NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SOCIETE VALLOUREC TUBES FRANCE

Procès Verbal d’Accord

Entre :

La société VALLOUREC TUBES France représentée par Madame X (DRH) et Monsieur X (Directeur Industriel)

D’une part,

et,

Les organisations syndicales représentatives représentant au moins 50% des suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives au 1^er tour des dernières élections de CSE membres de la Commission Négociation :

. CGT représentée par Monsieur X en tant que Délégué Syndical société,

. FO représentée par Monsieur X en tant que Délégué Syndical société,

. CFDT représentée par Monsieur X en tant que Délégué Syndical société,

. CFE-CGC représentée par Monsieur X en tant Délégué Syndical société,

D’autre part,

A été conclu le présent accord d’entreprise dans le cadre de la négociation annuelle suite aux deux réunions qui se sont tenues les 3 et 10 novembre 2020.

1. REMUNERATIONS

A) SALAIRES DE BASE

Ouvriers :

• Crédit total de 0,9 % - hors effet ancienneté - se décomposant en deux parties:

  • Augmentation générale moyenne de 0,7 % applicable dès le 1^er janvier 2021 qui s’appliquera de la manière suivante :

• Bases mensuelles 35h inférieures à 1850 € : augmentation de 0,80%

• Bases mensuelles 35h entre 1850 € et 1924 € : augmentation de 0,75%

• Bases mensuelles 35h entre 1925 € et 1999 € : augmentation de 0,70%

• Bases mensuelles 35h au-delà de 2000 € : augmentation de 0,65%

  • Crédit de 0,2 % au titre des promotions et de l’accompagnement des évolutions individuelles.

Le crédit d’augmentations au titre des promotions et de l’accompagnement des évolutions individuelles sera distribué tout au long de l’année 2021.

• La grille de salaires bruts minimum (salaires d’entrée ne correspondant pas nécessairement aux salaires minimums réels) mise en place afin de permettre aux salariés de se positionner sur le plan salarial est revalorisée de la façon suivante :

170 : 1675 euros

190 : 1726 euros

215 : 1796 euros

225 : 1867 euros

Les salariés qui ne seront pas à la grille applicable ci-dessous après application de la NAO 2021 feront l’objet d’une mesure exceptionnelle de rattrapage salarial – non imputée sur les crédits évoqués ci-dessus.

ATAM :

• Crédit total de 0,9 % - hors effet ancienneté - au titre des augmentations individuelles, des promotions et de l’accompagnement des évolutions individuelles.

Le crédit d’augmentations individuelles sera distribué dans les conditions suivantes :

• La majorité des augmentations individuelle sera attribuée au mois de janvier 2021

• Au minimum, 75% des atams bénéficieront d’une augmentation individuelle en 2021.

• En cas d’augmentation individuelle, le montant brut versé ne pourra pas être inférieur à 15 €

• Une partie de ce budget (0,2%) permettra d’accompagner les promotions internes et l’accompagnement des évolutions individuelles.

• En cas d’absence d’augmentation, le salarié sera reçu en entretien par son manager.

• Une présentation spécifique sera réalisée au CSE de juillet 2021 pour faire le point sur l’application des augmentations individuelles.

• La grille de salaires bruts minimum (salaires d’entrée ne correspondant pas nécessairement aux salaires minimums réels) mise en place afin de permettre aux salariés de se positionner sur le plan salarial est revalorisée de la façon suivante :

225 : 1867 euros

240 : 1968 euros

255 : 2038 euros

270 : 2109 euros

285 : 2190 euros

305 : 2280 euros

335 : 2371 euros

365 : 2442 euros

395 : 2523 euros

Les salariés qui ne seront pas à la grille applicable ci-dessous après application de la NAO 2021 feront l’objet d’une mesure exceptionnelle de rattrapage salarial – non imputée sur les crédits évoqués ci-dessus.

Cadres :

• Compte tenu de la forte mobilité des cadres au sein des sociétés du Groupe en France, il est nécessaire que les budgets d’augmentations individuelles des cadres pour accompagner les mobilités soient harmonisés sur ce périmètre.

• Un crédit de 1,2% (dont 0,3% correspondant à l’augmentation prévisible de la prime d’ancienneté ouvriers et atams), calculé sur la masse salariale des cadres de la société, alimentera un budget global d’augmentation (individuelles et promotions) des salaires de base hors bonus pour les sociétés du Groupe en France.

