Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE VISANT A ENCADRER LES NEGOCIATIONS PORTANT SUR LE REDRESSEMENT D'AUTONEUM FRANCE SASU" chez AUTONEUM FRANCE (Siège)

REF. : PB/FD – 29.07.2020

Accord de méthode

visant à encadrer les négociations

portant sur le redressement d’Autoneum France SASU

Version de travail du 22 juillet 2020

Entre les soussignées :

La société AUTONEUM FRANCE SASU dont le siège social est situé ZAC des Chevries – Rue des Chevries – CS 40509 – 78416 AUBERGENVILLE Cédex immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 596 820 332 00200 représentée par Pascal BOLL en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

d'une part,

Et

Les Organisations Syndicales (OS) représentatives ci-après listées chez Autoneum France SASU

d'autre part,

Le syndicat FO représenté par X en sa qualité de délégué syndical central

Le syndicat CGT représenté par X en sa qualité de délégué syndical central

Le syndicat CFDT représenté par X en sa qualité de délégué syndical central

Le syndicat Solidaires SUD Chimie représenté par X en sa qualité de délégué syndical central

Le syndicat CFE-CGC représenté par X en sa qualité de délégué syndical central

SOMMAIRE

Préambule

Article I – Champ d’application

Article II – Objet des négociations encadrées par le présent accord

Article III – Calendrier des négociations

Article IV – Moyens supplémentaires octroyés aux organisations syndicales

Article V – Dispositions finales

Préambule

Depuis mars 2020, l’industrie automobile vit une crise d’une gravité sans précédent. La crise sanitaire liée au COVID-19 a porté un coup d’arrêt massif et brutal à l’ensemble de la filière automobile française générant mi-mars une baisse de 29% de la production automobile des pays d’Europe occidentale par rapport aux volumes de production estimés en juin 2019. Les projections réalisées envisagent une lente reprise et les volumes de production estimés pour les 4 prochaines années se situent largement en deçà (entre 12 et 19%) de l’estimation réalisée en juin 2019.

En tant qu’acteur majeur de l’équipement automobile en France, la situation d’Autoneum France SASU, déjà sensible depuis 2018 avec une chute des chiffres d’affaires de ses différentes usines, s’aggrave et s’accélère. Le confinement lié à la crise du COVID-19 a provoqué l’arrêt de ses usines et les projections actuelles estiment que nous ne serons pas au volume d’avant crise avant plusieurs années, surtout sans rentrer de nouveaux marchés.

Déjà confrontée par le passé à des situations économique critiques, notamment lors de la crise financière de 2008, Autoneum France SASU a su, à travers l’adoption concertée de mesures majeures se redresser et renouer avec la croissance et ainsi offrir un environnement social plus stable à ses salariés.

Comme partagé lors du CSEC extraordinaire du 9 juillet 2020, il apparait dès lors nécessaire :

• De poursuivre la démarche visant à améliorer la compétitivité d’Autoneum France SASU en cherchant à améliorer ses coûts de fonctionnement et notamment le taux horaire dans la continuité des mesures adoptées en matière de temps de travail, de rémunération et d’optimisation des ressources humaines ;

• De conquérir de nouveaux marchés spécialement pour le site de LAPONS (TARGETED Budgeted d’un montant de 14,73 millions à horizon 2024) en vue d’assurer à minima un niveau d’activité de 55 millions d’euros en 2024, sachant que notre chiffre d’affaire idéal serait d’environ 75 Millions.

• De limiter les réductions d’effectifs pour préserver les emplois et les compétences nécessaires au rebond.

C’est dans ce contexte et face à ces difficultés que l’urgence impose de prendre des mesures rapides. De ce fait, la Direction et les organisations syndicales ont décidé d’engager des négociations en vue d’adopter des mesures visant à assurer la pérennité d’Autoneum France SASU - et ainsi préserver l’avenir de ses sites industriels et de ses emplois - et à redéfinir un nouvel équilibre social.

Dans cette perspective, l’engagement de l’ensemble des parties prenantes de l’entreprise et de chacun des salariés est nécessaire, tant individuellement que collectivement. L’objectif commun étant de concourir à un _ projet d’avenir équitable pérennisant les activités d’Autoneum France SASU tout en partageant la valeur ajoutée avec le corps social.

C’est par la négociation avec les organisations syndicales et l’adoption de mesures essentielles dans les domaines suivants que l’atteinte de ces objectifs est envisageable :

• Temps de travail et organisation du travail ;

• Rémunération, avantages et prévoyance ;

• Employabilité, compétences, conditions de travail et qualité de vie au travail.

Afin d’assurer les meilleures conditions d’exercice du dialogue social, la Direction a invité les organisations syndicales à formaliser le présent accord de méthode, les conditions de négociation de ces mesures.

