Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022" chez SFS GROUP SAS (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Accord 2022

Entre :

La Société SFS Group SAS, au capital de 3 500 000 €,

Dont le siège social est situé au 39, Rue Georges Méliès, 26000 Valence,

Représentée par ZZZ en sa qualité de Directeur Général.

D'une part,

Et

Les Organisations syndicales ci-après désignées :

• CFTD, représentée par Monsieur XXX

• FO, représentée par Monsieur YYY,

D'autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La Direction de l'entreprise et les représentants des Organisations syndicales se sont réunis le 15/12, 17/12/21 et les 09/03, 15/03, 23/03, 13/04, 14/04, et 04/07/22 afin d'aborder la négociation annuelle obligatoire conformément à l'alinéa 1 de l'article L2242-1 du code du travail, dont :

• la rémunération,

• le temps de travail,

• le partage de la valeur ajoutée,

• l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,

• Le bien être au travail.

Titre I. REMUNERATION

Il est rappelé que la situation économique de la société, la conjoncture sur le marché du travail, les comparaisons avec les entreprises concurrentes ainsi que l’évolution du coût de la vie (renchérissement) sont des critères sur lesquels s’appuient les négociations salariales annuelles.

Ce thème a fait l'objet d'un accord entre la Direction et les organisations syndicales. Il prévoit en substance :

1.1. Champ d'application

Nous considérons, dans cet accord, les salariés de SFS Group, quel que soit leur statut (CDI ou CDD) ou leur catégorie professionnelle (cadres et non cadres) dont l'ancienneté est supérieure à 6 mois à la date de mise en application et qui ne se sont pas vus attribuer une augmentation individuelle au cours des 12 mois précédents.

Les salariés susvisés seront divisés en 2 sous-groupes :

• Un premier sous-groupe A qui rassemblera au minimum 95% des salariés dont l'implication et la contribution auront été bénéfiques à la bonne marche de l'entreprise,

• Un deuxième sous-groupe B qui rassemblera au maximum 5% des salariés restants.

1.2. Détermination et attribution des montants

• Pour les salariés du groupe A

• Ouvriers, ETAM

L'augmentation correspondra à 5% bruts Une enveloppe de 0.5% pour les augmentations correctives sera également attribuée.

• Cadres et assimilés

L'augmentation s'élèvera à 3.1% du salaire de base brut. Une augmentation individuelle de 1.4% pourra également être allouée.

Une enveloppe de 1 % sera dédiée aux augmentations correctives.

• Pour les salariés du groupe B

Les salariés du groupe B bénéficieront d'une augmentation de 3.1%.

Ce montant leur sera communiqué lors d'un entretien par leur responsable hiérarchique en présence des RH.

1.3. Date application

L'augmentation sera mise en application au 1^er juillet 2022.

1.4. Primes

Les primes seront revalorisées à 4.5% portant :

• La prime de panier jour/nuit à 6.80 € nets

• La prime de panier nuit à 3.90 € bruts

• La prime de poste/habillage à 6.27 € bruts

• La prime d'habillage à 2.09 € bruts

Titre II. TEMPS DE TRAVAIL

2.1. Organisation du temps de travail

Les personnels feront référence, en fonction de leur organisation de travail, aux accords sur l'aménagement de travail signé le 15/11/2016 entre la Direction et les organisations syndicales.

Un calendrier annuel prévisionnel a été établi jusqu'à fin mai 2022 pour le personnel dont le temps de travail est annualisé pour chacun des secteurs d'activité suivants : Méliès général (équipe et nuit), Traitement Thermique (3 x 8), Forêt général (équipe et nuit) et traitement de surface. Un nouveau calendrier prévisionnel pour la période du 01/06/22 au 31/05/23 sera discuté courant avril 2022.

Pour le personnel rattaché au S.E.E., un calendrier spécifique mensuel est mis en place prévoyant un roulement des jours de RTT.

2.2. Dispositions spécifiques

La reprise en 2022 se fera le lundi 3 janvier 2022 au matin.

2.3. Congés d'été

Il n'y aura pas de fermeture de l'entreprise pour les deux sites.

Les congés seront pris par roulement ; l'ordre des départs sera fixé, en dernier ressort, par les responsables hiérarchiques en fonction de la charge de travail, des compétences requises, de la taille des équipes définies et des congés pris l'année précédente (ordre de priorité). Cet état sera communiqué par voie d'affichage.

En priorité et sur justificatif, la Direction s'engage à privilégier, autant que faire se peut, le départ en congés des salariés simultanément avec leur conjoint(e) travaillant dans une autre entreprise (Salariés SFS = droit).

Pour les activités de production ainsi que les services support de production des deux sites, méthodes et logistique, les salariés devront poser 3 semaines (dont au minimum deux consécutives) sur les mois de juillet et août. Par dérogation, 4 semaines pourront être posés avec l'accord du responsable hiérarchique. Le taux de présence minimum des effectifs sur site sur cette période est fixé à 60%.

Au commerce, les personnels itinérants et RPM poseront 4 semaines de congés avec recouvrement, principalement au mois d'août.

Pour les services administratifs, achats et commerciaux internes, les salariés devront poser 3 semaines (dont au minimum deux consécutives) sur les mois de juillet et août. Chaque responsable de service organisera le départ de ses collaborateurs en fonction des besoins de son service et des services clients.

