ACCORD ANTICIPE D’ADAPTATION

NATIXIS SA / UES NATIXIS WEALTH MANAGEMENT

DANS LE CADRE DU TRANSFERT DES EQUIPES INFORMATIQUES

(ARTICLE L.2261-14-3)

ENTRE :

La société Natixis SA, représentée par […], agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Les sociétés parties à l’UES Natixis Wealth Management ci-après désignées « UES NWM »:

1. Natixis Wealth Management (Natixis WM ci-après)

2. Teora (Teora ci-après)

3. Vega Investment Managers (Vega IM ci-après)

4. 1818 Immobilier (1818 Immobilier ci-après)

Composant ensemble l’UES Natixis Wealth Management, représentée par […], en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D'une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de Natixis SA, représentées par les Délégués Syndicaux dûment désignés à cet effet :

• CFDT,

• CFTC,

• CGT,

• SNB,

• UNSA,

L’Organisation Syndicale représentative au sein de l’UES Natixis Wealth Management, représenté par le Délégué Syndical dûment désigné à cet effet :

• CFDT,

D'autre part,

Ensemble désignées « les Parties » et individuellement « Partie »,

Table des matières

1 DISPOSITIONS GENERALES 4

1.1 Objet de l'accord 4

1.2 Cadre juridique et conditions de validité 4

1.3 Périmètre d'application 4

1.4 Date d'effet et durée de l'accord 5

1.5 Révision et dénonciation 5

1.6 Adhésion 5

1.7 Formalités de dépôt et publicité 5

2 SUBSTITUTION DES ACCORDS ET USAGES APPLICABLES AUX SALARIES TRANSFERES 6

3 DISPOSITIONS SPECIFIQUES 6

3.1 Rémunérations et avantages divers 6

3.1.1 Rémunérations fixes et variables 6

3.1.2 Complément familial 7

3.1.3 Frais de garde 7

3.2 Temps de travail 7

3.2.1 Temps de travail 7

3.2.2 Astreintes et travaux exceptionnels 8

3.2.3 Compte épargne temps 9

3.3 Régime de prévoyance 9

3.4 Intéressement 9

3.5 Retraites, Indemnité de Fin de Carrière et médailles du travail 10

3.5.1 Retraite complémentaire 10

3.5.2 Retraite supplémentaire 10

3.5.3 Indemnités de fin de carrière (IFC) 10

3.5.4 Médailles du travail 11

3.6 Frais de transport et frais de restauration 13

3.6.1 Frais de transport 13

3.6.2 Frais de restauration 13

3.7 Chèques vacances 13

Etant PREALABLEMENT exposé CE QUI SUIT :

Les directions de Natixis SA et de Natixis WM ont annoncé lors de leurs CSE respectifs du 24 mars 2022 un projet de transfert des équipes informatiques « Natixis Wealth Management » rattachées à NSA vers Natixis Wealth Management. Il est rappelé que les CSE de Natixis SA et de l’UES NWM, consultés sur ce projet, ont rendu leurs avis le 30 mai 2022.

Ce projet donne l'opportunité de rapprocher les équipes informatiques de leurs métiers au sein d’une même Direction des Opérations, de l’Organisation et du Business Management chez Natixis WM afin d’optimiser, simplifier et clarifier le fonctionnement opérationnel comme suit :

• Aligner l’ensemble des équipes informatiques et les équipes métiers sur la stratégie et les enjeux métiers ;

• Créer de la transversalité, de la proximité et de la réactivité entre les équipes IT et les métiers concernés pour faciliter les échanges, les décisions et partager des objectifs communs ;

• Clarifier et simplifier l’organisation pour avoir un alignement naturel et faciliter la gouvernance.

Cette opération entraine au 1^er juillet 2022 le transfert automatique vers Natixis WM de 19 salariés de Natixis SA.

