Accord d'entreprise "Accord Temporaire Fermeture du site du 22/12/2018 au 03/01/2019" chez INTEVA PRODUCTS FRANCE SAS
Cet accord signé entre la direction de INTEVA PRODUCTS FRANCE SAS et le syndicat CFDT et Autre et CFTC et CFE-CGC et CGT le 2018-10-22 est le résultat de la négociation sur divers points, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et Autre et CFTC et CFE-CGC et CGT
Numero : T01418000635
Date de signature : 2018-10-22
Nature : Accord
Raison sociale : INTEVA PRODUCTS FRANCE SAS
Etablissement : 60201069600147
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-10-22
ACCORD Temporaire
FERMETURE DU SITE 22/12/2018 au 03/01/2019
Etablissement d’Esson de la société INTEVAPRODUCTS FRANCE SAS
Le présent accord est conclu entre, d’une part, la Société INTEVA Products France, représentée par XXXXXXXXX, Responsable Ressources Humaines et, d’autre part, les Organisations Syndicales représentées par leur Délégué Syndical.
Il est déposé auprès de l’administration du travail, conformément au Code du Travail.
Préambule
Dans le contexte d’une fermeture du site d’Esson, pour la période du 22 décembre 2018 au 3 janvier 2019, et au regard du solde élevé des compteurs RTT, la Direction a proposé de permettre aux salariés de choisir la typologie de leur absence lors de cette période de fermeture et par conséquent de ne pas contraindre à la pose de congés payés.
Lors de cette période, tout en maintenant la fermeture du site et afin d’assurer une meilleure flexibilité dans la gestion individuelle de la pose de congés, une solution a été élaborée permettant de positionner d’autres types d’absence que des congés payés.
En conséquence il a été convenu entre les parties signataires ce qui suit :
2- Modalités
Lors de la fermeture du site qui s’étend du samedi 22 décembre 2018 à 3 heures 01 au jeudi 3 janvier 2019 à 6 heures, tous les salariés auront le choix de positionner des congés payés, du RTT, du repos de substitution (RSU), congé d’ancienneté (CA), repos de substitution (RSU) ou encore du congé pour événement familial (CEX) le cas échéant.
3-Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pendant la période du 22 décembre 2018 à 3 heures 01 au 3 janvier 2019 à 6 heures.
ACCORD Temporaire
FERMETURE DU SITE 22/12/2018 au 03/01/2019
Etablissement d’Esson de la société INTEVAPRODUCTS FRANCE SAS
Publicité de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail.
Fait à Esson, le 22/10/2018
Pour la Direction
XXXXXXXXX, Responsable Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales,
CFDT représentée par XXXXXXX
CFTC représentée par XXXXXXXX
CFE-CGC représentée par XXXXXXX
CGT représentée par XXXXXX
FO représentée par XXXXXX
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