Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL" chez SOCIETE DE GESTION VITTORI (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SOCIETE DE GESTION VITTORI et les représentants des salariés le 2018-10-18 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, le compte épargne temps, le temps de travail, le travail du dimanche, les heures supplémentaires, les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T02518000423
Date de signature : 2018-10-18
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE DE GESTION VITTORI
Etablissement : 38433489200013 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-10-18
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Sommaire
1.4 Clauses d'adaptation – Révision 7
1.5 Dénonciation de l’accord 8
2 Organisation du travail : période de référence 9
3.1 Durée du travail de référence 9
3.2 Rappel sur la notion de temps de travail effectif 9
3.4 Traitement des heures non travaillées/des absences 11
4 Aménagement du temps de travail 11
4.1 Les modalités d'organisation du travail 11
4.2 Répartition de la durée du travail dans un cadre hebdomadaire base 35 heures 12
4.2.2 Effets sur la durée du travail 12
4.3 Répartition de la durée du travail dans un cadre hebdomadaire base 39 heures 13
4.3.2 Effets sur la durée du travail 13
4.4.2 Effets sur la durée du travail 13
4.4.3 Modalités de mise en œuvre des heures supplémentaires 14
4.4.4 Limite maximale journalière et hebdomadaire 14
4.4.5 Heures supplémentaires – Repos compensateur de remplacement 14
4.4.6 Modalités de prise du crédit d'heures 15
4.4.7 Situations particulières 15
4.4.8 Recours à l’activité partielle 15
4.4.9 Informations à remettre aux salariés 16
5.1 Objectifs du Compte épargne temps 16
5.2 Ouverture du compte / Bénéficiaires 16
5.2.1 Salariés bénéficiaires 16
5.2.2 Conditions d’adhésion 16
5.4 Monétisation du Compte Epargne Temps 17
5.5 Alimentation du Compte Épargne Temps 17
5.5.1 Alimentation par le salarié 17
5.5.2 Alimentation par l’employeur 18
5.6 Modalités de l’alimentation du Compte Épargne Temps 18
5.8 Congés indemnisables / Durée minimale du compte / Utilisation du compte 19
5.8.1 Les congés indemnisables 19
5.8.2 Durée minimale du compte 20
5.8.4 Temps épargné à l’initiative de l’employeur 20
5.8.5 Utilisation du CET sous forme monétaire, 21
5.9 Indemnisation du congé/liquidation 21
5.9.1 Montant de l’indemnisation 21
5.9.2 Liquidation - garantie 21
5.11 Cessation du Compte Épargne Temps 22
5.12 Transmission du compte : Cessation du contrat de travail 23
6 Modalités de mise en place de l’astreinte 23
6.4 Principes de mise en œuvre de l’astreinte 25
6.4.1 Personnel concerné par le régime d'astreinte 25
6.4.2 Programmation et informations des salariés 25
6.4.3 Fréquence des astreintes régulières 25
6.5 Intervention pendant l’astreinte 25
6.5.1 Intervention avec déplacement sur site : TRAVAUX URGENTS 25
6.6 Articulation entre astreintes et temps de repos 26
6.7 Indemnisation de l’astreinte 26
7.1 Indemnité de petits déplacements du personnel en intervention extérieure 27
7.2 Indemnités de grands déplacements 28
8 Information-consultation des Représentants du Personnel - Information du Personnel 29
Entre les soussignés :
Les sociétés composant l’UES GROUPE VITTORI dont le siège social est situé 8 avenue de la Révolution 1789 – 25400 AUDINCOURT, représentées par Monsieur Philippe VITTORI agissant en qualité de Représentant Légal de chacune des sociétés
De première part,
Et :
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
agissant de qualité de membres élus titulaires du Comité d’Entreprise de l’UES GROUPE VITTORI ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles dont le 2nd tour a eu lieu le 21/11/2013, mandat prorogé jusqu’au 30 novembre 2018 en dernier lieu.
De seconde part,
Préambule
Les parties entendent dans un marché concurrentiel fort, renforcer le dialogue social d'entreprise par la conclusion d’un accord collectif permettant aux salariés et à l’UES GROUPE VITTORI d'exercer leurs activités dans des conditions de compétitivité protectrice.
Au regard des variations de charges d’activité de l’entreprise qui nécessitent de réviser les modalités actuelles d’aménagement du temps de travail et de la possibilité offerte par le Code du Travail aux partenaires sociaux de l’entreprise de conclure un accord respectant le dispositif de l’Ordonnance du 22 septembre 2017, les parties signataires, après avoir constaté que la négociation de l’accord avait été organisé selon les modalités imposées par le dispositif légal, à savoir :
L’invitation de l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au niveau de la branche, celles-ci ayant bénéficié du délai requis pour mandater soit un Représentant du Personnel élu, soit un salarié non élu mais directement mandaté,
Le respect d’un délai d’1 mois post-invitation pour engager les négociations, les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la branche ayant bénéficié du délai requis pour mandater soit un Représentant du Personnel élu, soit un salarié non élu,
L’absence de suite donnée à cette invitation,
se sont réunies afin de négocier un accord d’entreprise conformément aux dispositions du Code du Travail.
Les parties signataires conviennent ainsi de la nécessité de définir les axes d’organisation et d’aménagement du temps de travail au sein de l’UES GROUPE VITTORI permettant de faire face à la fois à certaines situations prévisibles et non prévisibles (astreintes, …), voire pour assurer certaines activités qui se déroulent en dehors des plages habituelles de travail compte tenu de l’activité des différentes sociétés de l’UES GROUPE VITTORI en intégrant dans le présent accord d’entreprise:
Un contingent annuel d’heures supplémentaires propre à l’activité,
Un repos compensateur de remplacement se substituant au paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà de l’horaire habituel,
La création d’un Compte Epargne Temps,
Un dispositif propre aux astreintes.
Parallèlement, compte tenu des efforts intégrés dans le cadre du présent accord d’entreprise et les efforts effectués par ailleurs (durée du travail de base de 39 heures de temps de travail effectif, …) les parties conviennent de définir spécifiquement l’indemnisation des déplacements en lien avec l’organisation de l’ensemble des sociétés représentées au sein de l’UES GROUPE VITTORI.
Dès lors, et en application des dispositions du Code du Travail, dans les entreprises dépourvues de Délégué Syndical mais comptant une Représentation du Personnel avec un effectif supérieur à 50 salariés, l'employeur peut proposer la négociation d’un tel accord dès lors qu’il a respecté préalablement les principes précités, notamment au niveau de l’organisation de la négociation collective, le présent accord d’entreprise portant sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise prévus par le Code du Travail.
