ACCORD D’ ENTREPRISE EN CONCLUSION DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023 POUR L’EXERCICE FY2024

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Coty SAS dont le siége social est situé 14 rue du Quatre Septembre à Paris -75002-inscrite sous le numéro 394 710 552 R.C.S. Paris, représentée par XXXXX,…, ayant tout pouvoir aux fins des présentes,

D’une part

Et la délégation syndicale suivante:

La CFTC, représentée par XXXXXX, en sa qualité de délégué syndical, dûment mandaté,

D’autre part

IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :

Préambule

La négociation annuelle obligatoire, qui s’est tenue en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, a fait l’objet de 3 réunions les 26 mai, 9 et 23 juin 2023.

Les négociations annuelles se sont déroulées dans un contexte économique français et international de l’année 2023 marqué à la fois par les incertitudes géopolitiques mais aussi par une inflation élevée, notamment en ce qui concerne les denrées alimentaires. A titre indicatif à la date d’ouverture des NAO, le taux d’inflation (source Insee) est de 5,1% (mai2023) sur un an.

Cette inflation affecte non seulement les salariés mais aussi l’entreprise, notamment les prix de nos composants et du transport au sein de la supply chain.

La situation économique du groupe Coty qui a été présentée en préliminaire des négociations, demeure contrainte compte-tenu du niveau d’endettement de Coty, très supérieur à celui de nos compétiteurs avec un ratio supérieur à 3 fois le chiffre d’affaires.

Dans ce contexte, la Direction a partagé sa vision à savoir de prendre en considération avec une attention particulière, l’impact de l’inflation sur les premières tranches de salaire dans l’entreprise tout en veillant à garantir la compétitivité de celle-ci.

Après discussion et échange sur les propositions faites par la Direction et les revendications des Organisations Syndicales représentatives, les parties se sont mises d’accord sur un certain nombre de mesures.

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-13 du Code du Travail ces négociations ont porté sur les thèmes mentionnés au dit article :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique aux salariés de la société présents à l’effectif au 1^er octobre 2023 (CDI, CDD, hors Stagiaires, hors apprentis et hors contrats de professionnalisation).

2. REMUNERATION

   1. Augmentations salariales

Le budget global des augmentations est fixé à 3,5% de la masse salariale.

Personnel au statut Agent de maîtrise :

Il se verra appliquer une augmentation générale de 2%, effective le 1^er octobre 2023.

En complément de cette augmentation générale, il pourra être accordé une augmentation individuelle, en fonction de la performance individuelle annuelle au cours de l’exercice FY2023 ; cette augmentation individuelle sera applicable et effective au 1^er octobre 2023.

Personnel au statut Cadre

Un budget de 3,5% de la masse salariale sera dédié à des mesures d’augmentation individuelle, en fonction de la performance individuelle, selon les règles en vigueur dans l’entreprise ; ces augmentations seront effectives au 1^er octobre 2023.

Il est rappelé que ne sont pas éligibles à des mesures individuelles :

• les collaborateurs ayant bénéficié d’une augmentation individuelle de leur salaire de base dans le cadre d’une promotion à compter du 1^er avril 2023 ( sauf mention expresse contraire dans leur avenant au contrat de travail

• les collaborateurs dont l’ancienneté est inférieure à 6 mois, à la date du 1^er octobre 2023

• les collaborateurs en cours de préavis au 1^er octobre 2023

La direction s’engage à ce que la mise en œuvre des augmentations individuelles soit strictement encadrée, afin de pouvoir justifier de leur répartition.

2. Prime de partage de la valeur

Dans le contexte d’inflation actuelle, la volonté conjointe des parties est d’en limiter l’impact sur le pouvoir d’achat des collaborateurs dans les tranches inférieures de rémunération au sein de l’entreprise. A cette fin il est convenu d’instaurer une prime de partage de la valeur, dans le cadre défini par la loi du 16 août 2022, le dispositif ayant été reconduit jusqu’en 2024.

Il s’agit d’une mesure exceptionnelle et conjoncturelle en réponse à l’inflation actuelle, propre à la négociation 2023, qui ne saurait créer de droit pour les exercices futurs et qui fera l’objet d’un accord spécifique en annexe.

Dans son principe, le montant de cette prime a été calculé de façon dégressive, en fonction du niveau de salaire annuel de base. Pour être éligible, une ancienneté de 12 mois ainsi qu’une clause de présence à la date du 1^er octobre 2023 sont requises.

3. Local Bonus

Ayant constaté des disparités liées à l’historique et à l’évolution des règles internes du groupe Coty en la matière, la Direction s’engage à harmoniser les seuils d’accès au local bonus pour les salariés dont les postes relèvent du grade 8 ( cela correspond aux coefficients 460 de la classification de la convention collective en vigueur). La cible de Local Bonus harmonisée est de 5%. Les collaborateurs grade 8 dont le local bonus est de 2,5% voire n’en ont pas, seront éligibles à un local bonus de 5%, selon les règles en vigueur au sein du groupe.

Ces modifications s’appliqueront à compter du 1er juillet 2023, au titre de l’exercice fiscal 2024.

3. TEMPS DE TRAVAIL

   1. Temps de travail des cadres au coefficient 350

A la suite d’une demande des élus au CSE lors de la réunion mensuelle du 26 mai 2023 , les parties ayant fait le constat que l’organisation d’un régime différent au sein de la catégorie des cadres tel que posée par l’accord d’aménagement du temps de travail 24 juin 2015 étaient source de dysfonctionnements, de complexité et de disparités injustifiées, sont convenues de faire évoluer cet accord dans sa rédaction de l’article 8.

