Accord d'entreprise "PV CLOTURE NAO 2023" chez AFAEDAM - AFAED DE L'AGGLOMERATION MESSINE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

PROCES-VERBAL DE CLOTURE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Association Familiale pour l’Aide aux Enfants et adultes Déficients de l’Agglomération Messine – AFAEDAM, représentée par le Directeur Général,

Dont le Siège est situé 101 boulevard Solidarité – 57070 METZ,

D’une part,

ET

L’Organisation Syndicale C.F.D.T., représentée par son délégué syndical ;

L’Organisation Syndicale C.F.E. – C.G.C., représentée par sa déléguée syndicale ;

L’Organisation Syndicale F.O., représentée par sa déléguée syndicale ;

L’Organisation Syndicale C.G.T., représentée par sa déléguée syndicale ;

D’autre part,

PREAMBULE

La Négociation Annuelle Obligatoire 2023 prévue aux articles L 2242.1 et suivants du code du travail s’est déroulée aux dates suivantes : 08/06/2023 et 06/07/2023.

Elle s’applique aux établissements et services gérés par l’AFAEDAM, à savoir :

Etablissements et services	Adresse
Institut Médico-Educatif IME « La Roseraie »	21 rue du Bois de la Dame 57130 JUSSY
Etablissement et service d’aide par le travail ESAT SOLIDARITE	99 Boulevard Solidarité 57070 METZ
SESSAD Mosaïc	97 Boulevard Solidarité 57070 METZ
Etablissement et service d’aide par le travail ESAT de Varize	Moulin du Pont de Pierre 57220 VARIZE
Foyer d’Hébergement de Varize FOYER de Varize	Moulin du Pont de Pierre 57220 VARIZE
Foyer d’Accueil Polyvalent Résidence Les Peupliers	1 rue de l’Etang 57160 SCY CHAZELLES
SAVS La Ressource	Clos Philippe RICORD Rue de la ZAC Mermoz 57155 MARLY
SIEGE AFAEDAM	101 Boulevard Solidarité 57070 METZ
Foyer d’Accueil Spécialisé FAS Le Patio	8 rue du Pré Chaudron LA GRANGE AUX BOIS 57070 METZ
Clos Philippe RICORD	Rue de la ZAC Mermoz 57155 MARLY

ORDRE DU JOUR DE LA NAO

Sur proposition des organisations syndicales et de l’employeur, l’ordre du jour de la NAO a été fixé comme suit :

Partie employeur :

• Information relative à la rémunération au temps de travail

• Gestion des emplois et parcours professionnels

• Egalité entre les femmes et les hommes

• Qualité de vie au travail

• Bilan et renouvellement éventuel des mesures retenues lors des NAO 2022

  Partie Délégués Syndicaux :

  Points CFDT :

• Mise en place des tickets restaurant pour l'ensemble des salariés,

• Augmentation financière de la participation de l'employeur pour la mutuelle obligatoire,

• Octroi de congés supplémentaires pour les salariés seniors.

  Point CFE-CGC :

• Organisation du temps de travail des cadres intermédiaires :

Suite à notre demande lors des dernières NAO, le représentant de l’employeur (cf compte-rendu de la réunion NAO du 1^er décembre 2022) indique que la mise en place des horaires variables pour le personnel du siège pourrait être étendus aux établissements et cadres intermédiaires,

Qu’en est-il à ce jour ?

• Accompagnement des seniors dans l’entreprise :

Suite aux nouvelles lois concernant l’âge de départ à la retraite, la CFE-CGC demande que l’employeur propose un accompagnement individuel de fin de carrière prenant en compte différents axes :

• Projection sur les 2 dernières années dans l’association : projet, formation, etc…. (entretien individuel hors entretien annuel),

• Transmission des compétences : comment l’organiser ?

• Aménagement du poste de travail,

• Aménagement du temps de travail (retraite progressive selon les souhaits du salarié),

• Prime partage de la valeur :

La CFE-CGC demande à ce que la PPV soit versé à l’ensemble des salariés.