Le présent accord a donc fait l’objet de plusieurs réunions de négociation avec les membres du Comité d’Entreprise Titulaires ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés, et notamment au cours des réunions suivantes :
14 juin 2018,
28 juin 2018,
26 juillet 2018,
19 septembre 2018,
26 septembre 2018.
A ces occasions et en application des Ordonnances du 22 septembre 2017 et du 20 décembre 2017, sans compter la Loi de ratification du 29 mars 2018, il a été rappelé les objectifs et le contenu du présent accord d’entreprise.
La validité d’un tel accord ou d’un avenant de révision conclu en application du présent accord est subordonnée à sa conclusion par un ou plusieurs élus Titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Les présentes dispositions remplacent tout usage, accord conventionnel et/ou collectif portant sur les mêmes objets, les points non traités par l'accord étant visés par les dispositions légales voire conventionnelles juridiquement opposables.
Enfin, les avantages sociaux figurant dans cet accord ne pourront se cumuler avec d'autres avantages ayant le même objet.
Dispositions générales
Objet
Le présent accord d’entreprise a pour objet de rappeler, voire d’intégrer les modalités d’organisation de travail au sein de l’UES GROUPE VITTORI.
Cadre juridique
Le présent accord s’inscrit dans le cadre du dispositif légal, tout en intégrant les dispositions des Ordonnances du 22 septembre 2017 et du 20 décembre 2017 ratifiées par la Loi du 29 mars 2018, sans compter le dispositif fixant les modalités de consultation des Représentants du Personnel dans les entreprises de plus de 50 salariés dépourvues de Délégué Syndical mais dotées de Représentants du Personnel dans le respect de l’invitation préalable des Organisations Syndicales et des délais requis pour l’appel à la négociation.
En outre, il s’inscrit également dans le cadre de tout accord de branche étendu qui pourrait être applicable à l’UES GROUPE VITTORI concernant cet accord, dès lors qu’il ne contrevient pas aux présentes dispositions.
Date d'effet – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er janvier 2019 avec une durée minimale de 3 ans.
6 mois avant l’échéance triennale de celui-ci, les parties se rencontreront afin de faire le point sur les modalités d’application de l’accord, voire envisager de définir les paramètres d’un éventuel avenant.
Clauses d'adaptation – Révision
Les dispositions du présent accord seraient caduques en cas de disparition des dispositions législatives et réglementaires ayant présidé à sa conclusion.
Conformément au dispositif légal et en cas de changement de cet accord interférant sur l’une ou l’autre des clauses du présent accord, les parties prenantes au présent accord pourront procéder à la signature d’un avenant portant révision en tant que de besoin.
Pour ce faire, la Direction soumettra un projet d’avenant de révision du présent accord aux membres du Comité d’Entreprise Titulaires, voire aux membres du Comité Social et Economique Titulaire de l’UES GROUPE VITTORI afin d’adapter ce dernier aux nouvelles exigences légales et conventionnelles.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord ainsi conclu pourra être dénoncé dans le respect du dispositif légal à l’issue de la durée minimale prévue à l’article 1.3 :
soit à l’initiative de l’UES GROUPE VITTORI
soit à l’initiative des Représentants du Personnel.
Interprétation
Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé.
Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.
A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, la Direction de la société convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, les membres du Comité d’Entreprise Titulaires de l’UES GROUPE VITTORI, voire les membres du Comité Social et Economique Titulaires de l’UES GROUPE VITTORI dument habilités à l’effet des présentes.
L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par les parties signataires du présent accord, accord auquel elle sera annexée.
Les parties contractantes s'engagent, pendant toute la durée du présent accord, à ne pas remettre en cause l'ensemble des dispositions prévues.
Au cas où des conflits naîtraient de l'application des dispositions du présent accord, les parties soussignées s'engagent à se rencontrer dans la semaine suivant immédiatement les conflits pour étudier toutes les possibilités de solution, celle-ci devant intervenir dans le délai de 15 jours suivant l'ouverture de la discussion.
En cas d'échec de ces négociations à l'expiration de ce délai, les contractants conviennent de s'en remettre à un arbitrage.
A cet effet, les deux parties s'engagent à désigner d'un commun accord, dans les 15 jours suivant le délai précédent, un arbitre, amiable compositeur, ayant compétence en droit social, et qui devra rendre sa proposition dans le mois suivant la date à laquelle il aura été saisi du différend.
Si les deux parties n'arrivent pas à se mettre d'accord dans les délais impartis sur le choix d'un arbitre, ou si ce dernier ne rend pas sa proposition dans le délai ci-avant fixé, les signataires du présent accord pourraient faire appel à tout arbitrage extérieur ou exercer tout recours prévu par la loi.
Les parties auront toujours la possibilité de déférer la disposition d'arbitrage à la juridiction compétente.
Les parties contractantes s'engagent à ne pas déboucher sur des solutions extrêmes tant que les différentes procédures conciliatoires ou d'arbitrage n'auront pas été épuisées.
Organisation du travail : période de référence
Pour éviter toute difficulté au sein de l’UES GROUPE VITTORI, la période de référence s’entend du 1er mai au 30 avril de l’année suivante.
Cette période de référence sert ainsi de référentiel pour tout ce qui touche aux problématiques d’organisation du travail et de durée du travail.
Ainsi, elle trouvera application :
Pour la gestion de la prise des congés payés,
Pour la gestion de l’affectation des droits du CET,
Pour tout autre domaine ayant trait à l’organisation du travail,
Pour l’acquisition et la gestion des heures de repos compensateur de remplacement.
Ainsi, compte tenu de la date d’effet du présent accord d’entreprise, la 1ère période débutera à effet du 1er janvier 2019 pour prendre fin au 30 avril 2019 et sera reconduite ainsi d’année en année pour des périodes de 12 mois courant du 1er mai au 30 avril de l’année suivante.
Durée de travail
Durée du travail de référence
Conformément à la loi, la durée effective du temps de travail est fixée à 35 heures hebdomadaires de temps de travail effectif, soit 1.607 heures sur l'année correspondant à la durée légale annuelle applicable à la date des présentes.
Cette durée du travail de référence pourra se trouver réduite à due-concurrence par le bénéfice des congés pour événements familiaux (selon les dispositions conventionnelles en vigueur).