• Un crédit équivalent à 0,2% du budget global sera dédié à l’accompagnement des promotions internes.

• En cas d’absence de mesure d’AI, le salarié sera reçu en entretien par son manager.

• Au minimum 75% des cadres bénéficieront d’une mesure d’augmentation individuelle.

• La majorité de ces augmentations sera attribuée au mois de mars 2021.

• Une vérification de la mise à jour des indices hiérarchiques des cadres conformément à la convention collective nationale de la métallurgie sera effectuée et l’application des salaires minimums associés sera réalisée le cas échéant à titre rétroactif.

B) PRIMES

• Prime d’objectif société 2021 pour les ouvriers et les Atams

La prime d’objectif 2021 a un enjeu annuel de 400 euros correspondant à l’atteinte de critères répartis de la façon suivante :

Critère	Définition	Période de mesure et Enjeu Max
		Janvier à Juin versé en Juillet	Juillet à Novembre, versé en Décembre
Livraisons tonnes bonnes	Respect de l’engagement commercial de livraison à l’heure de tonnes bonnes Bornes : Min=80% / Cible ≥ 95%	100€	100€
Economies	% Atteinte Objectif Economies Chaque usine a son objectif Bornes : Min=30% / Cible ≥ 100%	100€	100€
TOTAL		200€	200€

Nota : la mesure des critères tiendra compte des impacts de la sous activité.

Les modalités de versement de cette prime sont définies dans l’annexe 1.

• Prime de vacances pour les Ouvriers et les Atams

La prime de vacances de 400 euros sauf dispositions conventionnelles plus favorables est inchangée.

Ce montant s’entend pour des droits à congés complets pour la période de référence du 1^er juin 2020 au 31 mai 2021.

En cas de droit à congés incomplets, la prime est calculée prorata temporis.

• Prime de fin d’exercice 2021 pour les ouvriers

Le montant de la prime est de 6% de l’ensemble des éléments bruts de l’exercice (hors PFE et complément fixe). Ce montant est versé en Décembre.

Il s’ajoute à la PFE un complément fixe garanti de 486 €.

Le complément fixe garanti est fonction du temps de présence tel que défini en annexe 2. Il sera versé

- 276 € en aout 2021.

- 210 € en novembre 2021 en considérant une base de présence normale en Décembre.

En cas d’absence constatée après le deuxième versement de novembre, il sera procédé sur la paie de Décembre, à une régularisation du prorata temporis constaté et impactant le complément fixe versé en Novembre.

A titre exceptionnel, l’impact de la sous activité durant l’année 2021 sera neutralisé sous forme d’une régularisation versée sur la paie de janvier 2022.

• Gratification 2021 pour les ATAM

Versement sur la paie de décembre d’une gratification calculée suivant les dispositions en vigueur et modulable au titre de l’année 2021 selon une fourchette variable entre 0,80 et 1,20 notamment fonction des objectifs fixés à chaque salarié (0,8 : Performance à améliorer, 1 : Bonne performance, 1,2 : Performance exceptionnelle).

Ces objectifs auront été fixés au plus tard avant fin avril.

A cette gratification, il est ajouté un complément fixe garanti de 686 €.

Le complément fixe garanti est fonction du temps de présence tel que défini en annexe 2. Il sera versé en 2 fois comme suit :

• 424 € en aout 2021

• 262 € en novembre 2021 en considérant une base de présence normale en Décembre.

En cas d’absence constatée après le deuxième versement de novembre, il sera procédé sur la paie de Décembre, à une régularisation du prorata temporis constaté et impactant le complément fixe versé en Novembre.

• Prime de panier de jour

La prime de panier de jour Vallourec (qui s'ajoute à la prime conventionnelle le cas échéant) passe à 2,40 euros à compter du 1^er janvier 2021 dans la limite des barèmes URSSAF.

• Autres primes « locales »

Les primes dites « locales » non conventionnelles sont revalorisées au 1^er janvier 2021 à hauteur de 0,9%.

• Mesures exceptionnelles

• Prime d’objectif société 2020 pour les ouvriers et les Atams

Compte tenu de la situation économique et soucieuse de conserver l’implication des équipes, la Direction a décidé de neutraliser les effets du contexte COVID-19 et plus largement de valoriser l’engagement des salariés dans cette période particulière. En conséquence une prime totale de 200€ bruts sera versée sur la paie de décembre 2020.