Une permanence sera mise en place dans les services où cela sera nécessaire, ce qui pourra conduire à des décalages.

Les salariés devront déposés leur souhait de congés estivaux à leur responsable de service avant le 31 janvier 2022. La Direction validera l'ordre des départs au plus tard le 18 février 2022.

Il est rappelé que plus de 19 jours de congés doivent être prises entre le 1^e juin et le 31 octobre de chaque année. Les salariés ne souhaitant pas se plier à cette règle pour des raisons personnelles devront renoncer aux jours de fractionnement, comme le prévoit notre accord sur l'aménagement du temps de travail du 15/11/16.

2.4. Congés d'hiver (5^ème semaine)

L'entreprise sera fermée du vendredi 23 décembre 2022 au soir (21h) au 31 décembre 2022.

La reprise du travail se fera le mardi 3 janvier 2023 au matin.

5 jours de congés légaux seront posés du 26 au 30/12/22. 1 jour de modulation basse ou de RTT employeur (le 02/01/23)

Néanmoins, chaque responsable de service organisera le départ des salariés en fonction des besoins de son service et des services clients.

Cela pourra conduire à la mise en place de décalages et/ou de permanences.

2.5. Journée de solidarité

La journée de solidarité est fixée le lundi de Pentecôte (lundi 6 juin).

Cette journée ne sera pas travaillée ; aussi, pour répondre à la règlementation, les personnels à la journée seront en RTT employeur et les autres en modulation basse.

2.6. Ponts

• Pont de l'Ascension (Ascension : jeudi 26 mai)

La journée du vendredi 27 mai permettant le pont de l'ascension est fixée en modulation basse ou en RTT employeur.

• Pont de la Fête nationale (14 juillet)

La journée du 15 juillet sera posée le cas échéant en modulation ou en RTT employeur.

• Pont de la Toussaint (1^er novembre)

A l'exception du SEE, la journée du lundi 31 octobre permettant le pont de la Toussaint est fixée en modulation basse ou en RTT employeur.

Titre III. PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

3.1. Rémunérations complémentaires

Il est rappelé ici que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l'objet d'accords spécifiques portant d'une part sur la participation et d'autre part sur l'intéressement.

3.2. Indemnité transport

Une indemnité de transport est allouée à chaque salarié ne disposant pas d'un véhicule de société dont le montant varie en fonction de la distance entre le siège de la société et le domicile du salarié (3 zones : < à 3 kms, compris entre 3 et 6 kms; > à 6 kms à vol d'oiseau).

A compter du 01/07/2022, le montant de la zone 1 s'élèvera à 2.40 €, la zone 2 à 3.30 € et la zone 3 à 4.00 €.

Titre IV. EGALITES PROFESSIONNELLES

Suite à l'examen des statistiques de salaires comparant les salaires effectifs des hommes et des femmes dans l'entreprise et à l'examen de la situation comparée homme /femme, les délégations syndicales ne constatent, au regard de la faible proportion de femmes dans l'entreprise lié au secteur d'activité, aucune inégalité entre les femmes et les hommes au sein de SFS, et ce bien que l'index soit inférieur à 75%.

Titre V. BIEN-ETRE AU TRAVAIL

Les dispositions du présent titre visent à permettre une meilleure conciliation entre vie privée et vie professionnelle.

4.1. Emploi des séniors

Un accord spécifique destiné à favoriser le maintien dans l'emploi des séniors permet aux salariés âgés de plus de 55 ans de bénéficier d'une réduction du temps de travail soit en diminuant leur amplitude horaire, soit en décalant la prise de poste du matin.

4.2. Prévoyance

Depuis 2017, l'entreprise a mis en place un régime de prévoyance collectif obligatoire qu'elle finance à 100% jusqu'à hauteur de :

- Cadres : 1.883 % du SB pour Tr A, 2.549 % pour Tr B et Tr C

- Non-cadres : 0.918 % du SB pour Tr A, 0.918 % pour Tr B

4.3. Mutuelle

A compter de juillet 2022, l'entreprise prendra en charge la cotisation mensuelle de base des frais santé à hauteur de 58.28 €.

4.4. Réunions de travail

La direction veillera, autant que faire se peut, à ce qu'il n'y ait pas de réunion organisée après 17h.

4.5. Droit à la déconnexion

Pour respecter le droit à la déconnexion, les salariés sont informés qu'ils ne sont pas tenus de répondre aux mails en dehors des horaires de bureaux.

4.6. Dons de jour

L'article L.1225-65-1 du code du travail permet à tout salarié de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d'un collègue dont un enfant est gravement malade.

L'entreprise entend permettre la mise en place de ce dispositif pour toute personne gravement malade qui serait proche du salarié (parent, conjoint ou enfant de plus de 20 ans).

4.7. Télétravail

L'entreprise démarrera à la rentrée de septembre 2022 une réflexion avec les salariés et les organisations syndicales sur la possibilité et les modalités de mise en place du télétravail.

Article V PUBLICATION

Le présent accord sera remis à chaque signataire, notifié à chacune des organisations représentatives et porté à la connaissance de tous les collaborateurs par voie d'affichage.

Conformément aux dispositions du Code du travail, il sera déposé auprès de la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Valence.

Fait à Valence,

Le 06/07/2022

Pour les syndicats, Pour la société SFS Group SAS

Les Délégués Syndicaux Monsieur ZZZ

CFDT,

Monsieur XXX

FO,

Monsieur YYY.