Sur le volet social, et conformément aux engagements pris au cours de la réunion du 24 mars 2022 devant les CSE respectifs, les principes guidant le projet sont les suivants :

• Transfert collectif automatique des contrats de travail dans les conditions prévues à l’article L 1224-1 du Code du Travail ;

• Maintien de l’équilibre global des avantages sociaux et rémunérations, à performances équivalentes ; 

• Négociation d’un accord anticipé d’adaptation avec les organisations syndicales des parties portant sur les éléments du statut social collectif. Les sociétés Natixis SA et Natixis WM étaient disposées à engager des négociations en parallèle de la procédure d'information consultation relative au projet afin de permettre d'atteindre les engagements précités.

Le présent accord d’entreprise vaut accord d’adaptation par anticipation au sens de l’article
L.2261-14-3 du Code du travail.

IL A ETE convenu CE QUI SUIT :

DISPOSITIONS GENERALES

Objet de l'accord

Le présent accord a pour objectif de définir au sein de Natixis WM, les termes d’un statut commun harmonisé au profit des salariés issus de Natixis SA et concernés par le transfert automatique de leur contrat de travail dans le cadre du transfert des équipes informatiques.

A l’occasion des négociations du présent accord, des engagements spécifiques ont par ailleurs été pris au profit des salariés de l’entité d’accueil.

Cadre juridique et conditions de validité

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de différentes lois, notamment la loi n°2008-789 du 20 août 2008, la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 et en particulier des dispositions des articles L.2261-14 et L.2261-14-3 et L.2261-14-4 du Code du travail.

Il prend la forme d’un accord répondant aux conditions fixées par l’article L.2261-14-4 du Code du travail dont la validité s'apprécie dans les conditions prévues à l’article L.2232-12 du Code du travail dans le périmètre de chaque entreprise concernée et au seul profit des salariés de Natixis SA transférés automatiquement dans le cadre du transfert des équipes informatiques.

Malgré les particularités de sa conclusion (pluralité de parties et d’organisations syndicales), le présent accord n’a vocation à être applicable et à produire ses effets qu’au sein de Natixis WM.

Les parties précisent qu’en application des dispositions des articles L.2253-5 et L.2253-6 du Code du travail, les stipulations du présent accord se substituent aux stipulations ayant le même objet des usages, engagements unilatéraux, accords atypiques et accords collectifs conclus antérieurement ou antérieurement applicables aux salariés de Natixis SA dont le contrat de travail est transféré.

Périmètre d'application

Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer exclusivement aux salariés transférés automatiquement dans le cadre du transfert des équipes informatiques au 1^er juillet 2022.

Aussi les salariés qui, postérieurement à leur transfert automatique au sein de Natixis WM, seraient amenés à évoluer sur d’autres fonctions au sein de Natixis WM continueraient de bénéficier des avantages issus du présent accord d’adaptation, sauf dispositions contractuelles contraires ou différentes, sous réserve qu’ils demeurent dans l’effectif de Natixis WM. En revanche, les dispositions du présent accord d’adaptation ne trouveraient plus à s’appliquer aux salariés transférés qui évolueraient au sein du Groupe BPCE notamment en cas de mobilité individuelle.

Date d'effet et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve des durées d’application spécifiques de certaines mesures prévues au sein de certains articles du présent accord. Il prendra effet à compter du 1^er juillet 2022, à la date de réalisation de l’opération de transfert.

Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être en tout ou partie révisé ou dénoncé dans les conditions légales (articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail).

Toute demande de révision devra être formulée par courrier recommandé avec avis de réception adressé à la Direction de Natixis SA et de Natixis WM jusqu’à la date du transfert des salariés, puis uniquement à la Direction de Natixis WM à compter du 1^er juillet 2022, ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'accord à la date à laquelle la demande sera réalisée.

Il sera opposable, sous réserve des formalités de publicité et de dépôt, à l'ensemble des salariés liés par l'accord.

Tout acte de dénonciation devra être formulé par courrier recommandé avec avis de réception adressé par son auteur aux autres signataires de l'accord. La dénonciation fait l'objet d'un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.

Adhésion

Les modalités d’adhésion seront réalisées dans le respect des dispositions des articles L.2261-3 et suivants du Code du travail par toute organisation syndicale représentative.

