Accord d'entreprise "Accord relatif à la restauration sur le site d'Aubergenville" chez AUTONEUM FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF

A LA RESTAURATION SUR LE SITE D’AUBERGENVILLE

ETABLISSEMENT : AUBERGENVILLE (78)

Entre :

L’établissement AUTONEUM AUBERGENVILLE, de la société AUTONEUM FFRANCE SASU rue des Chevries 78400 Aubergenville, immatriculée au RCS de Versailles 59682033200200, représenté par le Directeur des Ressources Humaines du site d’Aubergenville,

Ci-après dénommé « l’établissement d’Aubergenville »

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative au sein de l’établissement d’Aubergenville :

La CFE-CGC,

Ci-après dénommée ensemble « l’organisation syndicale »

D’autre part,

PREAMBULE

Depuis plusieurs années, les salariés de l’entreprise bénéficient d’une cantine leur permettant de se restaurer quotidiennement avec une participation de l’entreprise notamment par la prise en charge d’un local et de 2 personnes en charges du service de restauration.

La société Autoneum a décidé de mettre un terme à cette restauration collective qui ne répond plus aux besoins de l’ensemble des salariés (30 personnes mangent régulièrement dans cette cantine contre 123 salariés) et lui substituer un dispositif de titres-restaurant.

Les parties signataires se sont réunies afin de définir les modalités d'attribution des dits titres-restaurant.

Il est expressément convenu que le présent accord, se substitue immédiatement et automatiquement à toutes les dispositions portant sur le même objet et applicables au sein de l’entreprise quelle que soit leur source, et ce, dès son entrée en vigueur.

Il se substitue également aux usages d’entreprise actuellement en vigueur ayant le même objet.

Il a en conséquence été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne les salariés de la société Autoneum qui sont rattachés administrativement à Aubergenville (dont la paie est gérée par le service Paie Aubergenville) quelle que soit leur localisation. En effet, même basés en usine, les personnes rattachées aux sites d’Aubergenville viennent régulièrement sur le site d’Aubergenville et utilisent le service de restauration d’Aubergenville.

Sont exclus tous les autres salariés dans les autres établissements d’Autoneum (dont la paie est prise en charge par ces autres établissements).

ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ATTRIBUTION

2.1. Cas général

A compter du 21 Août 2023, il sera attribué un titre-restaurant par jour travaillé, sous réserve d’une journée de travail organisée en deux vacations entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas.

Le salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par jour de travail effectué. Seuls les jours de présence effective du salarié à son poste de travail ouvrent droit, en conséquence, à attribution d'un nombre correspondant de titres-restaurant.

Les titres-restaurant ne seront en conséquence pas attribués aux salariés, pour leurs jours d'absence, quel qu’en soit le motif (arrêt maladie, congés payés, …).

Les titres-restaurant ne seront également pas attribués aux salariés en déplacement puisque leur déjeuner fera l’objet d’une note de frais. Chaque salarié en déplacement devra donc bien veiller à se déclarer en mission dans sa GTA sauf si son déplacement ne génère pas de note de frais avec la prise en charge d’un restaurant durant la pause de midi.

2.2. Salarié à temps partiel

Le salarié à temps partiel se verra attribuer des titres-restaurants que pour les jours où il sera présent dans l’entreprise, pendant la pause qui lui est attribué pour sa restauration.

En conséquence, le salarié dont les horaires ne recouvrent pas l’interruption utilisée habituellement pour prendre un repas, ne pourra prétendre aux titres-restaurant.

Le cas des mi-temps thérapeutique sera examiné au cas par cas avec la personne concernée et le service RH (attribution de ticket restaurant selon un estimation de temps de présence hebdomadaire).

2.3. Personnel en situation de télétravail

Le salarié en situation de télétravail bénéficie des titres-restaurants, sous réserve d’une journée organisée en deux vacations entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas.

2.4 Lancement des tickets restaurants

Afin de permettre aux salariés de pouvoir bénéficier du dispositif dès le mois de septembre 2023, et sachant que les tickets sont délivrés avec 1 moins de décalage, la société distribuera automatiquement 20 tickets restaurants à chaque salarié dès le lancement de la carte en septembre 2023.

Puis, au 1^erOctobre, chaque salarié percevra les tickets restaurant correspondant à la période de paie du 21 Août 2023 au 17 septembre 2023 et ainsi de suite.

ARTICLE 3 – MONTANT

A compter du 21 Août 2023, la valeur faciale du titre-restaurant est fixée à 5 €. Le montant du ticket restaurant pourra faire l’objet d’une revalorisation lors des prochaines NAO.

ARTICLE 4 – PARTICIPATION AU FINANCEMENT DES TITRES-RESTAURANT

Les titres-restaurant seront financés conjointement par l'employeur et par le salarié, selon les modalités de répartition suivantes :

• Participation de l’employeur à hauteur de 50%, soit 2,5 € par titre-restaurant

• Participation du salarié à hauteur de 50%, soit 2,5 € par titre-restaurant ;

ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 21 Aout 2023 avec effet rétro actif.

ARTICLE 6 – DUREE INDETERMINEE DE L’ACCORD - ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 7 – REVISION DE L’ACCORD

La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions suivantes : tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués.

Article 8 - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « téléaccords.travail-emploi.gouv.fr » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par un représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de  Poissy.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Au plus tard, dans un délai de 1 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.

Fait à Aubergenville, le 01.09.2023

SYNDICATS SIGNATAIRES LA DIRECTION

CFE-CGC

Directeur des Ressources Humaines

CHEF D’ETABLISSEMENT