PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR LES
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO) 2023
NUVISAN France

ENTRE :

La Société NUVISAN France SARL., dont le siège est situé 2400 route des Colles, 06410 BIOT, représentée par XXXX, agissant en qualité de Gérant et mandaté pour la représenter, ci-après dénommée la « Société »

D’UNE PART,

ET :

Le Délégué Syndical désigné par l’organisation syndicale CFDT

D’AUTRE PART,

Préambule :

En application de l’article L.2242-1 du Code du Travail, la Direction de NUVISAN France SARL et les Syndicats représentatifs au niveau de l’entreprise, dûment mandatés, se sont réunis afin de négocier sur les thématiques suivantes :

- La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

- L’égalité professionnelle, la qualité de vie au travail et les conditions de travail

Article 1 – Calendrier

Les parties se sont rencontrées lors de huit réunions selon le calendrier suivant :

• 1^ère réunion : 15/06/2023

• 2^ème réunion : 22/06/2023

• 3^ème réunion : 29/06/2023

• 4^ème réunion : 04/07/2023

• 5^ème réunion : 04/08/2023

• 6^ème réunion : 10/08/2023

• 7^ème réunion : 21/08/2023

• 8^ème réunion : 23/08/2023

Article 2 – Objet de l’accord

La Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Aux termes de riches échanges, les parties s’accordent sur le principe d’une enveloppe consacrée à une augmentation générale et à une Prime de Partage de la Valeur.

Les salaires effectifs :

Augmentation salariale généralisée :

Les parties ont décidé de dédier une enveloppe « Augmentation » significative compte tenu du contexte externe exceptionnel que connait la France avec notamment l’augmentation importantes des prix de l’énergie (gaz et de l’électricité) et les effets de l’inflation en général.

Ainsi, une augmentation générale d’un montant identique pour tous les salariés de 100 € brut mensuel (équivalent temps plein) s’appliquera sur le salaire de base, favorisant ainsi une équité entre tous les salariés.

Champ d’application :

Conditions cumulatives :

• Applicable à tous les salariés en CDD ou CDI, présents à l’effectif au moment de la mise en application du présent accord

• Applicable à tous les salariés dont l’ancienneté est au moins égale à 6 mois à la date de référence du présent accord et également applicable à tous les salariés dont la rémunération est égale au minimum de la grille salariale conventionnelle, sans aucune condition d’ancienneté

Exclusion :

• Même s’ils remplissaient les conditions cumulatives ci-avant présentées, sont exclus du bénéfice de l’augmentation générale, les salariés ayant obtenu une réévaluation de leur rémunération à la suite de leur changement de poste depuis le 1^er janvier 2023.

Modalité de calcul :

• Le montant de l’augmentation brute mensuelle sera proratisé au temps de travail effectif contractuel à la date de référence du présent accord

A titre d’exemple, cette augmentation générale étant réalisée au prorata du temps de travail effectif contractuel, un salarié employé à temps partiel de 80% se verra octroyer une augmentation de 80 € brut mensuel.

Les changements de salaires seront effectifs au 1^er octobre 2023 et apparaitront sur le bulletin de salaire d’octobre 2023 sans effet rétroactif.

Primes :

Prime de Partage de la Valeur (PPV) :

Les parties ont décidé de dédier une enveloppe « Prime » très significative, et supérieure à celle de l’année 2022, par l’attribution d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) (loi 2022-1158) à tous les salariés, suivant leur niveau de rémunération, afin de favoriser le pouvoir d’achat de tous et notamment des plus bas salaires, selon les conditions du régime social et fiscal en vigueur.

Champ d’application :

• Une prime de 2400 € bruts (sur la base d’un équivalent temps plein) à tous les salariés en CDD ou CDI, ayant perçu une rémunération strictement inférieure à 3 SMIC annuel brut, calculée sur les 12 mois de référence.

• Une prime de 800 € bruts (sur la base d’un équivalent temps plein) à tous les salariés en CDD ou CDI, ayant perçu une rémunération égale ou supérieure à 3 SMIC annuel brut, calculée sur les 12 mois de référence.