Les modalités de versement de cette prime sont définies dans l’annexe 1 du proces-verbal d’accord du 25 novembre 2019.

• Prime de fin d’exercice 2020 pour les ouvriers

A titre exceptionnel, l’impact de la sous activité durant l’année 2020 sera neutralisé sous forme d’une régularisation versée sur la paie de janvier 2021.

C) SUPPRESSION ECARTS DE REMUNERATION HOMMES /FEMMES

L’examen des statistiques salariales et notamment de l’INDEX égalité hommes/femmes publié le 1^er mars 2020 a fait apparaître que les écarts de rémumnération constatés entre les hommes et les femmes :

• Etaient tantôt en faveur des femmes tantôt en faveur des hommes

• Etaient justifiés par des raisons objectives d’âge, d’ancienneté ou de contenu de poste.

D) INTERESSEMENT

La Direction s’engage à ouvrir des discussions en vue de négocier un nouvel accord d’intéressement au cours du 1^er semestre 2021 pour les années 2021 à 2023.

2. DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

La durée du travail ne sera pas modifiée.

La journée de solidarité est positionnée un jour férié ou un jour non habituellement travaillé, autre que le 1^er mai, qui sera défini au sein de chaque établissement après consultation du CSE au plus tard fin mars 2021.

Selon l’activité, le jour férié ou le jour non habituellement travaillé ainsi défini sera :

- soit travaillé (sans paiement de rémunération supplémentaire dans la limite de 7 heures travaillées)

- soit non travaillé par pose d’une journée d’ARTT

Il est rappelé que depuis la loi N°2004-626 du 30 juin 2004, la contribution versée par l’entreprise aux URSSAF s’élève à 0,3% de la masse salariale annuelle.

3. EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

• Egalité professionnelle

L’examen des situations comparées des hommes et des femmes n’a pas fait apparaître de points particuliers sur lesquels on constate une inégalité de traitement entre les hommes et les femmes.

La Direction souligne les mesures initiées par le Groupe au niveau mondial dans le cadre de la démarche Women@Vallourec.

• Qualité de vie au travail

La Direction engagera avec les partenaires sociaux au niveau du Groupe, à compter du 1^er semestre 2021, une négociation portant sur un accord sur la qualité de vie au travail incluant notamment le droit à la deconnexion, les conditions de travail des séniors, le télétravail, le forfait mobilités durables et plus largement les questions portant sur la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle.

• Insertion professionnelle des handicapés

La direction s’est engagée à poursuivre ses efforts pour préserver le maintien dans l’emploi des salariés handicapés ou inaptes à leur poste, à prendre en considération toutes les candidatures qui lui seraient transmises et à rechercher les possibilités existantes de fournir des contrats de sous-traitance au secteur handicapé.

• Mesures contre la discrimination

Vallourec réaffirme qu’il s’interdit toute différence de traitement entre les individus en matière de recrutement, d’emploi, et d’accès à la formation professionnelle fondée sur des critères autres que leurs compétences et leurs aptitudes.

• Activité partielle

La Direction s’engage à rediscuter avec les coordinateurs syndicaux centraux, au vu des dispositifs d'activité partielle qui pourraient être envisagés en 2021, des conditions de poursuite de l'accord de solidarité en vigueur.

• Exercice du droit d’expression

La Direction poursuivra la mise en œuvre des standards managériaux articulés autour des trois principes et quatre standards rappelés ci-dessous :

Principes :

• Une attitude managériale responsable et exemplaire ;

• Des standards managériaux partagés ;

• Des pratiques simples, efficaces et appliqués par tous.

Standards :

• Expliquer : donner du sens à l’action ;

• Guider : Soutenir et encourager les performances individuelles et collectives ;

• Animer : Bien faire fonctionner son équipe ;

• Formaliser : Donner des repères organisationnels.

A ce titre, l’effectivité des RIES, qui sont notamment l’occasion pour les salariés de faire valoir leur droit d’expression, et leur accès à l’ensemble des salariés sera vérifiée dans l’ensemble des établissements

4. DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en ligne par l’employeur auprès de la DIRECCTE de Nanterre ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Boulogne Billancourt à compter de la date de notification de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant son dépôt auprès des services mentionnés ci-dessus.

