Accord collectif d’établissement sur l’aménagement du temps de travail au sein de l’Institut suédois à Paris, version 1.1.

Entre d’une part :

L’Institut suédois à Paris, situé 11, rue Payenne, 75003 Paris,

Et d’autre part :

Le membre élu de la délégation du personnel du CSE (Comité Social et Économique) :

Préambule

L’effectif de l’Institut suédois à Paris compte moins de 50 salariés. Le présent accord collectif d’établissement a donc été négocié et conclu conformément aux dispositions des articles L2232-23-1 et suivants du Code du Travail. L’accord a été négocié au sein du Groupe de coopération centrale de l’Institut suédois, composé du représentant de l’employeur, des représentants des syndicats suédois et du représentant du personnel (IRP) à l’Institut suédois à Paris.

Durée et répartition usuelles de travail

La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine.

La répartition du temps hebdomadaire a lieu, sauf exception, du lundi au samedi.

L’Institut Suédois à Paris applique une plage d’horaires fixes de 10 à 16 heures du lundi au vendredi afin de faciliter le travail en équipe et les réunions.

Horaires de travail

Horaires individualisés

• A la demande de certains salariés et après avis conforme du membre titulaire de la délégation du personnel du CSE, manifesté par la signature du présent accord, l’Institut suédois à Paris applique des horaires de travail individualisés.

• Les horaires individualisés concernent les salariés dont le travail s’étend principalement suivant la plage horaire 10h-16h (plage d’horaires fixes). Ce système bénéficie tant aux salariés à temps plein qu’aux salariés à temps partiel, à condition que la nature du travail permette de les faire bénéficier de ce régime.

• Dans le cadre du dispositif d’horaires individualisés, les salariés concernés peuvent choisir de travailler en plus ou de reporter jusqu’à un maximum de cinq (5) heures de travail par semaine. Le salarié fixe lui-même ses horaires d’arrivée et de départ, sous réserve de respecter la plage d’horaires fixes.

• Les heures travaillées conformément au contrat individuel avec une variation de plus ou moins (+-) cinq (5) heures devront être précisées chaque semaine par le salarié concerné dans le système de suivi du temps de travail de l’Institut suédois à Paris prévu à cet effet.

• Il est possible de constituer jusqu’à un maximum de quinze (15) heures au total, en positif comme en négatif. Ces heures travaillées en plus ou en moins à l’initiative des salariés dans le respect de ces limites ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires ou complémentaires.

• Les salariés peuvent récupérer les heures de travail accumulées lorsqu’ils le souhaitent mais sous réserve que l’activité le permette. Les heures de travail peuvent alors être récupérées à l’heure jusqu’à un maximum de deux (2) jours consécutifs. Toute récupération dépassant une demi-journée doit être planifiée en accord avec et approuvée par l’employeur.

• 2. Horaires atypiques

• Pour les salariés travaillant en horaires atypiques, soit ceux dont les fonctions nécessitent une présence à des horaires précis (par exemple chargés de médiation, régisseurs techniques), la répartition des horaires de travail est fixée par voie de planning conformément à ce qui est inscrit dans les contrats de travail individuels. Tout travail en dehors du contrat individuel doit être planifié mensuellement en accord avec l’employeur et approuvé par celui-ci au moins trois (3) semaines en avance.

  Ces salariés ne peuvent pas bénéficier des horaires individualisés.

  Les heures travaillées conformément au contrat individuel, devront être précisées chaque semaine par le salarié concerné dans le système de suivi du temps de travail de l’Institut suédois à Paris prévu à cet effet.

  La répartition de leur temps de travail hebdomadaire peut être modifiée de manière exceptionnelle en fonction du planning de l’activité et pourra conduire à une répartition de l’horaire sur tous les jours ouvrables et toutes les plages horaires. Une telle modification doit être communiquée avec un délai de prévenance d’au minimum sept (7) jours. Si ces salariés sont amenés à travailler en dehors de leurs horaires tels que définis dans leurs contrats de travail, les règles relatives aux heures supplémentaires ou complémentaires, et les compensations pour le travail les soirs, les dimanches et les jours fériés décrites ci-dessous s’appliquent.

