Accord d'entreprise "Un procès-verbal d'accord sur la négociation annuelle obligatoire 2021" chez FAPAGAU ET COMPAGNIE (Siège)

PV d’accord

Négociation Annuelle Obligatoire 2021

La Direction de FAPAGAU, représentée par le Directeur d’une part,

Et

Les organisations syndicales d’autre part:

• CFDT, représentée par le Délégué Syndical Central

• CGT, représentée par le Délégué Syndical Central

• CFE-CGC, représentée par le Délégué Syndical Central

Se sont réunies dans le cadre des réunions de Négociation Annuelle Obligatoire les 29 janvier 2021 et 11 février 2021.

Préambule

Lors des réunions, les thèmes suivants ont été abordés :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

  • Rémunération

  • Participation et Intéressement

  • Actionnariat salarié

  • Régime Prévoyance et régime complémentaire pour maternité, maladie et accident

  • Effectifs

  • Durée effective et Organisation du travail

  • Egalité professionnelle Femmes/Hommes en matière de rémunération et de déroulement de carrière

• La qualité de vie au travail et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

  • Articulation vie professionnelle/Vie personnelle et droit à la déconnexion

  • Egalité professionnelle Femmes/Hommes

  • Conditions et Qualité de Vie au Travail

  • Insertion et maintien dans l’emploi des personnes Handicapées

  • Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

  • Lutte contre les discriminations

• La gestion des emplois et des parcours professionnels

  • Accords L’OREAL

  • Mobilité Interne

  • Orientation de la formation professionnelle à 3 ans

  • Déroulement de carrière des responsables syndicaux

  • Mixité des métiers

  • Accès, carrière, rémunération et accès à la formation professionnelle des seniors

  • Temps partiel, stages et travail temporaire

La Direction, après avoir commenté l’ensemble des indicateurs, écouté et répondu à l’ensemble des demandes des Organisations Syndicales, propose les mesures suivantes :

Article 1 - Journée de solidarité

Il a été décidé d’offrir à tous nos collaborateurs la journée de solidarité pour saluer l’engagement de chacun par un geste symbolique fort et pérenne.

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Ainsi, le jour férié sur lequel est habituellement placée cette journée, à savoir le lundi de Pentecôte qui, depuis 2004 est une journée de solidarité travaillée chez L’Oréal pour la plupart des entités, redeviendra un jour chômé. La contribution de solidarité autonomie sera donc totalement prise en charge par L’Oréal.

Article 2 - Salaire minimum après un an d’ancienneté

Il a été décidé de porter le montant du salaire minimum à 2 000 € bruts après un an d’ancienneté, ce qui est une avancée sociale majeure dans le contexte actuel.

Ainsi, à compter du 1^er mars 2021, une garantie de salaire mensuel de base brut de 2 000 € minimum est appliquée aux salariés ayant une ancienneté d'un an minimum.

Article 3 - Augmentation générale

Il a été annoncé une Augmentation Générale de +1 % au 1^er mars 2021 avec un talon de 40 €. Elle concerne tous les collaborateurs¹ et s’applique sur la part du salaire allant jusqu’à 60 000€ bruts annuels.

Cette Augmentation Générale significative permet de reconnaître l’engagement de tous les collaborateurs en France à la bonne marche du Groupe.

Cette mesure s’inscrit dans la continuité de la politique salariale menée par L’Oréal afin de contribuer à la protection du pouvoir d’achat de tous les collaborateurs et en particulier des premiers niveaux de salaire.

La grille de salaires minimum sera réévaluée à hauteur de cette augmentation générale de 1% au 1^er mars 2021.

Article 4 - Frais de santé

Il est proposé d’engager avec la commission Mutuelle un échange sur un changement éventuel de Mutuelle (Passage vers Henner, mutuelle Groupe).

Article 5 - Retraite

En collaboration avec notre assistante sociale, La Direction propose de rédiger un guide complet sur la retraite et ses dispositifs et proposer dès 50 ans des rdv individualisés.

Article 6 – Qualité de Vie au Travail – Accompagnement Psychologique 

Dans la continuité des actions entreprises sur ce sujet, qui s’articulent autour de plusieurs axes majeurs (médecine du Travail, Assistantes sociales, dispositif Préventis, …) et pour répondre aux demandes formulées par les organisations syndicales, la Direction a donné son accord pour proposer un dispositif reposant sur une palette de services liés à la Qualité de Vie au Travail et à l’accompagnement psychologique.

Article 7 - Renforcement de l’accompagnement des salariés en arrêt maladie

Pour répondre aux demandes formulées en ce sens, la Direction a souhaité renforcer l’accompagnement des salariés en arrêt maladie, par une campagne de communication collective et un accompagnement personnalisé.

En outre, la Direction de L’Oréal a décidé de créer un poste « personne référente » au niveau du Groupe pour assurer le suivi des situations d’arrêt maladie complexes.

Article 8 - Avancées sur le Compte Epargne Temps

A l’issue des négociations, la Direction accepte de poursuivre les avancées sur le Compte Epargne Temps (CET) en augmentant de 4 % à 6 % la limite de la rémunération brute annuelle (y compris le variable) pouvant être utilisée pour alimenter le CET.