Formalités de dépôt et publicité

Les Directions des sociétés notifieront par courrier électronique avec accusé réception le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de Natixis SA et de l’UES NWM.

Le présent accord fera l’objet d’un certain nombre de publicités à la diligence des entreprises :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire,

• Un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris,

• Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.

SUBSTITUTION DES ACCORDS ET USAGES APPLICABLES AUX SALARIES TRANSFERES

Les Parties conviennent qu’à la date du transfert, les salariés transférés automatiquement se verront appliquer exclusivement les règles issues du statut collectif de l’UES NWM, qui se substitueront intégralement à celles du statut collectif de Natixis SA qui leur étaient jusqu’alors applicables.

A la date du transfert, les salariés transférés automatiquement ne pourront plus se prévaloir des règles issues du statut collectif de Natixis SA, quelle qu’en soit la nature – accord collectif, usage, engagement unilatéral, accord atypique – et quel que soit leur objet, sous réserve des stipulations prévues au sein de l’article 3 du présent accord.

Au jour du transfert, les salariés transférés automatiquement bénéficieront, dans les mêmes conditions que les salariés de Natixis WM et dans le respect des règles applicables, des accords collectifs d’entreprise qui y sont applicables.

A la suite du transfert, la convention collective de branche de la banque qui est appliquée dans les deux sociétés continuera de s’appliquer dans les mêmes conditions pour les salariés transférés.

S’agissant d’une opération au sein du périmètre intégré et intragroupe, elle est sans effet sur les accords du périmètre GFS intégré et du groupe BPCE qui resteront applicables aux salariés transférés de Natixis SA vers Natixis WM. Par conséquent, les thèmes s’y rapportant ne seront pas abordés dans le présent accord.

DISPOSITIONS SPECIFIQUES

Rémunérations et avantages divers

Rémunérations fixes et variables

Chaque salarié transféré bénéficiera, à travail équivalent, du maintien de son salaire de base annuel. L’assiette servant à déterminer ce salaire est la suivante : salaire de base annuel en vigueur au 30 juin 2022 versé sur 12 mois.

Le dispositif de rémunération variable discrétionnaire existant est maintenu pour les salariés transférés au sein de Natixis WM.

Si au moment de l’attribution de leur variable des salariés transférés automatiquement estimaient que leur situation ne respecte pas l’engagement de maintien de l’équilibre global de la rémunération à performance équivalente prise dans le présent accord, ils pourront solliciter un rendez-vous avec le RRH afin qu’une analyse de leur situation soit conduite sur le sujet.

Complément familial

Les salariés de la société Natixis SA dont le contrat de travail est transféré au sein de Natixis WM, qui assurent la charge effective et permanente d’un ou de plusieurs enfants bénéficient d’un complément familial attribué sous forme d’une indemnité principale et d’une majoration liée à l’âge de l’enfant.

A compter de la date de transfert, les salariés transférés qui bénéficient du complément familial au titre de leurs enfants nés, se verront intégrer le montant individuel perçu à la date du transfert dans leur salaire de base annuel. Il est précisé que le-dit montant n’est pas évolutif en fonction de l’âge des enfants nés et des enfants à naître.

Frais de garde 

Les salariés de la société Natixis SA dont le contrat de travail est transféré au sein de Natixis WM bénéficiaient pour ceux qui en remplissent les conditions, d’allocations de frais de garde pour enfants.

À compter de la date de transfert, les salariés concernés par ce dispositif continueront à bénéficier dudit régime de frais de garde dans la limite annuelle de 1920 €, par enfant âgé de 2 mois à 6 ans, selon les modalités définies à l’article 2.3 de l’accord du 15 février 2008 de Natixis SA et sous réserve qu’ils continuent à remplir les conditions d’éligibilité pour chaque enfant né. Le versement de ces allocations pour frais de garde sera effectué par Natixis WM. En l’espèce, ce dispositif ne pourra se cumuler avec le dispositif en vigueur au sein de l’UES NWM.

