Accord d'entreprise "ACCORD POLITIQUE SALARIALE - NAO 2019" chez AUTONEUM FRANCE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de AUTONEUM FRANCE et le syndicat CFTC et CFE-CGC et CFDT et CGT-FO et SOLIDAIRES le 2018-10-22 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFE-CGC et CFDT et CGT-FO et SOLIDAIRES

Numero : T07818001226
Date de signature : 2018-10-22
Nature : Accord
Raison sociale : AUTONEUM FRANCE
Etablissement : 59682033200200 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions AVENANT N°4 DE MODIFICATION D'UN ACCORD SUR LE RISQUE FRAIS DE SANTE (2017-09-11) AVENANT A L'ACCORD TEMPS DE TRAVAIL DE WEEK-END (2018-03-29) Avenant à l'accord portant sur l'aménagement du temps de travail 2020 (2020-06-24) Avenant à l'accord portant sur l'activité partielle (2020-06-26) Accord Activité Partielle Aubergenville 04.2020 (2020-03-30) Accord portant sur un élément du temps de travail du week end LAPONS (2019-06-14) ACCORD DE METHODE VISANT A ENCADRER LES NEGOCIATIONS PORTANT SUR LE REDRESSEMENT D'AUTONEUM FRANCE SASU (2020-07-22) Accord Collecti d'établissement relatif à la mise en place d'un dispositif d'activité partielle de longue durée (2021-09-07) Accord relatif au télétravail (2021-12-17) Accord NAO Aubergenville (2022-02-22) Accord prime pepa (2021-02-08) Accord NAO 2023 (2022-11-09) ACCORD PRIME PARTAGE DE LA VALEUR (2022-11-09) Accord relatif à la restauration sur le site d'Aubergenville (2023-09-01)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-10-22

REF. : PB/IL – 22.10.2018 / V4

ACCORD POLITIQUE SALARIALE - NAO 2019

Conformément à la législation, la Direction AUTONEUM FRANCE SASU a rencontré les Délégués Syndicaux une première fois le 11.10.2018 pour discuter de la Politique Salariale à mener au cours de l’année 2019.

La Direction a rappelé le contexte économique et social et a exposé ses objectifs et orientations à atteindre pour 2019.

Une présentation a été exposée et discutée en séance avec les Délégués Syndicaux.

Les enjeux Direction de la NAO 2019 :

Enjeu Economique :

Enjeu Legislatif :

Enjeux concurrentiel :

Proposition faite par la direction le 11.10.2018

  1. Face aux enjeux cités ci-dessus, la direction propose comme l’année dernière, et uniquement pour la NAO 2019, une prime de 600 € bruts par salarié pour les coefficients 130 à 205

A titre d’exemple, la prime de 600€ représente l’équivalent de 46,16 € par mois soit (46,16 € x 13 mois = 600€) :

-> + 2,61 % pour un salaire moyen (base +ancienneté) du coefficient 145

-> + 2,18 % pour un salaire moyen (base +ancienneté) du coefficient 190

Rq1 : La direction précise qu’elle n’envisage pas de reconduire cette mesure (prime à la place d’une AG) en 2020 sauf en cas de réelles difficultés financières ce qui n’est pas d’actualité pour le moment.

Rq2 : La prime sera versée début décembre 2018 avec le salaire de novembre 2018 (Impact PAS)

Rq3 : La prime de 600 € bruts est soumise à cotisations et chaque salarié cotisera également pour sa retraite sur la base de ces 600€.

  1. Un budget d’Augmentation Générale (AG) alloué aux agents de maitrise et techniciens (225 et 300) est fixé à 1%

Un budget d’Augmentations Individuelles (AI) alloué aux agents de maitrise et techniciens (225 à 300) est fixé à 0,8%

-> + 1,8 % d’augmentation en moyenne pour agents de maitrise et techniciens

  1. Un budget alloué aux Augmentations Individuelles (AI) des cadres et assimilés cadres (325 et +) est fixé à 1,8%.

-> + 1,8 % d’augmentation en moyenne pour les assimilés cadres et cadres

  1. La retraite par capitalisation R2E, attribuée à partir du coefficient 225 est majorée de 0,5% afin de contribuer à la perte de rémunération liée à la fusion AGIRC ARRCO (soit 1,3% au lieu de 0,8%).

