Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2021" chez MISSION LOCALE DE L'AGGLOMERATION LENS-LIEVIN (Siège)

ACCORD N.A.O

2021

Entre,

L’Unité Economique et Sociale, représentée par XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général,

Et

Le syndicat FO, représenté par XXXXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de déléguée syndicale.

Le syndicat CFDT, représenté par XXXXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de délégué syndical.

Le syndicat CGT, représenté par XXXXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de déléguée syndicale.

Il a été convenu ce qui suit :

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Préambule

Conformément à l’article L.2242-1 et suivant du code du travail, les Organisations Syndicales Représentatives ont été invitées par la Direction à ouvrir la négociation annuelle obligatoire.

La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées le 1^er juillet 2021.

Lors de cette réunion, les parties ont fixé, d’un commun accord, le calendrier des négociations, ainsi que ses modalités :

• Jeudi 15/07/2021 à 09h30

Réunion de Négociations

• Mercredi 28/07/2021 à 09h30

Réunion de négociation et finalisation pour la signature d’accord

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Les délégués syndicaux CFDT, CGT et FO ont constitué une délégation de salariés, conformément à l’article L2232-37 du Code du travail, en conviant à chaque réunion, respectivement XXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXX.

ARTICLE 1er : CHAMP D’APLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions de cet accord s’appliquent à tous salariés des structures de l’Unité Economique et Sociale, à savoir la Mission Locale, les PLIE’s et la Maison de l’Emploi.

ARTICLE 2 : REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Il est fait un rappel des revendications et propositions des organisations syndicales ci-dessous (par ordre alphabétique).

1°) Demandes du syndicat CFDT:

• Instauration d’une prime COVID 19.

• Instauration d’un accord télétravail – à minima en cas de pandémie

• Compte Epargne Temps

• Augmentation de la valeur faciale et/nombre de jours du chèque déjeuner

• Porter la prime de départ en retraite à 6 mois de salaire (comme celle du licenciement).

• Augmentation de la part patronale de la cotisation mutuelle

2°) Demandes du syndicat CGT:

• Augmentation de la part patronale de la cotisation mutuelle

• Compte Epargne Temps

• Porter la prime de départ en retraite à 6 mois de salaire

• Instauration d’une prime COVID

• Instauration d’un accord télétravail

• Augmentation de la valeur faciale et/nombre de jours du chèque déjeuner

3°) Demandes du syndicat FO:

Aucune revendication

ARTICLE 3 – OBJET DE L’ACCORD

L’Unité Economique et Sociale s’engage à négocier sur les sujets suivants :

• Accord sur la mise en place du télétravail occasionnel (pandémie).

• Accord sur la mise en place d’un compte épargne temps à compter du 1^er janvier 2022.

ARTICLE 4 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La durée effective et l’organisation du temps de travail sont régies par l’accord ARTT du 22 octobre 1999.

ARTICLE 5 : EGALITE HOMMES-FEMMES

Conformément aux articles L. 2242-13 et L. 2242-17 du code du Travail, les parties à la négociation ont souhaité aborder le thème de l’égalité Hommes-Femmes et ces dernières actent les points suivants :

- Du point de vue du recrutement, l’UES s’est résolument inscrite dans une démarche de recrutement qui ne tient compte que du profil professionnel du candidat (diplôme, expérience professionnelle, compétences professionnelles) afin de garantir l’égalité de traitement des candidatures.

- Du point de vue de l’égalité de rémunération, l’UES s’engage à appliquer le volet sur l’égalité hommes-femmes dès lors que les salariés se trouvent dans des situations de travail identiques à capacités et qualifications identiques.

- Par ailleurs, l’application de la Classification de la Convention Collective de l’UES assure la stricte égalité entre les femmes et les hommes exerçant le même emploi au sein des différentes professions.

- Enfin, l’UES veillera à apporter une équité de traitement entre les hommes et les femmes, tant du point de vue de l’accès à la formation professionnelle qu’au niveau des possibilités d’évolution professionnelle.

Les parties se sont mises d’accord sur la mise en place d’un accord sur l’égalité Homme – Femmes (démarrage des travaux en octobre 2021).