Il est précisé que cette prise en charge ne concerne pas les enfants à naître à compter de la date du transfert. Dans cette hypothèse, les collaborateurs bénéficieront du régime frais de garde en vigueur au sein de l’UES NWM.

Ces allocations seront soumises au régime social et fiscal en vigueur au moment de leur versement.

Temps de travail

Temps de travail

À compter du transfert, les salariés transférés se verront appliquer l’accord collectif relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail en vigueur au sein de l’UES NWM qui est globalement plus favorable que le dispositif en vigueur au sein de Natixis SA.

Toutefois, des mesures transitoires ont été adoptées concernant les congés payés, RTT et jours de récupération :

• Congés payés :

Chaque salarié transféré pourra, au choix, opter pour l’une des solutions suivantes pour le solde des congés payés non pris avant la date de transfert.

La demande devra être réalisée selon le dispositif mis en place à cet effet qui sera communiqué aux collaborateurs concernés avant la date du transfert. L’option choisie par le collaborateur sera mise en œuvre au sein de Natixis WM en juillet 2022 étant précisé qu’à la date du transfert, les jours de congés payés seront automatiquement transférés vers Natixis WM.

Les trois options sont les suivantes :

• Prise de l’intégralité des congés payés non pris à la date du transfert entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2024. Les salariés dont le solde de jours ne serait pas entier (ex : 10,5) et ne pouvant pas, du fait de l’accord en vigueur au sein de l’UES NWM, utiliser cette demi-unité avant le 31 décembre 2024, pourront au choix demander le paiement de cette demi-unité ou la placer dans le C.E.T. de l’UES NWM au cours du mois de décembre 2024 ;

• Transfert de l’intégralité des congés payés non pris à la date du transfert sur le C.E.T. de l’UES NWM au 31 juillet 2022 ;

• Paiement au 31 juillet 2022 par Natixis WM de l’intégralité du solde des congés payés non pris.

Pour déterminer le nombre de jours de congés transférés, il sera retenu les règles d’arrondi suivantes :

• Pour les congés payés acquis et en cours d’acquisition, il sera retenu l’unité entière supérieure,

• Pour les jours de fractionnement, il sera retenu la demi-unité entière supérieure.

Il n’est pas possible d’effectuer un panachage entre les différentes solutions proposées.

En cas de non-transmission du choix, le solde de l’intégralité des jours de congés payés non pris à la date du transfert devra être pris avant le 31 décembre 2024.

À compter de la date du transfert, chaque salarié concerné se verra appliquer les règles en vigueur au sein de l’UES NWM.

• Jours de RTT/Jours de récupération :

Le solde de jours de RTT non pris à la date du transfert sera transféré chez Natixis WM.

Chaque salarié transféré pourra poser jusqu’au 31 décembre 2022 l’intégralité du solde des jours de RTT acquis entre le 1^er janvier 2022 et la date du transfert. Les salariés dont le solde de jours ne serait pas entier (ex : 10,5) et ne pouvant pas, du fait de l’accord en vigueur sur le temps de travail au sein de l’UES NWM, utiliser cette demi-unité avant le 31 décembre 2022, pourront la placer dans le CET de l’UES NWM fin décembre 2022.

À compter de la date du transfert, chaque salarié concerné se verra appliquer les règles en vigueur au sein de l’UES NWM.

Il est précisé que les jours de récupération non pris à la date du transfert seront également transférés dans leur intégralité.

Astreintes et travaux exceptionnels

L’UES NWM s’engage à ouvrir des négociations avec l’organisation syndicale représentative au sein de l’UES NWM à compter de la signature du présent accord afin de dupliquer le dispositif relatif aux astreintes ou interventions en dehors des heures ouvrées et celui portant sur les travaux exceptionnels, les week-end et jours fériés en vigueur au sein de Natixis SA.

Ces accords s’appliqueraient à compter de la date du transfert à l’ensemble des collaborateurs de l’UES NWM dont les salariés transférés.

Compte épargne temps

A compter de la date du transfert, les salariés transférés se verront appliquer l’accord collectif et son avenant en vigueur au sein de l’UES NWM.

