Accord d'entreprise "Accord d'adaptation de négociations obligatoire - prévu par l'article L 2242-10 du Code du Travail" chez THELEM ASSURANCES (Siège)

PROTOCOLE d’ACCORD D’ADAPTATION

Par application de l’article L 2242-13 du Code du Travail, La Direction des Ressources Humaines de Thélem assurances se doit de négocier sur 3 thèmes obligatoires suivants :

• sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise,

• sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,

• sur la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers.

L’article 2242-10 du Code du Travail offrant la possibilité d’adapter par négociation le calendrier et la durée des 3 accords obligatoires, Thélem assurances a conclu en 2017 un accord d’adaptation pour la période 2017 – 2021.

Afin de continuer à bénéficier de la personnalisation du rythme de négociation à son contexte, Thélem assurances a souhaité négocier un nouvel accord d’adaptation pour la période 2022 – 2025.

Cette négociation a débuté le 10 mars 2021 par une première réunion au cours de laquelle un point a été réalisé sur l’application de l’accord d’adaptation signé en 2017. Les commissions du CSE impactées par la périodicité des négociations d’Entreprise ont été ensuite consultées. Il s’agit des commissions Egalité professionnelle et Formation.

Les discussions se sont poursuivies jusqu’à la signature du présent accord.

ONT PARTICIPE A CETTE NEGOCIATION :

D’une part,

La Société Thélem assurances, représentée par Madame XXX XXXX Directrice Ressources Humaines, Communication et Secrétaire Générale, assistée de Monsieur XXX XXXX,

Et, d’autre part,

Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur XXX XXXX, Délégué Syndical,

Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXX XXXX, Délégué Syndical.

Préambule

Depuis 2007 et la mise en place de l’équipe de Direction actuelle, le dialogue social au sein de Thélem assurances a toujours été privilégié et de nombreux accords ont été signés avec l’ensemble des syndicats représentatifs présents au sein de l’Entreprise.

Ainsi, les accords égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail (3 accords successifs), de gestion des emplois et des parcours professionnels (3 accords successifs) sont les témoins de cet engagement social fort des parties à la négociation.

Malgré un environnement concurrentiel accru et des contraintes règlementaires complexes, l’Entreprise continue à se développer et voit son effectif augmenter chaque année. Compte tenu de ce contexte, les parties signataires souhaitent pérenniser les accords en vigueur en les ancrant dans le temps. Ils décident de conclure le présent accord d’adaptation des durées de validités des accords issus des 3 négociations obligatoires.

Titre 1 – Adaptation des durées des négociations annuelles obligatoires

Article 1 – Négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (bloc 1) :

Cette première négociation obligatoire, appelée bloc 1, regroupe les thèmes suivants :

• Les salaires effectifs,

• La durée effective et l’organisation du travail,

• Le suivi des mesures destinées à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Le partage de la valeur ajoutée, c’est à dire l’épargne salariale.

Les parties signataires conviennent que, compte tenu des sujets à traiter à l’occasion de cette négociation (notamment les salaires effectifs et le suivi de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes), cette négociation conservera sa périodicité annuelle.

Article 2 – Négociation annuelle obligatoire sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (bloc 2) :

Cette négociation s’inscrit dans la continuité de celle spécifique à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le champ de la négociation s’élargit en intégrant les points suivants :

• L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des handicapés

• La protection sociale (santé et prévoyance) des salariés

• Le droit d’expression collective et individuelle

• Le droit à la déconnexion

• L’articulation vie personnelle et vie professionnelle

• La lutte contre les discriminations

• L’amélioration de la mobilité des salariés

La périodicité de cette seconde négociation obligatoire, appelée bloc 2, est par défaut annuelle. Les parties signataires s’accordent pour retenir une périodicité triennale à cette négociation.

Article 3 – Négociation annuelle obligatoire sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (bloc 3) :

Cette troisième négociation obligatoire a, par défaut, une périodicité triennale. Elle traite des sujets suivants :

• Gestion prévisionnelle des emplois et compétences

• Les orientations de la formation

• Les conditions de mobilités géographiques ou fonctionnelles

• Le recours aux emplois précaires et moyens pour le diminuer

• La conciliation vie syndicale et vie professionnelle, ainsi que le déroulement de carrière pour les représentants syndicaux,

• Les conditions de communication aux sous-traitants des orientations stratégiques

Compte tenu des thèmes abordés et du contexte propre à Thélem assurances, au jour de la signature du présent accord, les parties signataires conviennent que la périodicité de cette négociation sera de 4 ans.

Titre 2 – Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans afin de couvrir la périodicité maximale fixée pour la négociation du bloc 3. A cette échéance, la Direction engagera une nouvelle négociation « accord d’adaptation » afin de tenir compte du contexte actualisé de l’Entreprise.

Les parties signataires conviennent de se revoir sans attendre le terme des accords si la situation de l’entreprise évoluait sensiblement de telle sorte que les conditions d’application de l’un ou l’autre des accords devraient être modifiées.

Titre 3 – Publicité du Protocole d’accord

La volonté de l’Entreprise, en accord avec les partenaires sociaux, est d’intégrer à ses pratiques les innovations autorisées par la Loi. L’expérience des dématérialisations déjà mises en place (vote électronique aux élections professionnelles, signature électronique des contrats de travail, mise en place des réunions des instances représentatives du personnel à distance en raison de la crise sanitaire…) est positive.

Le présent protocole d’accord est ainsi signé par voie électronique sécurisée. Chaque partie signataire en recevra un exemplaire signé et certifié.

En outre, il sera déposé auprès de la DIRECCTE – Unité territoriale du Loiret, via la plateforme
« TéléAccords ». La copie de la notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature sera notamment jointes au dépôt officiel.

Le présent protocole d’accord sera également déposé en un seul exemplaire au Secrétariat-Greffe du

Conseil de Prud'hommes d'ORLEANS, par voie de courrier électronique.

Fait à Chécy, le 15 juillet 2021,

Pour la Société, Pour le Syndicat CFTC

XXX XXXX XXX XXXX

Directrice Ressources Humaines, Communication et Secrétaire Générale

Pour le Syndicat CFDT

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