Par ailleurs, conformément au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, l’UES s’engage à faciliter les conditions de travail ainsi que l’articulation de la vie professionnelle et de l’exercice de la responsabilité familiale.

ARTICLE 6 : CONCILIATION DE LA VIE PROFESSIONNELLE ET PERSONNELLE

La direction s’engage à tout mettre en œuvre pour faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés.

ARTICLE 7 : EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES

Les parties conviennent que le droit d’expression des salariés est préservé dans l’entreprise et ne souhaitent pas ajouter de dispositions supplémentaires. Ce thème sera aussi abordé lors des réunions de travail prévues sur la qualité de vie au travail.

ARTICLE 8 : INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP

Sous réserve de l’aptitude et des recommandations délivrées par la Médecine du travail, la direction mettra tout en œuvre pour favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés conformément à son obligation légale.

La direction s’engage à assurer une égalité de traitement tant en terme de recrutement, que d’égalité de rémunération lorsque les salariés se trouvent dans des situations de travail identiques à capacités et qualifications identiques, mais également dans le cadre du déroulement de leur carrière, tant du point de vue de l’accès à la formation professionnelle qu’au niveau des possibilités d’évolution professionnelle. En outre, nous rappelons que nous respectons notre obligation légale.

ARTICLE 9 : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Les salariés de l’Unité Economique et Sociale bénéficient du régime de frais de santé d’Humanis.

ARTICLE 10 : AMELIORATION DE LA MOBILITE DES SALARIES

Conformément aux articles L. 2242-17, L. 2242- 10 et L. 2242-11 du code du travail, l’entreprise s’engage, dans la mesure du possible, viser à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en affectant le lieu de travail en fonction du lieu de résidence. De plus, afin de réduire le coût de la mobilité et inciter à l’usage des modes de transport vertueux, l’entreprise peut prendre en charge 50% de l’abonnement (frais de transport).

ARTICLE 10 – DROIT A LA DECONNEXION

Les parties ont souhaité s’entendre sur la définition du droit à la déconnexion et ont convenu de la suivante : « Droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ».

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

- S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;

- S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;

- Utiliser avec modération les fonctions « Cc » ou « Cci » ;

- S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;

- Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :

- S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel / SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;

- Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;

- Définir le gestionnaire d’absence au bureau sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;

- Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise. A ce sujet, un groupe de travail, afin d’élaborer une charte, sera mis en place. De plus, lors de la révision du règlement intérieur, prévue au premier semestre 2022, le droit à la déconnexion y sera intégré.

ARTICLE 15 - DISPOSITIONS FINALES

1. Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur dès sa ratification par les organisations syndicales représentatives pour le personnel concerné, avec une rétroactivité au 1^er janvier 2021.

2. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature.

3. Formalités de dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux, pour remise à chacune des parties signataires (un exemplaire pour chaque délégation syndicale et un exemplaire pour l’entreprise) et dépôt dans les conditions de l’article D.2231-2 du code du Travail : deux exemplaires à l’Inspection du Travail (DREETS), version papier + version électronique, et un exemplaire au Conseil des Prudhommes de Lens.

En apposant leur signature, les parties concernées confirment leur accord sur le contenu dudit accord et reconnaissant l’avoir reçu en main propre à la date mentionnée.

4. Modalités de dénonciation ou de révision de l’accord

Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L 2261-7, L 2261-8, L 2261-9 à L2261-12 du Code du Travail.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. Seules les organisations syndicales de salariés représentatives signataires de l’accord sont habilitées à signer les avenants portant révision de cet accord.

Fait à Liévin, le 28 juillet 2021, en 6 exemplaires originaux.

Pour L’ENTREPRISE,

XXXXXXXXXXXX

Directeur GENERAL

Pour les ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :

Pour le Syndicat CFDT,

XXXXXXXXXXXX

Délégué Syndical

Pour le Syndicat CGT,

XXXXXXXXXXXX

Délégué Syndical

Pour le Syndicat FO,

XXXXXXXXXXXX

Délégué Syndical