Accord d'entreprise "ACCORD SUR Négociation Annuelle Obligatoire 2023" chez BOLLHOFF OTALU (Siège)

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail modifié par l’Ordonnance 2017-1385, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de Bollhoff Otalu se sont rencontrées les 07/12/2022, 02/02/2023, 28/02/2023 et le 02/03/2023 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et ont abordé l’ensemble des sujets prévus dans ce cadre par la réglementation, à savoir :

• les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise,

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail

Dans le cadre de l’inflation actuelle et de l’augmentation des coûts de l’énergie et de l’alimentation, les parties ont également échangé sur les résultats économiques 2022 et se sont accordés sur un Prime de Partage de la Valeur 2023 afin de soutenir le pouvoir d’achat de l’ensemble des salariés de Bollhoff Otalu.

Etaient présents, la direction et les syndicats CFE-CGC et CGT.

Au terme de ces réunions, les parties sont parvenues à un accord pour l’année 2023.

En conséquence,

Entre

La Direction de la société Bollhoff Otalu, représentée par M. XXXX, Directeur des Ressources Humaines,

D’une part

Et

Le syndicat CFE-CGC représenté par M. XXXX,

Le syndicat CGT représenté par M. XXXX,

D’autre part

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de Bollhoff Otalu liés par un contrat de travail.

Les dispositions de l’article 2 ne s’appliquent pas pour les alternants (contrat d’apprentissage et de professionnalisation).

ARTICLE 2 - Augmentations des rémunérations

Les salaires bruts de base seront revalorisés de 5.5 % avec un talon de 135 euros bruts hors promotion et changement de coefficient.

L’augmentation générale prendra effet au 1^er mars 2023. Une ancienneté minimale de 6 mois est requise pour bénéficier de cette mesure.

Les primes qui sont indexées seront revalorisées à ce taux de 5.5%.

ARTICLE 3 – Evolution de l’Indemnité Kilométrique de Trajet

L’indemnité Kilométrique de Trajet instaurée par l’accord du 27 juin 2018 voit son montant

réévalué de 10 % pour chaque zone définie.

ARTICLE 4 – Prime de Partage de la Valeur 2023

Le montant de la prime de Partage de la Valeur 2023 sera de 1200 euros.

Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition à la date de signature de cet accord soit le 14 mars 2023.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel choisi.

Les salariés n’ayant pas été effectivement présents l’intégralité des 12 mois précédents, hors absences assimilées à des périodes de présence effective, auront droit à une prime de partage de la valeur proportionnelle à leur durée de présence au cours de cette période.

Cette disposition ne concerne pas les absences pour arrêt maladie dont le cumul ne dépasse pas 6 mois d’absence lors des 12 mois précédents au versement de la prime.

Cette prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

La prime versée est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

De plus, la prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG/CRDS pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.

ARTICLE 5 - Tuteurs et référents

Les parties ont convenu d’ouvrir sur l’évolution des discussions sur les modalités de fonctionnement du tutorat au sein des ateliers de production.

Ce projet qui intégrera également la rémunération concernant les tuteurs dans le cadre des parcours conduite et réglage Frappe et les référents des autres secteurs.

ARTICLE 6 – Primes RTT Cadres

Les parties ont convenu d’ouvrir des discussions sur l’intégration de la Prime RTT fixe dans les appointements de base pour les cadres, l’objectif étant, entre autres, de simplifier la lecture de la rémunération de ces salariés et d’augmenter notre attractivité.

Cette disposition résultant de l’accord sur les 35 heures, les parties conviennent que cette réintégration pérennisera une disposition ne concernant que le personnel Cadres.

Aussi les parties conviennent qu’une contre partie à définir devra concerner le personnel non-cadre. Cette disposition ne saurait être une disposition existante à ce jour.

ARTICLE 7 - Dispositions générales

7.1. Validité de l’accord

Le présent accord est signé par les organisations syndicales représentatives réunissant la totalité des suffrages au premier tour des dernières élections du comité d’entreprise.

7.2. Publicité et dépôt

Le présent accord fera l’objet d’une communication de la Direction auprès des salariés et sera déposé sur l’intranet et consultable par l’ensemble des salariés.

Il sera déposé par la Direction auprès de la DREETS via la plateforme en ligne TéléAccords, conformément à la réglementation en vigueur, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Chambéry.

Un exemplaire sera notifié à l’initiative de la Direction à chacune des Organisations Syndicales représentatives.

Fait à La Ravoire en six exemplaires, le 14.03.2023.

Pour la Direction Pour la CFE-CGC Pour la CGT

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