Pour rappel, l’accord de méthode est un outil de préparation des négociations privilégiées. Ses clauses sont de portée générale et pédagogique. Il définit notamment les procédures, les moyens, le cadre et l’esprit des négociations à venir. Un accord de méthode a pour seul objet de spécifier le processus et sa signature ne présuppose en aucun cas une quelconque décision d’adhérer ou de ne pas adhérer au contenu des éventuelles négociations à venir.

Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article I – Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés Autoneum France SASU.

Article II – Objet des négociations encadrées par le présent accord

Dans une volonté d’aborder un maximum de mesures permettant de réaliser des économies, seront abordés dans le cadre des échanges à venir les thématiques suivantes que leurs sources soient de nature conventionnelles ou du pouvoir de direction :

Les mesures possibles et les négociations encadrées par le présent accord portent sur les thématiques suivantes :

• Temps de travail et organisation du travail :

• Travail de nuit

• Durée, organisation du travail et temps de pause

• Pont payé

• Heures supplémentaires

• JRTT employeur

• Productivité UT

• Efficacité usine

• Prêt MOD vers MOI

• Feuille d’autocontrôle

• Temps de direction (TP5, TOP 30…)

• Rémunération, avantages et prévoyance :

• 13ème mois

• Délai de carence des arrêts maladie

• Prime de vacances

• Prime de douche

• Prime UT4

• Politique voiture

• Parts variables

• Employabilité, compétences, conditions de travail et qualité de vie au travail :

• GPEC

• Etude de faisabilité sur des départs en pré-retraite avec les mesures gouverne tales existantes ou à venir

• Création d’une nouvelle dynamique pour identifier les irritants sociaux et apporter des solutions.

• Environnement de travail et lien collectif

Article III – Calendrier des négociations

Le présent accord a pour objet de fixer le calendrier des réunions de négociation portant sur les mesures visant à assurer la pérennité d’Autoneum France SASU et ainsi préserver l’avenir de ses sites industriels et de ses emplois.

Les négociations seront organisées du 27 août 2020 au 26 novembre 2020 selon le calendrier suivant :

Date	Objet
27 août 2020 (M)	Principes directeurs de la négociation Etat des lieux incluant une présentation du taux horaire Temps de travail et organisation du travail
23 septembre 2020 (AM)	Temps de travail et organisation du travail
12 octobre 2020 (AM)	Rémunération, avantages et prévoyance
5 novembre 2020 (M)	Employabilité, compétences, conditions de travail et qualité de vie au travail
19 novembre 2020 (M)	Réunion final

La Direction générale rencontrera les organisations syndicales de LAPONS pour négocier des points spécifiques à cet établissement.

Réunion intermédiaire LAPONS:

Date	Objet
Mardi 8 septembre (AM)	Temps de travail et organisation du travail (Prime de douche / Pause / Durée du travail / Prime UT…)
Jeudi 1er octobre (AM)	Temps de travail et organisation du travail (Prime de douche / Pause / Durée du travail / Prime UT…)
Mardi 17 novembre (M)	Autres sujets

Article IV – Moyens supplémentaires octroyés aux organisations syndicales

Afin de permettre aux organisations syndicales de préparer sereinement les différentes négociations, la Direction et les organisations syndicales décident que :

• Un crédit de 5 heures par mois sera mis à disposition de chaque délégué syndical participant à la négociation.

Article V – Dispositions finales

1. Principe de fonctionnement

Les Parties s’engagent à exécuter et mettre en œuvre loyalement le présent accord de Méthode.

Elles déclarent qu’elles s’engagent à venir négocier les dispositions citées dans l’accord de Méthodes.

L’accord collectif défini la méthode permettant à la négociation de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties défini par l’article L2222-3-1

2. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord de méthode entrera en vigueur au lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt de ce présent accord.

Il est conclu pour une durée déterminée, il prendra fin à l’issue du calendrier de négociation défini par le présent accord.

3. Révision

Le présent accord de méthode pourra être révisé dans les conditions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. L’avenant de révision éventuellement conclu sera déposé à la DIRECCTE.

4. Dépôt et publicité

Le présent accord de méthode sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231 2 du code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents.

Enfin, mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction et sur l’intranet de la Société. L’existence de cet accord collectif figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel au sein de la Société.

Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Fait à Aubergenville, le 22 juillet 2020 en 5 exemplaires.

Il sera déposé auprès de la DIRECCTE des Yvelines à St Quentin, ainsi qu’au Bureau du Conseil des Prud’hommes de Poissy dont dépend le Siège.

Une copie sera également adressée à l’Inspection du Travail de chaque établissement.

SYNDICATS SIGNATAIRES LA DIRECTION

Représentés par les Délégués Syndicaux Centraux

PRESIDENT

Solidaires SUD Chimie

CFDT

DIRECTEUR DES RH

FO-CGT

CGT

CFE-CGC

Autres Délégués Syndicaux

CFDT

FO-CGT

Solidaires SUD Chimie

FO-CGT

CFTC