Pour les salariés à temps partiel, la durée contractuelle de travail se substitue à la durée légale de référence.
Rappel sur la notion de temps de travail effectif
Le temps nécessaire à la restauration et les temps consacrés aux pauses
Au cours des temps consacrés à la restauration et aux pauses, les salariés bénéficient d'une totale liberté et peuvent en conséquence vaquer librement à des occupations personnelles sans être rappelés au travail.
Les salariés pouvant à cette occasion librement vaquer à des occupations personnelles, dans le respect du règlement intérieur et en particulier les règles relatives à l’hygiène et à la sécurité, ces temps ne sont pas constitutifs de temps de travail effectif.
La durée et le moment de prise de pause seront déterminés en fonction de l'organisation du travail des salariés concernés, dans le respect du principe de continuité du service.
En tout état de cause, il est ici rappelé que conformément aux dispositions de l'article
L. 3121-16 du Code du travail, aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes.
Les temps consacrés aux trajets
Le temps de travail effectif débute à la prise effective du poste.
A cet égard, il est rappelé qu’au regard de l’article L 3121-4 du Code du travail, le temps du déplacement professionnel pour se rendre du domicile au lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif.
Ainsi, la prise de poste, qui détermine le point de départ du décompte du temps de travail effectif, peut s’effectuer soit au siège ou au dépôt de l’entreprise, soit directement sur le lieu d’intervention, sachant que le passage par le siège ou un dépôt pour le personnel non sédentaire n’est pas obligatoire mais peut être demandé par la hiérarchie quand elle l’estime nécessaire.
Ainsi encore, la fin de poste, qui détermine la fin du décompte du temps de travail effectif, s’établit au départ du lieu d’intervention pour un retour directement au domicile, ou à l’arrivée au siège ou au dépôt de l’entreprise lorsque ce passage est demandé par la hiérarchie quand elle l’estime nécessaire.
Quant aux temps de trajets :
- celui effectué en cours de journée entre plusieurs lieux d’intervention constitue du temps de travail effectif.
- celui du salarié bénéficiant, en tant que passager, d’un moyen de transport de l’entreprise, qu’il ait été transporté depuis son domicile ou depuis l’entreprise, ne constitue pas du temps de travail effectif mais peut donner lieu à indemnisation s’il dépasse son temps de trajet habituel dans les conditions ci-après définies,
-celui effectué pour se rendre directement depuis le domicile sur le lieu d’intervention, ou en revenir, dépassant le temps habituel de trajet du salarié, donnera lieu à une indemnisation définie par la règlementation interne de l’entreprise.
Heures supplémentaires
Contingent
Compte tenu des contraintes structurelles et organisationnelles auxquelles se trouve confrontée l’UES GROUPE VITTORI et auxquelles les dispositifs d’aménagement du temps de travail ne peuvent pas intégralement répondre, le recours aux heures supplémentaires constitue un moyen de répondre aux nécessités de l’activité.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est ainsi fixé pour chaque salarié à 300 heures de temps de travail effectif par année civile, ce contingent étant porté à 400 heures pour les seuls salariés volontaires dans le respect de l’organisation du travail en place.
Majoration des heures supplémentaires
Les parties conviennent que les heures supplémentaires effectuées au sein de l’UES GROUPE VITTORI seront majorées au taux suivant au lieu du taux de 10% minimum prévu par la Loi :
Pour les heures effectuées de la 40ème à la 43ème heure de temps de travail effectif : 25 %
Pour les heures effectuées à compter de la 44ème heure de temps de travail effectif et au-delà : 50 %.
Traitement des heures non travaillées/des absences
Par principe les sociétés du Groupe VITTORI pratiquent la mensualisation.
Ainsi, les heures de travail non effectuées au sein des sociétés du Groupe VITTORI sont imputées du salaire mensuel de la manière suivante, sachant que chaque société pratique le lissage et retient un nombre constant, quel que soit le mois considéré, de jours ou d’heures travaillés pour calculer les effets d’une absence, voire d’heure non travaillée, d’un salarié :
on divise le salaire mensuel par 151.67 (pour ceux qui bénéficient d’un horaire hebdomadaire de 35h) pour définir un taux moyen, multiplié par le nombre d’heures d’absence ou d’heures non travaillées,
on divise le salaire mensuel par 151.67 pour les heures normales et par 17.33 pour les heures supplémentaires (pour ceux qui bénéficient d’un horaire hebdomadaire de 39h) pour définir deux taux moyens, multipliés par le nombre d’heures d’absences ou d’heures non travaillées en appliquant les taux moyen correspondants.
Aménagement du temps de travail
Les modalités d'organisation du travail
Les principes
Au regard de la diversité des situations constatées, il est ici rappelé que l’organisation du travail pourra prendre différentes formes selon les services.
Les formes possibles de l’organisation du travail
L’organisation du travail peut s'effectuer selon les services, les agences et la qualité des personnels qui y sont occupés (ouvriers, ETAM,..) de la manière suivante :
L’horaire de travail effectif pourra s’établir de façon linéaire à 35 heures hebdomadaires dans un cadre hebdomadaire (organisation du travail sur 5 jours),
L’horaire de travail effectif pourra s’établir de façon linéaire à 39 heures hebdomadaires dans un cadre hebdomadaire (organisation du travail sur 5 jours),
L’organisation du travail pourra conduire à ce que des heures supplémentaires soient effectuées au-delà de 39 heures, celles-ci étant traitées dans ce cas :
soit par voie de récupération dans le cadre du repos compensateur de remplacement, à l’exception de la majoration payée sur le mois concerné par l’exécution des heures,
soit par voie d’affectation directe au Compte Epargne Temps, lorsqu’en cumul, les heures acquises et non récupérées dans le cadre du repos compensateur de remplacement auront dépassé le seuil de 39 heures, toute heure dépassant ce seuil étant directement affectée au Compte Epargne Temps, seule la majoration des heures effectuées au-delà de 39 heures étant payée sur le mois concerné par l’exécution des heures
par exception, les heures supplémentaires effectuées au-delà de 39 heures dans le cadre de l’astreinte pourront être payées sur le mois concerné par l’exécution des heures dans les conditions prévues à l’article 4.4.5
Détermination de l’organisation du travail
Conformément à la loi, l’horaire collectif et le choix de l’organisation du travail relèvent des prérogatives de l’employeur.
La Direction portera l’organisation retenue à la connaissance du personnel par voie d’affichage, après avoir soumis le projet à la consultation des Institutions Représentatives du Personnel compétentes.
