Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RÉSULTANT DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez YARA FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RESULTANT DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

PREAMBULE

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la Direction de la société Yara France a ouvert le 16 décembre 2020 une négociation annuelle portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. 2 réunions de négociation se sont tenues : les 05 et 26 janvier 2021.

A l’issue de la dernière réunion de négociation, les dispositions qui suivent ont été soumises à la signature des organisations syndicales.

ACCORD

Entre :

La Société Yara France, dont le Siège social est situé Immeuble OPUS 12 – 77 Esplanade du Général de Gaulle – 92914 Paris La Défense Cedex, représentée par ----------, HR Manager France, agissant ès-qualités,

d'une part,

Et :

Les Délégués Syndicaux Centraux représentatifs de la société Yara France,

d'autre part,

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – MESURES SALARIALES

1. Augmentations générales

Il est décidé au 1^er février 2021

• une augmentation générale des salaires de base de 1,8 % pour la catégorie des Employés/Ouvriers

• une augmentation générale des salaires de base de 1,5 % pour la catégorie des Agents de Maîtrise et Techniciens.

• une augmentation générale des salaires de base de 1 % pour la catégorie des Cadres.

  2. Mesures salariales individuelles

• Employés / Ouvriers

Les mesures salariales individuelles représenteront 0,4% de la masse salariale des salaires de bases de la catégorie ouvriers/employés. Ces mesures prendront effet en paie de juin 2021.

• Agents de Maîtrise et Techniciens

Les mesures salariales individuelles représenteront 0,7% de la masse salariale des salaires de bases de la catégorie Agents de Maîtrise et Techniciens. Ces mesures prendront effet en paie de juin 2021.

• Cadres

Les mesures salariales individuelles représenteront 1,2% de la masse salariale des salaires de bases de la catégorie des Cadres.

Ces mesures prendront effet en paie de juillet avec rétroactivité au mois de juin 2021.

Bénéficiant d’une augmentation générale cette année, la population cadre ne bénéfice donc pas d’attribution minimale d’augmentation individuelle (les « 80% » des accords 2018 et précédents).

• Talon

Il est précisé que pour toute augmentation à l’intérieur d’un même coefficient, un talon est fixé à 54,78€. C’est le montant mensuel minimal des augmentations individuelles.

• Prime

Les mesures salariales individuelles se traduisent par des augmentations des salaires de base des salariés concernés, l’attribution de primes devant rester exceptionnelle. Si une telle décision devait intervenir, le montant minimal de la prime accordée serait au moins égal au montant du talon*13 mois. Pour 2021, ce montant minimal correspondra donc à 712,13€.

3. Augmentations non concernées par cette enveloppe budgétaire

Il est précisé que les augmentations de salaire liées

• à un changement de coefficient en application de la convention collective

• à un changement de coefficient lié à une promotion interne

• à un changement de coefficient ou de salaire lié à l’acquisition de nouvelles compétences

• à un retour de congé maternité ou à l’application de la législation concernant la non-discrimination des représentants du personnel

ainsi que les primes exceptionnelles hors celles indiquées au paragraphe 1.2 seront réalisées hors de l’enveloppe des augmentations individuelles de la catégorie du salarié concerné.

ARTICLE 2 - REVALORISATION DE PRIMES

2.1 Revalorisation des primes d’ancienneté

Conformément à l’engagement pris dans l’accord « prime de poste et d’ancienneté » du 30 septembre 2019 et aux dispositions de l’article 2.2 de l’accord d’entreprise résultant de la négociation annuelle obligatoire 2017, la grille salariale de référence spécifique à Yara France pour le calcul des primes d’ancienneté sera

• revalorisée de 1,65% au 1^er février 2021 (moyenne de l’augmentation générale des ouvriers-employés et agents de maitrise)

• alignée avec la grille des salaires minimaux Yara au 1^er avril 2021.

Il est entendu que :

• Pour chaque coefficient, le salaire de référence Yara de la prime d’ancienneté ne pourra en aucun cas être inférieur au salaire mini France Chimie.

• Le salaire de référence prime d’ancienneté Yara sera plafonné pour chaque coefficient au montant du salaire minimum Yara de ce coefficient.

La grille « salaire de référence prime d’ancienneté 2021 » annexée à cet accord donne les valeurs de référence aux différentes échéances sus-mentionnées.

2.2 Revalorisation des primes de poste

Conformément à l’engagement pris lors de l’accord « prime de poste et d’ancienneté » du 30 septembre 2019 et aux dispositions de l’article 2.2 de l’accord d’entreprise résultant de la négociation annuelle obligatoire 2017, la grille salariale de référence spécifique à Yara France pour le calcul des primes de poste (forfaitisées ou non) sera revalorisée

• de 1,65% au 1^er février 2021 (moyenne de l’augmentation générale des ouvriers-employés et agents de maitrise)

• de 20% de l’écart restant avec le salaire minimum Yara au 1^er avril 2021

• de 0,55% au 1^er juin 2021 (moyenne de l’augmentation individuelle des ouvriers-employés et agents de maitrise)

Elle sera alignée avec la grille des salaires minimaux Yara au 1^er octobre 2021.

Il est entendu que :

• Pour chaque coefficient, le salaire de référence Yara de la prime d’ancienneté ne pourra en aucun cas être inférieur au salaire mini France Chimie.

