6. Engagement du salarié en Télétravail :

« En tant que salarié Autoneum travaillant sur un poste éligible en Télétravail, le salarié

• s’engage à se préparer en avance à sa journée de Télétravail,

• s’engage à ne pas réaliser d’autres tâches extra-professionnelles pendant toute la durée du Télétravail (bricolage, sport)

• s’engage à se vêtir en tenue correcte pendant toute la durée du Télétravail

• s’engage à ne pas recevoir de clients/fournisseurs à son domicile

Article 7 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Néanmoins, le Groupe Autoneum travaille activement sur une nouvelle organisation du travail intégrant le télétravail. C’est pourquoi, la publication d’une règle Groupe plus restrictive ou plus avantageuse impliquerait automatiquement l’application de la règle groupe et provoquera la révision du présent accord.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

Article 8 - Révision

La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions suivantes : tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués.

Article 9 - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « téléaccords.travail-emploi.gouv.fr » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par un représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Montauban.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Moissac, le …………………………………

SYNDICATS SIGNATAIRES LA DIRECTION