  3. Horaires atypiques semestriel /Travail intermittent

     Les professeurs de suédois doivent être présents à des horaires précis en fonction des semestres d´enseignement qui sont stipulés dans les contrats de travail individuels par semestre. Le temps de travail comprend une heure de planification pour chaque heure d’enseignement.

     Ces salariés sont titulaires d’un contrat de travail intermittent. Leur emploi comporte une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées, en général fonction des vacances scolaires.

     La rémunération versée mensuellement à ces salariés est indépendante de l’horaire réel ; leur rémunération est lissée tout au long de l’année.

     Ces salariés ne peuvent pas bénéficier des horaires individualisés.

     Ces salariés ne sont pas éligibles aux majorations mentionnées ci-dessous dans l’article V (Travail les soirs, les dimanches et les jours fériés).

     Les réunions à l’initiative de leur hiérarchie qui excèdent le temps normal de préparation des cours ou de formation donnent lieu à des heures complémentaires.

  4. Forfait en heures/jours

Les contrats de travail en forfait en heures ou en forfait en jours ne peuvent s’appliquer qu’à un salarié embauché à temps plein. Ces contrats sont exceptionnels. Les conditions du forfait en heures se règlent uniquement par voie de contrat de travail individuel. Les conditions de travail qui sont liées au forfait en jours sont réglées dans un accord collectif séparé.

Heures supplémentaires

• Les heures supplémentaires limitées à un contingent annuel de 220 heures sont effectuées à la demande du supérieur hiérarchique et accomplies par un salarié embauché à temps plein au-delà de la durée légale de 35 heures. L’employeur a le droit d’exiger que le salarié effectue des heures supplémentaires, dans la limite du contingent annuel fixé ci-dessus, avec un délai de prévenance de sept (7) jours minimum. Le nombre d’heures supplémentaires qu’il peut demander d’effectuer sur une semaine est limité à la durée maximale légale de travail (48 heures sur une semaine ou 44 heures sur 12 semaines consécutives).

• Selon les dispositions de la « Décision de l’employeur sur les conditions de traavil des salariés locaux de l’Institut suédois à Paris » en date du 16 juin 2020, les parties s’accordent afin que les heures supplémentaires soient compensées soit sous forme de rémunération soit sous forme de repos compensateur. Les heures supplémentaires sont rémunérées avec une majoration de 25% pour les huit (8) premières heures hebdomadaires et de 50% au-delà. Le repos compensateur sera de 1,25 heures et 1,5 heures respectivement.

• Les heures supplémentaires ne doivent jamais être inscrites dans le système de suivi du temps de travail de l’Institut suédois à Paris. Elles figurent sur un autre formulaire et suivent une procédure différente qui sera portée à la connaissance des salariés concernés par la direction.

• Les dates de prise du repos compensateur sont fixées d’un commun accord avec le supérieur hiérarchique. Le repos compensateur doit être pris dans un délai de douze (12) mois.

Heures complémentaires

• Les heures complémentaires sont des heures de travail effectuées à la demande du supérieur hiérarchique et accomplies par un salarié embauché à temps partiel au-delà de la durée de travail prévue dans son contrat. Elles ne peuvent dépasser 1/3 des heures de travail contractuelles. Elles sont rémunérées avec une majoration de 10% pour chaque heure travaillée jusqu’à 1/10 du temps de travail contractuel. Par la suite, avec une majoration de 25% pour chaque heure jusqu’à 1/3 du temps de travail contractuel.

• L’employeur a le droit d’exiger que le salarié effectue des heures complémentaires, dans la limite ci-dessus, avec un délai de prévenance de sept (7) jours minimum et le salarié est tenu de les effectuer.

• Les heures complémentaires ne doivent jamais être inscrites dans le système de suivi du temps de travail de l’Institut suédois à Paris. Elles figurent sur un autre formulaire et suivent une procédure différente qui sera portée à la connaissance des salariés concernés par la direction.

