ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIES POSTES DES SERVICES EN CONTINU 5*8

ENTRE :

La Direction de l’établissement Vertolaye de Euroapi France, établissement secondaire inscrit au Registre du Commerce de Clermont-Ferrand sous le n° 891 090 680 00036, situé au 4 la paterie 63480 Vertolaye, et représenté par XXXXXXXXXXXXXXXX, Directrice des Relations sociales France, dûment mandatée

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de Vertolaye à la date de conclusion du présent accord, prises en leurs représentants dûment mandatés à cet effet :

• CFDT représentée par M. XXXXXXXXXXXXX en qualité de Délégué Syndical,

Et Mme XXXXXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de Déléguée Syndicale,

• CFE-CGC représentée par M. XXXXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de Délégué Syndical,

Et M. XXXXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de Délégué Syndical

• CGT représentée par Mme XXXXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de Déléguée Syndicale,

Et M. XXXXXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de Délégué Syndical

D’AUTRE PART,

Il est convenu que :

Sommaire

Sommaire 2

Préambule 3

Article 1 – Organisation du travail en service continu 5*8 4

Article 1.1 – Personnel concerné 4

Article 1.2 – Durée du travail effectif 4

Article 1.3 – Horaires de travail 5

Article 1.4 – Organisation – durée du travail 5

1.4.1 – Le travail s’effectue sur un cycle de 5 semaines selon la roulette suivante : 5

1.4.2 - Calcul du nombre de jours travaillés 6

1.4.3 – Continuité de service : 6

1.4.4 – Gestion des présences en journée : 6

Article 1.5 – Rémunération 7

Article 1.6 – Congés payés er récupérations 8

Article 1.7 – Services d’appui 8

Article 1.8 – Conditions de retour en 3*8 semi continu ou autres rythmes 9

Article 2 – Astreinte 9

Article 3 – Embauches 11

Article 4 – Mise en œuvre / Application 11

Article 5 – Commission de suivi 11

Article 6 – Durée, révision, dénonciation 12

Article 7 – Formalités légales 12

ANNEXE 13

ATELIER 900 en travail continu 5*8 14

ANNEXE 15

Déclaration de la CFDT à annexer à l’accord 15

Le présent accord d'établissement se substitue de plein droit et de manière immédiate, à tout autre accord ou dispositions ayant le même objet.

Préambule

Les représentants de la Direction et des Organisations syndicales représentatives se sont rencontrés pour engager une démarche d’organisation du temps de travail qui accompagnera les objectifs stratégiques du site de Vertolaye :

• maîtriser les coûts de revient industriels

• réussir les investissements du site en termes de conception, construction, démarrage, organisation et exploitation des nouvelles installations

• s’organiser autour du travail en continu

• introduire des technologies innovantes

• produire pour des tiers et pour le Groupe

Les mesures résultant du présent accord visent ainsi tout à la fois :

• à assurer la pérennité de l’emploi du personnel du site dans un contexte d’adaptation permanente de nos produits et services à nos marchés

• à développer l’efficacité et la compétitivité économiques de l’établissement :

  • par une utilisation optimale de nos équipements actuels et futurs

  • par une adaptation de nos organisations

  • par une amélioration de la qualité de notre service à nos clients internes et externes

• à développer l’emploi :

  • par l’embauche de salariés en contrat à durée indéterminée

  • par un effort d’accueil et de formation particulier

• à améliorer les conditions de travail du personnel

• à améliorer l’esprit de cohésion collectif

Le présent accord annule et remplace les dispositions concernant le continu de l’accord du 28 novembre 2003 (Aménagement du temps de travail et du temps de repos du personnel en semi-continu et continu) et s’applique exclusivement aux membres du personnel postés en continu (Définition Convention Collective Nationale des Industries Chimique) de l’Etablissement de Vertolaye, des avenants I et II, à l’exception du personnel du service sécurité, et des fonctions supports.

Le présent accord d'établissement se substitue de plein droit et de manière immédiate, à tout autre accord ou dispositions ayant le même objet. 

