Accord d'entreprise "Accord NOE 2021 Thermal Ceramics de France - Thouarcé" chez THERMAL CERAMICS DE FRANCE

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES EN ENTREPRISE (NOE) 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société THERMAL CERAMICS DE FRANCE

Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 10.976.500,00€

Inscrite au RSC de Montbrison sous le numéro B 885 850 248

Dont le siège social est sis à ANDREZIEUX BOUTHEON (42160), 3 rue du 18 juin 1827

Pour son établissement de BELLEVIGNE-EN-LAYON (49380), ZI du Léard – Route de Valanjou - Thouarcé

Représentée par Monsieur / Madame XXXX, Responsable Ressources Humaines

Ci après désignée « la société »,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale SUD Industrie 49, représentée par Monsieur / Madame XXXX

Ci-après désignée « les organisations syndicales »,

D’autre part,

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

La direction de la société THERMAL CERAMICS DE France, établissement de Thouarcé, a ouvert la négociation obligatoire en entreprise en vue de la conclusion d’un accord conformément aux articles L.2242-5 et suivants du Code du Travail.

L’organisation syndicale présente, à savoir SUD Industrie 49 a souhaité contribuer activement à la négociation obligatoire en entreprise et à la conclusion du présent accord.

Pour ce faire les partenaires sociaux se sont réunis au cours de quatre séances de négociation qui se sont déroulées les 9 février, 2 mars, 16 mars et 30 mars 2021 et ont évoqué notamment ensemble, les thèmes suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (CHAPITRE II)

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (CHAPITRE III)

Lors de la première réunion, la délégation syndicale a demandé à la direction de fournir le bilan social 2020, le budget 2021 (iso périmètre financier 2020 pour comparaison) et la liste des postes du site et des données sur les coefficients.

La direction a pu transmettre la liste des postes du site et des données sur les coefficients. Elle a présenté le budget 2021 (iso périmètre financier 2020) mais ne l’a pas transmis pour des raisons de confidentialité. Le bilan social n’a pas été transmis ni présenté car non finalisé dans les temps.

Les réunions se sont conclues par le présent accord.

Il en ressort que ces négociations se sont inscrites dans un contexte économique et social fragile (crise sanitaire et économique et Activité Partielle Longue Durée).

Il a été rappelé que le pilotage des coûts de l’entreprise reste une absolue nécessité dans un contexte de marché concurrentiel et difficile.

Le site de Thouarcé enregistre une baisse importante globale du chiffre d’affaires (-3275k€ en 2020 par rapport à 2019), ce en raison notamment de la crise économique engendrée par la pandémie de COVID 19.

La société devant faire face à un marché plus qu’incertain et une concurrence interne et externe de plus en plus accrue avec des pays à faible cout de main d’œuvre, elle estime primordial, pour la sauvegarde de sa compétitivité et la préservation des emplois sur le moyen et long terme, de maitriser ses coûts et notamment ses coûts de main d’œuvre.

Le présent accord s’inscrit dans la continuité des accords conclus antérieurement.

EN FOI DE QUOI, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I : CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des salariés de la société sous contrat à durée indéterminée (CDI) rattachés à l’établissement de Thouarcé et ce, quelles que soient leurs fonctions.

CHAPITRE II : LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

II - A - LE TEMPS DE TRAVAIL

La durée du travail est définie au sein un accord sur l’aménagement du temps de travail. Il a été convenu pour l’heure de ne pas apporter de modifications à ceux-ci.

II - B - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

II – B – 1 – SALARIES AGES DE 55 ANS ET PLUS

Dans un objectif de prévention sécurité et Qualité de Vie au Travail pour les salariés de 55 ans et plus, il est convenu entre les parties de proposer un aménagement des horaires de travail aux salariés éligibles qui le souhaitent selon deux modalités possibles :

• Allongement de la pause méridienne de 15 min (de 13h à 13h15)

OU

• Ajout d’une pause supplémentaire de 15 min l’après-midi (de 15h à 15h15).

  • Pointage en début et fin de pause obligatoire.

