ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

ENTRE

OPCO Mobilités, Association Loi 1901, dont le siège social est situé 204 Rond-point du Pont de Sèvres – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, Siret 851 240 499 00331, représentée par Monsieur …………., agissant en qualité de Directeur Général dûment habilité,

D’une part,

ET

Madame ………… – Déléguée Syndicale CFE-CGC Monsieur ……….. – Délégué Syndical CGT

Monsieur ……….. - Délégué Syndical CFDT

Monsieur ………… - Délégué Syndical FO

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est engagée entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives.

Il est rappelé que le thème de la valeur ajoutée fait d’ores et déjà l’objet de discussion avec les organisations syndicales représentatives portant notamment sur l’intéressement et le plan d’épargne entreprise. La thématique temps de travail, fera, quant à elle, l’objet de discussion avec les organisations syndicales à compter du mois de mai 2021.

La négociation a donné lieu à 2 réunions, qui se sont tenues les 10 et 24 mars 2021.

A l’issue des différentes réunions de négociation, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes sur 2021.

ARTICLE 1 – ENVELOPPE D’AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES DE SALAIRE

Au titre de 2021, une enveloppe de 1% de la masse salariale sera consacrée aux augmentations individuelles de salaire.

Cette mesure permet aux managers de récompenser certains collaborateurs en fonction de l’atteinte de leurs objectifs, de leur performance et/ou de leur investissement.

Elle sera mise en œuvre à effet du 1^er janvier 2021.

La somme globale sera répartie sous forme d’une enveloppe par Direction de la manière suivante :

Enveloppe = Salaires mensuels bruts de base décembre 2020 x 1% CDI et CDD supérieurs à 12 mois hors MS codir

Cette mesure s’apprécie individuellement et par principe, elle ne peut pas bénéficier à tous les salariés. En revanche, elle est sous conditions d’ancienneté d’un an au 31 décembre 2020.

ARTICLE 2- DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Les dispositions prévues au présent accord entreront en vigueur au 1^er avril 2021 et sont applicables au titre de l’année 2021.

Ainsi, le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2021.

A l’échéance de ce terme, le présent accord prendra fin de plein droit sans devenir un accord collectif à durée indéterminée.

ARTICLE 3 - ADHESION

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 4 - PUBLICITE

Un exemplaire du présent accord sera remis aux parties signataires et communiqué à l’ensemble des salariés.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale dont le contenu est disponible en ligne sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/initRechAccordsEntreprise.do.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE territorialement compétente.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes. Fait Boulogne-Billancourt, le …24 mars… 2021

En 8 exemplaires originaux

Pour les organisations syndicales Pour la Direction Générale

Madame …………

Déléguée Syndicale CFE-CGC

Monsieur ………. Directeur Général

Monsieur ………..

Délégué Syndical CGT

Monsieur …………..

Délégué Syndical CFDT

Monsieur ……………

Délégué Syndical FO