Accord d'entreprise "Accord de négociation obligatoire en entreprise 2022" chez REGIE DE QUARTIERS D ANGERS

REGIE DE QUARTIERS D’ANGERS

ACCORD NEGOCIATION OBLIGATOIRE EN ENTREPRISE 2022

ENTRE :

L'association REGIE DE QUARTIERS D’ANGERS, association loi 1901, dont le siège social est situé 22 rue du Général Lizé à ANGERS (49100), représentée aux présentes par le président de ladite association,

ET :

La déléguée syndicale CFDT

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation obligatoire en entreprise, prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, des négociations ont été engagées et plusieurs réunions se sont tenues le jeudi 20 janvier 2022, le jeudi 3 février 2022, le jeudi 24 février 2022, le jeudi 10 mars 2022, le jeudi 24 mars 2022 et le jeudi 31 mars 2022 entre l’organisation syndicale CFDT et la Direction.

A la suite des discussions, les parties sont convenues du présent accord.

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel cadre et non cadre, présent et futur, de l'Association REGIE DE QUARTIERS D’ANGERS.

2. REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

1. VALEUR DU POINT et EVOLUTION DU SMIC.

La REGIE DE QUARTIERS d’ANGERS a mis en œuvre à compter du 1^er janvier 2022 une revalorisation de la rémunération liée à la mise en œuvre des dispositions légales et conventionnelles suivantes :

• augmentation de la valeur du point

• augmentation de la valeur du Smic

La revalorisation de la valeur du point intervient selon la recommandation du Syndicat des employeurs Régies de Quartiers. La valeur du point a augmenté de 2 % à effet du 1^er janvier 2022, passant ainsi à 9,73 €.

Suite à une augmentation au 1^er octobre 2021, le Smic a de nouveau été augmenté au 1^er janvier 2022 pour atteindre 10,57 €/heure, soit une augmentation de 3,12% par rapport à sa valeur du 1^er janvier 2021. Le niveau 1A de la grille de classification continue de bénéficier du Smic qui est plus avantageux.

2. AUGMENTATION GENERALE DE POINTS

Afin de prendre en compte la hausse de l’indice des prix à la consommation équivalente à 2,8% sur l’année 2021 et ainsi renforcer une évolution du salaire de base pour les salariés dont le coefficient est supérieur ou égal à 165 dont le salaire de base est indexé sur le point, il est convenu d’attribuer 2 points de revalorisation à tous les salariés dont le coefficient au 31 décembre 2021 était supérieur ou égal à 165, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022, correspondant ainsi à des augmentations s’échelonnant de 2,44% à 3,23%, selon le coefficient.

3. CLAUSE DE SAUVEGARDE

Comme prévue par l’accord NAO du 19 janvier 2017, la commission salariale s’est réunie le 20 janvier 2022 pour étudier les situations individuelles susceptibles de se voir attribuer des points de sauvegarde et autres évolutions telles que définies par la convention collective.

Après études des situations, aucune situation sur l’année 2021 n’a conduit à l’attribution de points de sauvegarde, et ce conformément à la convention collective.

4. AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Le solde de la revalorisation correspondant à l’enveloppe globale définie par le Bureau, soit 30 000 € euros bruts chargés, déduite des augmentations prévues par la politique salariale définie en 2016 et de l’ensemble des coûts liés à la mise en œuvre des dispositions du présent accord, sera consacré à des augmentations individuelles ou des primes individuelles dont la Direction, en accord avec le Bureau, en définira librement les modalités.

5. ENTRETIEN DES VETEMENTS DE TRAVAIL

Conformément au règlement intérieur de l’Association, il est mis à disposition des salariés concernés, c’est-à-dire les postes d’Opérateurs de quartiers, d’Opérateurs de quartiers qualifiés, de Chef d’équipe, d’Encadrants techniques et d’Agents d’éco-médiation, des tenues de travail dont le port est obligatoire. Ces vêtements de travail sont réservés à un usage strictement professionnel. A ce titre, chaque salarié concerné est tenu de porter ces vêtements de travail pendant la durée de la prestation et de les retirer après les heures de travail. Ces vêtements restent la propriété de la REGIE DE QUARTIERS et doivent être restitués au supérieur hiérarchique, lors du départ définitif du salarié de l’Association.

Pour les salariés concernés par l’obligation du port des vêtements de travail, il est convenu la mise en place d’une prime de salissure correspondant à la prise en charge de frais d’entretien des vêtements de travail engagés par les salariés, afin de maintenir les vêtements propres.

Cette prime est attribuée chaque mois, proportionnellement au nombre d’heures réellement travaillées dans le mois, pour un montant de 0,08 € net par heure travaillée. Toute absence, quel qu’en soit le motif, ne sera donc pas comptabilisée dans les heures travaillées.

Le personnel administratif, les Coordonnateurs ou Responsable de Quartiers sont exclus du champ de cette prime du fait de l’absence d’obligation du port des vêtements de travail. Dans le cas où des missions ponctuelles nécessitant le port des vêtements de travail devaient être réalisées, une demande exceptionnelle d’attribution de prime de salissure pourra être formulée, avec validation du responsable hiérarchique.