En conséquence, pour les salariés éligibles qui en font la demande, l’heure de départ en fin de journée sera reportée de 15 min (17h25 au lieu de 17h10).

Un formulaire de demande (annexé au présent accord) sera remis aux salariés éligibles (55 ans et plus). Les salariés éligibles qui souhaitent bénéficier de cet aménagement de leur organisation de temps de travail devront remettre le formulaire complété et signé au service Ressources Humaines.

Il est convenu entre les parties que cet aménagement de l’organisation du temps de travail sera en phase de test sur l’année 2021. Il pourra donc être remis en cause en 2022 au regard de ce retour d’expérience.

II – B – 2 – SALARIES ADMINISTRATIFS NON-CADRES

Dans un objectif de flexibilité de l’organisation du travail et au regard des emplois occupés, il est convenu entre les parties de supprimer les horaires fixes de pause déjeuner pour les salariés administratifs non-cadres. Ainsi, les salariés concernés devront prendre 45 minutes de pause méridienne entre 12h15 et 14h.

II - C - LA REMUNERATION

II – C - 1 – LES SALAIRES DES OUVRIERS ET EMPLOYES / TECHNICIENS

Les parties au présent accord se sont entendues sur une revalorisation des salaires des Ouvriers et Employés/Techniciens de la société dans les conditions définies ci-après.

Au 1^er mai 2021, le salaire mensuel brut des ouvriers et employés/techniciens sera revalorisé de 23€.

En conséquence, la grille des salaires des ouvriers et employés/techniciens en vigueur dans l’entreprise, sera revalorisée. La nouvelle grille applicable au sein de l’établissement est annexée au présent accord.

II – C - 2 – LES SALAIRES DES AGENTS DE MAITRISE

Les parties au présent accord se sont entendues sur une revalorisation des salaires des Agents de Maitrise de la société dans les conditions définies ci-après.

Dans la société, les Agents de maîtrise se verront attribuer des augmentations générales de salaire à hauteur de 1%.

En complément, les Agents de Maîtrise se verront allouer des augmentations individuelles au cas par cas pour tenir compte des spécificités particulières et du travail de chacun.

Le volume du budget alloué à ces augmentations individuelles pour l’année 2021 est de 0.2% de la masse salariale de l’ensemble des Agents de Maîtrise de la société.

La direction s’assurera que tout Agent de Maîtrise aura bien eu un entretien d’appréciation avec son responsable hiérarchique.

Les augmentations générales et individuelles seront attribuées au 1^er mai 2021.

II – C - 3 – LES SALAIRES DES CADRES

Les parties au présent accord ont abordé et négocié la question des augmentations des salaires des cadres pour 2021.

Dans la société, les Cadres (hors cadres dirigeants ou cadres mis à disposition d’autres business unit et dont la rémunération est refacturée) se verront attribuer des augmentations générales de salaire à hauteur de 0.4%.

En complément, les Cadres (hors cadres dirigeants ou cadres mis à disposition d’autres business unit et dont la rémunération est refacturée) se verront allouer des augmentations individuelles au cas par cas pour tenir compte des spécificités particulières et du travail de chacun.

Le volume du budget alloué à ces augmentations individuelles pour l’année 2021 est de 0.8% de la masse salariale de l’ensemble des Cadres de la société (hors cadres dirigeants ou cadres mis à disposition d’autres business unit et dont la rémunération est refacturée).

La direction s’assurera que tout Cadre aura bien eu un entretien d’appréciation avec son responsable hiérarchique.

Les augmentations générales et individuelles seront attribuées au 1^er mai 2021.

II – C - 4 - MESURES COMPLEMENTAIRES

REGULARISATION COEFFICIENTS

Les parties au présent accord ont abordé la question des revalorisations salariales liées à la revalorisation de certains coefficients jugés irréguliers au regard de la cotation des emplois de l’UIMM en vigueur.

Après négociation, les parties se sont accordées pour allouer un budget supplémentaire à la revalorisation des salaires liés à la régularisation des coefficients des emplois.

