Accord d'entreprise "UN ACCORD GROUPE PORTANT SUR LA NEGOCIATION COLLECTIVE AU SEIN DU GROUPE BIGARD" chez GROUPE BIGARD (Siège)

Entre le Groupe BIGARD constitué des sociétés :

• S.A. GROUPE BIGARD

• S.A.S. CHARAL

• S.A.S. SOCOPA VIANDES

• S.A.S. BIGARD DISTRIBUTION

• S.A.S. GALLAIS VIANDES

• S.A.S. CODEVIA

• S.A.S. BRETAGNE APPRO

• ASSOCIATION ÉCOLE DES METIERS BIGARD

• S.A.S. PRENOR

• S.A.S. BOVIMAINE

• S.A.S. VEAUX DU ROUERGUE

• S.A.S. SOL

• S.A.S. BBV

• S.A.S. LAG

• S.A.S. SOVIA RUNGIS

• S.A.S. CIPA

• S.A.S. BICHON GL

• S.A.S. BÉTAIL GORRONNAIS

• S.A.S. NICK WINTERS HIDES & SKINS

• S.A.S. COMPAGNIE EUROPEENNE DE TANNAGE

• S.A.R.L. CET ENVIRONNEMENT

• S.A.S. ARCADIE VIANDES

• S.A.S. DESTREL VIANDES

dont le siège social est à QUIMPERLE, immatriculé au RCS de QUIMPER sous le numéro 776 221 467, représenté par XXX en qualité de XXX d’une part,

et les organisations syndicales représentatives au sein du Groupe BIGARD ci-dessous désignées prises en la personne de leurs représentants dûment mandatés à cet effet conformément à l’article L 2232-31 du Code du Travail :

• M. XXX - C.F.D.T.

• M. XXX - C.F.E. / C.G.C.

• M. XXX - C.G.T.

• M. XXX - F.O.

Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Le dialogue social est un pilier de la politique sociale du Groupe BIGARD. Il se matérialise notamment par une dynamique de négociation collective entretenue régulièrement depuis plusieurs années, et caractérisée par une posture constructive et responsable des parties dans la conduite des discussions.

La période 2021-2023 a fait l’objet d’un accord relatif à la négociation collective, duquel a résulté un nombre important d’accords conclus. Ils constituent le socle d’une politique sociale harmonisée en vigueur au sein du Groupe BIGARD. Parmi les éléments particulièrement significatifs de ce socle figurent notamment les dispositions des accords relatifs à la Prévention de la Sécurité au Travail, aux classifications, aux parcours professionnels, à l’organisation du temps de travail et aux dispositifs de rémunération.

Alors que cet accord relatif à la période 2021-2023 arrive à son terme, les partenaires sociaux ont pu constater le caractère structurant de cette démarche, et s’accordent sur la nécessité de disposer d’un calendrier de négociation collective. Un tel accord fixe le rythme et les sujets, ainsi que des modalités de déploiement des dispositions au sein des établissements. Le présent accord vient perpétuer cette méthode.

Les sujets de négociation prévus dans le présent accord ont été regroupés en plusieurs thèmes, plusieurs « piliers » :

• Pilier N°1 : Maintenir le cadre d’un dialogue social constructif,

• Pilier N°2 : Adopter une approche globale de la santé et de la qualité de vie au travail,

• Pilier N°3 : Inscrire les projets de carrière dans les projets d’entreprise : le bon projet,

• Pilier N°4 : Les rémunérations et le partage de la valeur.

Ces ensembles cohérents de sujets s’inscrivent d’une part dans la continuité du socle mis en place dans le cadre de la négociation collective 2021-2023, et d’autre part dans le prolongement des échanges ayant déjà eu lieu entre la direction et les organisations syndicales concernant la qualité de vie au travail et la prise en compte de l’ensemble des dimensions qui structurent la relation de travail, en particulier :

• le sens du travail,

• l’organisation du travail,

• le projet professionnel,

• les outils et locaux,

• les relations professionnelles / l’ambiance au travail.

Ces enjeux concernent l’ensemble des salariés, quels que soient leur emploi, leur ancienneté et leur statut. Toutefois, dans la continuité des démarches déjà engagées (Opération Performance et socle de compétences managériales ; individualisation de la rémunération ; parcours de formation dédiés…), les partenaires sociaux continueront de porter une attention particulière aux collaborateurs mettant en œuvre des fonctions d’encadrement : auprès des équipes, ceux-ci ont un rôle clé dans le déploiement de la politique sociale et des dispositifs associés.

