Négociation annuelle obligatoire 2022 au sein de l’UES TECHNIDATA SAS et TECHNIDATA France

Procès-verbal d’accord

Entre :

La Société TECHNIDATA SAS et sa filiale TECHNIDATA France sises 387 avenue Jean KUNTZMANN, 38330 MONTBONNOT SAINT MARTIN,

Code NAF : 6202A

Numéro SIRET : 391 237 013 00027

Représentées par Madame agissant en qualité de Directrice des Services Centraux,

et

L’Organisation Syndicale CFE-CGC représentée par Monsieur, Délégué Syndical

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation tenue en vertu des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail.

Sommaire

Article 1. Thèmes de la négociation annuelle 1

Article 2. Discussion et propositions respectives des parties 2

Article 3. Dernier état des propositions respectives et Constat 2

Article 4. Mesures pour 2022 3

Article 5. Date d’effet, suivi de l’accord et clause résolutoires 3

5.1 Date d’effet 3

5.2 Ouverture de la NAO suivante 3

Article 6. Interprétation de l’accord 3

Article 7. Révision de l’accord 4

Article 8. Dépôt de l’accord 4

Thèmes de la négociation annuelle

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :

• Salaires,

• Durée et organisation du temps de travail,

• Dispositions d’épargne salariale.

• Egalité professionnelle hommes/femmes et qualité de vie au travail

• Egalité hommes – femmes,

• Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

• Travailleurs handicapés et l’insertion professionnelle

• Lutte contre les discriminations

• Régime de Prévoyance et de Frais de santé

• Droit d’expression directe et collective des salariés

• Droit à la déconnexion

  L’ensemble des thèmes a été couverts lors de la réunion, le sujet des salaires a fait l’objet de propositions entre les parties – cf. ci-après.

Discussion et propositions respectives des parties

Les discussions ont eu lieu lors de deux réunions, du 11/02/2022 et du 15/03/2022.

Au cours de ces réunions, les parties ont échangé sur les différentes propositions.

L’Organisation Syndicale souhaiterait que soit attribuée une augmentation de 3% à tous les collaborateurs ayant obtenu des scores 2.2 selon les grilles PPM (People Performance Management), 1,5% pour les collaborateurs ayant obtenu des scores de 2.1, 1.2, 3.1 et 1.3.

La Direction propose d’allouer une enveloppe d’augmentation de 2 %.

Cette enveloppe sera consacrée à des augmentations individuelles liées à la performance, à l’équité ou à la promotion (élargissement du périmètre d’intervention) d’un collaborateur.

L’Organisation Syndicale souhaite une revalorisation de la même hauteur pour les astreintes de support et d’IT.

Dans son souhait de reconnaissance de l’implication des collaborateurs concernés, la Direction prendra en compte cette demande et reverra les indemnités d’astreinte sur un montant au-delà de la demande de l’Organisation Syndicale, qui reste à confirmer.

L’Organisation Syndicale souhaiterait que se poursuivent les actions pour que le nombre de collaborateurs au-dessous des minimums conventionnels diminue.

La Direction a montré sa volonté de revaloriser les salaires des collaborateurs se situant en dessous du Minimum Conventionnel depuis plusieurs années, entre 2017 et 2019, puis, en 2021.

En 2021, la Direction a souhaité consacrer l’enveloppe d’augmentation à la reconnaissance de la performance, de la promotion et de l’équité. Avec ce dispositif, le nombre de collaborateurs en dessous des minimums conventionnels a été réduit : en 2021, 7 personnes ont dû bénéficier d’une prime de compensation contre 11 l’année précédente.

En 2022, la Direction souhaite reconduire ce mode de fonctionnement qui va dans le sens de la demande du CSE, sans toutefois attribuer d’augmentation systématique aux collaborateurs concernés.

Comme l’année précédente, le service RH va identifier les salariés qui se situent en dessous des minimums conventionnels. Les managers ainsi informés pourront leur attribuer une augmentation, en fonction de leur performance sur l’année 2021.

Par ailleurs, les collaborateurs dont les salaires se situeraient toujours en dessous du minimum conventionnel après la campagne d’augmentation de mai 2022, percevront une prime de compensation au mois de décembre 2022.

L’Organisation Syndicale souhaite la mise en place d’un accord d’intéressement prenant en compte le critère de « franchissement » de la « dotted line », identifié comme un indicateur de l’atteinte des résultats financiers de l’entreprise.

La Direction rappelle qu’il existe déjà un dispositif qui permet de partager le résultat de l’entreprise avec les salariés : la participation.

Aujourd’hui la priorité de TECHNIDATA est de pouvoir dégager assez de bénéfices pour être en mesure de verser à nouveau cette participation.

Dernier état des propositions respectives et Constat

La Direction propose les mesures suivantes :

• Une enveloppe totale d’augmentations de 2,2% de la masse salariale, pour des augmentations individuelles dans le cadre de l’équité, de la promotion et de la performance.

• La revalorisation des indemnités d’astreinte, sur une base qui reste à confirmer.

• Pour les salariés dont la rémunération effectivement perçue en 2022 serait en dessous du minimum conventionnel, une prime de compensation leur sera versée en décembre 2022.

Les bonus 2021 ont été versés en février 2022 sans coupure liée aux résultats de l’entreprise, à concurrence des objectifs SMART atteints par chacun.

A l’issue des discussions, les parties présentes ont pu se rejoindre sur plusieurs propositions formulées de part et d’autre, sans toutefois parvenir à un accord sur tous les points.

Les négociations ont donc abouti à un constat d’accord.

Mesures pour 2022

La Négociation Annuelle Obligatoire 2022 étant close, la Direction, en accord avec l’Organisation Syndicale décide de mettre en œuvre ses dernières propositions décrites ci-dessous :

• Une enveloppe totale d’augmentations de 2.2% pour des augmentations individuelles dans le cadre de l’équité, de la promotion et de la performance à effet au 01/05/2021 ;

• La revalorisation des indemnités d’astreinte, sur une base qui reste à confirmer, d’au moins 2%, au-delà de la demande de l’Organisation Syndicale ;

• Pour les salariés dont la rémunération effectivement perçue en 2022 serait en dessous du minimum conventionnel, une prime de compensation leur sera versée en décembre 2022.

Date d’effet, suivi de l’accord et clause résolutoires

Date d’effet

L’ensemble des mesures décidées est applicable au titre de l’année 2022.

Ouverture de la NAO suivante

Les parties conviennent d’ouvrir la Négociation annuelle obligatoire pour 2023 au plus tard en février 2023.

Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Révision de l’accord

Les parties conviennent de se rencontrer si un accord plus favorable intervenait au niveau de la branche.

Il en irait de même en cas de modifications légales ou réglementaires qui pourraient influer sur les dispositions du présent accord.

Dépôt de l’accord

Le présent procès-verbal d’accord sera déposé en deux exemplaires (dont une version papier et une version électronique) à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle compétente et en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Montbonnot, le 18 mars 2022

En 5 exemplaires originaux, dont un remis à l’organisation syndicale signataire.

Pour la société TECHNIDATA

Pour la CFE-CGC