La régularisation sera réalisée pour mise en place effective au 1^er mai 2021.

COTATION DES EMPLOIS

Les parties ont abordé la question de la cotation des emplois au sein de l’établissement de Thouarcé.

La délégation syndicale a mis en avant l’impact possible de l’évolution des emplois au fil des années sur la cotation des emplois. La délégation syndicale a également précisé à la direction que son analyse avait identifié des coefficients non adaptés à l’emploi occupé.

La direction s’est ainsi engagée à réaliser la révision des fiches emplois actuelles et la cotation qui en découle. Cette cotation sera réalisée avant le mois de juin 2022. Si cela s’avère nécessaire, des régularisations de coefficient et de salaire seront effectuées.

PRIME DE REMPLACEMENT

Les parties au présent accord ont abordé la question d’une prime en cas de remplacement d’un salarié dont le coefficient de l’emploi est supérieur à celui du salarié remplaçant.

Il est convenu entre les parties d’accorder une prime de remplacement de 25 € brut à un salarié qui remplace sur une période totale de 5 jours ouvrés (consécutifs ou non) un autre salarié dont le poste est coté à un coefficient supérieur. Au regard de l’organisation du temps de travail en vigueur sur l’établissement de Thouarcé, il est précisé qu’un vendredi matin travaillé comptera pour 1 jour ouvré.

Il est précisé que le versement de la prime de 25 € brut interviendra une fois que la période de 5 jours ouvrés aura été réalisée.

II – D - L’EPARGNE SALARIALE

En parallèle du présent accord, les critères d’intéressement relatifs à l’accord d’intéressement signé en date du 14 février 2020 pour une durée de trois ans ont été revus pour application sur l’année 2021.

Il est également convenu de ne pas apporter de modification au Plan d’Epargne Entreprise.

Un accord de participation a été signé en date du 13 juin 2016 puis un avenant a été signé en date du 23 mai 2018 instituant une formule de calcul dérogatoire, il a donc été convenu de ne pas apporter de modifications à ceux-ci.

II – E - LA PROTECTION SOCIALE

L’accord régime complémentaire frais de santé a été signé en date du 20 mars 2013 et a fait l’objet d’un avenant en date du 14 décembre 2015. Il a été convenu de ne pas apporter de modifications à celui-ci.

II – F – LES CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX

Les parties au présent accord se sont entendues sur la modification des modalités de prise de congés exceptionnels pour événement familial liées à l’accord d’entreprise THERMAL CERAMICS France sur les congés pour évènements familiaux du 13 juin 2016.

Le tableau ci-dessous reprend les durées de congés exceptionnels pour événement familial (accord THERMAL CERAMICS France du 13 juin 2016) et les modalités de prise du congé (Accord NOE établissement de Thouarcé 2021) :

Evénement	Caractéristiques	Durée du congé (Accord TCF 13/062016)	Accord NOE 2021 (Délai et fractionnement)
Mariage ou PACS	Salarié	5 jours ouvrés	2 mois après l’événement Non fractionnable
	Enfant	2 jours ouvrés	2 mois après l’événement Non fractionnable
Décès	Conjoint ou concubin notoire	4 jours ouvrés	2 mois après l’événement Fractionnable
	Père, mère	4 jours ouvrés	2 mois après l’événement Fractionnable
	Enfants, beaux-parents	Enfants – 4 jours ouvrés Beaux-parents – 2 jours ouvrés	2 mois après l’événement Fractionnable
	Frère, sœur du salarié ou de son conjoint, grand-parent du salarié ou de son conjoint, petit-fils, petite-fille	2 jours ouvrés	2 mois après l’événement Fractionnable
Enfant malade	-	Enfant <12 ans : 2 jours à 75% + 1 jour à 50%	Au moment de l’événement Fractionnable

CHAPITRE III : L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

III – A – L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

III – A – 1 – INDEX EGALITE FEMMES HOMMES

La Direction a évoqué lors des négociations, la question du traitement des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, en analysant et identifiant les situations les plus susceptibles de présenter une différence salariale et devant donc faire l’objet d’une analyse prioritaire.

