Accord d'entreprise "NAO 2021" chez AMET - ASS POUR PREVENTION ET MEDECINE TRAVAIL (Siège)

AMET SANTE AU TRAVAIL

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ANNEE 2021

PREAMBULE

Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, la Direction et les organisations syndicales d’AMET SANTE AU TRAVAIL, 13 rue J. & E. Montgolfier à Rosny Sous-Bois 93110, se sont réunies au siège de l’AMET, en vue des Négociations Annuelles Obligatoires, aux dates suivantes :

• 8 avril 2021

• 30 Avril 2021

• 7 Mai 2021

Ont participé à ces réunions :

- d’une part la Direction représentée par la Directrice Générale et le Vice-Président de l’AMET et dûment mandatés à cet effet,

Et, d’autre part, les organisations syndicales représentatives :

C.F.E. C.G.C représentée

C .F.T.C représentée

S. N. P.S.T représenté

Préalablement, les parties rappellent qu’au niveau de la branche professionnelle, les négociations portant sur les rémunérations minimales annuelles garanties (RMAG) n’ont abouti à aucun accord pour l’année 2021.

Les demandes communes des délégués syndicaux CFE-CGC, CFTC et SNPST ont porté collectivement sur :

1/ La négociation salariale :

- demande d’augmentation collective de 1,5 % au 1er janvier 2021

- demande de révision de la grille salariale du poste d’assistante de service social

2/ La mise en place du forfait mobilités durables

La Direction de l’AMET, après avoir remis aux représentants du personnel l’ensemble des informations et documents au titre de l’emploi, de la formation et de la politique salariale a pris acte des observations et des demandes exprimées pour l’exercice 2021.

La direction propose de baser la rémunération de l’assistante de service social sur la même grille salariale que les infirmier(e)s et une augmentation collective des salaires de 1 % à compter du 1^er janvier 2021.

Après concertation avec les organisations syndicales, il est proposé d’appliquer les mesures suivantes :

1. ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES EFFECTIFS

Article 1

Le présent accord s’applique aux personnels de l’A.M.E.T. pour l’année 2021, avec effet au 1^er Janvier 2021.

Il concerne les salariés en CDI présents au 1^er Janvier 2021, et toujours présents au 30 juin 2021, totalisant 12 mois d’ancienneté, dont le contrat n’est pas suspendu ou n’a pas été suspendu plus de 6 mois au cours de cette période de 12 mois.

Sont aussi exclus de ce présent accord, les personnes ayant déjà fait l’objet d’une révision de salaire de base au cours de l’année 2021.

Article 2

- Pour les Cadres Médecins :

Les salaires effectifs bruts de l’ensemble des Médecins du travail de l’AMET sont revalorisés selon l’application d’une nouvelle grille dont les principes permettent d’appliquer une majoration minimum de 11,80% sur les rémunérations annuelles garanties de la convention collective de l’année 2015 dès les premiers seuils d’embauche des classes 20 et 21.

Cette grille devenant la base depuis 2015 des nouvelles rémunérations annuelles et mensuelles des médecins du travail de l’AMET est actualisée en 2021.

Il est appliqué sur cette grille minimum un pourcentage d’augmentation collective de 1,2 % sur les rémunérations actuelles à compter du 1^er janvier 2021. Cette nouvelle grille porte l’écart minimum, par rapport aux valeurs PRESANCE pour les médecins de +14.27 % pour la classe 20 médecin collaborateur et jusqu’à + 24.19 % pour la classe 21 après 21 ans d’ancienneté.

Pour permettre de progresser en termes de rémunération selon des fréquences d’ancienneté plus rapides que celles actuelles de la convention collective, il a été proposé, dans le cadre des négociations annuelles 2015, des paliers d’ancienneté intermédiaires à ceux actuellement existants, fixés à 7 ans, 12 ans et 18 ans avec la rémunération annuelle associée. Ceux-ci seront également réajustés dans la grille de salaire AMET 2021.

• Pour les Cadres non Médecins :

Les salaires effectifs bruts de l’ensemble des cadres non-médecins, sont augmentés de 1,2 % à compter du 1^er janvier 2021.

• Pour les Assimilés Cadres :

Les salaires effectifs bruts de l’ensemble des assimilés cadres sont augmentés de 1,2 % à compter du 1^er janvier 2021.

L’AMET s’engage à former les infirmier(e)s recruté(e)s à une spécialisation en santé au travail par le biais du DIUST ou d’une certification spécialisée. Le personnel détenteur de ces diplômes bénéficiera d’une revalorisation salariale conformément à la grille des salaires de l’AMET.

A ce titre, il est appliqué sur l’année 2021, le versement d’une prime liée à l’obtention du Diplôme de 600,00 € bruts.

Une grille de salaire est mise en place pour le personnel Infirmier et comprend des seuils de rémunération différenciés en fonction du diplôme obtenu.

Le salaire de base du poste d’assistant(e) service social sera réévalué sur la base de la grille salariale des infirmier(e)s.

• Pour les Employés :

Les salaires effectifs bruts des personnels employés, sont augmentés de 1,2 % à compter du 1^er janvier 2021.

