Accord d'entreprise "Accord Négociations Annuelles Obligatoires 2023" chez SPURGIN LEONHART (Siège)

ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATORES 2023

La Société SPURGIN LEONHART représentée par Monsieur , Président, et accompagné de Monsieur , Directeur Général,

D’une part

Et l’organisation syndicale dans l’entreprise représentée par Monsieur , délégué syndical (CFDT), et accompagné de Messieurs et , représentants syndicaux (CFDT),

D’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre de la NAO 2023 prévue aux articles L 2242-1 et suivant du code du travail, MM. se sont réunis au cours de la séance de négociation le 16/01/2023 :

IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT POUR L’ENSEMBLE DES ETABLISSEMENTS SITUES A :

• Route de Strasbourg - 67600 SELESTAT

• Rue Louis Renault - 68127 STE CROIX EN PLAINE

• Allée des noisetiers, Les Troussillières - PIPA 01150 BLYES

• 1, Allée du petit Courtin, Z.A. des Bois Gueslin - 28630 MIGNIERES

• Route de Ham, ZA 2 - 80190 NESLE

• ZAC du Grand Pont, Rue de l’Ouest - 13640 LA ROQUE D’ANTHERON

1. ACCORD SALARIAL

Les parties ont convenu d’un commun accord, l’application des points suivants pour l’année 2023 :

• Augmentation générale, pour l’ensemble des salariés de la société SPURGIN LEONHART, fixée à 2,73% au 1^er janvier 2023.

La Direction précise, que cette augmentation fait suite à l’augmentation générale anticipée du mois de juillet 2022 à 2,5% avec un talon de 70-€ bruts, et se réfère au taux d’inflation au 31/12/2022 de 5,9%.

Ainsi, les salaires ont augmenté entre 5,9% (pour les plus bas salaires) et 5,3% au minimum pour tout le personnel, entre janvier 2022 et janvier 2023.

2. FRAIS DE REPAS ET TICKETS RESTAURANTS

Le prime repas ainsi que la participation employeur au ticket restaurant sont revalorisés à 6,00-€/par jour travaillé

La valeur du ticket restaurant passe à 10,00-€ par jour travaillé pour l’année 2023 (par salariale 4,00-€).

La Direction propose un passage du titre restaurant papier, au titre restaurant dématérialisé par le système de carte. Les valeurs et les modalités d’obtention du titre resteraient inchangées.

Une information à chaque salarié concerné par le titre restaurant sera faite après étude complémentaire du service RH.

3. FORFAIT DEPLACEMENT

L’indemnité kilométrique fixée à 0,35-€ au kilomètre, limitée à 1 aller-retour de 40 kms par jour, reste inchangée.

4. ACCORD D’INTERESSEMENT

Notre accord d’entreprise d’intéressement ayant été signé en date du 12 mars 2020, pour les exercices 2020 – 2021 et 2022, devrait être reconduit pour les exercices 2023 – 2024 et 2025.

Un nouveau projet d’accord est donc en préparation, et sera présenté à M. pour validation au mois de mars 2023.

Dans le cas d’un versement de la prime d’intéressement pour l’exercice 2022, celui-ci sera effectué au plus tard le 31/05/2023.

5. ACCORD DE PARTICIPATION

Nous nous référons à notre accord de participation. Le calcul et le versement de cette prime sera fait au plus tard le 31/05/2022.

6. CONGE PARENTAL

Les demandes seront vues au cas par cas.

Toutes les demandes effectuées ont été actées et validées selon les demandes des salariées revenues de congé maternité (réduction du temps de travail, aménagement des horaires…).

7. DUREE DU TRAVAIL

Nous faisons référence à notre accord d’aménagement du temps de travail pour le personnel ouvriers, employés et Etam.

Pour le personnel CADRE et les salariés dont le temps de travail ne peut être prédéterminé, notamment les commerciaux, nous nous référons à notre accord forfait jours.

Un accord collectif d’entreprise portant sur le droit à la déconnexion a été signé en date du 29/05/2019.