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Organisation du travail en service continu 5*8

Le principe qui régit l’organisation des ateliers de production chimique de l’Etablissement de Vertolaye travaillant en continu rythme 5*8 est le poste alternant, c’est-à-dire que le salarié posté en atelier de production est amené à travailler un même nombre de poste (Matin, Soir, Nuit), sur une période d’année civile.

Seul un avis du médecin du travail peut être un motif de dérogation à ce principe.

De même, les salariés dont la situation personnelle serait incompatible avec ce rythme, verront leur cas instruit à travers le Comité Social (composé du Directeur de l’Etablissement, des Responsables RH, HSE, Production-Logique, du médecin du travail et de l’assistante sociale).

Enfin, dès l’application de l’accord, les salariés qui ne souhaiteraient pas intégrer ou continuer dans ce rythme de travail, devront se faire connaitre auprès de leur hiérarchie ; un planning de mutation sera alors mis en place en fonction du nombre de demandes. Ce planning précisera la date approximative de la mutation dans un service en semi-continu et devra tenir compte du temps nécessaire à l’accompagnement de la formation des nouveaux salariés en remplacement (de 1 an à 2 ans et 6 mois à minima). Cela signifie que les salariés ne souhaitant pas continuer dans le rythme 5*8 auront la possibilité d’en sortir après 6 mois minimum et au maximum 2 ans.

Article 1.1 – Personnel concerné

Les dispositions sont applicables à l’ensemble du personnel des ateliers ou services de production nécessitant de façon durable un travail en continu sur la totalité de l’atelier.

Article 1.2 – Durée du travail effectif

Le temps de travail hebdomadaire est de :

• 33 h 00 mn en moyenne, pour le personnel en continu

La durée moyenne de 33 h 00 est appréciée sur une période de 12 mois courant du 1^er janvier au 31 décembre.

Les postes sont organisés par période de jours de travail de 08 h 05 mn, ce qui permet l’attribution de périodes de repos supplémentaire fractionnables par journées entières, soit 2 journées (RCC) pour une année complète.

Les repos compensateurs (RC) liés au travail en continu sont au nombre de 4.

Compte tenu du système de restauration actuellement en place, et du temps de trajet pour s’y rendre, le temps de pause de 30 minutes est étendu par tolérance à 45 minutes.

Conformément aux dispositions en vigueur, ce temps de pause rémunéré comme temps de travail est maintenu lorsque les salariés travaillent de façon ininterrompue dans un poste de travail d’une durée supérieure à six heures.

Article 1.3 – Horaires de travail

L’aménagement du temps de travail est défini au sein de chaque unité (atelier, …) en tenant compte des principes suivants :

1 – 3 postes de travail en horaire : 4h55 – 13h / 12h55-21h / 20h55-5h

2 – Organisation hebdomadaire du travail sur 7 jours

Article 1.4 – Organisation – durée du travail

1.4.1 – Le travail s’effectue sur un cycle de 5 semaines selon la roulette suivante :

1.4.2 - Calcul du nombre de jours travaillés

Nombre de jours par an : 365

Repos liés à la roulette : 365 X 14/35 146

CP 31

RC travail posté en continu (RC) 4

RC consignes (RCC) 2

Récupérations jours fériés (RJF) 11

----------

Total nombre de jours non travaillés 194

Nombre de jours travaillés 171

Calcul du nombre d’heures par semaine

Détail de ce calcul : 171 + 4 RC + 2 RCC (ces jours sont assimilés à du temps de travail dans le cadre la Convention Collective de l’Industrie Chimique) = 177 jours.

La durée journalière intégrant les 5 mn de relève étant 8,083, la durée annuelle s’établit à : 177 X 8,083 = 1 430,69 h.

Le nombre de semaines travaillées après neutralisation des congés payés est de : 52,2 - 31/5 = 46 semaines, ce qui conduit au nombre d’heures/semaine : 1 430,69 / 46 = 31,10 h

1.4.3 – Continuité de service :

Afin d’assurer la continuité du service et maintenir la sécurité, tous les jours étant traités de façon équivalente, un effectif minimum devra être maintenu au sein de chaque unité ; l’absentéisme total, (absences maladie, formation, congés payés, repos compensateur, récupération jours fériés, délégation, autorisation d’absences diverses pour évènements familiaux…) ne pourra être supérieur, hors période de fermeture de l’atelier, à 33%.

