Accord d'entreprise "UN ACCORD D’ETABLISSEMENT DU 31 OCTOBRE 2022 SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL" chez BARILLA FRANCE

Cet accord signé entre la direction de BARILLA FRANCE et le syndicat CGT-FO et CFDT le 2022-10-31 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT

Numero : T08522007466
Date de signature : 2022-10-31
Nature : Accord
Raison sociale : BARILLA FRANCE
Etablissement : 43322535600065

Temps de travail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail UN ACCORD D'ETABLISSEMENT SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL MISE EN PLACE DE 2 EQUIPES DE SUPPLEANCE L46 DU 02/12/2017 AU 07/01/2018 (2017-11-15) Accord d'établissement du 25 juin 2018 sur l'aménagement du temps de travail (2018-06-25) RENOUVELLEMENT DES ACCORDS DES ÉQUIPES DE SUPPLÉANCE MISE EN PLACE SUR LE SITE DE LA MALTERIE (2018-07-05) ACCORD SUR LE DEVELOPPEMENT DE LA POLYCOMPETENCE (2018-09-13) UN ACCORD RELATIF A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL Mise en place de 2 équipes de suppléance sur la ligne 33 et la ligne 46 pour la période du 26/10/2019 au 01/12/2019 (2019-10-07) UN ACCORD D'ETABLISSEMENT RELATIF A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL Mise en place d'une équipe de suppléance sur la ligne 33 et la ligne 46 pour la période du 14/09/2019 au 06/10/2019 (2019-08-28) COVID. Accord collectif d'entreprise portant mesures d'urgence en matière de congés payés dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de Covid-19 (2020-04-03) UN ACCORD D'ETABLISSEMENT DU 25 MAI 2020 SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL (2020-05-25) AVENANT 1 A L'ACCORD D'ETABLISSEMENT DU 25 MAI 2020 SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL (2020-06-29) UN ACCORD D'ETABLISSEMENT DU 1ER JUILLET 2020 SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL (EQUIPES DE SUPPLEANCE DU 22/08/2020 AU 03/01/2021) (2020-07-01) Renouvellement des accords d'équipe de suppléance mis en place sur le site de la Malterie (2020-07-01) UN AVENANT N°2 A L'ACCORD D'ETABLISSEMENT DU 29 JANVIER 2020 SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL (2020-03-16) ACCORD D'ETABLISSEMENT DU 30 MARS 2020 SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL (2020-03-30) UN AVENANT 3 A L'ACCORD D’ETABLISSEMENT DU 29 JANVIER 2020 SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL (2020-03-30) ACCORD D'ETABLISSEMENT DU 27 AVRIL 2020 SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL (2020-04-27) UN ACCORD D'ETABLISSEMENT DU 29 JANVIER 2020 SUR L AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL (2020-01-29) RENOUVELLEMENT DES ACCORDS DES EQUIPES DE SUPPLEANCE MISE EN PLACE SUR LE SITE DE LA MALTERIE (2019-07-08) Avenant 1 à l'accord d'établissement du 14 juin 2019 sur l'aménagement du temps de travail (2019-07-31) UN ACCORD D'ETABLISSEMENT DU 30 NOVEMBRE 2020 SUR L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL (2020-11-30) AVENANT 1 A L'ACCORD D'ETABLISSEMENT DU 30 NOVEMBRE 2020 SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL (2021-06-11) renouvellement des accords des équipes de suppléance mis en place sur le site de La Malterie (2021-07-07) UN ACCORD SUR L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL (2021-12-27) UN AVENANT N° 1 A L'ACCORD D'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 27 DECEMBRE 2021 (2022-01-31) UN ACCORD D'ETABLISSEMENT DU 29 AOUT 2022 SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL (2022-08-29) UN AVENANT 1 A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT DU 29 AOUT 2022 SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL (2022-09-27) UN ACCORD D'ETABLISSEMENT DU 27 SEPTEMBRE 2022 SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL (2022-09-27) Un avenant 1 à l'accord du 31 octobre 2022 sur l'aménagement du temps de travail (équipes de suppléance) (2022-12-12) UN AVENANT 2 A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT DU 31 OCTOBRE 2022 SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL (2023-03-01) UN ACCORD D’ETABLISSEMENT DU 24 AVRIL 2023 SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL (2023-04-24) UN ACCORD D'ETABLISSEMENT DU 31 JUILLET 2023 SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL (2023-07-31) ACCORD D’ÉTABLISSEMENT DU 03 JUILLET 2023 PORTANT SUR LE RENOUVELLEMENT DES ACCORDS DES ÉQUIPES DE SUPPLÉANCE MIS EN PLACE SUR LE SITE DE LA MALTERIE (2023-07-03)

Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-10-31

Entre les soussignés :

  • La société BARILLA France, établissement de Talmont Saint Hilaire, Z.I. du Pâtis, 85440 TALMONT SAINT HILAIRE, représenté par XXX, Directeur d’usine

D’une part,

Et les organisations syndicales :

  • Syndicat C.F.D.T., représenté par XXX, déléguée syndicale,

  • Syndicat FO, représenté par XXX, délégué syndical,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Contexte :

En mai 2020, le groupe BARILLA a validé un investissement de 26 millions d’euros pour la construction d’une nouvelle ligne de production sur le site de Talmont Saint Hilaire. Cet investissement avait pour vocation de générer de la capacité de production sur la gamme pain de mie du groupe.

