Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE 2020" chez ALPES ISERE HABITAT - ALPES ISERE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT (Siège)

NEGOCIATIONS COLLECTIVES ANNUELLES 2020

A l'issue des négociations collectives annuelles obligatoires prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit, entre :

• L’Opac38 (Office Public de l’Habitat de l'Isère) – Alpes Isère Habitat,
  CS 32549, 38035 GRENOBLE CEDEX 2, représenté par XXX, en sa qualité de Directrice Générale, d'une part,

• Les organisations syndicales CGT, SUD-LOGEMENT et CFTC, d'autre part.

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant contractuellement dans l'entreprise.

ARTICLE 2 : EVOLUTION DE LA VALEUR DU POINT D’INDICE OPAC – EVOLUTION COLLECTIVE DES SALAIRES

La valeur du point Opac38-Alpes Isère Habitat, actualisée pour la dernière fois le 1^er Août 2013 est de 5,9725 €. Cette valeur est maintenue à 5.9725 € en 2020.

L’Opac38-Alpes Isère Habitat veillera à ce que les salaires pratiqués ne soient jamais inférieurs aux salaires minima, fixés au niveau national par catégorie et niveau, dans le cadre des négociations salariales nationales de la Fédération des Offices Publics de l’Habitat.

ARTICLE 3 : ENVELOPPE BUDGETAIRE DE POINTS

En 2020 et compte tenu de la loi de finances 2020 pesant de manière importante sur les ressources financières de l’Opac38-Alpes Isère Habitat, aucune enveloppe de points d’augmentations individuelles ne sera distribuée en juillet 2020.

Il est rappelé que les points ancienneté seront attribués en 2020 conformément à l’avenant N°18 à l’accord collectif du 20 novembre 2018.

ARTICLE 4 : ENTRETIENS ANNUELS

Tout salarié bénéficiera d’un entretien individuel annuel chaque année.

Les principaux thèmes abordés lors de cet entretien seront les suivants :

• Les événements significatifs de l’année écoulée,

• Les conditions de travail et le bien-être,

• Le bilan des objectifs individuels de l’année écoulée et la définition des nouveaux objectifs individuels,

• L’appréciation professionnelle du salarié.

ARTICLE 5 : GROUPES DE TRAVAIL 

Un groupe de travail dont le thème sera « les process de décisions internes » sera ouvert en 2020 et sera animé par la Direction Contrôle de Gestion.

Un groupe de travail concernant le temps de travail des catégories 2.2 et des assistants de résidence sera également ouvert en 2020. Il sera animé par la Direction des Ressources Humaines.

ARTICLE 6 : PRIMES

6.1 :

Les modalités de distribution des primes sont fixées par l’avenant 15 à l’accord collectif (appelé également accord rémunération du 7 Mai 2015) et par l’avenant 17 à l’accord collectif.

• Thème retenu pour la prime collective d’adhésion forfaitaire 2019 versée en 2020 :

La maitrise des coûts de gestion

6.2 :

En complément de la prime collective d’adhésion forfaitaire, une prime « Macron » sera octroyée à l’ensemble des salariés au mois de juin 2020.

Le montant de cette prime additionnelle sera de 500 euros brut par salarié.

Elle sera versée à tout salarié présent à l’effectif de l’Opac38-Alpes Isère Habitat le 31 décembre 2019 (avec proratisation en cas d’embauche au cours de l’année 2019) et sous condition d’être toujours à l’effectif le 1 juin 2020.

ARTICLE 7 : TITRES RESTAURANT

La valeur faciale du titre restaurant est de 8,50 €. Celle-ci demeure inchangée.

Elle se décompose de la façon suivante :

1. Part salarié : 3,40 euros

1. Part employeur : 5,10 euros

Il sera opéré une régularisation de l’octroi mensuel des titres restaurants, en fonction des remboursements de frais de repas effectués aux salariés, y compris les périodes de formation.

ARTICLE 8 : CONTRAT MUTUELLE SANTE

La participation mensuelle de l’employeur est maintenue à 53 €.

ARTICLE 9 : EVOLUTION PREVISIONNELLE DE L’EFFECTIF

Priorité sera donnée aux embauches sur les postes assurant une proximité de l’Opac38-Alpes Isère Habitat sur les territoires (postes d’assistants de résidence essentiellement).

ARTICLE 10 : TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

Un état des salariés travaillant à temps partiel, à la date de signature de cet accord, est joint pour information au présent document.

ARTICLE 11 : CONTRATS INTERIMAIRES

Un état des salariés mis à disposition dans le cadre de contrat de travail intérimaire, à la date de signature de cet accord, est joint, pour information, au présent document.

En 2020, le recours à l’Intérim demeurera exceptionnel et ne concernera que les surcroits d’activité

En cas de longue absence d’un salarié, un remplacement par un emploi pérenne (CDI) pourra être envisagé. Ceci notamment dans le cas d’une anticipation d’un futur départ en retraite.

