Avenant n°1

ACCORD DE METHODE

Relatif au déploiement de la nouvelle Convention Collective de la Métallurgie du 07/02/2022 au sein du Groupe Schneider Electric

PREAMBULE

L’accord de méthode relatif au déploiement de la nouvelle Convention Collective de la Métallurgie du 07/02/2022 au sein du Groupe Schneider Electric, signé unanimement, a permis d’acter d’une méthodologie de travail, qui sans renégocier l’ensemble du statut social du Groupe, permet de l’adapter à la nouvelle convention collective de la Métallurgie.

Ce fut notamment le cas pour la classification pour laquelle le Groupe Technique Classification s’est réuni à 8 reprises depuis avril 2022.

Le déploiement de la nouvelle classification selon une approche structurée par fonction puis par organisation nous permet de décrire des fiches emplois, de les évaluer pour enfin les classer.

Le suivi de ce déploiement par le Groupe Technique lui a permis d’émettre avis et suggestions dont l’objectif après échanges et ajustements est de construire un déploiement concerté de qualité.

Ainsi les membres du Groupe Technique Classification ont sollicité les partenaires sociaux afin qu’un avenant à l’accord de méthode du 15 avril 2022 puisse préciser :

• L’article 63 de la Nouvelle Convention Collective de la Métallurgie. (Chapitre 2 : Mise en œuvre de la classification et son art 63 : Mise en œuvre dans les entreprises),

• L’article 2.2.2 de l’accord de méthode : Analyse des éventuels impacts sur le statut social de Schneider Electric dans son alinéa sur la classification

• Et l’article 4 de l’accord de méthode : Le suivi du déploiement.

Titre 1 – Précisions apportées à l’article 63 de la convention collective nationale de la Métallurgie, à l’article 2.2.2 de l’accord de méthode du 15 avril 2022 dans son alinéa classification ainsi qu’à l’article 4 de l’accord de méthode.

Article 1. Modalités de communication des fiches descriptives d’emplois et de la classification

1.1 : modalités de diffusion des documents et des informations

Au mois d’octobre 2023, les CSE, lors des réunions ordinaires d’octobre voire des réunions extra ordinaires, des entités et des établissements du territoire France seront informés des cartographies des emplois d’organisations mise en œuvre dans leur périmètre. (Libellés et classifications)

En octobre et novembre, le référentiel complet des Fiches descriptives d’emplois du Territoire France sera diffusé sur l’intranet Groupe et consultable par tous les collaborateurs. Sur les sites les moins digitalisés un extrait (correspondant aux emplois mis en œuvre sur le site) de ce référentiel sera accessible sous forme papier notamment par un affichage sur le panneau direction. Dans les usines, en production, une information pour présenter les fiches emplois lors des RIM (Réunion d’Information Mensuelle) sera réalisée pour les collaborateurs affectés à un même emploi, avec remise de la fiche emploi sous forme papier.

En décembre 2023 le libellé de l’emploi sera indiqué sur la fiche de paie avec l’ancienne classification. Une notice sera jointe à la fiche de paie afin d’indiquer précisément au collaborateur ou il peut trouver la fiche descriptive d’emploi correspondant au libellé figurant sur sa fiche de paie.

En janvier, la classification de l’emploi de chaque collaborateur sera indiquée sur sa fiche de paie.

1.2 : modalités de communication et d’échanges entre collaborateurs et managers

Afin d’informer pleinement les collaborateurs sur la Nouvelle Convention Collective de la Métallurgie et notamment sur la classification une nouvelle campagne d’information à destination des collaborateurs sera menée à partir de septembre 2023 en insistant sur la présentation de la fiche emploi et la méthodologie de classification.

En parallèle, une formation sera dispensée auprès des managers pour qu’ils puissent conduire les entretiens d’échanges, lors d’un moment dédié, sur les fiches emplois notamment lors des entretiens annuels de performance et de carrière de mi-décembre à mi-février.

Une attention particulière sera portée aux collaborateurs qui se verraient affecter un emploi impactant leur catégorie professionnelle (cadre ou non cadre). Pour ces personnes dès début octobre un entretien leur sera proposé avec leur manager et leur HRBP pour leur expliquer les conséquences de cette affectation et les choix qui s’ouvrent à eux en application de la convention collective (Art 68) ou d’accord d’entreprise plus précis.

1.3 : période et modalités de demande formelle d’un « entretien d’explications concernant le classement retenue » (Art 63-2-1 de la convention collective).

Dès lors qu’il aura eu un premier échange avec son manager sur la fiche descriptive d’emploi correspondant au libellé indiqué sur sa fiche de paie, le collaborateur pourra demander par écrit (précisant notamment la date à laquelle a eu lieu ce premier échange) des explications concernant le classement retenu pour l’emploi.

Cette demande sera adressée par écrit aux HRBP du 1er janvier 2024 au 30 juin 2024. Une invitation pour un entretien avec le manager et le HRBP sera alors adressée par écrit au collaborateur pour lui apporter réponse dans un délai d’au plus 2 mois. Les dernières réponses seront apportées jusqu’à mi-juillet pour les demandes effectuées dans la deuxième quinzaine de juin 2023.

