ACCORD NAO AUBERGENVILLE

ETABLISSEMENT D’AUBERGENVILLE

Entre :

L’établissement AUTONEUM AUBERGENVILLE, de la société AUTONEUM FFRANCE SASU rue des Chevries 78400 Aubergenville, immatriculée au RCS de Versailles 59682033200200, représentée par XXX, Président de la Société AUTONEUM FRANCE SASU,

Ci-après dénommé « l’établissement d’Aubergenville »

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative au sein de l’établissement d’Aubergenville :

La CFE-CGC, représentée par Monsieur XXX,

Ci-après dénommée ensemble « l’organisation syndicale »

D’autre part,

Préambule :

Conformément à la législation, la Direction AUTONEUM FRANCE SASU a rencontré les Délégués Syndicaux les 05 et 25 janvier 2022 pour discuter de la Politique Salariale à mener au cours de l’année 2022.

La Direction a rappelé le contexte économique et social et a exposé ses objectifs et orientations à atteindre pour 2022.

Une présentation a été exposée et discutée en séance avec les Délégués Syndicaux.

• Autoneum France SASU résiste à la crise tout en creusant des écarts importants de compétitivité avec ses homologues européens (Usines du Groupe à l’Est comme à l’Ouest).

• En plus de nos problèmes de compétitivité main d’œuvre dans certaines usines s’ajoute une augmentation importante de nos matières premières (+5%) et de l’énergie (+80%)

• Les résultats de notre entreprise en 2021 sont fortement soutenus par la vente de nos outils, par le négoce et la baisse de nos frais généraux ; sans quoi nos résultats seraient largement en-dessous des attentes économiques.

• Les résultats du site de Lapons influent fortement sur les résultats AFRA et paralysent les revalorisations de salaires de toute la société.

• Le siège d’Aubergenville se démarque des autres sièges Européens par un faible turnover qui confirme l’attachement de nos collaborateurs à Autoneum.

• Les mesures de chômage appliquées sur le site ont impacté les rémunérations nettes avec des baisses de 6 % en moyenne de rémunération sur les 3 derniers mois. Ces mesures ont contribué aux résultats d’AFRA.

• La stratégie de recharge de l’activité des usines françaises et européennes, génère une charge de travail forte qui a bien été absorbée dans cette période de crise (Télétravail, changement organisation DEC/PM, Finance).

Cependant la direction d’Autoneum n’était pas en mesure de proposer des mesures globales et invitait les délégués syndicaux locaux à négocier localement.

Pour expliquer sa décision, la direction a présenté les spécificités des établissements afin de confirmer la nécessité de réfléchir à une politique salariale adaptée à chaque établissement.

1. Leur emplacement géographique ; le coût de la vie est différent entre les départements du 78, le 60, le 82, et 14

2. Leurs activités principales engendrant des contraintes d’organisations différentes : siège social ou usine de transformation de feutre ou usine de transformation de matières plastiques ou usine d’assemblage

3. Leur durée du travail hebdomadaire et leurs pauses pour le personnel posté : 38 H à LAPONS avec 1H de pause par jour ou 39 H à MOISSAC avec ½ heure de pause par jour ou accord spécifique à Blainville pour suivre les clients

Le déclenchement des heures supplémentaires est défini à partir de 36,5 H sur MOISSAC et de 35,5 H sur LAPONS

4. Le taux de cotisation AT / MP 2021 qui est différent d’un site à l’autre

Moissac = 2,52 %,

LAP= 3,82%,

ONS= 3,72%,

BLAINVILLE=0,84%,

AUBERGENVILLE=0,91%

5. La prise en compte de la pénibilité dans des accords spécifiques à LAPONS : indemnité de salissure, prime UT, Prime de douche, Prime presse cycle carré.

Le site d’Aubergenville a manifesté son désaccord avec la proposition initiale à travers un mouvement de contestation dématérialisé. En effet, chaque collaborateur a été invité à ne pas se connecter sur « Team » et « Outlook » pendant 3 heures le mercredi 26 janvier 2022.

Au-delà de leurs revendications salariales, les salariés d’Aubergenville réclamaient une prise en compte des impacts indirects provoqués par la période de 8 jours de chômage en octobre, novembre et décembre 2021.

Article 1 :

La direction a accordé une revalorisation de salaire de 1% à compter du 01.01.2022 pour les coefficient 225 à 360.

Les cadres (coefficient 400 et +) bénéficient également d’un budget d’1% d’augmentation en moyenne sous forme d’augmentation individuelle.

