ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATION PERIODIQUE OBLIGATOIRE 2022

La société :

Coty S.A.S, dont le siège social est situé 14, rue du Quatre Septembre à Paris 75002, représentée par Monsieur agissant en qualité de Senior Directeur HR Business Partner disposant de tous les pouvoirs à l’effet des présentes,

d’une part,

Et la délégation syndicale suivante :

C.F.T.C., représentée par Monsieur, en qualité de Délégué Syndical,

d’autre part,

Ont conformément à l'article L 2242-1 du Code du travail, engagé les négociations périodiques obligatoires sur les thèmes mentionnés au dit article :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Six réunions relatives à cette négociation ont eu lieu entre le 9 juin et le 11 juillet 2022.

Il est préalablement rappelé que les dernières propositions de la C.F.T.C. étaient les suivantes :

• Compte tenu de la forte inflation que connait le pays au cours des derniers mois à laquelle s’ajoute l’annonce faite dans la presse et relative au niveau substantiel de « compensation » obtenu par notre CEO pour l’exercice FY22, la CFTC demande une augmentation générale de 6 % pour l’ensemble des salariés de Coty SAS,

• Augmentation de la valeur faciale du Ticket Restaurant à la charge de l’entreprise pour la porter au plafond d’exonération de charges sociales,

• L’ouverture de négociations pour la mise en place du Mécénat de compétences dans l’entreprise.

La Direction a apporté les réponses suivantes à ces propositions :

• Augmentations annuelles :

La Direction rappelle le contexte global dans lequel ont lieu ces discussions :

Face aux difficultés structurelles du Groupe Coty devant faire face à un nouveau paysage concurrentiel, un plan de transformation a été mis en place afin de réduire la dette de Coty et reconstruire une croissance et une rentabilité fortes et durables.

Ce plan construit autour de trois axes doit se traduire par des économies, de la recherche d’efficience, une nécessaire adaptation de notre stratégie de croissance ainsi qu’une simplification de nos structures.

A ces difficultés sont venus s’ajouter la poursuite de la crise sanitaire mondiale de la Covid 19, ainsi que la crise en Ukraine entrainant des mesures de protection supplémentaires.

Ainsi au cours de ces derniers mois, Coty a continué à travailler sur son programme d’économies.

Malgré un environnement externe de plus en plus volatile, mais avec le dépassement des attentes de Wall Street à la fois sur le chiffre d’affaires et sur le résultat net au cours du dernier trimestre, Coty a réitéré ces prévisions pour l’exercice 2023 qui témoigne de la résilience croissante que la Société a construite depuis l’arrivée du nouveau CEO.

Un retour à la normale sur le marché des cosmétiques reste très incertain à ce jour, d’autant plus que la notion de normalité a fortement évolué et qu'il faudra très probablement compter avec l’émergence de nouvelles habitudes de consommation dans la durée (impliquant notamment une modification des comportements d’achat et des routines beauté).

Malgré toutes ces incertitudes et pour répondre au besoin de ses salariés de faire face aux hausses des prix, le Groupe souhaite revaloriser les salaires en accordant exceptionnellement pour certaines catégories de salariés une augmentation générale sur FY23 tout en poursuivant sa politique salariale qui consiste à récompenser le travail fourni tout au long de l’exercice écoulé par le biais de mesures individuelles additionnelles. A cet effet Coty SAS propose une enveloppe de 3,3% de sa masse salariale qui serait consacrée à une mesure d’augmentation générale complétée par une mesure d’augmentations individuelles.

• QVT : Projet DE&I, Egalité Femmes-Hommes et OMNI Working

Diversité, Equité et Inclusion :

Coty s’est engagé à créer une culture diversifiée et inclusive.

La mise en œuvre de cette nouvelle approche à l'échelle de l'entreprise en matière de diversité, d'équité et d'inclusion passe notamment par des formations, des communications régulières et la création de groupes de travail DE&I mondiaux et locaux.

Il a été mis en place des groupes de travail DE&I France & Monaco sur les thématiques suivantes : LGBTI+, Genre, Ethnicité et Handicap. Leur mission principale est d’informer, de sensibiliser et de lancer des initiatives de proximité adaptées pour favoriser une transformation durable à l’instar de l’action menée avec beaucoup d’engagement et d’énergie par les membres du groupe de travail sur le handicap.

Il est par ailleurs rappelé à cette occasion :

• La possibilité pour les salariés qui souhaitent entreprendre une démarche individuelle et personnelle de reconnaissance du handicap ou pour leur renouvellement de bénéficier sur justifications de journées d’absences payées pour l’accomplissement de cette démarche.

- La possibilité d’accorder sur justificatifs des autorisations d’absences payées pour accompagner leurs proches dans des démarches de soins (1/2 journée par trimestre) aux salariés ayant un membre de leur famille à charge au sens de l’article L 313-3 du code de la sécurité sociale atteint d’un handicap, reconnu par la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées) ou ascendant de plus de 75 ans.

Egalité Femmes-Hommes :

Fort de la publication d’un excellent index (97 points sur 100 possibles), Coty a décidé de poursuivre ses pratiques d'équité salariale en prenant notamment l’engagement de payer équitablement pour des rôles et des performances similaires sans distinction de sexe.

OMNI Working :

Le retour d’expérience face à la situation de télétravail à quasi-temps plein du fait du contexte pandémique sur 2020 et 2021 de l’ensemble des équipes siège a permis de faire évoluer la philosophie de Coty sur ce nouveau modèle d’organisation du travail et a conduit au lancement du programme Omni Working.

Résultant de l’analyse des avantages et des inconvénients du télétravail, d’un côté il permet de réduire le temps de trajets et d’améliorer la santé le bien-être des salariés tout en restant productifs, d’un autre le travail en présentiel au bureau facilite les échanges, la collaboration et le travail d’équipe et permet de créer une culture d’entreprise essentielle au succès de Coty.