• Si le salarié donne son accord en signant un avenant à son contrat, il reste possible d’augmenter temporairement la durée du travail hebdomadaire d’un salarié à temps partiel au-delà de la limite ci-dessus, mais sans pouvoir porter la durée du travail du salarié concerné à 35 heures par semaine. Ces avenants temporaires au contrat ne peuvent excéder un total de huit (8) par an et excéder une durée maximale de deux (2) mois consécutifs.

Travail les soirs, les dimanches et les jours fériés

• L’Institut suédois à Paris, en tant que centre culturel organisant des expositions, bénéficie d’une dérogation du Code du Travail autorisant le travail du dimanche (article L3132-12 et R3132 Code du Travail), sous réserve d’aménager un repos hebdomadaire. Il est rappelé par ailleurs que l’Institut suédois à Paris peut être ouvert au public les jours fériés. En conséquence du personnel peut être amené à travailler les dimanches et les jours feriés, sous réserve d’aménager un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent les 11 heures consécutives de repos quotidien (soit au moins 35 heures consécutives conformément à la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail).

  Suivant la programmation culturelle et événementielle de l’Institut suédois à Paris, planifiée et décidée par l’employeur au minimum trois (3) semaines en avance, le salarié peut être amené à travailler en dehors des horaires de travailusuels du lundi au samedi, ce qui signifie les soirs après 20 heures, les dimanches et les jours fériés. Ces heures de travail, sauf indications contraires de l’employeur, ne sont ni des heures supplémentaires ni des heures complémentaires et devront dans ce cas être comptabilisées dans la limite du temps de travail hebdomadaire du salarié.

  Le travail les jours fériés tels que listés dans la « Décision de l’employeur sur les conditions de travail des salariés locaux de l’Institut suédois à Paris » en date du 16 juin 2020 ne peut excéder un total de cinq (5) par an.

• Il appartiendra à l’employeur de faire en sorte que l’employé puisse organiser son activité pour le reste de la semaine afin que ces heures ne dépassent pas son horaire normal d’heures hebdomadaires.

• Les heures effectuées les soirs, les dimanches et les jours fériés sont, pour les salariés éligibles, compensées comme tel :

  • Du lundi au samedi : 2 heures pour toute heure de travail effectuée après 20 heures et jusqu’à minuit.

  • Les dimanches et jours fériés : 1,5 heures pour toute heure de travail effectuée jusqu’à 20 heures, puis 2 heures pour toute heure de travail entre 20 heures et minuit.

6. Permanences et astreintes

   La permanence est une période pendant laquelle l’Institut suédois à Paris impose à un salarié de se trouver sur son lieu de travail ou en un lieu défini, en dehors des périodes de travail effectif, pour nécessité de service.

   Une période d’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. 

• Les conditions de permanence, d’astreinte et d’intervention ainsi que leurs compensations suivent les règles de l’Institut suédois.

Dispositions finales

• Durée et entrée en vigueur

• Le présent accord annule et remplace l’« Accord collectif d’établissement sur l’aménagement du temps de travail au sein de l’Institut suédois à Paris », en date du 22 juin 2020 et est conclu pour une durée indéterminée rétroactivement au 1^er octobre 2020. Conformément à l’article L2222-5-1 du Code du Travail, il est prévu que le présent accord fasse l’objet d’un suivi annuel à l’occasion de la consultation périodique du Comité Social et Économique de Paris. Les questions de revoyure et révision du présent accord peuvent être soulevées à tout moment au sein du Groupe de coopération centrale de l’Institut suédois, ajoutées au protocole et révisées conformément aux articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du Travail. L’accord peut être dénoncé par les parties signataires avec un préavis de trois (3) mois. La dénonciation se fait par procédure écrite entre les parties, conformément aux dispositions du Code du Travail (L2222-6). Le présent accord constitue un tout indivisible et ne peut pas faire l’objet d’une dénonciation partielle.

• 
  Formalités de publicité et de dépôt

• Le présent accord sera déposé, avec en outre une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et un exemplaire de l’accord sera remis au Conseil de Prud’hommes de Paris.

• Paris, le 17 décembre 2020,

  Directrice de l’Institut suédois à Paris Membre suppléant du CSE