La rédaction de l’article 8 du titre III définissant les catégories de salariés au regard du temps de travail dans l’accord du 24 juin 2015 est ainsi modifié :

Catégorie B : personnel de statut cadre et cadre supérieur dit cadres autonomes, correspondant aux coefficients 350 et suivants de la classification de la Convention Collective des Industries Chimiques.

Catégorie C : personnel de statut employé, agent de de maîtrise de la classification de la Convention Collective des Industries Chimiques.

2. Compte épargne temps

Le dispositif du compte épargne temps, plafonné actuellement à 45 jours par l’avenant du 13 février 2020, est révisé en sorte que le plafond de jours pouvant être épargnés au CET est porté à 50.

Cette mesure est effective à compter du 1^er juillet 2023.

Le nombre de jours pouvant être épargnés chaque année est identique.

Une nouvelle communication sera organisée sur le PERCOL et le transfert de droits du CET au PERCOL.

4. MESURES DESTINEES A RENFORCER L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

2. 1. Dispositif d’aménagement de fin de carrière

Les parties conscientes des aspirations de certains collaborateurs, une fois leur carrière professionnelle accomplie, à organiser un nouvel équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle, conscientes des évolutions induites par la réforme des retraites et le report progressif de l’âge légal de départ à la retraite conviennent de mettre en place le dispositif suivant.

Il sera possible, à la demande du collaborateur, de travailler en temps partiel 4/5^ème à compter de 58 ans (date anniversaire), le temps de travail étant rémunéré à due proportion.

La part patronale des cotisations retraite sera quant à elle, calculée et acquittée sur une base de temps - plein ; il reviendra au collaborateur entrant dans ce dispositif, d’acquitter le différentiel de cotisation salariale nécessaire pour reconstituer la cotisation base temps-plein.

Ce dispositif sera effectif au 1^er janvier 2024 ; la demande écrite du salarié sera adressée à la DRH pour validation avec un délai de prévenance de 3 mois, de façon à anticiper l’organisation du service.

Les modalités pratiques seront précisées séparément dans les process RH.

4 .2 Egalité professionnelle Femmes -Hommes

En l’espèces les parties reconnaissent que la politique volontariste menée au sein du groupe Coty depuis plusieurs années se traduit par des pratiques d’équité salariale à poste égal, comme en témoigne l’index égalité au titre de l’année 2022 avec un taux de 99 points obtenus sur 100 (faisant suite aux résultats de l’index au titre de l’année 2021 avec 97 points obtenus sur 100). La Direction prend l’engagement de poursuivre ses pratiques d’égalité tant en ce qui concerne la rémunération à poste égal que l’évolution professionnelle et l’accès aux postes de Direction au sein de l’entreprise.

2. Forfait de mobilité douce

Ayant à cœur de répondre aux aspirations d’une partie des collaborateurs pour diversifier les moyens de transport et faciliter l’accès à des solutions alternatives qui répondent aux préoccupations environnementales, les parties conviennent de repenser le sujet.

Faisant le constat de l’échec du forfait mobilité mis en place en 2021 et qui n’a rencontré aucun succès du fait de sa complexité de gestion, il sera instauré comme alternative au Pass Navigo, une allocation mensuelle d’un montant équivalent à celui du Pass Navigo afin de participer au financement d’un moyen de mobilité douce.

Cette mesure sera effective à compter du 1^er octobre 2023 , sous forme de versement mensuel ; il sera demandé aux collaborateurs optant pour cette solution, de fournir un justificatif à l’inscription , libre à eux de choisir le moyen de transport alternatif selon leur préférence.

3. Tickets restaurant

La valeur du ticket restaurant journalier sera portée de 10,59€ actuellement à 10,83€ à partir du 1^er octobre 2023, dans le cadre du plafond d’exonération prévu par l’Urssaf. La part salariale comme la contribution du CSE restent inchangées pour l’exercice fiscal FY2024 ; la part patronale passera de 3,32€ actuellement à 3,56€ au 1^er octobre 2023.

4. Mécénat de compétences

Le mécénat de compétences permet à un employeur de mettre à disposition des collaborateurs au service soit d’une association soit de tout autre organisme d’intérêt général ; c’est une source de développement et de sens pour les collaborateurs et traduit pour l’entreprise, son engagement dans la vie de la cité.

Les parties conviennent d’approfondir les possibilités d’instaurer ce dispositif à travers notamment la mise en place d’une journée de volontariat. Ce sujet pourra faire l’objet d’un suivi en cours d’année en réunion CSE.

ARTICLE 5 - DUREE D’APPLICATION ET DATE D’ ENTREE EN VIGUEURL

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée (à l’exception de la mesure instaurant la prime de partage de la valeur, faisant l’objet d’un accord spécifique).

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord fait l’objet des mesures de publicité par dépôt en ligne sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ et au Secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Une copie du présent accord sera diffusée par messagerie interne et disponible sur le réseau informatique public de l’entreprise accessible à l’ensemble des salariés.

Fait à Paris le 23 juin 2023

En 3 exemplaires originaux

Pour la Société

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DRH France & Monaco

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Délégué syndical CFTC