Accord d'entreprise "Accord collectif portant attribution d’une prime de partage de la valeur" chez BOLLHOFF OTALU (Siège)

Entre

La Direction de la société Bollhoff Otalu, dont le siège social est situé rue Archimède – ZI de l’Albanne – BP 68 – 73490 La Ravoire Cédex représentée par M. XXXX, Directeur des Ressources Humaines dûment mandaté à cet effet,

D’une part

Et

Le syndicat XXX représenté par M. XXX

Le syndicat XXX représenté par M. XXX

D’autre part

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en vue de prévoir le versement d’une prime de partage de la valeur et de soutenir le pouvoir d’achat des ménages dans le cadre de l’inflation actuelle et de l’augmentation des coûts de l’énergie.

ARTICLE 1 - Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise Bollhoff Otalu.

Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition à la date de versement de la prime soit le 31 octobre 2022 et le 31 janvier 2023.

ARTICLE 2 - Montant de la Prime du Partage de la Valeur

Le montant de la prime sera de 1000 euros dont 600 euros versés au 31 octobre 2022 et 400 euros versés au 31 janvier 2023.

Les salariés visés à l'article 1 ayant été présents l’intégralité des 12 mois précédents le versement auront droit à une prime de partage de la valeur intégrale de 600 euros au 31 octobre 2022 et une prime de partage de la valeur intégrale de 400 euros au 31 janvier 2023.

Les salariés visés à l'article 1 n’ayant pas été effectivement présents l’intégralité des 12 mois précédents, hors absences assimilées à des périodes de présence effective, auront droit à une prime de partage de la valeur proportionnelle à leur durée de présence au cours de cette période.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel.

ARTICLE 3 - Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

ARTICLE 4 - Date de versement de la prime

La prime de partage de la valeur est versée le 31 octobre 2022 et le 31 janvier 2023 dans les conditions définies ci-dessus.

ARTICLE 5 - Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

De plus, la prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG/CRDS pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.

ARTICLE 6 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 15 octobre 2022 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 1^er février 2023.

ARTICLE 7 - Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

ARTICLE 8 - Formalités de publicité et de dépôt

Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE via la plateforme en ligne TéléAccords, conformément à la réglementation en vigueur.

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Chambéry.

Un exemplaire sera notifié à l’initiative de la Direction à chacune des Organisations Syndicales représentatives.

Fait à La Ravoire en six exemplaires, le 11/10/2022.

Pour la Direction Pour la XXX Pour XXX

M. XXXX M. XXXX M. XXXX