Suivi des horaires
Le contrôle de la mise en œuvre effective de la nouvelle organisation du temps de travail s'effectue par l’enregistrement pour l'ensemble du personnel des heures de prise de poste comme de fin de poste, cet enregistrement excluant le temps de pause, seul le temps de travail effectif étant pris en compte dans cet enregistrement, par l’élaboration d’un relevé d’activité hebdomadaire validé par le Responsable de service.
Répartition de la durée du travail dans un cadre hebdomadaire base 35 heures
Personnel concerné
Les personnels qui effectuent régulièrement un horaire hebdomadaire linéaire de 35 heures de temps de travail effectif, ne sont pas amenés à effectuer sur une journée un horaire supérieur à l’horaire habituel, sauf à titre exceptionnel et sur demande expresse de leur supérieur.
Effets sur la durée du travail
En cas de circonstance exceptionnelle liée aux nécessités de fonctionnement de l'entreprise, les heures effectuées en sus à l’occasion d’une journée de travail seront récupérées sur les autres jours de la semaine, voire sur les autres jours du mois, de sorte qu’elles ne constituent pas des heures supplémentaires dès lors qu’elles sont récupérées à l’intérieur d’une période de 4 semaines.
Répartition de la durée du travail dans un cadre hebdomadaire base 39 heures
Personnel concerné
Les personnels qui effectuent régulièrement un horaire hebdomadaire linéaire de 39 heures de temps de travail effectif et qui ne sont pas amenés à effectuer sur une journée un horaire supérieur à l’horaire habituel, sauf à titre exceptionnel et sur demande expresse de leur supérieur.
Effets sur la durée du travail
En cas de circonstance exceptionnelle liée aux nécessités de fonctionnement de l'entreprise, les heures effectuées en sus à l’occasion d’une journée de travail seront récupérées sur les autres jours de la semaine, voire sur les autres jours du mois de sorte qu’elles ne constituent pas des heures supplémentaires dès lors qu’elles sont récupérées à l’intérieur d’une période de 4 semaines.
Organisation du temps de travail sur l’année, heures supplémentaires et repos compensateur de remplacement
Personnel concerné
Les personnels qui effectuent un horaire hebdomadaire habituel de 39 heures et qui peuvent dans le cadre de leur activité être régulièrement amenés à effectuer sur une journée un horaire supérieur à l’horaire habituel.
Cette organisation a vocation à s’appliquer pour chaque salarié effectuant régulièrement des heures au-delà de 39 heures de temps de travail effectif et vise le personnel de production, sédentaire ou non.
Effets sur la durée du travail
La situation peut impliquer une activité supérieure à 39 heures de temps de travail effectif en moyenne sur l’année.
Cette organisation du temps de travail conduit donc à exécuter des heures au-delà d’une organisation avec annualisation linéaire intégrant donc une organisation du temps de travail avec l’attribution d’heures de repos au-delà des heures rémunérées, ces heures de repos venant compenser les heures de travail effectuées au-delà des heures rémunérées.
Cette organisation du temps de travail impliquant l’exécution d’heures supplémentaires justifie un traitement en tout ou partie dans le cadre du repos compensateur de remplacement, voire par une affectation sur le Compte Epargne Temps.
Modalités de mise en œuvre des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires accomplies au-delà de l'horaire de 39 heures ne peuvent être mises en œuvre que sous réserve d'une demande expresse, pour le personnel relevant de son autorité, de la direction ou du supérieur hiérarchique direct, seules personnes habilitées à faire effectuer des heures supplémentaires.
Toute heure supplémentaire effectuée en dehors d'une demande expresse, ne sera donc pas considérée comme une heure supplémentaire et ne fera l'objet d'aucun crédit, ni d'aucun paiement.
Limite maximale journalière et hebdomadaire
La répartition du temps de travail doit respecter les limites maximales fixées par le Code du travail sont :
Une durée quotidienne de travail effectif de 10 heures pouvant être dépassée en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, et dans la limite de 12 heures par jour ;
Une durée hebdomadaire de 48 heures sur une semaine isolée et 46 heures de travail effectif en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Sachant qu'en cas de surcharge de travail liée à une situation exceptionnelle, des heures supplémentaires pourront être effectuées dans ces limites légales.
Heures supplémentaires – Repos compensateur de remplacement
Les heures supplémentaires accomplies au sein de l’ensemble des sociétés représentées au sein de l’UES GROUPE VITTORI par le personnel concerné défini ci-dessus au 4.4.1, à compter de la 40ème heure de temps de travail effectif, sont récupérées, à l’exception de la majoration prévue à l’article 3.3 du présent accord qui est réglée sur le mois de leur exécution.
Ces heures supplémentaires, hors les majorations y afférentes, sont donc substituées par un repos compensateur, dénommé repos compensateur de remplacement (RCR), et ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires applicable à l'entreprise.
Toutes les heures effectuées au-delà de 39 heures de temps de travail effectif sont donc affectées sur le compteur de repos compensateur de remplacement, dans la limite d’un plafond maximum de 39 heures, toute heure au-delà de ce plafond étant affectée automatiquement par l’employeur sur le compte épargne temps défini ci-après.
Par exception à ce qui précède, les heures effectuées au-delà de 39 heures de temps de travail effectif dans le cadre de l’astreinte pourront être payées sur le mois de leur exécution, sur demande du salarié. Pour ce faire, le salarié devra cocher l’option pour le paiement de ces heures sur son relevé d’activité hebdomadaire ; à défaut, ces heures suivront le même traitement que les autres heures supplémentaires.
Modalités de prise du crédit d'heures
Le crédit d'heures acquis au titre du repos compensateur de remplacement ne pourra être pris que dans les conditions suivantes :
par journée complète,
sur demande du responsable hiérarchique du salarié concerné, en respectant un délai de prévenance d’un jour franc,
ou sur demande du salarié concerné, en respectant un délai de prévenance de 7 jours, le responsable hiérarchique disposant d’un délai de 48 heures pour accepter ou rejeter cette demande.
A titre exceptionnel, les délais de prévenance pourront être réduits et la prise du repos par ½ journée pourra être autorisée, sous réserve de l’accord conjoint du salarié et de son responsable hiérarchique.