Toutefois, l’UES NWM s’engage à ouvrir des négociations sur l’accord précité afin d’étendre les possibilités de déblocage anticipé et le rachat des annuités manquantes pour l’assurance vieillesse à l’ensemble des collaborateurs de l’UES NWM.

Les jours épargnés sur le compte épargne temps de Natixis SA seront transférés sur le compte épargne temps de l’UES NWM.

Régime de prévoyance

A compter de la date de transfert, les salariés transférés seront couverts par le régime de prévoyance assuré auprès de l’IPSEC en vigueur au sein de l’UES NWM.

Chaque salarié cotisera conformément au dispositif en vigueur au sein de l’UES NWM et recevra le simulateur de choix d’options proposé par l’IPSEC à compter de la date de signature du présent accord et préalablement à la date de transfert.

Intéressement

A compter de la date du transfert, les salariés transférés bénéficieront de l’accord d’intéressement en vigueur au sein de l’UES NWM.

Toutefois, afin de maintenir les équilibres d’intéressement pour les salariés transférés, il est convenu de comparer au niveau individuel :

• Le montant théorique individuel (A), qui aurait été versé au collaborateur transféré au titre de l’accord d’intéressement de Natixis SA pour une année complète de présence sur l’exercice 2022, une rémunération reconstituée sur une année complète et qui aurait été retenue pour le calcul de l’intéressement, avec application des règles définies dans l’accord d’intéressement de Natixis SA ;

• Le montant individuel (B) effectivement versé au collaborateur transféré au titre des accords d’intéressement de Natixis SA et de l’UES NWM au titre de l’exercice 2022.

Lorsque (A) est supérieur à (B), une prime annuelle, correspondant à l’écart entre (A) et (B) majorée de 25% et ajustée du temps de présence effectif du collaborateur, sera versée, pendant 3 ans, au plus tard au cours du 4ème trimestre de l’année de versement (soit en 2025 pour l’exercice 2024, 2024 pour l’exercice 2023, 2023 pour l’exercice 2022), et figurera sur une ligne distincte du bulletin de salaire.

Cette prime annuelle sera proratisée à chaque exercice selon le temps de présence effectif de chaque salarié transféré. La définition du temps de présence effectif sera celle de l’accord d’intéressement 2022-2024 de l’UES NWM. Cette prime sera versée sous condition de présence au sein de l’UES NWM à la date de son versement. Cette condition de présence ne s’applique pas aux salariés partant à la retraite au cours de cet exercice.

Cette indemnité sera soumise aux cotisations et charges sociales en vigueur au moment de leur versement.

Retraites, Indemnité de Fin de Carrière et médailles du travail

Retraite complémentaire

Natixis SA et l’UES NWM disposent de régimes de retraite complémentaire Agirc-Arrco avec des taux de cotisations différents.

En cas d’opération de restructuration de l’employeur, les taux et assiettes de cotisations des salariés transférés de Natixis SA et de l’ensemble du personnel de l’UES NWM sont unifiés dans les conditions de l’accord ANI du 17 novembre 2017 pour déterminer un taux moyen pondéré (TMP).

Après échanges avec le GIE Agirc-Arrco, il est convenu d’appliquer le taux moyen pondéré ainsi déterminé à compter de la date de transfert.

Ainsi, à compter du 1^er juillet 2022, les répartitions et taux de cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco s’appliquant aux salariés de l’UES NWM incluant les salariés transférés de Natixis SA sont :

Répartitions :

Tranche	Cadres et Techniciens
	Part salariale	Part employeur
Tranche 1	40%	60%
Tranche 2	40%	60%

Taux par catégorie :

Tranche	Cadres et Techniciens
	Part salariale	Part employeur	Total
Tranche 1	40%	60%	8,38%
Tranche 2	40%	60%	21,65%

Retraite supplémentaire

À la date du transfert, les salariés transférés bénéficieront du régime de retraite supplémentaire ARIAL/CNP en vigueur au sein de l’UES NWM. Il est rappelé que les cotisations du PERO de l’UES NWM sont intégralement payées par l’employeur.