1^ère Partie

Points ayant fait l'objet de discussions

I/ Partie employeur :

• Information relative à la rémunération au temps de travail

• Gestion des emplois et parcours professionnels

• Egalité entre les femmes et les hommes

• Qualité de vie au travail

• Bilan et renouvellement éventuel des mesures retenues lors des NAO 2022

Information relative à la rémunération et au temps de travail

• Les salaires effectifs et les augmentations conventionnelles

  • Les rémunérations des salariés de l'Association sont fixées selon les grilles indiciaires conventionnelles et progressent selon l'ancienneté acquise.

  • Sur l’année 2022, 76% des salariés ont bénéficié d’une augmentation de leur salaire suite aux revalorisations salariales Laforcade et Ségur.

Les conditions de rémunération de la convention collective du 15 mars 1966 permettent à l'Association de se prémunir de toute inégalité salariale puisque nous nous engageons à garantir l'application des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en matière de rémunération, et notamment en garantissant un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes pour un même emploi, un même niveau de responsabilités, de compétences et d'ancienneté.

• Revalorisation salariale Ségur et Laforcade (accord de méthode conclu le 28 mai 2021) :

  • Au 01/01/2022, les infirmiers, orthophonistes, psychomotriciens, les AES et AMP ont bénéficié d’une revalorisation de leur salaire brut mensuel de 238€ avec un effet rétroactif au 01/11/2021 (Laforcade)

  • Au 01/01/2022, professions santé et paramédicaux ont bénéficié d’une revalorisation de 38€ brut mensuel (Ségur 2)

  • Au 01/07/2022, les métiers socio-éducatifs (accord du 02 mai 2022 2d volet de l’accord de méthode) : éducateur spécialisé ou technique, encadrant de nuit ou surveillant de nuit, éducateur jeunes enfants, moniteur éducateur, moniteur atelier, chef d’atelier, chef de service éducatif, assistante sociale, éducateurs sportifs, moniteur adjoint d’animation, psychologue.

• Augmentation du SMIC :

  • 01/01/2023 : +1,81% de 11,07€/h à 11,27€/h

  • 01/05/2023 : +2,22% de 11,27€/h à 11,52€/h

• Accord prime de partage de la valeur signé le 13/10/2022 avec un versement au 31/12/2022

• Les augmentations Art 39

  • Indicateur de suivi du nombre d’augmentations sur l’année 2022 :

7 salariés ont bénéficié de l’article 39 sur l’année 2022, 86% femmes et 14% d’hommes, et deux établissements n’ont pas eu de salariés éligibles (IME et SESSAD)

• Sur le premier semestre 2023 :

5 salariés ont bénéficié de l’article 39, concerne 4 établissements, 80% femmes et 20% hommes

• Evolutions et promotions sur l’année 2022

  • 3 promotions attribuées à 1 homme et 2 femmes

  • 2 évolutions attribuées à 2 femmes pour obtention du diplôme

• La réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes

L’Association veille à pérenniser l’égalité de traitement salariale existant entre les hommes et les femmes au sein de l’Association. Sont concernés par cette disposition tous les salariés travaillant à l’Association, quel que soit leur sexe. L’objectif est de permettre à tous les salariés de l’Association, occupant le même poste et exécutant l’ensemble des missions et tâches liées à ce poste, de bénéficier d’une même grille conventionnelle.

Un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été négocié en 2022, il prend effet le 01/01/2023 et prendra fin le 31/12/2025.

• La durée effective du travail

  • Un accord d’entreprise relatif à l’aménagement et à l’organisation des temps de travail a été signé en mars 2021, à durée indéterminée en vigueur à compter du 01/01/2022.

Les commissions de suivi de l’accord permettent de faire un point régulier sur l’application de cet accord d’annualisation ; sur l’année 2022 : 3 réunions planifiées : 16/03/2022, 02/06/2022 et 07/12/2022 (carence de questions),

• Mise en place de nouveaux horaires de travail à l’ESAT de Varize,

• Projet de changements d’horaire de travail pour l’ESAT Solidarité en septembre 2023,

• Horaires variables au Siège (expérimental).