ARTICLE 12 : CONGES PAYES

L’intersyndicale et la direction souhaitent rationnaliser les périodes d’acquisition et de prise de congés sur une période identique. Ainsi, à compter de l’année 2020, les congés seront acquis et à prendre du 01 janvier au 31 décembre de chaque année.

Les modalités précises d’application et de période transitoire seront précisées dans un avenant à l’accord collectif et à l’accord RTT de l’Opac38-Alpes Isère Habitat.

ARTICLE 13 : HORAIRES D’ETE

La mise en place d’horaires adaptés durant l’été sera examinée au sein de chaque Direction Territoriale en fonction des périodes de chaleur et de la situation des personnels impactés par celles-ci.

Chaque Direction Territoriale pourra ainsi adapter les plannings signés de son personnel sous réserve du respect des prescriptions du code du travail (temps de repos obligatoire notamment), sous réserve de validation du planning modifié par la Direction des Ressources Humaines et sans pouvoir avancer l’horaire de démarrage du matin avant 5h30.

ARTICLE 14 : HORAIRES D’OUVERTURE AU PUBLIC et PLAGE HORAIRE OBLIGATOIRE - HEURES DE FORMATION ET DE DEPLACEMENT

14.1 Horaires d’ouverture et plage horaire obligatoire

Il est rappelé que :

1. Les horaires d’ouverture au public sont désormais adaptés au sein de chaque direction territoriale.

2. La pause repas est de 30 minutes minimum.

3. Les plages horaires obligatoires sont :

4. 9 h 00 à 11 h 00

5. 14 h 15 à 16 h 00

14.2 Heures en formation ou déplacement

• Pour tout déplacement (mission, formation) à la demande du hiérarchique dont la durée totale, trajets inclus, dépasse les 8 h 20 par jour, une journée de 10 h 00 sera créditée.

• La prise en compte des heures de formation pour les salariés à temps partiel est désormais harmonisée par rapport aux salariés à temps complet : une journée de 8 h 20 sera créditée pour tous.

ARTICLE 15 : RECUPERATION DES JOURS RTT TRAVAILLES

• Les jours RTT travaillés peuvent être récupérés tous les jours de la semaine. La date de cette récupération sera soumise à validation du hiérarchique en tenant compte des impératifs de service.

ARTICLE 16 : PONTS, CONGES et LUNDI DE PENTECOTE

En 2020, deux jours seront obligatoirement chômés, à savoir :

• 22 mai 2020

• 13 juillet 2020

Un jour de congés payés sera automatiquement décompté aux salariés (sauf si ce jour est un jour RTT).

Par ailleurs, pour tenir compte de la période de faible activité durant la période d’été, il est décidé de fermer l’entreprise la semaine du 3 au 7 aout 2020. Quatre à cinq jours de congés payés seront automatiquement décomptés aux salariés (en fonction de leur rythme de travail et de leur jour de RTT/Repos)

En 2020 le lundi de pentecôte sera chômé et férié et fera également l’objet d’un décompte d’un jour de congés payés.

ARTICLE 17 : EGALITE HOMMES ET FEMMES – SITUATION DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Aucune discrimination ne sera faite concernant les traitements, rémunérations, et moyens de travail mis à disposition des salariés hommes ou femmes.

Une veille sera réalisée sur ce sujet dans le cadre de l’application de l’accord égalité Hommes/Femmes existant à l’Opac38-Alpes Isère Habitat.

L’entreprise remplit à ce jour ses obligations légales en terme d’emploi de salariés handicapés (6 % de l’effectif).

ARTICLE 18 : DROIT A LA DECONNEXION

Une charte de droit à la déconnexion a été établie en juin 2017 et a été présentée en CE et CHSCT de juillet 2017. Cette charte est aujourd’hui en application.

ARTICLE 19 : QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Afin de favoriser la qualité de vie au travail, en 2020 il est proposé de maintenir la prise en charge par l’Opac38-Alpes Isère Habitat des frais de transports en commun pour le trajet domicile / travail.

Cette participation est augmentée à 85 % du coût de l’abonnement (pour mémoire et conformément à la loi, seuls 50 % sont exonérés de charges sociales).

Par ailleurs et dans le même esprit, il est décidé d’augmenter l’indemnité kilométrique vélo pour les trajets domicile / travail. Cette indemnité sera désormais plafonnée à 600 euros brut par an et par salarié (sur la base de 40 cts par kilomètre).

Cette indemnité « IKV » est cumulable avec le remboursement transport en commun.

Elle peut être attribuée aux salariés disposant d’un vélo traditionnel fournis par l’Opac38-Alpes Isère Habitat mais dans ce cas le coût de la location supporté par l’Opac38-Alpes Isère Habitat sera déduit de l’indemnité.

Les utilisateurs de vélos électriques fournis par l’Opac38-Alpes Isère Habitat et de trottinettes électriques ne peuvent percevoir l’IKV.

