Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur la Prévention de la pénibilité - Avenant 2 "prolongation"" chez YARA FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR

LA PREVENTION DE LA PENIBILITE

AVENANT 2 « Prolongation »

Conclu entre :

la société YARA France, dont le siège est situé Immeuble OPUS 12, 77 Esplanade du Général de Gaulle, 92 914 Paris La Défense, représentée par XXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines de Yara Manager France, agissant es-qualités,

et,

les délégués syndicaux centraux de la société YARA France

- CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXX

- CGT, représentée par XXXXXXXXXXXX

Modifications portées à l’accord initial

En modification du chapitre 5 de l’accord sur la prévention de la pénibilité du 07 janvier 2016, déjà prolongé par l’avenant 1 du 18 janvier 2019, les parties conviennent de prolonger toutes les dispositions de l’accord susmentionné jusqu’au 31 octobre 2019.

Il est prévu qu’avant cette échéance, un nouvel accord triennal sera négocié.

Dépôt de l’avenant

A l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera remis en main propre contre décharge à l’organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement.

Conformément à l’article L. 2231-6 et aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail tels qu’issus du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société Yara France.

Ce dernier déposera le présent accord collectif sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du Travail, « TéléAccords », à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord auprès de la DIRECCTE dont relève l’entreprise et un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires

Fait à la Paris la Défense, le 21/06/2019

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