L’accession à la fonction de Technicien HSE ou toute autre fonction en lien avec la Santé au Travail et avec l’accord de la Direction, par l’obtention d’une licence professionnelle sera également primée à hauteur de 800,00 € bruts en 2021 avec révision salariale si nécessaire (pour respecter les fourchettes hautes et basses) et application de la classe conventionnelle correspondante.

• Missions Auxiliaires :

Les missions auxiliaires effectuées par le personnel sont reconnues et intégrées dans les négociations annuelles obligatoires de 2021 de la manière suivante, sur la base d’un temps plein :

• Médecin coordonnateur : 700,00 € bruts mensuels en complément de rémunération.

• Médecin Tuteur de Médecin Collaborateur et Interne : 550,00 € bruts mensuels en complément de rémunération, sous réserve d’au moins une réunion de tutorat réalisée chaque semaine (demi-journée).

• Référent Médical de la cellule PDP - maintien en l’emploi : 400,00 € bruts mensuels en complément de rémunération.

• Référent QVT : 300,00 € bruts mensuels en complément de rémunération

Ces montants sont appliqués pendant la durée effective des missions et font l’objet d’un avenant au contrat de travail.

• Forfait Mobilités Durables :

A compter du 1^er janvier 2022, dans le cadre des trajets domicile-lieu de travail, les salariés de l’AMET utilisant leur cycle personnel ou leur trottinette électrique pourront bénéficier du forfait mobilités durables à hauteur de 200 euros par an.

Le forfait Mobilités Durables ne se cumulera pas avec le montant de l’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais de transports collectifs.

2. ACCORD ANNUEL SUR L’EVOLUTION DE L’EMPLOI

Conformément à la mise en place de la réforme, les postes de travail évolueront avec la constitution progressive d’équipes pluridisciplinaires et l’embauche de médecins collaborateurs et d’infirmiers.

Le recrutement de médecins et d’infirmiers en Santé au travail se poursuivra en 2021 pour compenser et anticiper les départs à venir et renforcer l’équipe médicale de l’AMET.

Dans ce cadre, l’AMET a établi un état des lieux des départs prévisionnels à la retraite sur les 5 prochaines années.

L’Association mettra en œuvre la formation correspondant aux futures fonctions de ces collaborateurs.

3. ACCORD ANNUEL SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE

L’AMET respecte ses obligations en matière de formation professionnelle pour l’ensemble des salariés. Elle veille à observer une répartition équitable des fonds dédiés au développement des compétences entre, d’une part, les personnels administratifs et techniques et, d’autre part, entre les médecins du travail, les infirmiers et les secrétariats médicaux, en tenant compte des besoins de formation et des priorités découlant des évolutions relatives au secteur de la Santé au Travail et à l’organisation du service en lien avec le renouvellement du Projet de Service.

Conformément à la loi du 5 mars 2014, les entretiens professionnels sont mis en place selon un calendrier annuel, pour l’ensemble du personnel cadre et non cadre ainsi que pour les médecins.

Ces espaces d’échanges entre le salarié et l’employeur permettent de faire le point sur sa situation professionnelle actuelle et future au sein ou à l’extérieur de l’entreprise et notamment d’identifier ses perspectives d’évolution et son projet professionnel. L’entretien professionnel conduit à la mise en place d’actions concrètes en matière de formation ou de professionnalisation du salarié.

Cet entretien doit être mené tous les deux ans. Il est également proposé au salarié qui reprend son activité au terme de certaines absences (congés maternité ou parental, arrêt longue maladie…).

4. ACCORD ANNUEL SUR LA DUREE DU TRAVAIL

L’AMET a signé un accord sur le passage aux 35 heures le 28 septembre 2001, modifié le 17 Janvier 2005, suivi d’un avenant n°1 à effet au 1^er janvier 2017.

5. ACCORD ANNUEL SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

L’AMET poursuit la réduction des inégalités de salaires qui pourraient subsister pour les personnels relevant d’une même catégorie professionnelle (hors prime d’ancienneté), hommes ou femmes. L’association continue à œuvrer contre toute forme de discrimination.

6. ACCORD ANNUEL SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL

Dans une même catégorie professionnelle, les conditions de travail sont identiques.

Certaines catégories de personnels peuvent avoir, exceptionnellement, des horaires décalés (médecins – Ingénieurs et Techniciens – Formateurs - Secrétaires médicaux – Technicien d’entretien - Représentants des Organisations syndicales – Membres du CSE). La compensation de temps est effectuée en fonction des éléments fournis par les différents collaborateurs.

L’Association s’appuie sur les conseils de son Médecin du travail et implique les membres du CSE (SSCT) sur la prévention des risques professionnels et l’amélioration des conditions de travail du personnel.

Conscients des enjeux organisationnels liés à la mise en place de nouveaux centres pluridisciplinaires et à la constitution d’équipes locales en santé au travail, l’AMET est particulièrement attentive aux relations de travail et aux règles de fonctionnement tant au siège que dans les centres médicaux et pluridisciplinaires.

