Accord d'entreprise "Accord d’établissement dérogations liées à l'activité de noël" chez S N V

SASU au capital de 18 516 720 € - R.C.S Alençon - SIRET 404 432 775 00082 - APE 1012 Z - N° TVA FR 27 404 432 775

Siège social : ZA des Fourmis - La Chapelle d’Andaine - 61140 Rives d’Andaine - Tél : 02.33.30.34.00 - Fax : 02.33.38.18.92 - snv@ldc.fr

Sites de production : Fourmis (61), Pont Morin (61), Château Gontier (53), Volabraye (41), Laval (53), Servais (41)

Accord d’établissement

Dérogations liées à l’activité de Noël 2019

Entre les soussignés

L’établissement de Volabraye de la société S.N.V., situé Route de Saint Calais – 41360 Savigny sur Braye,

D’une part,

Et

La C.G.T., représentative au sein de l’établissement,

FO, représentative au sein de l’établissement,

La C.F.D.T., représentative au sein de l’établissement

D’autre part,

Considérant l’accord d’établissement sur le temps de travail et son annexe du 7 Janvier 2015, encore applicable à l’établissement,

Considérant la nécessité d’aménager l’organisation et le temps de travail dans l’établissement afin de répondre au surcroît d’activité et aux exigences de nos clients, et tout particulièrement de la Grande Distribution, lié aux fêtes de fin d’année,

Considérant les dispositions légales en vigueur relatives aux durées du travail et de repos, notamment les articles D. 3121-19 et D. 3131-3 du Code du Travail,

Considérant l’information et la consultation du comité d’établissement le 22 octobre 2019.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit pour la période allant du 2 décembre 2019 au 21 décembre 2019 :

Article I – Durées du travail

La durée maximale de travail effectif pour une journée, fixée à 9h30, pourra être dépassée et atteindre 11 heures maximum au cours des semaines 49, 50 et 51 (avec accord du salarié).

Sous réserve de l’autorisation de l’Inspection du Travail sollicitée, la limite haute de modulation de 39 heures pourra être dépassée et la durée maximale hebdomadaire de travail effectif pourra atteindre 51 heures au cours des semaines 49, 50 et 51 pour le service Abattoir et en semaine 51 pour le service Expédition, découpe, libre-service, vrac sous vide, conditionnement des produits Elaborés, Produits Elaborés, Négoce, Congélation et compostage.

Les heures effectuées au-delà de 39 heures auront le caractère d’heures supplémentaires et seront rémunérées comme telles.

Un paiement exceptionnel d’heures supplémentaires réalisées sur les semaines 49, 50 et 51 sera fait à fin décembre pour les salariés qui le souhaitent.

Article II – Conditions d’application

En application de l’article R. 3121-23 du Code du Travail, la Direction de l’établissement adressera une demande de dérogation à la durée maximale hebdomadaire de travail auprès de l’Inspection du Travail du Loir et Cher.

La dérogation susmentionnée, précisée au 2^ème paragraphe de l’Article I, ne s’appliquera qu’après :

• autorisation de l’Inspection du Travail du Loir et Cher,

• nouvelle information et consultation du comité d’établissement.

Article III – Publicité et Dépôt

La Direction de l’établissement notifiera, sans délai, par lettre remise en main propre contre décharge, ou Lettre Recommandée avec A.R., auprès des délégués syndicaux, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement.

Le présent accord sera déposé par la Direction de l’établissement en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) à l’Unité territoriale du Loir et Cher à Blois de la Direccte du Centre et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Blois.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait en 6 exemplaires originaux A Savigny sur Braye, le 24 octobre 2019

Pour l'organisation syndicale C.G.T., Pour l’Etablissement de Volabraye

de la société S.N.V.,

Pour l'organisation syndicale FO.,

Pour l'organisation syndicale CFDT.,