La ligne 49 a ainsi démarré en octobre 2021 avec une équipe de production, et son temps d’ouverture a progressivement atteint trois équipes soit 120 heures, à raison d’une équipe supplémentaire tous les 2 mois.

Il apparait aujourd’hui que le marché du pain de mie continue à se développer et que nous ne sommes déjà plus en mesure de répondre aux commandes clients et ce, de façon structurelle.

Aussi, afin de pouvoir proposer des volumes complémentaires, nous devons donc envisager, à présent, la mise en œuvre de temps d’ouverture supérieurs à 138 heures sur cette nouvelle ligne. Or, notre organisation de travail rend impossible la mise en place de tels temps d’ouverture, sur une ou plusieurs lignes, sans avoir recours : soit aux équipes de suppléance, soit s’il n’y a pas suffisamment de volontaires, à des équipes supplémentaires.

C’est pourquoi, nous avons consulté le Comité Social et Economique (CSE) le lundi 31 octobre 2022 afin de mettre en place, sur la ligne 49, deux équipes de suppléance pour la période du 26 novembre 2022 au 30 avril 2023. Cette première période de 5 mois permettra de déployer l’organisation, de la tester avant de la pérenniser.

Un avis favorable à l’unanimité a été rendu.

Article 2 : Cadre juridique :

  1. Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’article 7 de la Convention Collective Nationale « des 5 branches industries alimentaires diverses » reprenant les dispositions de l’article 1 de l’accord national professionnel du 18/03/1999 étendu par arrêté du 29/06/1999.

  2. Il s’inscrit également dans le respect des articles L.3132-16 et suivants et L.3122-34 et suivants du Code du travail.

  3. Cet accord est conclu à durée déterminée pour la période du 26 novembre 2022 au 30 avril 2023.

Article 3 : Mise en place des équipes de suppléance :

  1. L’établissement pourra avoir recours, sur la ligne 49, à la mise en place de deux équipes travaillant sur des horaires réduits spéciaux de fin de semaine répartis sur 2 jours du 26 novembre 2022 au 30 avril 2023.

  2. Cette organisation a fait l’objet d’une consultation et d’un avis favorable du Comité Social et Economique le 31 octobre 2022.

  3. Les équipes de suppléance seront constituées sur la base du volontariat :

  • soit en totalité de salariés volontaires faisant déjà partie de l’entreprise,

  • soit en partie de salariés volontaires de l’entreprise et en partie de personnels embauchés à cet effet, notamment par le biais de sociétés de travail temporaire.

Cette organisation est mise en place sur la base de volumes prévisionnels. Toutefois en raison de la relative imprécision des données fournies par l’ordonnancement central, elle pourrait être partiellement remise en cause, après information des élus et en respectant un délai de prévenance suffisant pour les salariés volontaires.

Article 4 : Durée du travail et temps de pause :

  1. La durée journalière de travail pourra être portée à 12 heures.

  2. Le personnel travaillant en équipe de suppléance bénéficiera d’une pause repas de 30 minutes ainsi que 2 pauses de 15 minutes par poste de 12 heures.

Article 5 : Rémunération des heures de suppléance :

  1. Les heures travaillées en équipes de suppléance bénéficieront d’une majoration spéciale de 50 % du salaire de base.

  2. Les majorations en vigueur dans l’entreprise pour travail de nuit seront payées normalement et en complément de la majoration spéciale prévue au point 1 du présent article.

  3. Le personnel se portant volontaire pour travailler en équipe de suppléance (2 X 12) bénéficiera d’une prime exceptionnelle destinée à compenser la diminution de revenu avec leur précédente organisation. Le personnel non concerné par une perte de salaire ne pourra pas prétendre à cette prime compensatrice.

Article 6 : Dépôt :

Le présent Accord fera, à l’initiative de la Direction, l’objet d’un dépôt :

  • sur support électronique auprès des services de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Vendée

  • sur support papier en 1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes des Sables d’Olonne.

Fait à Talmont Saint Hilaire, le lundi 31 octobre 2022.

DS CFDT DS FO

Directeur d’Usine

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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