Situations particulières
Les conséquences du départ d'un salarié pendant l'application de l’organisation du travail seront réglées dans les conditions ci-après :
Le solde du compteur de repos compensateur de remplacement du salarié concerné fera l'objet d'une prise effective avant son départ définitif, ou à défaut d'un paiement au moment de son départ, le paiement correspondant au reliquat du nombre d'heures du compteur auquel sera appliqué le dernier taux horaire de base du salarié concerné.
Hors le cas visé ci-avant :
les heures cumulées dans le cadre du crédit d'heures de chaque salarié font l'objet d'une prise effective en principe dans le délai de 6 mois, voire dans les 12 mois de leur réalisation,
passé le délai de 12 mois maximum, les heures cumulées pourront être affectées par le salarié sur son Compte Epargne Temps.
Recours à l’activité partielle
En cas de ralentissement de l'activité d’un service ou de l'entreprise considérée, chaque société de l’UES GROUPE VITTORI pourra recourir à l’activité partielle.
Toutefois, l’activité partielle ne pourra être mise en œuvre qu'après utilisation du crédit d'heures du collaborateur concerné.
De même, il sera recouru précédemment à l’activité partielle à une réduction de la durée du travail à hauteur de la durée légale.
Informations à remettre aux salariés
Un document annexé à chaque bulletin de paie mentionnera le nombre d’heures de travail accomplies et affectées sur le compteur RCR au titre du mois concerné, le total des heures prises au cours du mois concerné et le solde du compteur à la fin du mois concerné.
Le cas échéant, le bulletin de paie mentionnera le nombre d’heures affectées par l’employeur sur le mois au CET en présence d’un compteur de RCR ayant atteint le plafond de 39 heures.
Compte épargne temps
Objectifs du Compte épargne temps
Le Compte Épargne Temps est instauré pour l’ensemble du personnel et a vocation à porter sur les modalités de mise en œuvre du dispositif.
Le Compte Epargne Temps permet aux salariés :
D’accumuler des droits à congés rémunérés,
De bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée en contrepartie de périodes de congés ou de repos non prises.
Ouverture du compte / Bénéficiaires
Salariés bénéficiaires
Tout salarié entrant dans le champ d’application du présent dispositif peut solliciter l’ouverture d’un compte épargne temps.
Conditions d’adhésion
Pour l’ouverture d’un compte épargne temps, le salarié intéressé devra communiquer au service du personnel un bulletin d’adhésion indiquant notamment le ou les avantages, droits qu’il souhaite affecter sur son compte.
Aucune ouverture de compte ne sera effectuée sans alimentation effective et concomitante.
En revanche, après l’ouverture et l’alimentation initiale de celui-ci, le salarié n’aura aucune obligation d’alimentation périodique de son Compte Épargne Temps.
L’ouverture du compte et son alimentation sont à l’initiative du salarié, voire de l’entreprise.
Toutefois, dans l’hypothèse où l’employeur alimenterait le Compte Épargne Temps des heures de travail, ou d’une partie d’entre elles, effectuées au-delà de la durée collective de travail, il ne sera pas nécessaire que le salarié ouvre un compte au moyen d’un bulletin d’adhésion.
Tenue des comptes
Le compte est tenu par l’employeur.
Le compte est exprimé en temps, c’est à dire en équivalent jours, ou fraction de jours de congés.
Les droits qui seront accumulés dans le cadre du compte sont couverts par l’assurance de garantie des salaires (AGS) dans les conditions prévues à l’article L 3253-8 du Code du travail.
Les parties conviennent que l’entreprise, le cas échéant, pourra confier la gestion, tant administrative que financière, du Compte Épargne Temps à un prestataire extérieur après information du personnel.
Dans cette hypothèse, l’employeur prendra à sa charge les frais de tenue et de gestion du Compte Épargne Temps inhérents à cette externalisation.
Les droits épargnés dans le Compte Épargne Temps, convertis en unités monétaires, ne peuvent dépasser le plus haut des montants des droits garantis par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS)
Si toutefois ce plafond était atteint, le Compte Épargne Temps ne pourrait plus être alimenté et l’éventuelle affectation automatique du dépassement du compte RCR ferait l’objet d’un paiement.
Monétisation du Compte Epargne Temps
Les parties signataires conviennent que le compte épargne temps tel qu’applicable au sein de l’entreprise sert à l’accumulation de droits à des congés rémunérés.
Toutefois, le compte épargne temps pourra être valorisé lors de la sortie en argent.
Toutefois, il restera géré en temps.
Alimentation du Compte Épargne Temps
Le Compte Épargne Temps peut être alimenté par le salarié et par l’employeur.
Alimentation par le salarié
Le salarié peut alimenter le compte épargne temps par :
Le report des congés payés
Dans la limite de 6 jours ouvrables par an, hors congés d’ancienneté, dès lors qu’ils ne sont pas affectés à une fermeture de l’entreprise pour congés payés.
Les droits à congés d’ancienneté
Ces droits pourront être affectés au Compte Epargne Temps
Les droits à congés de fractionnement
Ces droits pourront être affectés au Compte Epargne Temps
Le repos compensateur de remplacement
Tout ou partie du repos compensateur de remplacement des heures supplémentaires, attribué en substitution du paiement de ces dernières.
La contrepartie obligatoire en repos
Tout ou partie de la contrepartie obligatoire en repos instaurée en cas d’accomplissement d’heures supplémentaires au-delà du contingent d’heures supplémentaires.
Alimentation par l’employeur
L’employeur a, de sa propre initiative, la faculté d’alimenter le Compte Epargne Temps des heures de travail, ou d’une partie d’entre elles, effectuées au-delà la durée collective du travail.
Conformément au dispositif relatif au fonctionnement du repos compensateur de remplacement (article 4.4.5 du présent accord), toute heure effectuée au-delà des 39 heures affectées sur le compteur du repos compensateur de remplacement sera portée sur le compte épargne temps par l’employeur.
Cette alimentation comprend les heures à l’exception des majorations y afférentes, celles-ci étant réglée sur le mois de leur exécution.
Les temps ainsi épargnés à l’initiative de l’employeur pourront être utilisés par celui-ci comme il est dit au point 5.8.4.
Modalités de l’alimentation du Compte Épargne Temps
L’alimentation du compte épargne temps par les droits et congés visés ci-dessus sera volontaire et individuelle à l’exception de celle prévue ci-dessus et provenant de l’entreprise.
Elle sera effectuée par la remise au service du personnel d’un bulletin d’alimentation dûment complété et signé par le salarié demandeur (pour la demande émanant du salarié) avant le 30 avril de chaque année.