Cela devra faire l’objet d’un avenant à l’accord relatif au compte épargne temps du 20 décembre 2000.

Il est proposé de renforcer la communication sur les différents dispositifs de placement (CET, PEE, PERCO, RCD...) et les simulateurs permettant de faire ses choix. 

Article 9 - Nouvelle modalité de prise de congés payés

Pour tenir compte de l’évolution des modes de travail, la Direction a donné son accord pour permettre de passer d’une à deux journées de congés payés fractionnables en demi-journée.

Article 10 - Octroi pour tout parent d’un enfant en situation de handicap, d’une « journée enfant handicapé »

Dans la continuité des dispositifs existants, la Direction a souhaité permettre, à compter du 1^er mars 2021, pour tout parent d’un enfant en situation de handicap à charge fiscalement qu’il soit au domicile ou en institution, de passer d’une journée à deux journées « enfant handicapé » et ce, sans limite d’âge.

Article 11 – Congé Proche Aidant

Pour répondre aux demandes des organisations syndicales, pour tout collaborateur en « Congé de Proche Aidant », et en complément du support de Responsage, L’Oréal s’engage à mettre en place un dispositif de maintien de salaire en complément de l’indemnisation publique du congé de proche aidant à hauteur des 22 jours prévus par la Sécurité Sociale : à titre transitoire, ce complément sera assuré par L’Oréal, dans l’attente d’un examen approfondi des modalités par la Commission Interentreprises de prévoyance afin de l’inclure au Régime de prévoyance du Groupe L’Oréal.

Article 12 – Conditions de travail

La Direction va poursuivre les investissements prévus sur chacun des sites notamment ceux concernant « l’expérience collaborateurs » et maintenir la dynamique en place des actions Ergonomie à l’image des groupes de CoWorking.

Il faut continuer à être agile en organisant des moments de convivialité dans le respect des gestes barrières.

Article 13 - Responsabilité Sociale de l’Entreprise/ L’OREAL FOR THE FUTURE

Dans la continuité du dispositif existant, la Direction va porter l’Indemnité Kilométrique Vélo jusqu’à 500 € annuels en y intégrant un pack sécurité de 50 €.

Cela devra faire l’objet d’un avenant à l’accord.

En parallèle, la Direction va renforcer progressivement sur les sites le nombre de bornes électriques mises à disposition dans le cadre de l’évolution « green » du marché automobile.

Article 14 – Responsabilité Sociale de l’Entreprise / Engagement citoyen

Dans la continuité de nos engagements en tant qu’entreprise citoyenne, pour tout collaborateur sapeur-pompier volontaire, la Direction va permettre l’aménagement du temps de travail avec une autorisation d’absence rémunérée de 5 jours ouvrés/an dans le cadre des interventions et formations.

Article 15 – Renforcement de la politique d’alternance 

Dans la continuité de notre politique d’apprentissage et d’alternance et pour répondre aux demandes faites, la Direction va renforcer son engagement en matière d’apprentissage et de contrats de professionnalisation en accueillant 1 000 alternants par an au niveau du Groupe en France d’ici à 2022, soit 20% d’alternants en plus en comparaison avec les chiffres 2020.

Il a été décidé de prendre en charge les déjeuners pour nos stagiaires sans gratification (stage découverte notamment).

Article 16 - Ouverture d’une réflexion globale sur l’Employabilité

INSERTION:

• Renforcer le dispositif Humando en formant 5 personnes / an : ce dispositif s’inscrit pleinement dans notre objectif « S’impliquer comme entreprise citoyenne »

• Mettre en place un nouveau partenariat avec un ESAT consistant au nettoyage intérieur de véhicules, à ce titre Fapagau SNC participera à hauteur de 10€ / prestation. Une communication suivra pour vous donner toutes les modalités.

CLASSIFICATION:

• Terminer le travail déjà amorcé sur les classifications de certains métiers comme les chargés d’appros, PCT, Admin RH/Paie. Par ailleurs les échanges en RIEDS sur les classifications des métiers « Opérations » vont reprendre.

L’ensemble de ces mesures témoigne cette année plus encore de la volonté de poursuivre un dialogue social de qualité et nous inscrire dans une politique humaine et sociale, équilibrée et durable, au bénéfice de l’ensemble des collaborateurs de L’Oréal.

Article 17 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée, au titre de la négociation annuelle obligatoire 2021 qui s’est tenue les 29 janvier 2021 et 11 février 2021 et jusqu’à la prochaine négociation annuelle obligatoire qui se tiendra en 2022, dans le respect des conditions légales en vigueur.

Article 19 - Dépôt de l’accord

Le texte du présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès des Services de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément à l’Article L 2231-6 du Code du Travail.

Conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, le présent accord sera rendu public et intégré dans une base de données nationale (plateforme de télé procédure du Ministère du travail). Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail. Ces formalités seront exécutées par la Direction.

Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie. Une copie de l’accord signé sera également adressée à l'ensemble des organisations représentatives au sein de l’entreprise.

Fait à Gauchy, le 16/02/2021

Pour la Direction : le Directeur de FAPAGAU

Pour la CFDT : le Délégué Syndical Central

Pour la CGT : le Délégué Syndical Central

Pour la CFE-CGC : le Délégué Syndical Central

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1. Hors cadres dirigeants↩