Article 2 : Acquisition de 4 RTT supplémentaires :

Article 2.1 Cas des cadres

Entre le 1^er juin 2021 et le 31 mai 2022, le nombre de jours travaillés de la convention forfait 218 jours des cadres est exceptionnellement porté à 222 jours déduction faite des 26 jours de congés et des 8 RTT. 4 jours de RTT auraient donc dû être rajoutés cette année au compteur RTT des cadres pour respecter les 218 jours de travail.

Néanmoins, les 8 jours de chômage annoncés entre les mois d’octobre 2021 et décembre 2021 ont réduit d’autant le nombre de journées travaillées. Les 4 RTT ne sont donc plus dus pour les cadres ayant chômé entre 4 et 8 jours. En effet ils ne travailleront que 214 jours déduction faite des 8 jours chômés (218 jours si que 4 jours chômés).

Par accord, la direction prend la décision de neutraliser l’impact du chômage sur la convention de forfait et créditera 4 RTT à l’ensemble des cadres travaillant sur Autoneum France : acquisition de 1 RTT en février 2022, 1 RTT en Mars 2022, 1 RTT en avril 2022 et 1 RTT en Mai 2022. Cette mesure est uniquement appliquée pour cette période de référence allant du 1^er juin 2021 au 31 mai 2022.

Article 2.2 Cas des Non-cadres

La période de chômage de fin d’année 2021 a généré une forme d’injustice auprès des non cadres car la journée de chômage avait été positionnée le vendredi.

Alors qu’un cadre était indemnisé pour une période de 28 heures par mois (7H x 4 jours) le vendredi, celle des non cadre l’était uniquement de 20 heures par mois (5H x 4 jours) le vendredi.

Même si les règles de paie étaient correctement appliquées, un non cadre se trouvait plus impacté par la mesure de chômage le vendredi qu’un cadre pendant cette courte période.

Par accord, la direction prend la décision d’accorder aux non cadre le bénéfice de 4 RTT supplémentaires. Cette mesure est uniquement appliquée pour compenser la plus faible indemnisation chômage mentionné ci-dessus.

Article 2.3 Délai de prise des 4 RTT supplémentaires

Les 4 RTT supplémentaires, basculeront en reliquat dès le 1^er juin 2022 dans les compteurs et devront être pris avant le 31.12.2022 (au lieu du 31.07.2022).

Article 3 – Majoration de 2 RTT à 50% à titre exceptionnel

A titre exceptionnel et en complément des possibilités de monétisation déjà en place par accord, la direction proposera aux salariés qui le souhaitent, une monétisation exceptionnelle de 2 RTT en avril 2022 (paiement en salaire ou en PERCO). Cette monétisation sera valorisée à 150% (au lieu de 125%) à titre exceptionnel pour ces 2 RTT. Le nombre de RTT valorisé à 150% pourra être de 4 RTT pour les non cadres en raison du point mentionné dans l’article 2.2.

Un formulaire sera envoyé aux salariés à cet effet à la signature de l’accord.

Article 4 – Positionnement de 2 RTT employeurs

Comme le prévoit nos accords AMTT, la direction imposera 2 RTT entre le 1^er juin 2022 et le 31 mai 2023. Les jours seront précisés dans l’accord AMTT AUBERGENVILLE. Ces 2 RTT seront obligatoirement pris dans les compteurs aux dates définies (enregistrement automatique par le service RH).

Article 5 – 94 Jours de télétravail pour les postes éligibles à 2 jours de TT par semaine

Comme le prévoit l’accord télétravail, chaque salarié dont le poste est éligible à 2 jours de télétravail occasionnels par semaine dispose de 18 jours supplémentaires de télétravail sur la période soit 70 jours sur l’année au total (30%).

Néanmoins et avec l’accord du responsable de service, le nombre de jour de télétravail pourra être porté à 94 jours par an dans la mesure où il est démontré que le télétravailleur est en mesure de réaliser pleinement son activité dans cette configuration de travail. Cette disposition sera intégrée dans le nouvel accord Télétravail.

Article 6 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

L'accord est conclu pour une durée de 1 an à partir du 01.01.2022.

Article 7 - Portée de l'accord

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel d’Aubergenville ainsi qu’à toute la population des cadres de Autoneum France SASU.

Article 8 - Révision de l'accord

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Article 9 - Notification, dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera ensuite déposé par le représentant légal de la Société Autoneum sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail de l’Emploi de la Formation Professionnelle dont dépend l’établissement, ainsi qu’au Bureau du Conseil des Prud’hommes de Poissy.

Une copie sera également adressée à l’Inspection du Travail.

Fait à Aubergenville, le 24 février 2022

Les Délégués Syndicaux : La Direction

Président

CFE - CGC

Chef d’Etablissement

Directeur Ressources Humaines