L'Omni-Working est un modèle hybride de flexibilité qui permet d’allier le travail en présentiel et en distanciel selon des modalités qui sont précisées dans la charte et ainsi favoriser un meilleur équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle, et plus généralement d’améliorer la qualité de travail et de vie, renforçant l’engagement des équipes et l’attractivité de la Société.

Le télétravail prévu par le programme Omni Working restera encadré par la charte définie par Coty permettant de répondre aux enjeux de qualité de vie au travail en apportant la flexibilité recherchée dans l’organisation du temps de travail.

Par ailleurs, sur le sujet du droit à la déconnexion, il a été à nouveau rappelé que l’accord en vigueur dans l’entreprise sur la DATT (durée et aménagement du temps de travail) précise en page 9 – Catégorie B « Afin d’assurer le droit au repos quotidien comme hebdomadaire, il sera rappelé, pour le faire respecter, le droit de chaque salarié de ne pas utiliser, pendant ses temps de repos, les outils technologiques de communication de l’entreprise mis à sa disposition. »

Le formulaire entretien de charge a été adressé à l’ensemble des salariés, dans le cadre du début de la période des entretiens annuels. Ce formulaire est utilisable à tout moment de l’année. Cette communication restera réitérée annuellement

• Tickets restaurants :

La valeur des tickets restaurants est exonérée de cotisations sociales à condition qu’elle soit comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre. Reste donc à la charge du salarié entre 40 et 50% de la valeur du ticket.

Au 1^er janvier 2022 l’exonération maximale de la participation patronale a été fixée à 5,69€.

Dans le contexte inflationniste, la Direction propose d’augmenter à sa charge la valeur du ticket de 0,14 centimes et de porter ainsi la valeur faciale du ticket restaurant au maximum du montant exonéré soit 10,59€, le coût pour le salarié resterait inchangé.

• Régimes Frais de Santé et Prévoyance :

Nos régimes sont revus régulièrement.

La Direction poursuivra sur l’année fiscale 2023 l’étude de ces régimes dans une recherche constante d’amélioration des dispositifs en place et d’équilibre des régimes en place. Les éventuelles pistes en ce sens seront présentées et discutées avec le Comité Social et Economique.

Au terme de cette négociation, il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés de la société Coty S.A.S., quelle que soit la nature de leur contrat de travail et leur ancienneté. Il est rappelé que les stagiaires ne sont pas des salariés de l’entreprise.

Article 2 - Enveloppe globale d’augmentations salariales

Les salaires effectifs en vigueur dans l'entreprise à la date du 31 décembre 2021 sont majorés dans les conditions ci-après :

Enveloppe d’augmentation de 3,3 % de la masse salariale des effectifs éligibles (ensemble des salariés présents dans l’entreprise au 1^er juillet 2022, à l’exclusion des salariés visés ci-dessous) répartie en fonction de la classification de l’emploi (catégorie et coefficient) du collaborateur et pour certains exclusivement sur recommandation du manager dans le cadre de cadre de la procédure dite de « Merit Increase » (augmentations au mérite) selon les modalités ci-dessous :

Classification	Augmentation Générale	Augmentation Individuelle	Total
Employés et A.M jusqu’au coefficient 380 inclus	2,5%	0,8%	3,3%
Ingénieurs et Cadres jusqu’au coefficient 400 inclus	1,2%	2,1%	3,3%
Ingénieurs et Cadres au-delà du coefficient 400	X	3,3%	3,3%

Ne sont pas concernés par les mesures susvisées :

• les collaborateurs ayant bénéficié d’une augmentation individuelle de leur salaire de base dans le cadre d’une promotion à compter du 1^er avril 2022, sauf mention expresse figurant dans l’avenant au contrat de travail,

• les collaborateurs de l’entreprise dont l’ancienneté était inférieure à 6 mois au 1er octobre 2022,

• les collaborateurs en cours de préavis au 1^er octobre 2022 ainsi que ceux ayant adhéré à un congé de reclassement dans le cadre du Plan de Sauvegarde de l’Emploi du 25 novembre 2019 et de la procédure de licenciement collectif du 28 janvier 2022, les allocations de reclassement étant basées sur les salaires ayant précédé l’entrée en congé de reclassement.

Les augmentations susvisées seront appliquées à effet au 1^er octobre 2022.

Article 3 - Tickets Restaurant

Dans le contexte inflationniste, la valeur du ticket sera majorée par l’entreprise de 0,14 centimes à compter du 1^er octobre 2022, ce qui portera la valeur faciale du ticket restaurant au maximum du montant exonéré soit 10,59€. Le coût pour le salarié restera inchangé.

Article 4 - Mesures spécifiques

• Le Mécénat de compétences

Le mécénat de compétences est un don en nature : il s’agit pour une entreprise de mettre des collaborateurs à disposition d’un organisme d’intérêt général, qui vont mobiliser pendant un temps leurs compétences ou leur force de travail. Sa mise à disposition se fait sur son temps de travail, avec des conditions fiscales avantageuses.

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la Direction de Coty SAS sont convenues d’engager une négociation en vue de la conclusion d’un accord sur la mise en place du Mécénat de compétences au sein de l’entreprise.

Article 5 - Durée d’application et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur aux dates précitées.

Article 6 - Publicité

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DRIEETS par voie dématérialisée et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris, lieu de conclusion du présent procès-verbal par l’envoi d’un exemplaire papier.

Il fera l’objet d’une diffusion et d’une mise à disposition sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Paris, le 21 juillet 2022

En trois exemplaires,

Senior HR Business Partner Délégué Syndical C.F.T.C

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