6. TEMPS DE TRAVAIL

La remise à plat de l’ensemble des accords sur le temps de travail à la REGIE DE QUARTIERS D’ANGERS n’ayant pas pu s’engager au second semestre 2021, les parties conviennent d’engager ce travail à partir du second semestre 2022, qui permettra également d’aborder la notion d’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés et de droit à la déconnexion.

Selon les conclusions de ces échanges, il pourrait être nécessaire de procéder à la réécriture de l’accord du 19 janvier 2017.

7. PLAN EPARGNE ENTREPRISE

Il est convenu de réaliser, dans le courant de l’année 2022, une étude sur la mise en place d’un plan d’épargne entreprise au sein de l’Association.

8. REGIME COMPLEMENTAIRE SANTE

Il est convenu qu’un questionnaire auprès des adhérents au régime complémentaire de frais de santé de la REGIE DE QUARTIERS D’ANGERS serait réalisé par les représentants du personnel dans le courant de l’année 2022, afin d’évaluer leur niveau de satisfaction. Selon les résultats de ce questionnaire, une étude comparative de régimes complémentaires de frais de santé pourrait être menée par les représentants du personnel en fin d’année 2022. Cette étude devra se conformer au cahier des charges qui sera défini par l’Association (proposition de la part d’opérateurs de l’économie sociale, avec des garanties au moins équivalentes aux garanties actuelles et conformes à la convention collective et le respect du coût).

3. EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

1. ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Selon les dispositions de l’article IV. A.1. de l’accord NAO du 22 mars 2018, la commission salariale paritaire s’est réunie le 20 janvier 2022 afin d’étudier les éventuelles situations faisant apparaître des inégalités entre les hommes et les femmes.

Cette commission a conclu qu’une attention particulière était portée aux questions d’égalité professionnelle et qu’aucune situation individuelle nécessitant de revalorisation salariale n’était apparue.

2. LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS

Dans la continuité des travaux engagés depuis 2017 relatifs à la lutte contre les discriminations, il est convenu de poursuivre les actions de réflexion et de sensibilisation autour des questions de discriminations (quels qu’en soit le motif : handicap, origine, sexe, âge, … et le domaine : accès à l'emploi, formation, conditions de travail, …) auprès de l’ensemble du personnel de l’Association.

Compte tenu de la définition du plan d’action égalité professionnelle, il est convenu que sa mise en œuvre serait prioritaire en 2022.

3. PERSONNELS RECONNUS COMME TRAVAILLEURS HANDICAPES

En tant que structure d’Insertion par l’Activité Economique, l’objectif de la REGIE DE QUARTIERS D’ANGERS est centré sur la question de l’insertion professionnelle et de l’accès à l’emploi de ses salariés. A travers la définition de ses orientations, l’Association montre l’importance qu’elle attache au maintien dans l’emploi et à la montée en compétences de l’ensemble de ses salariés.

Ainsi, il est convenu qu’une attention particulière doit être portée sur les mesures à mettre en œuvre pour les conditions d’accès à l’emploi des travailleurs handicapés, mais également sur l’insertion professionnelle et à la formation professionnelle.

4. TELETRAVAIL

La négociation qui s’est engagée en 2021 a conduit à la signature d’un accord sur le télétravail au sein de la REGIE DE QUARTIERS D’ANGERS, en date du 24 septembre 2021.

Il est convenu qu’un bilan annuel sur la mise en place de cet accord serait effectué dans le cadre de la commission paritaire salariale, au cours du dernier trimestre 2022, afin d’informer les représentants du personnel élus.

5. MOBILITE

Il est convenu qu’en lien avec le Comité Social et Economique et le service Transition Ecologique Solidaire, une étude sera menée en 2022 sur les pratiques de transports à la Régie de Quartiers d’Angers, les attentes et les besoins des salariés sur la question de la mobilité.

Cette étude devrait permettre de définir un plan mobilité Régie de Quartiers définissant des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés, des actions de sensibilisation, de formation voire de développement de l’utilisation des modes de déplacement responsables, mais également de créer des partenariats au sein de l’agglomération angevine (auto-écoles, Angers Mob Services …), afin de permettre un renforcement de l’accompagnement sur le volet de la mobilité.

6. GESTION DES PARCOURS POUR LES PORTEURS DE MANDAT

Afin de réaffirmer leur volonté commune de favoriser le dialogue social au sein de la REGIE DE QUARTIERS D’ANGERS, et dans le cadre de la tenue des élections professionnelles en 2022, les parties conviennent de la possibilité de solliciter, pour chaque représentant du personnel élu :

• un entretien lors de la prise de mandat, entretien organisé dans les 6 mois suivant l’élection

• un éventuel second entretien en cours de mandat.

Ces entretiens seront réalisés avec la Direction et/ou le service RH et permettront d’aborder des sujets liés à :

• l’articulation entre l’exercice de l’activité professionnelle et l’exercice du mandat

• les conditions d’exercice du mandat

• les besoins de formation et les éléments de compréhension utiles à l’exercice du mandat

La mise en place de ces entretiens devrait permettre de favoriser l’implication des salariés dans le développement du dialogue social au sein de l’Association.

4. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

5. DEPOT LEGAL

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS des Pays de la Loire, par voie électronique sur la plateforme de Téléaccords.

Fait à Angers,

Le 6 avril 2022

En 4 exemplaires.

Pour la CFDT Pour l'association REGIE DE QUARTIERS

d’ANGERS