Information du salarié
L’information du salarié sera assurée par la remise d’une fiche individuelle annuelle détaillée indiquant l’état de ses droits acquis.
Cette fiche sera communiquée au salarié pour le 31 décembre de chaque année.
A sa demande, le salarié pourra également obtenir, à raison d’une fois par an, du service du personnel, une information sur le cumul de ses droits acquis au compte épargne temps en cours d’année.
Congés indemnisables / Durée minimale du compte / Utilisation du compte
Le salarié a le choix entre différentes utilisations des droits affectés au compte épargne temps.
Les congés indemnisables
Le Compte Épargne Temps peut être utilisé pour indemniser totalement ou partiellement les congés ci-après :
Congés légaux
- Congé parental d'éducation prévu par le dispositif légal,
- Congé sabbatique prévu par le dispositif légal
- Congé pour création ou reprise d'entreprise prévu par le dispositif légal.
Ces congés sont pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
Congés pour convenance personnelle
Les droits affectés au compte épargne temps peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser en tout ou partie des congés pour convenance personnelle d'au moins un mois.
Le salarié doit déposer une demande écrite de congés deux mois avant la date de départ envisagée.
L'employeur est tenu de répondre par écrit, dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande :
- soit qu'il accepte la demande,
- soit qu'il la reporte par décision motivée. Dans ce cas, 2 mois après le refus de l'employeur, le salarié peut présenter une nouvelle demande dans les conditions précitées qui ne peut alors être refusée.
L’absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé est assimilé à un temps de travail effectif pour le calcul de l’ensemble des droits légaux et conventionnels liés à l’ancienneté.
Durée minimale du compte
Pendant une durée incompressible de 5 ans à compter de son ouverture, le Compte Epargne Temps ne pourra pas être utilisé sous forme de congés indemnisables. Il sera alimenté sur cette période des droits du salarié comme des éléments affectés par l’employeur.
A l’issue de cette période incompressible de 5 ans, le Compte Epargne Temps peut être utilisé au titre des congés indemnisables ou en cas de cessation d’activité, voire encore en cas de dépassement du plafond fixé par Décret.
Cessation d’activité
Les droits accumulés au titre du Compte Épargne Temps peuvent être utilisés par le salarié pour lui permettre de cesser son activité.
Cette cessation anticipée d’activité doit faire l’objet d’une demande du salarié au moins
6 mois avant la date à laquelle il souhaite que ce celle-ci prenne effet. Cette demande doit en outre indiquer :
Les droits qu’il entend utiliser au titre du Compte Épargne Temps;
L’âge auquel le salarié peut prétendre à une retraite au taux plein.
L’employeur devra faire connaître sa réponse dans le délai de 2 mois. En l’absence de réponse dans ce délai, la demande est réputée rejetée.
Temps épargné à l’initiative de l’employeur
Les heures de travail qui auront été affectées sur le Compte Epargne Temps par l’employeur tel que rapporté au point 5.5.2 ci-dessus, peuvent être utilisées par l’employeur pour :
Faire face à des périodes de baisse d’activité,
Et/ou adapter la durée du travail pour faire face aux fluctuations de l’activité.
Les salariés seront informés de cette utilisation par note de service moyennant le respect d’un délai de prévenance de 7 jours.
Utilisation du CET sous forme monétaire,
A l’exclusion des jours épargnés au titre de la 5éme semaine de congé payés (devant nécessairement être pris sous la forme de congés), le salarié peut demander la liquidation monétaire des droits à congés épargnés dans le Compte Épargne Temps, dans les mêmes cas que ceux qui autorisent le déblocage anticipé des droits au titre du régime légal de la participation.
La demande de liquidation dûment justifiée est notifiée à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de trois mois.
A l’issue de ce préavis et si la demande est conforme, la liquidation du solde des droits acquis à cette date et éligibles à cette demande sera effectuée sous la forme d’une indemnité versée dans les conditions prévues ci-dessous au 5.9.1.
Indemnisation du congé/liquidation
Montant de l’indemnisation
L’indemnité versée au salarié lors de la prise d’un congé indemnisable, ou devant être versée dans le cadre de la cessation d’activité ou de la liquidation monétaire du compte, est calculée sur la base de son salaire au moment du départ, dans la limite du nombre d’heures de repos capitalisées.
Elle est versée à l’échéance normale de la paie sur la base de l’horaire pratiqué par le salarié au moment du départ en congé.
Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l’indemnisation correspondante sont indiqués sur le bulletin de paie remis au salarié.
Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits acquis. L’utilisation de la totalité des droits inscrits au CET n’entraîne pas la clôture de ce dernier, sauf congé de fin de carrière.
Liquidation - garantie
En dehors des hypothèses envisagées plus haut, les droits acquis dans le Compte Épargne Temps par le salarié qui dépasseraient le plafond fixé par décret seraient liquidés de plein droit par l’employeur sans que le salarié n’ait à en faire la demande.
Reprise du travail
Sauf si le congé pris dans le cadre du Compte Épargne Temps précède d’un départ à la retraite ou de façon plus générale d’un départ volontaire, le salarié retrouve, à l’issue du congé, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Le salarié ne peut, en l’absence de dispositions légales ou conventionnelles plus favorables, sauf accord de la Direction, reprendre le travail avant l’expiration du congé.
Cessation du Compte Épargne Temps
Le Compte Épargne Temps prend fin en raison :
de la cessation du présent accord ;
en cas de rupture du contrat de travail quelle qu’en soit la cause et quelle que soit la partie à l’origine de cette rupture sauf mise en œuvre des dispositions relatives au transfert des droits ci-après définis.
de la cessation de l’activité de l’entreprise.
Si le contrat de travail est rompu avant l'utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis après déduction des charges salariales et patronales acquittées par l'employeur.
Cette indemnité est égale au produit du nombre d'heures inscrites au compte par le salaire réel en vigueur à la date de la rupture. Elle est soumise au régime social et fiscal des salaires.
L'indemnité compensatrice d'épargne-temps est versée dans tous les cas y compris en cas de faute grave ou lourde.
Par suite, le compte épargne-temps du salarié pourra à nouveau être alimenté par l’employeur et le salarié dans les conditions habituelles.
A l’exclusion des jours épargnés au titre de la 5éme semaine de congé payés (devant nécessairement être pris sous la forme de congés), le salarié peut demander le versement de tout ou partie de ses droits acquis et transférés sur le CET (congés supplémentaires d’ancienneté ou de fractionnement) sur un PEI ou PERCO afin de se constituer une épargne salariale.
