Accord d'entreprise "Avenant à l’accord d'entreprise relatif à la mise en place d’un régime d’astreintes pour les départements Offshore (Usine et Port d’installation), Service Offshore et fonctions supports de Société Siemens Gamesa Renewable Energy SAS" chez SIEMENS GAMESA RENEWABLE ENERGY S.A.S.

Entre

La société Siemens Gamesa Renewable Energy SAS, située 10 Avenue de l’Arche – 92 419 COURBEVOIE, représentée par Madame XXX en sa qualité de Directrice Générale, ci-après dénommée l’entreprise,

et

Madame XXXX, déléguée syndicale C.F.T.C.

il est convenu ce qui suit.

PREAMBULE

Considérant l’expérience acquise et les nécessités organisationnelles, les parties conviennent d’adapter les périodes d’astreintes ainsi que les indemnités associées.

A ce titre, les parties signataires précisent que le présent avenant annule et remplace les dispositions des articles 10.3 du Titre III (Périodes d’astreinte – Offshore Usine) et 12.1 du Titre IV (Contreparties forfaitaires des périodes d’astreintes hors intervention - Indemnités d’astreinte).

D’autre part, les parties signataires conviennent de l’ajout de l’article 10.5 – Adaptation des périodes d’astreinte.

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 - Adhésion

Toute organisation syndicale de salariés représentative, qui n'est pas signataire du présent avenant, peut y adhérer ultérieurement, étant précisé que l'adhésion est effective à partir du jour qui suit celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge, aux parties signataires.

Article 2 – Publicité

Le présent avenant est transmis sur le site de Télé-Accords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et déposé en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Article 4 - Date d’entrée en vigueur et durée – révision – dénonciation – suivi de l'accord et clause de rendez-vous

Article 4.1 - Le présent avenant entre en vigueur à compter du 8 septembre 2022. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4.2 - Il peut être dénoncé sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.

Article 4.3 - Le suivi de l'application du présent avenant relève des attributions du comité social et économique (CSE). Ce thème est ajouté par le Secrétaire du CSE à l’ordre du jour d’au moins une réunion de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi.

TITRE III – ORGANISATION DE L’ASTREINTE

Article 10 - Périodes d’astreinte

Article 10.3 – Offshore Usine

• Ensemble du personnel attaché à la production pour les activités pales et nacelles ;

• Période d'astreinte :

  • Hebdomadaire : lundi 8h au lundi 8h (1 semaine)

  • Week-end : du vendredi soir 18h au lundi matin 8h

  • Exceptionnelle : par jour d'astreinte 18h-8h ;

• Planning au trimestre (salarié est informé 7j civils à l'avance sauf cas urgents ou remplacement avec un délai de prévenance de 24h) communiqué aux salariés par tout moyen écrit ;

• Gestion des astreintes : Système de gestion des temps.

Article 10.5 – Modification des périodes d’astreintes

• Les nécessités organisationnelles peuvent amener l’entreprise à adapter les périodes d’astreintes. Dans un souci de réactivité, les parties conviennent que ces périodes peuvent faire l’objet de modification ou d’aménagement après information et consultation du CSE.

TITRE IV – MODALITES D’INDEMNISATION

Article 12 – Contreparties forfaitaires des périodes d’astreintes hors intervention

Article 12.1 – Indemnités d’astreinte

Afin de compenser la sujétion imposée au salarié, toute astreinte donne lieu à une indemnité forfaitaire ou, à la demande expresse et écrite du salarié, à une contrepartie en repos.

Le salarié perçoit une indemnité calculée selon la durée de la période d’astreintes et selon le la nature de l’intervention, selon le barème ci-après :

Les contreparties forfaitaires seront payées dans le cadre du bulletin de salaire du mois d’astreinte.

Les Parties conviennent d’aborder le sujet de la revalorisation des primes d’astreintes lors des négociations obligatoires sur la rémunération et le temps de travail.

D’autre part, dans l’hypothèse d’une adaptation des périodes d’astreintes comme mentionné à l’article 10.5 du présent avenant, l’indemnité forfaitaire associée fera l’objet d’une information et consultation en CSE.

Fait à Courbevoie le 8 septembre 2022

Pour Siemens Gamesa Renawable Energy SAS

XXXX, Directrice Générale

Pour l’Organisation Syndicale représentative au niveau de l’entreprise

XXXX, CFTC