Accord d'entreprise "UN AVENANT 3 A L'ACCORD D’ETABLISSEMENT DU 29 JANVIER 2020 SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL" chez BARILLA FRANCE

Cet avenant signé entre la direction de BARILLA FRANCE et le syndicat CFDT et CGT-FO le 2020-03-30 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO

Numero : T08520003129
Date de signature : 2020-03-30
Nature : Avenant
Raison sociale : BARILLA FRANCE
Etablissement : 43322535600065

Temps de travail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail UN ACCORD D'ETABLISSEMENT SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL MISE EN PLACE DE 2 EQUIPES DE SUPPLEANCE L46 DU 02/12/2017 AU 07/01/2018 (2017-11-15) Accord d'établissement du 25 juin 2018 sur l'aménagement du temps de travail (2018-06-25) RENOUVELLEMENT DES ACCORDS DES ÉQUIPES DE SUPPLÉANCE MISE EN PLACE SUR LE SITE DE LA MALTERIE (2018-07-05) ACCORD SUR LE DEVELOPPEMENT DE LA POLYCOMPETENCE (2018-09-13) UN ACCORD RELATIF A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL Mise en place de 2 équipes de suppléance sur la ligne 33 et la ligne 46 pour la période du 26/10/2019 au 01/12/2019 (2019-10-07) UN ACCORD D'ETABLISSEMENT RELATIF A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL Mise en place d'une équipe de suppléance sur la ligne 33 et la ligne 46 pour la période du 14/09/2019 au 06/10/2019 (2019-08-28) COVID. Accord collectif d'entreprise portant mesures d'urgence en matière de congés payés dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de Covid-19 (2020-04-03) UN ACCORD D'ETABLISSEMENT DU 25 MAI 2020 SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL (2020-05-25) AVENANT 1 A L'ACCORD D'ETABLISSEMENT DU 25 MAI 2020 SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL (2020-06-29) UN ACCORD D'ETABLISSEMENT DU 1ER JUILLET 2020 SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL (EQUIPES DE SUPPLEANCE DU 22/08/2020 AU 03/01/2021) (2020-07-01) Renouvellement des accords d'équipe de suppléance mis en place sur le site de la Malterie (2020-07-01) UN AVENANT N°2 A L'ACCORD D'ETABLISSEMENT DU 29 JANVIER 2020 SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL (2020-03-16) ACCORD D'ETABLISSEMENT DU 30 MARS 2020 SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL (2020-03-30) ACCORD D'ETABLISSEMENT DU 27 AVRIL 2020 SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL (2020-04-27) UN ACCORD D'ETABLISSEMENT DU 29 JANVIER 2020 SUR L AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL (2020-01-29) RENOUVELLEMENT DES ACCORDS DES EQUIPES DE SUPPLEANCE MISE EN PLACE SUR LE SITE DE LA MALTERIE (2019-07-08) Avenant 1 à l'accord d'établissement du 14 juin 2019 sur l'aménagement du temps de travail (2019-07-31) UN ACCORD D'ETABLISSEMENT DU 30 NOVEMBRE 2020 SUR L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL (2020-11-30) AVENANT 1 A L'ACCORD D'ETABLISSEMENT DU 30 NOVEMBRE 2020 SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL (2021-06-11) renouvellement des accords des équipes de suppléance mis en place sur le site de La Malterie (2021-07-07) UN ACCORD SUR L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL (2021-12-27) UN AVENANT N° 1 A L'ACCORD D'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 27 DECEMBRE 2021 (2022-01-31) UN ACCORD D'ETABLISSEMENT DU 29 AOUT 2022 SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL (2022-08-29) UN AVENANT 1 A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT DU 29 AOUT 2022 SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL (2022-09-27) UN ACCORD D'ETABLISSEMENT DU 27 SEPTEMBRE 2022 SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL (2022-09-27) UN ACCORD D’ETABLISSEMENT DU 31 OCTOBRE 2022 SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL (2022-10-31) Un avenant 1 à l'accord du 31 octobre 2022 sur l'aménagement du temps de travail (équipes de suppléance) (2022-12-12) UN AVENANT 2 A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT DU 31 OCTOBRE 2022 SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL (2023-03-01) UN ACCORD D’ETABLISSEMENT DU 24 AVRIL 2023 SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL (2023-04-24) UN ACCORD D'ETABLISSEMENT DU 31 JUILLET 2023 SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL (2023-07-31) ACCORD D’ÉTABLISSEMENT DU 03 JUILLET 2023 PORTANT SUR LE RENOUVELLEMENT DES ACCORDS DES ÉQUIPES DE SUPPLÉANCE MIS EN PLACE SUR LE SITE DE LA MALTERIE (2023-07-03)

Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-03-30

Entre les soussignés :

  • La société BARILLA France, établissement de Talmont Saint Hilaire, Z.I. du Pâtis, 85440 TALMONT SAINT HILAIRE,

D’une part,

Et les organisations syndicales :

  • Syndicat C.F.D.T.,

  • Syndicat FO,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Contexte :

Un accord initial a été conclu et soumis à l’accord du CSE le 29 janvier 2020, afin de mettre en place une équipe de suppléance, sur la ligne 46, pour la période du 22 février au 8 mars 2020. Ce premier accord a fait l’objet d’un premier avenant de prolongation jusqu’au 22 mars 2020 puis d’un second avenant de prolongation jusqu’au 12 avril 2020. Or, dans le cadre de l’épidémie COVID19, le site de Talmont est sollicité afin d’assurer à nos clients une continuité de service notamment sur notre ligne de pain qui est un produit prioritaire dans le contexte actuel.

Aussi les membres du Comité Social et Economique ont-ils été sollicités afin de prolonger, une troisième fois, l’équipe déjà en place, pour quatre week-ends supplémentaires.

En date du 30 mars 2020, le Comité Social et Economique a rendu un avis favorable à l’unanimité.

Article 2 : Cadre juridique :

  1. Le présent avenant s’inscrit dans le cadre de l’article 7 de la Convention Collective Nationale « des 5 branches industries alimentaires diverses » reprenant les dispositions de l’article 1 de l’accord national professionnel du 18/03/1999 étendu par arrêté du 29/06/1999.

  2. Il s’inscrit également dans le respect des articles L.3132-16 et suivants et L.3122-34 et suivants du Code du travail.

Cet avenant est conclu à durée déterminée et concerne les week-ends suivants :

  • 18 et 19 avril 2020

  • 25 et 26 avril 2020

  • 2 et 3 mai 2020

  • 9 et 10 mai 2020

Article 3 : Mise en place des équipes de suppléance :

  1. L’établissement pourra donc avoir recours, sur la ligne 46, à la mise en place d’une équipe travaillant sur des horaires réduits spéciaux de fin de semaine répartis sur 2 jours.

  2. Cette organisation a fait l’objet d’une consultation préalable et d’un avis favorable du Comité Social et Economique le 30/03/2020.

  3. Les équipes de suppléance seront constituées sur la base du volontariat :

  • soit en totalité de salariés volontaires faisant déjà partie de l’entreprise

  • soit en partie de salariés volontaires de l’entreprise et en partie de personnels embauchés à cet effet, notamment par le biais de sociétés de travail temporaire.

NB : les salariés s’étant déjà portés volontaires pour les week-ends prévus initialement, seront contactés en priorité pour prolonger leur affectation en équipe de suppléance pour la durée de cet avenant.

Article 4 : Durée du travail, horaires et temps de pause :

  1. La durée journalière de travail pourra être portée à 12 heures.

  2. Le personnel travaillant en équipe de suppléance bénéficiera d’une pause repas de 30 minutes ainsi que 2 pauses de 15 minutes par poste de 12 heures.

Article 5 : Rémunération des heures de suppléance :

  1. Les heures travaillées en équipes de suppléance bénéficieront d’une majoration spéciale de 50 % du salaire de base.

  2. Les majorations en vigueur dans l’entreprise pour travail de nuit seront payées normalement et en complément de la majoration spéciale prévue au point 1 du présent article.

  3. Le personnel se portant volontaire pour travailler en équipe de suppléance (2 X 12) bénéficiera d’une prime exceptionnelle destinée à compenser la diminution de revenu avec leur précédente organisation. Le personnel non concerné par une perte de salaire ne pourra pas prétendre à cette prime compensatrice.

Article 6 : Dépôt :

Le présent avenant fera, à l’initiative de la direction, l’objet d’un dépôt :

  • 1 exemplaire sur support électronique sera déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à destination des services de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Vendée ;

  • 1 exemplaire sur support papier sera transmis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes des Sables d’Olonne.

Fait à Talmont Saint Hilaire, le 30/03/2020.

DS CFDT DS FO

Directeur d’Usine

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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