1.4.4 – Gestion des présences en journée :

Dans le cas où les salariés seront amenés à être présent à la journée, les principes suivants seront appliqués :

• Le poste de nuit précédent une présence en journée n’est pas travaillé

• Les postes du matin et de soir, précédents une présence en journée, sont travaillés normalement

• Le poste du matin suivant une présence en journée est travaillé sauf dans le cas où la présence (ou le déplacement) se termine après 18H00.

• Les postes de soir et de nuit suivant une présence en journée sont travaillés normalement.

• Les jours de repos prévus dans la tourne sont reportés sur le cycle suivant.

Exemple 1 : départ en formation le lundi matin

Cas 1 : si le salarié est prévu en poste de nuit de dimanche à lundi : il ne vient pas travailler à ce poste-là.

Cas 2 : si le salarié est prévu en poste de soir ou de matin le dimanche : il travaille normalement t.

La période de formation est suivie d’une période de repos qui correspond aux jours de repos initialement prévus dans le cycle.

Exemple 2 : départ en formation pour 1 journée : lundi

Cas 1 : salarié prévu de nuit de dimanche à lundi : il ne vient pas travailler

Cas 2 : salarié prévu de soir ou de matin le dimanche : aucun changement

Cas 3 : salarié prévu de nuit de lundi à mardi : il ne vient pas travailler

Cas 4 : salarié prévu de soir ou de matin le mardi : aucun changement*

Cas 5 : salarié prévu en repos le lundi, il se verra accordé une journée accolée à son retour de formation

*Sauf cas d’une formation à l’extérieur et du matin le mardi

Article 1.5 – Rémunération

Les salariés qui travaillent en continu 5*8 perçoivent les indemnités et majorations suivantes :

• travail en continu : majoration de 35% des appointements de base

  • ce pourcentage comprend les primes des heures de nuit et de dimanche

  • cette majoration est conservée en cas d’absence pour CP, Repos compensateur, maladie indemnisée, RJF, ainsi que pour toute autre « absence justifiée, à payer »

• prime de panier pour le personnel travaillant de nuit et présent autour de minuit.

• jours fériés travaillés : majorés à 100 % (sauf le 1^er mai)

• Les heures supplémentaires effectuées à la demande de la hiérarchie au-delà de la durée hebdomadaire de travail sont majorées de la façon suivante :

  • De 33 h 00 à 40 h 00 : 50 %

  • De 40 h 00 à 43 h 00 : 100 %

  • Au-delà de 43 h 00 : 150 %

Les heures supplémentaires s’apprécient sur une période de « 7 jours glissants »

Si les heures supplémentaires sont effectuées un jour férié, les majorations jours fériés et heures supplémentaires se cumulent.

• Prime annuelle de 800€ bruts intégrant :

  • L’indemnité de repas des week-ends et jours fériés travaillés

  • L’indemnité de transport des week-ends et jours fériés travaillés

Cette prime est forfaitaire et ne sera réduite, prorata temporis, que si un salarié (à sa demande) est absent plus de 14 jours de week-end et/ou jours fériés (un week-end compte pour 2 jours). Cette prime sera versée pour la première fois à l’issue des douze premiers mois d’entrée dans le rythme 5*8.

Cette prime sera valorisée du même pourcentage que le point UIC.

Article 1.6 – Congés payés er récupérations

Les congés payés sont pris selon la procédure en vigueur dans l’établissement.

Les « RJF » et les repos (RCC, RC) sont planifiés par période de quatre mois sur la base minimum de 5 jours d’absence, consécutifs ou pas.

La planification de 5 jours d’absence consécutifs (ou plus) devra être faite au minimum 1 mois avant la date de départ effectif. Cette planification ne pourra ensuite être modifiée dans le mois précédent l’absence.

Article 1.7 – Services d’appui

Les services d’appui s’organisent pour assurer le bon fonctionnement de la production le week-end et les jours fériés.

Les services concernés sont : la logistique, la maintenance, le contrôle et assurance qualité, le service médical.

L’organisation retenue pour ces services dépend d’une part de l’atelier concerné par le travail en continu 5*8 et d’autre part du nombre d’ateliers travaillant dans ce rythme.