La délégation syndicale a alerté la direction car elle pense que des inégalités de traitement, liées à des décisions managériales antérieures à la direction en place, existent entre les femmes et les hommes sur le site. Ainsi, la direction s’est engagée à analyser la cotation des emplois en vigueur (voir point III-C-4) avant le mois de juin 2022. Si cela est nécessaire, une régularisation sera réalisée. Il est convenu entre les parties de maintenir la vigilance sur les écarts potentiels et d’assurer une équité de traitement entre les femmes et les hommes.

Au niveau de l’entreprise THERMAL CERAMICS France, au 31 décembre 2020, une analyse a été réalisée de la situation comparée des hommes et des femmes concernant :

• Leur catégorie sur chaque site

• Leur salaire moyen brut par catégorie

• Leur contrat (à temps plein et temps partiel)

Il n’a pas été constaté d’écarts entre la situation des hommes et des femmes au sein de la société THERMAL CERAMICS France, au 31 décembre 2020 qui ne s’expliqueraient par des différences de situations appréciées de manière objective. Ainsi, il n’y a pas lieu à ajustement des rémunérations entre les hommes et les femmes. La Direction à communiqué l’index égalité hommes femmes de l’entreprise THERMAL CERAMICS France (81 points sur 100). L’index égalité hommes femmes est joint en annexe.

La direction s’est engagée à maintenir ce constat pour l’avenir.

III – B – LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

III – B – 1 – LIVRAISONS COURRIERS RECOMMANDES ET COLIS SUR SITE

Les parties ont abordé la question de la réception de colis et/ou courriers recommandés sur le site. Il est convenu de modifier le règlement intérieur lors du CSE d’avril 2021 pour autoriser la réception sur le site de colis et/ou courriers recommandés à la condition que le salarié destinataire soit présent pour venir réceptionner en mains propres le colis et/ou courrier recommandé.

III – B – 2 – CHALEURS ESTIVALES ET ISOLATION DES EQUIPEMENTS

Les parties ont abordé la question des conditions de travail dans l’atelier de production en période de fortes chaleurs estivales. Il est convenu de procéder à l’isolation de la gaine d’aération du secteur découpe fibre automatique :

• Peinture blanche réalisée sur le caisson extérieur

• Isolation en matelas (FES)

Cette action sera réalisée au cours du mois d’avril 2021.

CHAPITRE IV : DUREE – REVISION – DENONCIATION DE L’ACCORD

• Les présentes dispositions sont valables pendant un an et prendront fin au plus tard au jour de l’entrée en vigueur du prochain accord conclu dans le cadre des négociations obligatoires en entreprises pour 2022.

• La demande de révision devra être adressée par écrit aux autres parties accompagnée d’un projet d’avenant. Dans ce cas, une négociation s’ouvrira dans le délai de deux mois suivant la réception de ladite demande.

• En cas de dénonciation par l’une des parties signataires, il sera fait application des dispositions de l’article L.2261-9 du Code du Travail.

CHAPITRE V : DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord a été signé par les Organisations Syndicales ayant obtenues au moins 50% des suffrages au premier tour des élections des représentants titulaires aux comités d’établissements. Aucun droit d’opposition n’ayant vocation à s’appliquer, cet accord sera déposé ce jour selon les dispositions légales applicables et entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Pays de la Loire - Unité Territoriale du Maine et Loire.

Le dépôt sera effectué par les soins de la Direction par voie électronique.

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes d’Angers.

Un exemplaire original du présent accord est également remis au jour de la signature à chaque organisation syndicale.

Fait à Thouarcé (49), le 07 avril 2021

Pour la société THERMAL CERAMICS DE FRANCE

Monsieur / Madame XXXX

Agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines

Pour le syndicat Sud Industrie 49

Monsieur / Madame XXXX

Annexe 1 : Formulaire de demande de pause quotidienne supplémentaire

Annexe 2 : Grille de salaires 2021 – Etablissement de Thouarcé

Annexe 3 : Index égalité Femmes Hommes Thermal Ceramics France 2020