Indemnités de fin de carrière (IFC)

À compter de la date du transfert et pour une durée de 25 ans, en cas de départ volontaire à la retraite au sein de Natixis WM, les salariés transférés bénéficieront d’une indemnité de fin de carrière équivalente à celle en vigueur au jour du transfert au sein de la société Natixis SA et sera calculée comme suit :

• 0,8% du salaire de base annuel conventionnel pour les 10 premières années d’ancienneté,

• 1,2% pour les 5 années suivantes,

• 1,4% pour les années au-delà de 15 ans.

Cette indemnité ne pourra pas se cumuler avec celles en vigueur au sein de l’UES NWM. Elle sera soumise au régime social en vigueur au moment du versement.

Par ailleurs, à la date du transfert, les salariés transférés qui étaient éligibles à l’IFC exceptionnelle conservent l’éligibilité à ce régime (salariés âgés de plus de 52 ans au 31 décembre 2017 et présents dans les effectifs de Natixis SA au 1er janvier 2018).

Montant en euros âge au 31 décembre 2017

4 000	61 ans ou plus
3 800	60 ans
3 600	59 ans
3 300	58 ans
3 000	57 ans
2 600	56 ans
2 200	55 ans
1 700	54 ans
1 200	53 ans
700	52 ans

Médailles du travail

À la date du transfert des contrats et pour une durée limitée de 25 ans, les salariés transférés de Natixis SA bénéficieront au sein de Natixis WM d’un dispositif concernant les médailles du travail équivalent à celui en vigueur au jour du transfert au sein de la société Natixis SA.

• Conditions d'obtention :

Chaque salarié en activité qui justifie avoir acquis le nombre d'années requis pour prétendre à l'un des quatre échelons suivants :

- Argent : 20 années de service ;

- Vermeil : 30 années de service ;

- Or : 35 années de service ;

- Grand Or : 40 années de service.

Cette durée de service s’apprécie conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Sont pris en compte les stages rémunérés, les congés individuels de formation, les congés de conversion, les contrats de professionnalisation et la durée légale du service militaire (les périodes d'interruption pour congé de maternité ou d'adoption sont prises en compte à concurrence d'une année maximum).

Pour les salariés de nationalité française résidant ou ayant résidé à l’étranger, les années de service correspondant aux périodes passées à l’étranger sont majorées d’un tiers.

Les périodes de préretraite ou de congés de fin de carrière sont prises en compte dans le calcul de l’ancienneté, à condition qu’il n’y ait aucune rupture du contrat de travail.

• Montant de la prime :

Le montant de la prime sera calculé selon la durée de service au sein du Groupe BPCE.

Pour un salarié ayant fait toute sa carrière dans une ou plusieurs sociétés du Groupe, la prime se décompose ainsi :

- Argent (20 ans) : 3% par année d'ancienneté, avec un maximum de 60% d’une mensualité ;

- Vermeil (30 ans) : 4% par année d’ancienneté, avec un maximum de 100% d’une mensualité ;

- Or (35 ans) : 5% par année d’ancienneté, avec un maximum de 100% d’une mensualité ;

- Grand Or (40 ans) : 6% par année d’ancienneté, avec un maximum de 120% d’une mensualité.

La mensualité prise comme référence est égale à 1/12ème de la rémunération annuelle brute de base.

La prime sera soumise au régime social et fiscal en vigueur au moment de son versement.

• Versement de la prime :

La perception du montant maximum (au sens où le maximum est défini ci-dessus) de chacune des quatre primes possibles ne peut être effective que si chaque demande de médaille est déposée à bonne date, c^’est à dire en respectant le délai (dix ans, puis cinq ans) qui doit s'écouler entre l'attribution de chaque médaille.

Dans tous les autres cas, il est précisé que la prime est attribuée selon les modalités suivantes :

• deux médailles sont attribuées à l'occasion d'une même promotion : une seule prime est versée, celle dont le montant est le plus favorable au collaborateur,

• une médaille est attribuée avec retard : la prime versée est celle qui aurait dû être perçue au moment où le collaborateur a justifié du nombre d'années de services nécessaire pour obtenir l'échelon correspondant à la médaille.