Procès-verbal d’accord établi à Boulogne Billancourt le 18 novembre 2020 en 6 exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties signataires,

Pour la CFDT M. x	Pour la CGT M. x	Pour la société Vallourec Tubes France Mme x M. x
Pour CFE-CGC M. x	Pour FO M. x

Annexe I

au PV des NAO 2021 de la Société Vallourec Tubes France

Modalités pratiques relative à la prime d’objectif

PERSONNEL INSCRIT

Bénéficiaires

• Salariés : Ouvrier, Atam, Contrat d’alternance (apprenti, contrat de professionnalisation)

• Présents aux effectifs à la date des versements des primes (paies des mois de juillet et décembre).

• Disposant d’une ancienneté au moins égale à 3 mois à la date de versement des primes (ou une ancienneté par équivalence pour les salariés embauchés à l’issue d’une période de travail intérimaire).

Montant de la prime

Le montant attribué à chaque bénéficiaire sera proportionnel 

• au temps de présence décompté entre le 1/01/2021- et le 30/06/2021 pour les critères relatifs au 1^er semestre 2021

• au temps de présence décompté entre le 1/07/2021- et le 30/11/2021 pour les critères relatifs à la période du 1/07/2021 – 30/11/2021

Jours d’absence et jours assimilés à de la présence

• Sont assimilés à du temps de présence : les congés payés, certains congés spéciaux (formation, formation syndicale), les congés de maternité ou d’adoption, les congés paternité, les absences consécutives à un accident du travail (autre que l’accident de trajet) ou à une maladie professionnelle, y compris quand l’absence n’est plus indemnisée par l’employeur et que le salarié est en ALD), le temps passé en cours pour les apprentis et contrats de professionnalisation.

• Ne sont pas assimilés à du temps de présence : Les jours d’absence pour absence maladie / congé sans solde / congé parental / congé maladie enfant / congé sabbatique / absence autorisée sans solde bénéficient d’une franchise de 15 jours. Toutefois cette franchise ne s’applique pas en cas d’inactivité totale en cours d’année.

PERSONNEL INTERIMAIRE

Le personnel intérimaire est bénéficiaire des primes dans les conditions suivantes :

• Etre présent  à la date de versement

• Avoir effectué au moins 60 jours de travail dans le Groupe dans la période considérée

• Le montant de la prime est proportionnel au nombre de jours travaillés sur les périodes de références

• Il se calcule comme suit :

  • Nombre de jours calendaires dans les périodes de référence

  • Nombre de jours travaillés par l’intérimaire traduits en jours calendaires :(x/5) x 7.

Exemple :

80 jours travaillés en mission successives entre le 1/01/2020 et le 30/06/2020 donnent droit à une prime de : [Montant prime/182 jours calendaires] x [(80/5) x7]

Annexe II 

au PV des NAO 2021 de la Société Vallourec Tubes France

Définition du temps de présence pour le versement du complément fixe garanti (en lien avec la PFE et/ou la gratification)

La durée de présence de chaque bénéficiaire est calculée au prorata temporis de sa quotité de travail (temps plein/temps partiel) ainsi que de son temps de présence (compte-tenu des absences assimilées citées ci-dessous), et en tenant compte d’une éventuelle embauche ou départ de la société survenant au cours de l’exercice venant diminuer sa durée de présence au cours de l’exercice considéré.

Pour l’évaluation de cette durée de présence des bénéficiaires, certaines absences sont, de par leur nature, assimilées à du temps de présence.

Au jour de la signature du présent accord, il s’agit notamment des périodes suivantes :

• congés payés ;

• congé de maternité ;

• congé de paternité ;

• congé d’adoption ;

• congé d’accueil de l’enfant ;

• congés pour évènement familiaux ;

• congés spéciaux légalement assimilés à du temps de travail (formation) ;

• périodes de suspension du contrat de travail (maladie, absences autorisées) dans la limite d'1 mois en cumul au cours de l’exercice ;

• périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ;

• heures de délégation des représentants du personnel ;

• jours pris dans le cadre du Compte Epargne Temps ;

• chômage partiel ;

• périodes passées dans un établissement d’enseignement par les apprentis et les salariés titulaires de contrats de professionnalisation (alternance) ;

Toute période d’absence qui, dans le futur, serait assimilée à du temps de présence, en application d’une disposition légale ou règlementaire, sera immédiatement considérée comme tel pour le calcul de la durée de présence des bénéficiaires