Les détails d’organisation sont précisés en Annexe.

La commission de suivi sera réunie à chaque fois qu’il sera nécessaire de revoir les besoins, notamment en fonction de l’évolution du nombre d’atelier concernés par le travail en continu 5*8.

Concernant le fonctionnement du service Environnement : tant que l’organisation de ce service n’est pas en continu, son fonctionnement reste sous forme d’astreinte, avec l’intégration d’une 2^ème personne en astreinte les week-end, qui pourra être appelée sur demande de la première personne, dans le cas d’évènement climatique ou technique exceptionnel.

Article 1.8 – Conditions de retour en 3*8 semi continu ou autres rythmes

• Changement de régime à la demande du salarié : application des modalités de l’accord d’Entreprise d’octobre 2002.

Article 2 – Astreinte

L’astreinte est définie comme étant la période durant laquelle une personne, nommée par avance, peut être appelée, en dehors des heures normales de travail, à analyser des évènements, à prendre des décisions ou à venir effectuer des travaux urgents nécessités par des impératifs de fonctionnement de l’établissement, à la demande expresse de la hiérarchie en place au moment de l’évènement, ou tout autre personne autorisée à le faire (en fonction du type d’astreinte)

Dans le cadre de cet accord, l’astreinte encadrement sera composée de 2 personnes :

• Le cadre d’astreinte Direction, personnel de l’avenant 3 de la CCNIC hors personnel ayant des responsabilités en fabrication chimique, qui assurera :

  • durant toute la semaine d’astreinte :

    • La représentation de la Direction jusqu’à l’arrivée des secours dans le cadre du POI/PPI

  • en période de week-end et de jours fériés :

    • l’autorisation de démarrer les chantiers nécessitants un permis de feu, de pénétrer ou d’accès hors ateliers de production en fonctionnement.

    • la gestion de tous les incidents survenant sur le site, hors Production (Fluides, environnement, …)

    • la prise de décision de mise en sécurité des installations en cas d’incident de fabrication qui le nécessite et en concertation avec l’astreinte production

    • une visite à minima dans l’établissement par week-end dans le but de :

      • vérifier l’absence de problèmes majeurs,

      • assurer une visibilité de la Direction en dehors des heures ouvrées

• Le cadre d’astreinte Production, personnel de l’avenant 3 de la CCNIC ayant des responsabilités en fabrication chimique (Chef de département et adjoint chef de département de fabrication, chef d’atelier et adjoint chef d’atelier) qui assurera en période de week-end et de jours fériés :

  • l’autorisation de démarrer les chantiers nécessitants un permis de feu, de pénétrer ou d’accès des ateliers de production en fonctionnement.

  • la gestion de tous les incidents de production

  • l’autorité sur l’ensemble du personnel présent pendant ses horaires d’astreintes et hors déclenchement d’une situation d’urgence (POI/PPI) où l’autorité est alors transmise au cadre d’astreinte direction

  • la prise de décision sur demande des équipes de production suite incident de fabrication ou en cas de déviation par rapport à la situation attendue.

Une réunion sera organisée systématiquement les vendredis après-midi ou les veilles des jours fériés avec les cadres d’astreinte Production et Direction, le responsable des travaux à réaliser le week-end et les jours fériés, et les responsables des ateliers de fabrication fonctionnant les week-end et jours fériés, pour faire le point et définir les priorités de fabrication, ainsi que la nature des travaux.

Le personnel d’astreinte Contrôle Qualité pourra intervenir sur site le samedi, le dimanche et les jours fériés pour :

• assurer la continuité des contrôles nécessaires en cours de fabrication.

Pour les cadres d’astreinte Direction et Production, un planning validé par la hiérarchie, sera transmis au service Sécurité Générale – Sureté et aux intéressés 2 mois avant.

Pour les techniciens d’astreinte contrôle qualité, un planning trimestriel sera dans un premier temps rempli sur la base du volontariat. Le cas échéant, la hiérarchie désignera les personnes pour le compléter. Ce planning devra être finalisé au plus tard 15 jours avant le démarrage du trimestre pour être transmis au service sécurité et aux intéressés.