Le versement de la prime sera effectué dans le courant du mois qui suivra la présentation à la DRH d’un justificatif d'obtention de la médaille du travail émanant de la Préfecture du domicile des intéressés.

• Modalités d'octroi de la prime

Les modalités pratiques d'obtention de la prime de la Médaille du travail seront disponibles sur le purple center.

• Prime dite « prime des 35 ans » :

• Modalités d'octroi de la prime dite « prime des 35 ans »

La prime dite « Prime des 35 ans » est octroyée à tout collaborateur justifiant de 35 ans d'activité professionnelle au sens de la réglementation en vigueur pour l'obtention des médailles du travail.

D'autre part, le versement de la prime dite « Prime des 35 ans » est subordonné à l'obtention par le collaborateur de la « médaille d'honneur Or ».

Cette dernière est décernée aux collaborateurs justifiant de 35 années de service après dépôt d'un dossier auprès du service des Médailles du travail de la Préfecture du domicile du collaborateur.

En pratique, le versement de la prime est effectué au cours du mois qui suit la présentation à la Direction des Ressources Humaines d'un justificatif d'obtention de la « médaille d'honneur Or » émanant de la Préfecture ou de la vérification par la Direction des Ressources Humaines de l'agrément du dossier par les services de la Préfecture.

En tout état de cause et pour tenir compte des délais administratifs d'obtention de la « médaille d'honneur Or », il sera procédé lors du versement de la prime, à son intégration rétroactive au 1 ^er janvier ou au 1 ^er juillet de l'année de l'obtention selon la promotion du collaborateur concerné.

• Montant de la prime dite « prime des 35 ans » et intégration dans le salaire conventionnel annuel

Le montant de la prime dite « Prime des 35 ans » est de 828,20 € en 2022 pour un salarié à temps plein.

Cette prime dite « Prime des 35 ans » est intégrée dans le salaire conventionnel annuel brut du salarié concerné sur la base du montant annuel de 828,20 euros.

Le montant de cette prime sera indexé chaque année sur le tiers de l’évolution du plafond annuel de la sécurité sociale.

Frais de transport et frais de restauration

Frais de transport

A compter de la date du transfert, les salariés transférés se verront appliquer le dispositif en vigueur au sein de l’UES NWM.

Frais de restauration

A compter de la date du transfert, les salariés transférés se verront appliquer le dispositif en vigueur au sein de l’UES NWM.

Chèques vacances

Pour tenir compte du différentiel de calcul de la dotation versée aux CSE par les Directions de Natixis SA (soit une dotation de 526,93 € par enfant de moins de 25 ans à charge au 31 janvier) et de l’UES Natixis WM (soit une dotation de 550 € par salarié) au titre des chèques vacances, les salariés transférés ayant au moins deux enfants à charge de moins de 25 ans à la date du transfert percevront sur leur bulletin de paye de janvier 2023 une prime exceptionnelle correspondant à la différence entre les deux dotations majorée de 25 %.

• Un salarié qui a 2 enfants de moins de 25 ans à la date du transfert, percevra ainsi 503 € + 25 % soit 630 €,

• Un salarié qui a 3 enfants de moins de 25 ans à la date du transfert, percevra ainsi 1031 € + 25 % soit 1 289 €.

Fait à Paris, le 29 juin 2022,

En 10 exemplaires originaux de 14 pages signés électroniquement.

Pour la Direction de NATIXIS SA,

Pour la Direction de l’UES NWM,

Pour les Organisations Syndicales représentatives de NATIXIS sa,

CFDT, en qualité de délégué syndical

CFTC, en qualité de délégué syndical

CGT, en qualité de délégué syndical

SNB, en qualité de délégué syndical

UNSA, en qualité de délégué syndical

Pour l’Organisation Syndicale représentative de l’UES NWM,

CFDT, en qualité de délégué syndical