Cet accord ayant été signé pour une durée de 4 ans, il sera renouvelé au mois de mai 2023.

8. TEMPS PARTIEL

Le salarié à temps complet ou à temps partiel désirant diminuer son temps de travail doit obligatoirement en faire la demande par écrit. L’employeur favorisera autant que possible la diminution du temps de travail, et répondra au salarié demandeur dans le mois qui suit la réception de la demande.

L’ensemble des demandes ont été acceptés en 2022,

9. PROMOTION INTERNE

En cas de poste vacant, la possibilité de postuler est donnée à chaque salarié. Les candidats seront reçus en entretien par la Direction.

Ce système de promotion interne favorise l’évolution des salariés de la société.

10. L’ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE

La société favorisera l’équilibre entre la vie privée et professionnelle, notamment en cas de travail posté, et en période de congés payés.

Faire preuve de discernement et d’écoute, permet de répondre majoritairement de façon favorable aux demandes des salariés.

11. EGALITE HOMMES FEMMES

Cet accord a été reconduit le 28/05/2019 pour une durée de 4 ans.

Un nouvel accord, avec les nouvelles dispositions en vigueur sera présenté d’ici le mois de mai 2023.

12. EVOLUTION DE L’EMPLOI

Aux vues de l’actuel ralentissement économique général (avec augmentation des prix de l’énergie, des matières premières) et du ralentissement de la croissance, les recrutements sont ciblés pour les services Commerce et Maintenance.

Les modernisations des usines de SAINTE CROIX EN PLAINE sont en cours :

• Modernisation de U1 faite en 2021 ;

• Modernisation de U2 en cours depuis novembre 2022.

L’arrêt de l’Usine 2 nécessitent des aménagements de temps de travail, mais aussi de lieu de travail qui sont vus au cas par cas.

En 2022, un avenant à notre accord portant sur le télétravail a été signé pour compléter et « ouvrir » la nature des fonctions qui peuvent être réalisées en télétravail.

L’allocation fixée par jour dans cet accord reste à 2,50-€/jour de télétravail.

13. MIXITE DES EMPLOIS

Dans le cadre de la mixité des emplois, comprenant la présence de femmes et d’hommes dans un même emploi, une même catégorie professionnelle ou un même métier, la société SPURGIN LEONHART poursuit ses efforts, afin que femmes et hommes puissent accéder aux différents postes sur la base de leurs aptitudes professionnelles.

Au sein de la société SPURGIN LEONHART, la mixité professionnelle est plutôt constante dans des postes dits « administratifs » et de « bureau d’études ».

Dans nos postes de « production », le personnel est encore majoritairement masculin.

14. FORMATION PROFESSIONNELLE

Les demandes de formation seront étudiées au cas par cas.

Le personnel embauché aura une formation sécurité, dès son embauche.

Les salariés utilisant des machines seront formés et habilités à leur utilisation.

Les noms des personnes habilitées à utiliser les machines sont affichés à chaque poste concerné.

Le personnel embauché au Bureau d’Etudes bénéficie d’une session de formation interne (de plusieurs semaines), en Alsace.

En cas de demande de formation, les salariés sont invités à en faire part auprès de leur hiérarchie, dont les démarches sont ensuite assurées par le service Ressources Humaines.

15. L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

La Direction s’engage à maintenir dans l’emploi nos salariés reconnus travailleurs handicapés. L’entreprise fait également appel à des contrats de fournitures, travaux ou prestations auprès des entreprises adaptées.

16. MODALITES DE DEPOT

Le présent accord est conclu à durée déterminée pour l’année 2023.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont une version papier et une version en support électronique) auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle de Strasbourg et un exemplaire au du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Colmar.

Cet accord sera également transmis à la commission permanente de négociation et d’interprétation de la branche.

M. accepte l’ensemble de ces propositions pour l’exercice 2023.

Fait à Sélestat, le 24/01/2023

M. M.

Président Délégué CFDT