PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Le présent accord est conclu entre les soussignés :

La société Amcor Flexibles Sélestat représentée par M. , agissant en sa qualité de Directeur Général et Mme , agissant en qualité de Directrice des ressources Humaines,

d’une part

Et les organisations syndicales suivantes :

• la Confédération Française de l’Encadrement (C.F.E.C.G.C.), représentée par délégué syndical

• la Confédération Générale du Travail (C.G.T.) représentée par délégué syndical

• la Confédération Force Ouvrière (.F.O.), représentée par délégué syndical

d’autre part,

Préambule

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs aux négociations annuelles obligatoires modifiés par l’ordonnance N°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective (article 7).

Calendrier des négociations

La négociation annuelle obligatoire a fait l’objet de trois réunions les 17 février, 25 février et la réunion de clôture en date du 11 mars 2021.

Lors de ces réunions, la Direction a présenté aux partenaires sociaux :

• l’évolution des effectifs permanents et intérimaires ;

• les perspectives d’embauche pour l’année 2021 ;

• Le temps de travail et l’organisation

• le bilan des heures supplémentaires;

• le rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes en 2020.

• La situation des travailleurs handicapés

• Le récapitulatif des mesures d’épargne salariale et des dernières mesures salariales.

A l’issue des discussions les partenaires sociaux et la Direction sont parvenus à un accord. La clôture des négociations prend donc effet avec la rédaction du présent protocole d’accord.

Champ d’application et objet de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail Amcor Flexibles Sélestat.

Augmentation générale

1. Principes de calcul

La Direction souhaite assurer au travers de l’augmentation collective, le maintien du pouvoir d’achat de ses salariés en fonction de la variation de l’indice INSEE.

Les indices de référence INSEE pris comme base minimum pour le calcul de l’augmentation globale sont les indices « INSEE de la Consommation de l’ensemble des ménages hors tabac », dont la variation est égale à 0.1 % entre décembre 2019 et décembre 2020.

2. Augmentation générale personnel non cadre

Il a été convenu pour le personnel non cadre de l’entreprise Amcor Flexibles Sélestat, une augmentation générale de 1,4 % applicable au 1^er février 2021.

3. Attribution de l’augmentation collective

L’augmentation générale prend la forme d’une recommandation qui pourra, mais de manière très exceptionnelle (exemples : changement de poste à un niveau de qualification inférieure, reclassement à la suite d’une demande individuelle…), ne pas être accordée individuellement.

Toute décision de non-attribution de l’augmentation collective fera l’objet d’un entretien de l’intéressé avec la hiérarchie et d’une confirmation écrite.

En cas de différend sur la non-attribution de la recommandation d'augmentation, le salarié pourra être reçu à sa demande par la Direction des Ressources Humaines en présence de sa hiérarchie. Lors de cet entretien il pourra, s'il le souhaite, être assisté d'un autre salarié de l'entreprise.

4. Salaires Minima pour le personnel du collège ouvrier

Les mesures d’augmentation générale s’appliqueront au 1^er février 2021, à la grille des salaires minima.

Cette disposition s’applique exclusivement aux salariés appartenant au collège ouvrier.

Augmentations individuelles

Une enveloppe spécifique de 1.4% de la masse salariale cadres sera attribuée au personnel cadre

Elle sera applicable au 1er octobre 2021.

Cette enveloppe sera ainsi consacrée aux augmentations individuelles du personnel afin de tenir compte de l’évolution des compétences et des performances.

Prime d’habillage/déshabillage

La prime d’habillage/déshabillage d’un montant actuel de 1.82 euros bruts sera revalorisée de 30% , soit 2.36 euros bruts.

Heures supplémentaires et Primes de continuité

La Direction privilégiera le volontariat pour le recours aux heures supplémentaires, sauf situations exceptionnelles qui seront présentées en Comité Social et économique (CSE), jusqu’à la fin de l’année civile, c’est-à-dire 31 décembre 2021.

Un bilan mensuel des demandes d’heures supplémentaires et de leurs réalisations effectives sera établi et partagé avec les membres du CSE.

La Direction se réserve le droit de revoir ces modalités de fonctionnement d’appel à volontariat pour la prochaine année civile 2022 suite à ces bilans.

Afin de permettre une continuité d’activité dans la semaine, une prime de 70 euros sera versée pour chaque équipe travaillée le vendredi nuit. Cette prime ne sera effective que jusqu’à la fin de l’année civile 2021, c’est-à-dire au 31 décembre 2021.

La continuité du versement de cette prime sera conditionnée à un bilan positif de réalisation des heures demandées. Une prime spéciale forfait et une prime intitulée « Vendredi, Samedi, Dimanche et jours fériés » seront également versées le vendredi soir et le vendredi nuit.

Une responsabilisation des partenaires sociaux est demandée dans ce dispositif pour répondre à chaque demande de l’entreprise.

Les heures supplémentaires seront payées aux salariés. A titre exceptionnel et à la demande des salariés, elles pourront faire l’objet d’un repos compensateur de récupération dans la limite de 6 jours par an à condition d’avoir bénéficié au préalable d’un paiement pour au moins deux équipes de 8 heures supplémentaires.

Dotation Exceptionnelle au Comité Social et Economique

Il a été convenu de l’attribution d’une subvention exceptionnelle au Comité Social et Economique à hauteur de 120 € par salarié recensé auprès du CSE de AF SELESTAT. Le CSE souhaite distribuer ces chèques vacances acquis par salarié, par le biais des procédures existantes et gérées par lui.

Le versement de cette subvention exceptionnelle au CSE est conditionné à l’avis favorable des membres de cette instance en vue de l’attribution de ces chèques vacances.

Egalité de traitement entre Hommes et Femmes et Qualité de vie au travail

Un nouvel accord sur l’égalité professionnelle Hommes Femmes et Qualité de vie au travail a été signé le 1^er septembre 2020.

En outre la Direction s’engage à ouvrir une négociation sur le télétravail.

Embauches

La Direction a réaffirmé sa volonté de poursuivre les embauches en contrat à durée indéterminée sur l’année civile 2021 afin de remplacer les départs, notamment en production. La Direction privilégiera le personnel intérimaire travaillant d’ores et déjà au sein de ses services.

De plus, La Direction souhaite poursuivre le recours aux contrats d’apprentissage dans tous les secteurs de l’usine pour la rentrée scolaire 2021.

Dispositions complémentaires : Compte Epargne Temps

Il a été convenu d’ouvrir des négociations en 2021 sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps pour l’ensemble des collaborateurs AF SELESTAT.

Date d’application et durée de l’accord

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à la date de signature, et selon les mesures précitées dans les différents articles et s’appliqueront pour une durée déterminée d’une année.

Formalités de publicité et de dépôt

Le présent accord sera déposé auprès de l’unité territoriale du Bas-Rhin de la DIRECCTE Grand Est, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Colmar selon les modalités définies aux articles D 2231-2, D.2231-4 et L.2231-5-1 du Code du travail.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

L’accord sera publié sous G/Social /Accords en vigueur afin de pouvoir être consulté par les salariés de l’entreprise. Il sera mis à disposition des salariés sur simple demande auprès du Département des Ressources Humaines et fera l’objet d’un affichage interne.

Dénonciation et révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les textes légaux et réglementaires.

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Fait à Sélestat en 6 exemplaires originaux, le 18 mars 2021

La Direction

Directeur général Directrice des ressources humaines

Les Organisations Syndicales

C.F.E/C.G.C.

C.G.T.

F.O