Une prime de covoiturage est également créée en 2020. Cette prime d’un montant de 400 euros brut par an est attribuée et versée en une seule fois au conducteur du véhicule assurant un covoiturage régulier avec un autre salarié de l’entreprise (sur la base d’une déclaration annuelle sur l’honneur).

Cette prime covoiturage n’est pas cumulable avec le remboursement transport en commun et l’IKV. Par ailleurs, les salariés qui utilisent un véhicule fourni par l’Opac38-Alpes Isère Habitat ne peuvent y prétendre.

ARTICLE 21 : INTERESSEMENT ET PARTICIPATION

Un accord d’intéressement est en vigueur à l’Opac38-Alpes Isère Habitat (exercices 2018 à 2020).

ARTICLE 22 : MEDAILLE DU TRAVAIL

Les montants des primes versées au titre des médailles du travail sont maintenus comme suit :

Médaille	Année	Montant net 2019
ARGENT	20 ans	200,00 €
VERMEIL	30 ans	300,00 €
OR	35 ans	350,00 €
GRAND OR	40 ans	400,00 €

Une participation forfaitaire de 3 € par personne invitée sera allouée à l’occasion d’une réception, organisée par la direction, célébrant l’obtention de la médaille du travail d’un collaborateur.

La note de frais devra être envoyée à la DRH pour validation.

ARTICLE 23 : MOYENS DE L’INFORMATION SYNDICALE

Les moyens informatiques mis en place au sein de l’entreprise, peuvent être utilisés dans le cadre des attributions syndicales et des instances représentatives du personnel.

Chaque syndicat représentatif au niveau de l’entreprise et les élus du personnel pourront utiliser la messagerie électronique par l’intermédiaire de “boîtes aux lettres” qui leurs sont dédiées afin de renvoyer à la lecture des communications sur l’intranet Coclico. A titre exceptionnel, il pourra être envoyé directement un message aux salariés (dans la limite de deux messages par mois et par syndicat, non transférables d’un mois sur l’autre). La responsabilité des communications sera intégralement endossée par les délégués syndicaux, et par les représentants de ces instances :

1. Intersyndicale : les délégués syndicaux

1. Comité Social et Economique : le secrétaire

Il est expressément convenu que les syndicats s’opposent à la mise en cause personnelle de salariés ou de dirigeants de l’entreprise dans leurs communications internes et externes. Ces dernières doivent rester respectueuses et ne cibler directement ou indirectement aucune personne.

Les communications syndicales n’ont en outre pas vocations à être diffusées telles quelles en externe. En cas de diffusion en externe, chaque syndicat s’engage à en adapter le contenu et à éviter tout propos qui pourrait nuire à l’image de l’Opac38-Alpes Isère Habitat.

LES MOYENS INFORMATIQUES PEUVENT ETRE UTILISES POUR :

LE CSE :

1. Convocations

1. Ordres du jour

1. Informations pratiques

1. Comptes rendus

1. Informations générales au personnel de nature purement professionnelle, culturelle, et sportive.

SYNDICATS :

1. Informations périodiques

1. Réunions

1. Convocations

2. Comptes rendus

3. Copie des courriers adressés à la direction, 8 jours après leur transmission.

4. Messages adressés au personnel

COMMUNICATION SUR LES PANNEAUX D’AFFICHAGE AU SIEGE SOCIAL

Compte tenu des nouvelles technologies de communication (présence d’un intranet et de télévisions à chaque étage), il est convenu expressément qu’un seul «panneau d’affichage physique» à destination des communications syndicales, du CSE et des affichages obligatoires de la direction sera installé au siège social.

Celui-ci sera installé au 4éme étage à proximité du CSE et de la Miellerie.

MISE A DISPOSITION D’UN TELEPHONE

Pour faire suite à l’arrêt de la Cour de Cassation du 05/04/2004 (N° 02 04 498), les représentants du personnel disposeront d’un téléphone portable.

ARTICLE 4 : SUBVENTION AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Une enveloppe, représentant 2,30 % de la masse salariale soit 432 000 € sera attribuée au Comité Social et Economique au titre d’une contribution pour les activités sociales et culturelles pour l’année 2020, dont 35 549 € au titre des 0,2 % de frais de fonctionnement.

ARTICLE 25 : DUREE, SUIVI ET APPLICATION DES NEGOCIATIONS COLLECTIVES ANNUELLES.

Les dispositions des présentes négociations collectives annuelles sont applicables à compter du 1er janvier 2020.

ARTICLE 26 : PUBLICITE DES NEGOCIATIONS COLLECTIVES ANNUELLES.

Les présentes négociations collectives annuelles seront déposées, conformément à la loi du 08.08.2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels dans une version électronique sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et une copie sera adressée au greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble.

Un exemplaire original de l’accord sera également confié à chaque partie signataire.

Le présent accord fera l’objet d’une diffusion dans l’entreprise

Fait en 5 exemplaires originaux

à Grenoble, le 12 novembre 2019

L’Opac38-Alpes Isère Habitat,

CGT, SUD-LOGEMENT, CFTC,