Accord relatif à la valeur des tickets restaurant pour l’année 2021

ENTRE

OPCO Mobilités, Association Loi 1901, dont le siège social est situé 204 Rond-point du Pont de Sèvres – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, Siret 851 240 499 00331, représentée par Monsieur ………., agissant en qualité de Directeur Général dûment habilité,

D’une part,

ET

Madame ……... – Déléguée Syndicale CFE-CGC

Monsieur …….. – Délégué Syndical CGT

Monsieur ……… - Délégué Syndical CFDT

Monsieur ………. - Délégué Syndical FO

D’autre part,

PREAMBULE

En application des dispositions de l’article 71 de l’accord de performance collective et définissant le statut collectif applicable au sein d’OPCO Mobilités, les parties signataires conviennent pour l’année 2021 des dispositions suivantes :

ARTICLE 1 – VALEUR DES TICKETS RESTAURANT

Il est convenu que les salariés éligibles bénéficieront de tickets restaurant d’un montant au 1^er janvier 2021 de 9 € en valeur faciale répartis comme suit :

• Part patronale : 5,40 €

• Part salariale : 3,60 €

ARTICLE 3 - MISE EN PLACE D’UNE CARTE TICKET RESTAURANT

ARTICLE 3 - DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Les dispositions prévues au présent accord entreront en vigueur du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021. A l’échéance de ce terme, le présent accord prendra fin de plein droit sans devenir un accord collectif à durée indéterminée.

ARTICLE 4 - ADHESION

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 5 - PUBLICITE

Un exemplaire du présent accord sera remis aux parties signataires et communiqué à l’ensemble des salariés.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale dont le contenu est disponible en ligne sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/initRechAccordsEntreprise.do.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée

des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE territorialement compétente.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes. Fait à Boulogne-Billancourt, le 24 novembre 2020

En 8 exemplaires originaux

Pour les organisations syndicales Pour la Direction Générale

Madame …………….

Déléguée Syndicale CFE-CGC

Monsieur ……. Directeur Général

Monsieur ……

Délégué Syndical CGT

Monsieur …….

Délégué Syndical CFDT

Monsieur ……..

Délégué Syndical FO