La gestion des emplois et des parcours professionnels

• La gestion des emplois au 31/12/2022

• La gestion des emplois

  • Pénurie de candidats compte tenu de l’attractivité des métiers liée aux rémunérations, aux horaires de travail, et candidats sur le marché de l’emploi ont des niveaux de formation qui ne correspondent pas à nos besoins.

  • Les difficultés d’embauche rencontrées cette année portent sur les postes d’orthophoniste, médecin psychiatre, ASI et AES

  • Partenariat avec les écoles pour accueillir des stagiaires (IRTS, Université de Lorraine, l’Enim, ALAJI, IFSI)

  • Partenariat inter-association /pôle emploi pour certifier des demandeurs d’emploi sur des métiers d’AES

  • Pépinière de talents : une formation en cours

  • Semaine « Vis mon job »

  • Forum des métiers du médico-social 05/05/2023

  • Projet de journée de recrutement sur site Solidarité lors de la journée porte ouverte de l’Esat Solidarité le 06/10/2023

• Indicateur des offres de recrutement sur le premier trimestre 2023

• Indicateur des offres de recrutement sur le premier trimestre 2023

• Les parcours professionnels

Indicateur de mobilités internes en 2022 :

• 1 salarié a bénéficié d’une mobilité interne de l’IME au SAHTHMO

• 7 salariés en CDD ont conclu un CDI

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

• Index égalité femmes/hommes 2022

• Index égalité femmes/hommes 2022

  • L’écart de rémunération entre les hommes et les femmes a augmenté par rapport à l’année 2021,

  • L’écart du taux d’augmentations individuelles est favorable aux femmes,

  • L’indicateur relatif au nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations reste identique à l’année précédente,

  • Le résultat final est de 98 sur 100,

  • La publication de l’index a été faite conformément à la réglementation en mars sur notre site internet de l’AFAEDAM dans l’onglet parutions légales,

  • Signature le 07/12/2022 de l’accord égalité H/F qui prend effet au 01/01/2023 et prendra fin le 31/12/2025.

La qualité de vie au travail

• Droit à la déconnexion

  • Nous avons renégocié un accord sur le droit à la déconnexion qui est entré en vigueur le 01/01/2023 et prendra fin le 31/12/2025. Cet accord a été adopté pour réglementer le bon usage des outils numériques en limitant leur utilisation hors et pendant le temps de travail et ainsi favoriser l’équilibre entre vie privée et professionnelle en respectant les temps de repos et de congés des salariés.

  • Ce sujet est abordé lors des entretiens individuels annuels des salariés et à ce jour aucune difficulté n’a été remontée au service RH du Siège,

• Participation des salariés de l’AFAEDAM aux « extras » traiteur,

• Horaires variables du Siège,

• Equipements sportifs des établissements à la disposition des salariés,

• Création d’une équipe projet pour organiser le BBQ du 06/07/2023,

• Organisation d’évènements au sein des établissements pour renforcer la cohésion d’équipe (IME, Siège, Solidarité),

• Création de la prime de présentéisme,

• Mise en place dans le cadre du plan de développement de compétences 2023 formation liée au bien être au travail et travail sur les risques psychosociaux,

• Gratification médailles du travail,

• Groupe d’expression des salariés une fois par an au sein de chaque établissement

• Accompagnement à la reprise du travail suite à un arrêt longue maladie (prestation Malakoff Humanis)

• Accompagnement social (prestation Malakoff Humanis) affiches aux sein des établissements avec contacts (1 salarié a demandé à en bénéficier en 2022 et 1 sur 2023)

• Plan pluri-annuel d’investissement : attention portée à l’environnement de travail par la poursuite des travaux de rénovation des établissements

• Parcours d’intégration des nouveaux salariés de l’AFAEDAM : réorganisation du format d’accueil

• Installation du modèle de management : création de rencontres avec un comité de Direction élargi, des comités de pôles, réunion Directeur/chefs de service par périmètre, réunion de service chef de service/équipes

II/ Partie Délégués Syndicaux :

Points CFDT :

• Mise en place des tickets restaurant pour l'ensemble des salariés :

• L’ensemble des salariés ayant accès à une solution de restauration par le biais des selfs dans les établissements (d’ailleurs obligatoire et déjà pris en charge), la mise en place de tickets restaurant n’est donc pas possible d’un point de vue légal. La tension budgétaire est également à prendre en compte.

