Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez FOL - FEDERATION OEUVRES LAIQUES HAUTE SAVOIE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de FOL - FEDERATION OEUVRES LAIQUES HAUTE SAVOIE et le syndicat CGT le 2020-01-27 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT

Numero : T07420002370
Date de signature : 2020-01-27
Nature : Accord
Raison sociale : FEDERATION OEUVRES LAIQUES HAUTE SAVOIE
Etablissement : 77565450200100 Siège

: les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-01-27

Négociation annuelle obligatoire

Année 2020

La Fédération des Œuvres Laïques 74

3 avenue de la plaine

74000 Annecy

Lors du Comité Social et Economique du 10 janvier 2020, la négociation entre l'employeur d'une part, et les représentants du personnel ainsi que le délégué syndical d'autre part, a arbitré de la façon suivante A partir du 1er janvier 2020, tous les salaires des personnels travaillant dans le cadre de la convention

du Tourisme Social et Familial augmentent de 1,20/0.

A partir du 1er janvier 2020, les indemnités versées dans le cadre des contrats d'engagement éducatif augmentent de 20/0.

Pour les salariés en CDI embauchés entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020, un demi-treizième mois leur sera versé au 31 décembre 2020, si et seulement si la période d'essai a été validée,

Puis, à partir du 1er juillet 2020, les salariés embauchés après cette date, toucheront un treizième mois calculé au prorata temporis, à la fin de l'année en cours, toujours après validation de la période d'essai.

Pour ces deux situations, aucun prorata de 13ème mois ne sera versé à l'issue d'une période d'essai non validée,

Document établi en 4 exemplaires, à Annecy le 27 janvier 2020

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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