Une Démarche de Progrès en Santé au Travail (DPST) est lancée depuis 2019, afin de formaliser la définition de repères/cadres en phase avec la réglementation et nos implantations géographiques actuelles (la plupart des procédures de l’ancienne démarche qualité étant en phase avec les textes d’avant 2011 et l’implantation de centres médicaux uniquement) et permet de redonner des bases pour l’harmonisation des pratiques professionnelles et le sens commun au travail collectif.

Concernant l’amélioration du management de proximité, l’inscription au Plan de formation 2021 (validée par la commission formation) d’actions de formation au management d’équipe à destination des cadres et des responsables de centres pluridisciplinaires, devrait permettre de s’assurer de leur montée en compétences en matière de prévention des Risques Psycho Sociaux et de la promotion de la Qualité de Vie au Travail.

7. ACCORD ANNUEL SUR LA COMPLEMENTAIRE SANTE ET PREVOYANCE D’ENTREPRISE

Véritable levier de rémunération indirecte, la complémentaire santé d’entreprise permet de disposer d’un outil performant qui valorise la politique sociale auprès des salariés.

Depuis le 1^er Janvier 2011, l’AMET adhère à la mutuelle SMI pour la couverture soins de santé et de prévoyance (2 rue Laborde 75374 Paris cedex 08).

La cotisation pour les frais de santé est prise en charge à 60 % par l’Employeur et à 40 % par le Salarié. Depuis le 1^er Janvier 2014, la subrogation est appliquée en cas d’absence maladie, maternité, accident de travail et maladie professionnelle.

Une analyse approfondie du contrat et de la couverture prévoyance et mutuelle santé est effectuée tous les ans sur les dépenses engagées et les cotisations versées, lors de la réunion du CSE du mois de juin de chaque année civile, avec le chargé de mission de la SMI.

8. DENONCIATION DE L’USAGE – JOURS DE CARENCE - ABSENCE MALADIE

Tout salarié de l’association bénéficie actuellement de l’usage du maintien de salaire dès le 1^er jour d’arrêt maladie. Les 3 jours de carence non indemnisés par la Sécurité Sociale sont intégralement pris en charge par l’AMET.

Face à l’augmentation de l’absentéisme et notamment des arrêts maladie dits de courtes durées (arrêt inférieur à 3 jours) qui nuisent fortement au bon fonctionnement des centres et au service apporté à nos adhérents, la Direction souhaite dénoncer cet usage en réinstituant une carence en cas d’arrêt maladie. L’expérimentation de cette carence sera conduite durant une période de 6 mois afin d’en évaluer l’impact sur le taux d’absentéisme constaté.

A cette occasion, l’usage régissant l’assiduité sera également réétudié.

Dans cette perspective, le CSE sera informé de la dénonciation de ces usages lors de la prochaine réunion du 25 juin 2021. Les salariés seront également informés individuellement.

Ces usages seront supprimés à compter du 30 septembre 2021. D’ici là, la Direction proposera aux délégués syndicaux les nouvelles modalités applicables à ces deux usages à compter du 1^er octobre 2021.

9. PARTICIPATION – EPARGNE SALARIALE

L’AMET a signé un accord de participation en date du 15 Juillet 2003. Cet accord a été modifié par avenant le 22 septembre 2009 et le 22 Mai 2013.

Au vu des résultats comptables de l’exercice clos au 31 décembre 2020, une participation brute de 233 009 € a été versée fin mai 2021, conformément aux dispositions de l’accord.

10. ACCORD ANNUEL SUR L’EMPLOI ET LE MAINTIEN EN EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

L’AMET recrute sans discrimination toute personne ayant les compétences requises, quel que soit le sexe, l’âge, la religion ou la situation de handicap.

L’AMET a désigné un référent handicap dans le cadre du Comité Social et Economique. Véritable porte-parole des salariés et interlocuteur de confiance de la direction, il accompagne le développement et la promotion d’une culture inclusive en matière de handicap. Il permet également de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap par des actions concrètes et personnalisées. 

L’AMET accueille des stagiaires, reconnus travailleurs handicapés, pour les aider à se réinsérer professionnellement.

L’AMET participe à la mise en place d’une réinsertion sociale et professionnelle des personnes en situation de handicap en faisant régulièrement appel aux services d’un ESAT pour divers travaux de mise sous pli.

11. DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord entrera en vigueur à partir du 1^er juillet 2021. Il est conclu pour l’année civile 2021.

Le présent accord pourra être révisé par tout ou partie de ses signataires.

La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires par recommandé avec accusé de réception. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés.

La Direction convoquera l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les trois mois de la réception de la demande de révision.

Les dispositions de l’Accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Celui-ci devra répondre aux conditions de validité prévues à l’article L2261-7 du code du travail.

Les dispositions de ce dernier se substitueront de plein droit aux stipulations de l’Accord qu’il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.

12. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de l’AMET.

Le texte de l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail qui le transmettra à la DRIEETS - Unité Territoriale 93. Un exemplaire de l’accord sera également déposé au Secrétariat Greffe des Prud’hommes de Bobigny.

Fait à Rosny-sous-Bois, le 10 juin 2021

Pour l’AMET