• Augmentation financière de la participation de l'employeur pour la mutuelle obligatoire :

• La tension budgétaire ne permet pas l’augmentation de la participation employeur.

  Il est rappelé que la participation volontaire de l’employeur à la mutuelle santé est de 50% et représente déjà 44k€ par an et l’abondement volontaire à la mutuelle prévoyance représente 11k€.

  Point CFE-CGC :

• Prime partage de la valeur :

La CFE-CGC demande à ce que la PPV soit versée à l’ensemble des salariés,

• Pour rappel, l’ensemble des salariés a bénéficié de la prime PPV avec un critère de modulation appliqué sur le montant versé.

Au moment des présentes négociations, aucune décision de l’employeur n’est arrêtée sur l’octroi d’une prime PPV en 2023 mais la tendance est plutôt défavorable au regard de la marge budgétaire.

• Organisation du temps de travail des cadres intermédiaires* :

Suite à notre demande lors des dernières NAO, le représentant de l’employeur (cf compte-rendu de la réunion NAO du 1^er décembre 2022) indique que la mise en place des horaires variables pour le personnel du siège pourrait être étendus aux établissements et cadres intermédiaires*, qu’en est-il à ce jour ?

• Afin de tenir du compte du caractère particulier des missions confiées aux cadres intermédiaires*, et de l’autonomie nécessaire à l’organisation de leur temps de travail, des horaires variables sont introduits pour ces personnels, de +/- 45 minutes par rapport à leur horaire de base.

Cette souplesse s’entend sans autorisation préalable mais doit nécessairement tenir compte des contraintes de service, le volume horaire de référence reste celui prévu dans l’accord d’annualisation.

* Cadre intermédiaire = chef de service et chef d’atelier.

2^ème Partie

Points ayant fait l'objet d'une proposition d’accord :

Partie employeur :

• Recours aux extras dans le cadre de l’activité traiteur :

Fonctionne de manière assez limitée compte tenu des contraintes de plannings liées au respect du code du travail,

• Médaille du travail pour les salariés :

Une première promotion est composée de 7 salariés qui ont transmis les éléments constitutifs du dossier dans les délais impartis,

Une campagne de relance est prévue, les modalités de remise des médailles restent à définir,

• Gratification liée à l’assiduité des professionnels :

A la date des présentes négociations, un seul trimestre de recul quant à l’octroi de cette gratification dont 55% des salariés ont bénéficié pour un montant versé de 4800 € (soit un coût employeur de 7300 €).

• Il est proposé la reconduction de ces mesures.

Partie délégués syndicaux :

• Points CFDT :

Octroi de congés supplémentaires pour les salariés seniors,

• Point CFE-CGC :

  Accompagnement des seniors dans l’entreprise :

Suite aux nouvelles lois concernant l’âge de départ à la retraite, la CFE-CGC demande que l’employeur propose un accompagnement individuel de fin de carrière prenant en compte différents axes :

• Projection sur les 2 dernières années dans l’association : projet, formation, etc…. (entretien individuel hors entretien annuel),

• Transmission des compétences : comment l’organiser ?

• Aménagement du poste de travail,

• Aménagement du temps de travail (retraite progressive selon les souhaits du salarié).

• Ces points relatifs à l’accompagnement spécifique des seniors se rejoignent : l’employeur va ouvrir des négociations sur un accord qui englobera les dispositions légales ainsi que les mesures engagées par l’AFAEDAM.

PUBLICITE DES PRESENTES

Le présent accord sera déposé auprès des services de la DREETS en version dématérialisée sur le site : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’un exemplaire déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Metz.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Metz, le 18/09/2023

En 5 exemplaires originaux,

Dont un remis à chaque partie.

Organisation Syndicale C. F. D. T AFAEDAM

Délégué syndical Directeur Général

Organisation Syndicale C. F. E. – C. G. C

Déléguée syndicale

Organisation Syndicale F. O.

Déléguée syndicale

Organisation Syndicale C.G.T

Déléguée syndicale