Le salarié doit alors en faire la demande écrite une fois par an avant le 30 avril de chaque année.
La valorisation des droits transférés se fera par application des règles prévues au jour du transfert.
Transmission du compte : Cessation du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, par l’une ou l’autre des parties, le salarié a la faculté de faire transférer les droits acquis dans le présent Compte Épargne Temps auprès du Compte Épargne Temps d’un autre employeur, sous réserve que :
les 3 parties fassent valoir leur accord par écrit,
le salarié en fasse expressément, et par écrit, la demande avant le terme de son contrat de travail (que le préavis soit ou non exécuté) ;
le salarié précise dans sa demande la part des droits acquis dans le présent Compte Épargne Temps qu’il entend transférer à son employeur. A défaut d’une telle précision, le transfert concernera la totalité des droits acquis ;
le salarié communique les coordonnées précises de son nouvel employeur au plus tard dans les 30 jours du terme de son contrat de travail.
La valorisation des droits se fera par application des règles prévues au jour du terme du contrat de travail.
En dehors de l’application des dispositions ci-avant, le salarié pourra :
percevoir une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits acquis,
demander, sous réserve de l’accord de l’employeur, que les droits convertis en unités monétaires, soient consignées auprès d’un organisme tiers.
Modalités de mise en place de l’astreinte
Définition
Certains marchés liés à la maintenance des bâtiments imposent d’organiser des astreintes permettant de garantir la mise en sécurité des biens et des personnes pendant les week-ends, jours fériés et en dehors des horaires d’ouverture.
Pour répondre à ses obligations contractuelles, il est donc nécessaire de définir et d’organiser le fonctionnement de ces astreintes nécessitant d’intervenir en dehors de l’horaire collectif de travail.
Conformément à l’article L.3121-9 du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.
Personnel concerné
Le régime d’astreinte est institué pour 4 activités regroupant les postes suivants :
Activité Electricité :
Electricien,
Monteur,
Electronicien
Activité Sanitaire :
Plombier,
Installateur sanitaire,
Monteur sanitaire,
Poseur
Activité Thermique :
Chauffagiste,
Installateur thermique,
Monteur thermique,
Installateur chauffagiste,
Monteur chauffagiste
Activité Serrurerie :
Serrurier,
Menuisier-poseur,
Menuisier,
Serrurier atelier
Périodes d’astreinte
L’astreinte est destinée, à garantir la mise en sécurité des biens et des personnes pour répondre à des situations urgentes et imprévisibles.
Une planification des semaines d’astreinte est réalisée annuellement en concertation avec les salariés concernés et en fonction du cahier des charges des contrats conclus avec les clients. Cette planification fera l’objet au fur et à mesure de modifications pour pallier notamment aux absences des salariés concernés et aux mouvements de personnel.
Les périodes d'astreinte, se situent en dehors des heures habituelles de travail : soit entre deux jours ouvrables consécutifs depuis la fermeture du standard le soir jusqu’à sa réouverture le matin, soit le week-end de la fermeture vendredi soir jusqu’à la réouverture le lundi matin et les jours fériés.
Principes de mise en œuvre de l’astreinte
Personnel concerné par le régime d'astreinte
Les périodes d’astreintes seront organisées prioritairement avec des salariés volontaires.
Néanmoins en cas d’insuffisance de nombre de salariés volontaires où pour pallier à une absence imprévisible tout salarié disposant des compétences nécessaires et qu’il soit ou non affectés habituellement aux activités de maintenance pourra être sollicité.
Programmation et informations des salariés
La programmation annuelle des périodes d'astreinte est affichée et transmise individuellement à chaque salarié concerné au minimum quinze jours avant le début de la nouvelle période, les modifications de cette programmation fera l’objet d’un affichage et d’une information dans les mêmes conditions.
En cas de circonstances exceptionnelles (notamment remplacement pour cause de maladie du salarié planifié en astreinte) le salarié sollicité sera prévenu au moins un jour franc à l'avance.
Fréquence des astreintes régulières
Le nombre de semaines d'astreintes régulières sur une année auquel un salarié concerné peut être appelé à participer est limité à 18 au maximum, dont 2 semaines consécutives au maximum et au maximum 2 semaines par mois.
Intervention pendant l’astreinte
Intervention avec déplacement sur site : TRAVAUX URGENTS
Seuls les travaux urgents conduisent à des interventions du salarié.
Ces interventions sont nécessaires notamment pour :
Réparer des accidents survenus aux matériels, aux installations (chaudières, colonne d’évacuation, partie commune…) ou aux bâtiments,
Ou prévenir des accidents imminents et mettre en sécurité les personnes.
Tout autre type d’intervention ne répondant pas à ces critères de travaux urgents devra être redirigé au service maintenance pendant les horaires d’ouverture du standard pour être planifiée ultérieurement.
Le salarié d’astreinte aura donc l’obligation de bien déterminer au préalable lors de l’appel téléphonique si l’intervention rentre dans le cadre des travaux urgents ou pas avant d’intervenir.
La liste des interventions relevant de travaux dits « urgents » est définie par ailleurs et communiquée chaque année par le Responsable du service Maintenance.
Le temps d'intervention sur site est comptabilisé dans le temps de travail effectif et est pris en compte au regard de l'application de l'ensemble de la réglementation légale ou conventionnelle du temps de travail.
Dans l'hypothèse où la durée du travail liée à l'intervention est inférieure à une heure, celle-ci sera néanmoins appréciée pour une heure pleine.
La rémunération de la période d'intervention se cumule avec l'indemnisation de la période d'astreinte.
Articulation entre astreintes et temps de repos
Il est rappelé que, conformément au dispositif légal, exception faite de la durée d’intervention et du temps de déplacement le cas échéant, la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien et des durées de repos hebdomadaire.
Si le salarié n’est pas amené à intervenir pendant sa période d’astreinte, le temps d’astreinte est pris en compte pour le calcul du repos quotidien (11 heures consécutives) et du repos hebdomadaire (35 heures consécutives).
Conformément au dispositif légal, en cas d’intervention, un repos équivalent au temps de repos supprimé devra être restitué si celui-ci n’a pas respecté le repos quotidien ou le repos hebdomadaire.
Si le salarié ne bénéficie pas dans les deux mois suivants, de l’octroi d’un temps de repos équivalent au repos supprimé, il est convenu qu’une contrepartie financière égale à celui-ci et calculée en fonction de son salaire de base sera octroyée.