Si à l’issue des entretiens d’échanges et d’explications, il s’avérait que la classification de l’emploi du collaborateur doive être modifiée et si de ce fait la prime d’ancienneté du collaborateur ou le respect du salaire minimal conventionnel faisait apparaitre une perte pour le collaborateur alors un rappel sur paie rétroactif au 1^er janvier 2024 sera effectué.

Article 2. Le suivi du déploiement de la classification (clause de suivi)

Une commission de suivi spécifique à la classification et ouverte aux seuls signataires du présent avenant est mise en place. Elle se substitue pour la classification à la commission de suivi prévue à l’article 4 de l’accord de méthode du 15 avril 2022.

Elle se réunira, a minima,4 fois entre le 1^er janvier 2024 et le 30 juin 2024.

Elle sera composée de trois représentants référents classification (dument formés) par organisation syndicale signataire du présent avenant, ainsi que de membres de la direction.

A travers ses échanges sur les difficultés apparues et remontées des différentes entités ou sites lors du déploiement de la classification, la commission de suivi trouvera les ajustements nécessaires à un déploiement concerté de qualité.

Titre 2 - Dispositions finales

Article 3. Conditions de validité

Le présent avenant à l’accord de méthode est conclu en application des dispositions des articles L. 2242-10 et suivants du Code du travail dans le respect des conditions de validité de droit commun prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 4. Champ d’application

Le présent avenant a vocation à s’appliquer à l’ensemble des Sociétés du Groupe Schneider Electric en France relevant du champ d’application de la convention collective de la Métallurgie, entendues au sens du Comité de Groupe. La liste des Sociétés rentrant dans le périmètre du Groupe est reprise en annexe 2.

Les dispositions du présent avenant sont directement applicables au sein des Entités de Schneider Electric en France sans qu’il y ait lieu de conclure des accords de déclinaison à leur niveau.

En application des dispositions de l’article L.2253-5 du Code du travail, les stipulations du présent avenant se substituent ou s’ajoutent aux stipulations des conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les entreprises ou établissements de Schneider Electric en France, ainsi que de tous usages ou décisions unilatérales, voire référendums en vigueur au sein des Sociétés du périmètre ayant le même objet.

Article 5. Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant à l’accord de méthode est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 31 décembre 2024.

En application des dispositions de l’article L. 2312-14 du Code du travail, il ne sera pas soumis à la consultation du Comité Social et Economique Central préalablement à sa signature. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt et cessera de s’appliquer de plein droit dès lors que l’objet qu’il vise aura été réalisée sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminé.

Article 6. Révision

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, un avenant de révision pourra être signé. Les demandes de révision du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties.

La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée. Les négociations devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties concernées.

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.

Article 7. Dépôt et publicité

Un exemplaire de cet avenant, signé par les parties, est remis aux Organisations Syndicales représentatives au niveau du Groupe Schneider Electric par voie de courrier recommandé avec accusé de réception valant notification au sens de l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Les formalités de publicité et de dépôt du présent avenant à l’accord collectif seront réalisées à l’initiative de la Direction, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail.

Cet avenant peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Il comporte 9 pages numérotées de 1 à 9, dont 2 annexes.

Sa signature est intervenue le 09/05/2023 à Rueil Malmaison, entre les représentants de la Direction et les Organisations Syndicales soussignées, représentées par les Coordonnateurs Syndicaux de Groupe.

Pour le Groupe Schneider Electric Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau du Groupe

Directeur de la Stratégie Sociale

et des Relations Sociale

CFDT :

CFE-CGC :

Directeur de la protection Sociale

Territoire France CFTC :

CGT :

FO :

ANNEXE 1

Classification : Construction du déploiement 2023_2024

ANNEXE 2

SOCIETES AUXQUELLES LE PRESENT ACCORD EST APPLICABLE AU JOUR DE LA SIGNATURE DU PRESENT ACCORD

CEV BEHAR
DINEL
ECKARDT SAS
France TRANSFO
MERLIN GERIN ALES
NEWLOG
SAREL
SCHNEIDER ELECTRIC ALPES SCHNEIDER ELECTRIC ENERGY France SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES SAS SCHNEIDER ELECTRIC IT France SCHNEIDER ELECTRIC MANUFACTURING BOURGUEBUS SCHNEIDER ELECTRIC SE SCHNEIDER ELECTRIC SOLAR France SCHNEIDER ELECTRIC SOLAR SPAIN SA SCHNEIDER ELECTRIC SYSTEMS France SCHNEIDER TOSHIBA INVERTER EUROPE SAS SOCIETE D’APPLICATION ET D’INGENIERIE INDUSTRIELLE ET INFORMATIQUE SOCIETE FRANCAISE DE CONSTRUCTION MECANIQUES ET ELECTRIQUES SOCIETE ELECTRIQUE D’AUBENAS SOCIETE FRANCAISE GARDY SYSTEMES EQUIPEMENTS TABLEAUX BASSE TENSION TRANSFO SERVICES