Modalité de calcul :

Le montant de la prime sera proratisé :

• Au temps de travail effectif contractuel à la date de référence du présent accord

A titre d’exemple, pour un salarié ayant perçu une rémunération strictement inférieure à 3 SMIC annuel, travaillant à 80% percevra 80% du montant de la prime soit 1920 euros brut sur la base d’un temps de présence effectif de 100%.

• Au temps de présence effectif calculée sur les 12 mois de référence (selon les conditions légales en vigueur, déduction sera faite par exemple des absences Maladie, Congé sans solde, …)

Les critères sont appréciés sur les 12 mois glissants précédant le versement de la première partie de la prime, les critères d’attribution et de calcul ne pouvant être différents pour chaque versement. La date de référence étant la date de versement de la prime, correspondant à la date de mise en paiement des salaires de septembre 2023.

En effet, cette prime sera versée en 2 fois : une première fois sur le salaire de septembre 2023 et le complément sur le salaire de décembre 2023 (les ayants droits quittant la société entre la date de référence et le 31.12.2023 se verraient verser la prime en même temps que leur solde de tout compte).

Durée effective et organisation du temps de travail :

En ce qui concerne la durée et l’organisation du temps de travail, les parties rappellent qu’un accord d’entreprise relatif à « l’aménagement et à la durée du temps de travail au sein de NUVISAN France », signé avec les organisations syndicales représentatives le 24 septembre 2020 est en vigueur depuis le 19 octobre 2020 et continuera d’être appliqué selon les mêmes conditions.

L’égalité professionnelle, la qualité de vie au travail et les conditions de travail

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les parties réitèrent leur volonté de poursuivre leur démarche concernant l’inscription du principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les relations individuelles et collectives au travail. Les principes et actions inscrits dans l’accord d’entreprise du 26/06/2020 « relatif à l’égalité professionnelle femmes/hommes au sein de NUVISAN France » signé avec les organisations syndicales représentatives le 29/06/2020 et continueront d’être appliqués selon les mêmes conditions.

En 2023, La Société NUVISAN France affiche un total de 93/100 points à l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes soit un résultat identique à celui obtenu en 2022 et compte poursuivre de façon proactive les actions entreprises ces dernières années sur le sujet de l’égalité professionnelle.

Qualité de vie au travail

Les parties conviennent d’un versement unique et exceptionnel de 25 000 euros à la date du 1^er octobre 2023, au titre des Activités Sociales et Culturelles (ASC) du Comité Social et Economique (CSE) afin de célébrer les 5 ans d’existence de NUVISAN France SARL. Ce versement n’engage la Société que sur l’exercice 2023 et ne saurait être tacitement reconductible les années suivantes.

Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

Les parties souhaitent rappeler que depuis 2020, deux nouvelles évolutions au regard des motifs d’absences sont applicables à la suite de l’évolution de la convention collective :

Journée enfant malade rémunérée

En cas de maladie ou d'accident d'un enfant à charge de moins de 16 ans, une autorisation d’absence payée sur justificatif est fixée à 1 jour par an et par enfant dans la limite de 3 jours par an.

Les autorisations d’absence payées en cas de maladie ou d’accident d’un enfant à charge de moins de 16 ans ne peuvent être cumulées par les deux parents lorsqu’ils travaillent dans la même entreprise.

Journée de déménagement

Une autorisation d’absence payée, sur justificatif, est fixé à 1 jour ouvré par an dans le cadre d’un déménagement de domicile.

Mesures relatives aux conditions de travail

Les parties sont sensibles à la notion de qualité de vie au travail qui renvoie à de multiples dispositions relatives aux organisations du travail permettant de concilier les modalités de l’amélioration des conditions de travail et de vie pour les salariés et la performance collective de la Société. Parmi les actions déjà en vigueur, figurent notamment :

• La sécurité au travail est l’objet de règles durables et d’une attention permanente, adaptée à chaque situation de travail.

• Les questions de santé, prévention et prévoyance sont couvertes par des pratiques mises en place et réévaluées régulièrement.