Comme exposé ci-avant, le développement de ces quatre piliers, en capitalisant sur les dispositifs créés dans socle posé lors du précédent cycle de négociation, vise à poursuivre la construction du pacte social BIGARD. La réussite de l’entreprise s’appuie sur ses salariés, et sur ce pacte : des engagements de l’entreprise pour favoriser l’engagement collectif et individuel, lui-même source de performance économique.

Par ailleurs, des thèmes de négociation non cités à l’article 1 du présent Accord pourront être ouverts sur proposition de la Direction ou d’une organisation syndicale représentative, après acceptation de la Direction. Ces thèmes pourraient notamment être rendus nécessaires par le contexte.

ARTICLE 1 – THÈMES, CALENDRIER ET MODALITÉS DE NÉGOCIATION

Par la formalisation de ce nouvel Accord portant sur la négociation collective au sein du Groupe BIGARD pour la période 2024-2026, l’objectif des partenaires sociaux est de capitaliser la dynamique qualitative de négociation instaurée au cours du cycle de négociation 2021-2023, en définissant, conformément aux dispositions des articles L. 2242-10 et suivants du Code du travail :

• les thèmes de négociation, dont les thèmes de négociation obligatoires tels que définis aux articles L. 2242-1 et L. 2242-2 du Code du travail ;

• le contenu de chacun des thèmes associés ;

• le calendrier, la périodicité et les lieux de réunion ;

• les informations remises à l’équipe de négociation ;

• les modalités de suivi des engagements.

Conformément aux articles L. 2232-33 et L. 2222-3-1 du Code du travail, les parties signataires du présent Accord conviennent d’engager les négociations prévues à l’article 1 au niveau du Groupe, sous réserve des modalités spécifiques en vigueur prévues dans le cadre des accords d’harmonisation du statut social des sociétés ayant récemment rejoint le Groupe BIGARD.

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-10 et suivants du Code du travail, le tableau ci-après liste les thèmes de négociation obligatoires et précise le calendrier et les modalités de négociation. Les différents thèmes satisfont aux obligations de négociation définies par les articles L. 2242-1 et L. 2242-2 du Code du travail.

Par ailleurs, conformément à l’esprit de l’article L. 2242-20 al.1 du Code du travail et aux ambitions exprimées par les partenaires sociaux, le présent accord adopte une approche de la dimension environnementale, de la transition écologique et plus largement de la Responsabilité Sociétale d’Entreprise (RSE) dans le contenu de plusieurs négociations.

De manière à faciliter la lecture, les références aux obligations légales sont distinguées selon le code couleur suivant, dans le tableau ci-après :

• En bleu => article L. 2242-1, alinéa 1 du Code du travail : négociation sur la rémunération, notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

• En vert => article L. 2242-1, alinéa 2 du Code du travail : négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération), la qualité de vie au travail, ainsi que l’amélioration de la mobilité des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (article L. 2242-17 du Code du travail).

• En rouge => article L. 2242-2 et L. 2242-20 et 21 du Code du travail : négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, en lien avec la transition écologique.

• En noir : les autres négociations obligatoires.

En préalable à l’ouverture des discussions, la Direction du Groupe BIGARD transmettra bien entendu les informations nécessaires aux négociateurs, afin qu’ils puissent en prendre pleinement connaissance en amont de la réunion.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION ET DURÉE

Le présent Accord est applicable à l’ensemble des sociétés listées en page 1 du présent Accord, ainsi qu’à leurs établissements. Il cesse de s’appliquer à une société listée dans le périmètre d’application dès lors qu’elle ne fait plus partie du Groupe BIGARD. La sortie d’une société du périmètre du présent Accord sera notifiée, sans autre formalité, aux signataires du présent Accord ainsi qu’à la DREETS.

Il entre en vigueur à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Les partenaires sociaux conviennent que les dispositions du présent Accord révisent et se substituent aux conventions ou accords collectifs conclus antérieurement, dont les stipulations ont le même objet que les dispositions du présent Accord. Il est par ailleurs entendu que les dispositions du présent Accord priment sur les dispositions de même nature de la Convention Collective applicable en vigueur, conformément à l’article L. 2253-3 du Code du Travail.

ARTICLE 3 – DÉPOT ET PUBLICITÉ

Le présent Accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure de la DREETS, dans les conditions prévue par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du Travail. Il sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du Siège Social.

Le présent Accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figure aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Quimperlé, le 22 mai 2023.