Indemnisation de l’astreinte
Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention au service de l’entreprise n’est pas pris en compte pour le temps de travail effectif.
Toutefois, le salarié bénéficiera, en contrepartie de cette obligation de disponibilité, d’une compensation financière indexée sur la base de la réglementation interne à l’entreprise et dans la limite de celle-ci, décomposée comme ci-dessous :
Une indemnité forfaitaire fixe d’astreinte identique pour tous les postes (plomberie, électricité, chauffage et serrurerie),
Des indemnités variables d’astreinte en cas de sortie effective.
Le temps d’intervention et le temps de déplacement pour se rendre sur les lieux d’intervention, constitutifs de temps de travail effectif, seront rémunérés comme tels et pris en compte au regard de l’application de l’ensemble de la réglementation du temps de travail.
Fiche déclarative
Le salarié doit consigner les sorties d’astreintes dans l’espace prévu à cet effet sur les fiches de présence hebdomadaire dans l’onglet « heures sorties exceptionnelles-travaux urgents » et également sur le cahier d’astreinte mis à disposition au service maintenance.
Le salarié remet, à l’issue de chaque période d’astreinte, sa fiche de présence hebdomadaire dûment complétée au service des ressources humaines.
Document récapitulatif
L’UES GROUPE VITTORI remet mensuellement aux salariés ayant réalisé une période d’astreinte un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte et, le cas échéant, les interventions accomplies au cours du mois ainsi que la contrepartie correspondante.
Conséquences de l’application de l’accord sur l’indemnisation des frais de déplacement du personnel
Indemnité de petits déplacements du personnel en intervention extérieure
Le personnel en intervention extérieure s’entend du personnel de production et des encadrants directs sur chantier intervenant dans les mêmes conditions que le personnel de production, hors situations de grands déplacements.
Chaque entreprise du Groupe VITTORI met à la disposition des salariés en intervention extérieure des véhicules pour se rendre sur les lieux d’intervention, l’entreprise organisant les moyens de transport des équipes.
Par exception, les salariés utilisant leur véhicule personnel pour se rendre sur les lieux d’intervention peuvent percevoir une indemnité de transport selon les conditions définies par la réglementation interne.
Les salariés en intervention extérieure peuvent percevoir pour toute journée de travail intégrant la pause déjeuner, une indemnité de repas/panier selon les conditions définies par la règlementation interne, lorsque la durée de la pause déjeuner ou l’éloignement du lieu d’intervention ne permet pas au salarié de prendre le repas à domicile ou au sein de l’entreprise (réfectoire le plus proche).
En considération des données qui précèdent et de l’ensemble des dispositions du présent accord, les parties sont convenues d’exclure l’attribution de quelque indemnité de trajet que ce soit, et entendent en ce sens supprimer pour l’avenir le bénéfice d’une telle indemnité quelles que soient les dispositions prises en ce sens par un éventuel accord de branche et ce en application des dispositions du présent accord et notamment de son préambule.
Indemnités de grands déplacements
Les salariés de production ou d’encadrement de chantier peuvent occasionnellement être amenés à effectuer un grand déplacement dans le cadre de l’organisation du travail en place.
L’organisation d’un grand déplacement est effectuée prioritairement avec du personnel volontaire, sachant qu’en cas d’insuffisance de volontaires, voire pour pallier à une absence imprévisible, tout salarié de l’entreprise pourra être sollicité, sauf cas de circonstances exceptionnelles liées à une contrainte familiale particulière.
Un délai de prévenance d’une semaine sera respecté afin de permettre au salarié de s’organiser et un ordre de mission lui sera remis au préalable lui détaillant toutes les modalités du grand déplacement.
Le salarié en grand déplacement sera indemnisé pour les frais de déplacement qu’il expose selon les conditions définies par la réglementation interne de l’entreprise.
Le choix du grand déplacement sera laissé à la discrétion de la direction notamment pour des raisons de sécurités et pour diminuer le risque routier liés soit à des conditions de circulation difficile dues aux intempéries, soit à des période de forte affluence et soit aux conditions économiques de chantier.
Remboursement des frais de déplacement (hors personnel en intervention extérieure visé au 7.1) :
Déplacements professionnels
Les entreprises du Groupe VITTORI mettent des véhicules à la disposition des salariés amenés à se déplacer à l’extérieur de l’entreprise dans le cadre de leur travail.
Par exception, les salariés utilisant leur véhicule personnel pour effectuer un déplacement professionnel peuvent prétendre au remboursement de leurs frais de transport personnels dans les conditions prévues par la réglementation interne de l’entreprise (montants, délais, justificatifs).
Les salariés peuvent prétendre au remboursement des frais de repas exposés à l’occasion de leurs déplacements dans les conditions prévues par la règlementation interne de l’entreprise (montants, délais, justificatifs).
Trajets domicile-travail :
Les salariés qui prennent les transports publics (bus, train..) pour se rendre sur leur lieu de travail bénéficient obligatoirement du remboursement partiel de ces frais dans les conditions prévues par le dispositif légal.
Les salariés peuvent prétendre au remboursement de leurs frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques exposés personnellement pour leurs trajets domicile-travail lorsque leur domicile se situe dans une zone non desservie par les transports urbains ou lorsque leurs horaires de travail ne leur permettent pas d’utiliser les transports en commun. Les remboursements sont effectués dans les conditions prévues par la règlementation interne (barème, délai, justificatifs).
Information-consultation des Représentants du Personnel - Information du Personnel
Le CHSCT a été régulièrement informé et consulté sur le projet d’accord, préalablement à sa conclusion.
Le personnel est tenu informé par voie d'affichage sur les panneaux prévus pour les communications avec le personnel du texte du présent accord.
Publicité du dispositif
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en application du dispositif légal dans les conditions déterminées par le dispositif légal à la DIRECCTE du DOUBS.
Il sera parallèlement déposé en 1 exemplaire au Secrétariat du Conseil de Prud’Hommes territorialement compétent de l’UES GROUPE VITTORI, à savoir actuellement le Conseil de Prud'hommes de MONTBELIARD.
Fait à Audincourt,
En 5 exemplaires originaux
Le 18 octobre 2018
Pour l’UES GROUPE VITTORI
Les membres élus Titulaires Le Président
Du Comité d’Entreprise de Monsieur 1
L’UES GROUPE VITTORI
Monsieur 2
Monsieur 1
Monsieur 1
Monsieur 1
Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé – Bon pour accord »↩
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