Dans le cas de conclusion d’un accord « relatif à l’organisation d’astreinte », dont les compensations seraient plus favorables que les dispositions compensatoires d’astreinte prévues, ci-dessous, ce seront celles de l’accord « relatif à l’organisation d’astreinte » qui s’appliqueront.

La rémunération de base pour tout personnel d’astreinte se compose d’une prime de 50 points UIC par week-end et de 25 points UIC par jours fériés.

De plus, les heures passées sur site seront payées avec les majorations prévues dans le cadre du code du travail.

Le lundi suivant le week-end d’astreinte, ne sera pas travaillé dans les cas suivants :

• le salarié est venu travailler le samedi et le dimanche

• le temps de présence du salarié sur site durant le week-end est supérieur à 7h00 en cumulé

• le salarié est venu travailler après 18 h 00 le dimanche

Ce jour sera alors un jour de « récupération astreinte »

Article 3 – Embauches

La Direction s’engage à l’embauche de salariés en CDI, dont au moins 60% se fera à partir de dé précarisation.

Article 4 – Mise en œuvre / Application

En cas de baisse durable (supérieure à 1 an) de l’activité et donc du besoin de travailler en continu de l’atelier, les Organisations Syndicales Représentatives seront consultées pour étudier les modalités spécifiques à mettre en œuvre.

Dans le cas où le besoin de travailler en continu 5*8 d’un atelier ou d’un service est avéré, les Instances Représentatives du Personnel (CE et CHSCT) seront informées et consultées au préalable.

Le délai de mise en œuvre de cet accord pour un nouveau service ne pourra pas être inférieur à 12 mois.

Article 5 – Commission de suivi

Une commission de suivi constituée de 3 membres par Organisation Syndicale signataire et 3 membres de la direction est mise en place. Elle se réunira à la demande de l’une ou l’autre des parties pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application de cet accord.

La Direction s’engage à réunir à minima cette commission :

• 6 mois après la mise en application de l’accord

• 1 an après la mise en application de l’accord

• puis tous les 2 ans

Article 6 – Durée, révision, dénonciation

Le CHSCT et le Comité d’Etablissement ont été consultés préalablement à la signature du présent accord.

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur à compter du 02 janvier 2014

Il pourra être dénoncé dans les conditions légales.

Les dispositions du présent accord sont à valoir sur toutes les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles, susceptibles d’intervenir et ayant le même objet.

Article 7 – Formalités légales

Conformément aux articles L 2231-5, L 2231-6 et D 2231-2, D2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’établissement et fera l’objet des formalités légales de dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Vertolaye, le 21 décembre 2022

Pour la direction de l’Etablissement

Nom	Signature
Mme XXXXXXXXXXXX

Pour les organisations Syndicales

	Nom	Signature
CGT	Mme XXXXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale M. XXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical
CFDT	M. XXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical Mme XXXXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale
CFE-CGC	M. XXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical M. XXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical

ANNEXE

ATELIER 900 en travail continu 5*8

Organisation des services d’appui :

• Logistique : 1 salarié par poste en 2*12

• Maintenance : 1 dépanneur SERT par poste en 2*12

1 dépanneur Méca/tuyau par poste en 2*12

• Contrôle Qualité : astreinte les week-ends et jours fériés pour chaque compétence (CPG, HPLC, chimie, et CCM). Ce régime d’astreinte pourra évoluer vers un système de permanence en fonction de la production d’Eprinomectine à assurer.

Ce dernier point sera travaillé avec la Commission de Suivi de l’accord avant sa mise en œuvre.

• Service médical : la couverture médicale sera assurée dès qu’il y aura manipulation de Cyanures.

ANNEXE

Déclaration de la CFDT à annexer à l’accord

La CFDT bien que signataire de cet accord, est très critique malgré tout sur de nombreux points.

• L’absence d’astreinte HSE le WE.

• Le taux de précarité inacceptable aux bornes de l’établissement dont le 900.

• L’absence de précision et de garantie concernant l’effectif des équipes de 5X8 pour assumer la charge de travail et la formation indispensable aux nouveaux arrivants.

Si un de ces trois points devenait inacceptables sur le plan de la sécurité, la CFDT prendra ses responsabilités et dénoncera cet accord.