Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez YARA FRANCE (Siège)

ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

ENTRE :

La Société Yara France, dont le siège social est situé à l’Immeuble OPUS 12 - 77 Esplanade du Général de Gaulle - 92914 Paris La Défense CEDEX représentée par ………………………., HR Manager, agissant ès-qualités,

d'une part,

et

Les Délégués Syndicaux Centraux représentatifs de la société Yara France

d'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Les dates des élections de représentativité des établissements suivants de Yara France

• Etablissement d’Ambès

• Etablissement du Havre Gonfreville

• Etablissement de La Défense et associés

• Etablissement de Montoir de Bretagne

• Etablissement de Pardies

sont prévues en mars et avril 2018, les mandats des représentants prenant fin à cette date.

Eu égard aux négociations actuellement en cours concernant le mise en œuvre des dispositions des ordonnances Macron concernant le dialogue social, et notamment la mise en place du Comité Social et Economique, les parties ont souhaité se rencontrer afin d’étudier l’articulation des mandats de représentant du personnel prenant fin et la mise en place de cette nouvelle instance.

ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS DE YARA FRANCE.

Dans le cadre de la future mise en place du Comité Social et Economique aux seins des établissements de Yara France, les parties s’accordent pour proroger les mandats actuels des représentants du personnel.

1. Mandats des représentants locaux

Cette prorogation est valable jusqu’à l’élection des nouveaux représentants qui aura lieu au plus tard le 04 juin 2018, étant entendu que le premier tour des élections professionnelles sera organisé le 17 mai 2018.

2. Mandats des représentants au CSE-C

Cette prorogation est valable jusqu’à la veille du jour de la réunion des Commissions précédant la réunion plénière ordinaire qui interviendra en juin 2018.

ARTICLE 2 - DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin suite aux élections des membres du Comité Social et Economique des Etablissements de YARA France.

ARTICLE 3 - PUBLICITE DE L'ACCORD

Le texte du présent accord sera déposé par la Direction de Yara France auprès de la DIRECCTE des Hauts de Seine ainsi qu'au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre. La publicité des avenants éventuels au présent accord obéira aux mêmes règles que celles régissant la publicité de l'accord lui-même.

Fait à La Défense , le 08 février 2018