Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au budget de fonctionnement et des activités sociales et culturelles de l'établissement de Yara Pardies" chez YARA FRANCE (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF

AU BUDGET DE FONCTIONNEMENT ET DES ACTIVITES SOCIALES

ET CULTURELLES DE L’ETABLISSEMENT DE YARA PARDIES

* * * * * * *

Entre

La société Yara France, dont le siège est situé Immeuble OPUS 12, 77 Esplanade du Général de Gaulle, 92914 Paris La Défense, représentée par --------------------------, HR Manager, agissant es-qualités

d'une part,

et

Les délégués syndicaux centraux représentatifs de la société Yara France :

- C.F.D.T. représentée par ---------------------------

- C.G.T. représentée par ---------------------------

d'autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans la suite du plan de sauvegarde de l’emploi relatif à l’arrêt des productions sur l’établissement de Yara Pardies et la fermeture du site validé par la DIRECCTE en date du 1^er décembre 2017.

Le présent accord a pour vocation d’encadrer les dotations liées au Comité Social et Economique d’Etablissement de Yara Pardies relatives au budget de fonctionnement ainsi qu’au budget des activités sociales et culturelles. En effet, le budget de fonctionnement est lié à la masse salariale de l’établissement et le budget des activités sociales et culturelles est lié à l’effectif moyen de l’établissement. Afin de neutraliser des effets de variation trop importants de ces budgets liés aux différentes vagues de licenciement prévues dans le cadre du PSE de Yara Pardies, les parties ont décidé de se rencontrer afin d’encadrer ces dotations budgétaires pour les années 2019, 2020 et 2021 sachant que l’année 2021 correspondra à la fin des mandats de représentants du personnel au Comité Social et Economique de l’établissement de Pardies.

Cet accord aménage les dispositions de l’accord d’entreprise du 13 Juillet 2005 portant sur les dotations aux activités sociales des Comités d’Etablissement de Yara France et ce uniquement pour le Comité Social et Economique de l’établissement de Pardies.

ARTICLE 1 : DOTATION BUDGETAIRE AU CSE DE YARA PARDIES

Afin de neutraliser des effets de variation trop importants sur la masse salariale de l’établissement et sur la comptabilisation des effectifs liés aux différentes vagues de licenciement prévues dans le cadre du PSE de Yara Pardies, les parties décident d’une dotation forfaitaire faite au CSE de Yara Pardies afin de :

• Faire face aux dépenses de fonctionnement du CSE de Yara Pardies

• Assurer des activités sociales pour les salariés de l’établissement de Yara Pardies.

Le montant de cette dotation budgétaire forfaitaire est décidé comme suit :

• 67 705€ pour l’année 2019.

• 54 570€ pour l’année 2020.

• 41 165€ pour l’année 2021.

Cette dotation forfaitaire sera effectuée sur le mois de janvier de l’année considérée, étant entendu que cette dotation englobe les dotations liées au budget de fonctionnement et les dotations liées aux activités sociales pour l’établissement de Yara Pardies. Cette dotation est figée pour les trois années considérées.

ARTICLE 2 : FIN DES ACTIVITES SOCIALES ET RATTACHEMENT DES SALARIES EN CESSATION D’ACTIVITE ANTICIPEE

Les parties s’accordent pour que l’année 2021, qui devrait correspondre à la fin des mandats des membres élus au CSE de Pardies soit la dernière année de fonctionnement des activités sociales et culturelles sur l’établissement de Pardies. En effet, à compter de 2022, l’effectif rattaché à l’établissement de Yara Pardies sera insuffisant pour assurer cette activité.

Néanmoins et comme évoqué dans le cadre du Plan de Sauvegarde de l’Emploi, certains salariés pourront prétendre et adhérer au régime de Cessation d’Activité Anticipée. Afin de proposer des activités sociales et culturelles à ces collaborateurs qui seront rattachés à l’établissement de Yara Pardies jusqu’à leur départ effectif en retraite, les parties s’accordent pour que ces derniers puissent bénéficier des activités sociales et culturelles proposées par le Comité Social et Economique le plus proche géographiquement, à savoir le Comité Social et Economique de Yara Ambès. Le Comité Social et Economique de Yara Ambès devra proposer les activités sociales et culturelles aux salariés de Yara PARDIES.

A ce titre, et à partir de l’année 2022, les salariés de Yara Pardies adhérant au régime de Cessation d’Activité Anticipée pourront prétendre aux activités sociales et culturelles proposées par le CSE de Yara Ambés tout en restant rattachés à l’établissement de Yara Pardies. Par translation à cette disposition, ces salariés seront pris en compte dans le calcul de l’effectif moyen servant de base au calcul de la dotation aux activités sociales du CSE de Yara Ambès. C’est le seul calcul d’effectif dans lequel ils entreront pour ce site.

Exemple : En 2022, 15 salariés de Yara Pardies adhèreront au régime de CAA, le CSE de Yara Ambès recevra alors une dotation complémentaire de 15*538€ (montant NAO 2018) soit 8070€.

Par ailleurs, une dotation complémentaire afin d’assurer les frais de fonctionnement afférents sera versée au CSE de Yara Ambes comme suit :

• 1650€ en 2022

• 1200€ en 2023

• 850€ en 2024

• 550€ en 2025

• 550€ en 2026

• 360€ en 2027

• 180€ en 2028, 2029 et 2031

ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD

Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter du 1^er janvier 2019 et cessera de produire ses effets au dernier départ en retraite du salarié de Yara Pardies ayant adhéré au régime de Cessation d’Activité Anticipée prévu dans le cadre du Plan de Sauvegarde de l’Emploi validé par la DIRECCTE en date du 1^er décembre 2017.

ARTICLE 4 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par la Direction de l'usine auprès de la DIRECCTE dont relève l’entreprise, et au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud'hommes dont relève l’entreprise.

A l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera remis en main propre contre décharge à l’organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement.

Conformément à l’article L. 2231-6 et aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail tels qu’issus du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société Yara France.

Ce dernier déposera le présent accord collectif sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du Travail, « TéléAccords », à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires

Fait à Paris la Défense, le 19 décembre 2018

Pour les Organisations Syndicales, Pour la Direction,

C.F.D.T.

C.G.T.