  2. La direction invite les partenaires sociaux à se remettre autour de la table dès janvier 2019 pour trouver un accord permettant de réduire le coût horaire sans perte de pouvoir d’achat des personnes Autoneum présentes.

Cette première réunion a permis aux deux parties de débattre de leurs positions respectives.

Les deux parties n’ayant pas pu se mettre d’accord lors de la première réunion du 11.10.2018,

celles-ci se sont données rendez-vous pour le 22.10.2018 autour d’une table de négociation.

Lors de cette deuxième réunion, la Direction a rappelé les 3 enjeux de la NAO qu’elle avait explicités lors de la réunion du 11.10.2018.

Les représentants du personnel ont revendiqué une Augmentation Générale (AG) pour la population ouvrière ainsi qu’une AG et non une AI pour les ETAM et les Cadres.

La Direction faisait valoir que l’on ne pouvait pas faire à la fois une AG et vouloir améliorer le taux de main d’œuvre Directe, c’est pourquoi elle proposait une alternative en maintenant une prime associée d’une AG.

Après discussions, les partenaires sociaux et la Direction se sont mis d’accord sur les dispositions suivantes :

  1. Une prime de 650 € bruts par salarié pour les coefficients 130 à 205 versée début décembre 2018 avec le salaire du mois novembre 2018.

  2. Une Augmentation Générale (AG) de 1 % allouée aux coefficients 130 à 205 à compter du 1er janvier 2019.

  3. Une Augmentation Générale (AG) de 1,8% allouée aux agents de maitrise et techniciens (225 à 300) à compter du 1er janvier 2019.

  4. Un budget de 1,8% alloué aux Augmentations Individuelles (AI) des cadres et assimilés cadres (325 et +) à compter du 1er janvier 2019.

  5. L’ensemble de la grille des salaires sera augmenté de 1% au 1er juin 2019.

Par ailleurs et compte-tenu des nouvelles dispositions prévues dans le cadre de la fusion AGIRC / ARRCO :

  1. La retraite par capitalisation R2E attribuée à partir du coefficient 225 est majorée de 0,5% afin de contribuer à la perte de rémunération liée à la fusion AGIRC ARRCO (soit 1,3% au lieu de 0,8%) à compter du 1er janvier 2019.

  2. Un versement unique de 50 € par salarié (coefficient 225 et +) sera réalisé sur le compte de la retraite capitalisation R2E des salariés le 1er janvier 2019.

Enfin, la direction revalorise les éléments suivants pour 2019 :

  • La Prime de vacances de 40 €, soit 990 Euros.

  • Médaille du travail de 4 € par année d’ancienneté, soit 54 Euros à compter du
    1er janvier 2019
    .

DEPOT

Cet accord prend effet à compter du 01.11.2018

Il sera déposé auprès de la DIRECCTE des Yvelines à St Quentin, ainsi qu’au Bureau du Conseil des Prud’hommes de Poissy dont dépend le Siège.

Une copie sera également adressée à l’Inspection du Travail de chaque établissement.

(Suite Accord NAO du 22.10.2018)

Aubergenville, le 22.10.2018

SYNDICATS SIGNATAIRES LA DIRECTION 

Délégués Syndicaux Centraux

Solidaire SUD CHIMIE (Lap)

PRESIDENT

CFTC (Blainville)

FO-CGT (Ons)

DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES

CFDT (Ons)

CGT (Moissac)

CFE-CGC (Aubergenville)

Autres Délégués Syndicaux

FO-CGT (Lap)

CFTC (Lap)

Solidaire SUD CHIMIE (Ons)

Solidaires SUD CHIMIE (Blainville)

CFTC (Moissac)

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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