• La pénibilité au travail, est également un sujet traité à part entière au sein de la prévention des risques professionnels.

• En matière d’intégrité et de comportement sur le lieu de travail, les mesures de lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, font l’objet d’une attention constante et sont déclinées dans les pratiques au sein de la Société. Les parties sont engagées à promouvoir l'égalité des chances en matière d'emploi pour tout le personnel.

Auxquels s’ajoutent les dispositifs spécifiques ci-après :

Télétravail

Conformément aux engagements pris lors de la mise en place de l’accord « relatif à la mise en place et l’organisation du télétravail au sein de NUVISAN France », les parties conviennent de poursuivre dans les mêmes conditions le recours au télétravail.

Les parties conviennent également de se réunir régulièrement afin de discuter et d’ajuster les modalités de l’accord télétravail si cela s’avérait nécessaire.

Plan de mobilité

Les parties rappellent que la Société est signataire, depuis le 18/08/2021, du Plan de Déplacement Interentreprises (PDIE) ayant pour objectif d’améliorer l’efficacité des déplacements des salariés afin de diminuer les émissions polluantes et réduire le trafic routier.

A ce titre, Nuvisan participe au Challenge de la Mobilité de Sophia Antipolis afin de sensibiliser ses salariés aux modes de transport alternatifs notamment à travers l’organisation d’informations autour du sujet.

Elles rappellent également que quatre bornes charge rapide sont présentes depuis la création de NUVISAN France en 2018 sur le parking du Bioparc pour les véhicules électriques.

Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap

La société relève de l’accord collectif de branche en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap. A ce titre le « Référent Handicap » désigné dans l’entreprise, poursuit sa politique d’orientation, d’information et d’accompagnement des personnes en situation de handicap afin de faciliter, notamment, leurs démarches et employabilité au sein de l’entreprise.

Droit d’expression

Les parties réitèrent l’importance du droit d’expression pour l’ensemble des salariés de l’entreprise. Celle-ci est encouragée et possible à tout moment auprès de la hiérarchie directe, des instances représentatives du personnel, du service Ressources Humaines ou de la Direction, par divers moyens : messagerie électronique, réunions collectives, entretiens individuels, boîte aux lettres physique et électronique du CSE, etc… En outre, des réunions d’information générale périodiques sont organisées avec l’ensemble des collaborateurs pour favoriser les échanges sur les activités. Les points abordés varient en fonction de l’activité : bilan des activités des services, présentations spécifiques d’un service ou d’une activité, présentations des nouveaux salariés, etc… Une session questions-réponses est prévue dans toutes les réunions.

Par ailleurs, le droit à la déconnexion est prôné et inscrit dans le règlement intérieur à travers lequel la Société réaffirme l'importance du bon usage professionnel des outils professionnels numériques et de communication et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle de ses salariés.

Article 3 – Champ d’application de l’accord

Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de la Société sauf condition particulière expressément mentionnée dans le cadre des dispositions concernées.

Article 4 – Prise d’effet et durée

Ces dispositions – à l’exclusion de celle visée à l’article 1.1 - seront applicables pour une durée déterminée d’un an, soit à compter du 1^er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023, date à laquelle elles prendront automatiquement fin sans autre formalité.

L’augmentation salariale généralisée, visée à l’article 1.1, est conclue pour une durée indéterminée.

Article 5 – Dépôt / publicité

La direction de la Société notifiera, sans délai, par courriel avec AR ou par remise en main propre contre décharge, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales présentes dans l'entreprise.

Cet accord ainsi que sa version anonymisée seront déposés par la société sur la plateforme en ligne « TéléAccords » qui transmettra ensuite à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au conseil de Prud'hommes de Grasse.

Un exemplaire sera transmis à chacun des signataires.

Une version électronique consultable par tous les salariés sera présente sur l’intranet de NUVISAN France.

Fait à Sophia Antipolis, le 04 septembre 2023

En quatre exemplaires originaux

XXXXXX	XXXXXXXXXX
Délégué Syndical CFDT	Gérant NUVISAN France