• Le salaire de référence primes de poste Yara sera plafonné pour chaque coefficient au montant du salaire minimum Yara de ce coefficient.

La grille « salaire de référence primes de poste 2021 » annexée à cet accord donne les valeurs de référence aux différentes échéances sus-mentionnées.

2.3 Primes ESI / Leader

Ces primes sont indexées sur le pourcentage d’augmentation AI+AG.

Les primes d’équipier et de leader de seconde intervention sont donc augmentées de 2,2% au 1^er février 2021. Elles s’élèveront donc à 73,6€.

En raison de la disparité d’attribution de ces primes au travers de nos 3 sites de production, la Direction s’engage à repenser l’organisation des ESI/leaders sur ces sites d’ici fin juin afin d’harmoniser les pratiques d’attribution de primes qui seront attribuées aux ESI et aux leaders.

Une fois le système redéfini, un effet rétroactif des nouvelles attributions de prime sera effectué au 01/01/2021, pour autant que les personnes concernées étaient bien ESI ou leaders à cette date. Il est entendu que si, lors de cette redéfinition de la structure des ESI, certains salariés n’étaient plus ESI/leader, il n’y aurait pas d’effet rétroactif à cette suppression.

2.4 Primes de tutorat

Ces primes sont indexées sur le pourcentage d’augmentation AI+AG.

Chaque tuteur de contrat d’apprentissage ou de contrat de professionnalisation, nommément désigné, bénéficiera d’une prime d’un montant équivalent à la prime de compagnonnage visée ci-dessous, qui sera attribuée pour chaque année de tutorat. Cette disposition concerne toutes les filières de l’entreprise. Les primes de tutorat sont donc augmentées de 2,2% pour s’établir à 830€ pour 2021.

2.5 Primes de compagnonnage

Ces primes sont indexées sur le pourcentage d’augmentation AI+AG.

Les primes de compagnonnage, réservées à la production, telles que définies lors des NAO 2007 et 2009 sont donc augmentées de 2,2% pour s’établir à 830€ pour 2021.

2.6 Primes d’accompagnement

Les primes d’accompagnement telles que définies lors des NAO 2016 et précisées dans l’accord Convergence, correspondant à la moitié de la prime de compagnonnage, sont portées à 415€ pour 2021.

Si cette prime devait être partagée entre plusieurs accompagnants actifs dans la montée en compétences du nouvel arrivant, il est défini que le montant minimum de prime perçue par chaque accompagnant correspondra à 30% du montant « plein » de la prime d’accompagnement.

ARTICLE 3 – REVALORISATION DES MINIMA DE GRILLE

Dans la lignée de l’engagement pris à l’article 3 de l’accord NAO 2019, la réduction de l’écart entre la valeur du point minimum et du point maximum de la grille de salaires minimaux Yara se poursuit pour se rapprocher des 15%, comme le prévoit l’accord de 1991.

Aussi l’écart entre la valeur du point minimum et du point maximum est rétabli à 15% au 1^er février 2021, pour tous les coefficients, conformément à l’accord de 1991. 

La grille « salaires mini / salaires maxi Yara par coefficient » annexée à cet accord donne les valeurs de référence correspondant à ces évolutions.

ARTICLE 4 – REVALORISATION DE LA GRILLE STAGIAIRE

La grille stagiaire est revalorisée au 1^er janvier 2021.

Les nouvelles gratifications applicables sont

Etudes en cours	Montant gratification 2021
Inférieures ou égales au bac	650 €
1ère ou 2ème année de cycle supérieur	700 €
Licence ou équivalent bac +3	800 €
Master 1 ou équivalent Bac+4	950 €
Master 2, dernière année école de commerce ou ingénieur, équivalent Bac +5	1 400 €
Mastère, au-delà Bac + 5	1 550 €

ARTICLE 5 – AUTRES REVALORISATIONS

5.1 Dotations aux activités sociales et culturelles des comités sociaux et économiques

Cette dotation est indexée sur l’évolution du niveau de l’indice INSEE des prix à la consommation avec tabac constaté au cours de l’année civile précédente (avenant « indexation » du 15 septembre 2020 à l’accord NAO 2020), soit 0%.

Le montant de la dotation annuelle per capita reste donc fixé à 557€ pour l’année 2021.

5.2 Astreinte des salariés forfaitisés

Conformément à l’esprit des dispositions de l’article 4 de l’accord d’entreprise résultant de la négociation annuelle obligatoire 2017, qui visait à maintenir une même proportion de l’astreinte dans la rémunération, le forfait d’astreinte pour les salariés forfaitisés sera revalorisé chaque année sur la base de l’enveloppe d’augmentations individuelles et générales de la catégorie Cadres, soit 2,2% pour 2021.

Aussi, le forfait d’astreinte 2021 s’établira à 553€ par semaine, soit 79€ par jour d’astreinte.

5.3 Indemnité de mise à disposition de personnel sur un autre site

Conformément aux dispositions de l’article 6 de l’accord d’entreprise résultant de la négociation annuelle obligatoire 2018, le montant des primes hebdomadaire et journalière sera revalorisé chaque année du montant des augmentations générales et individuelles moyennes.

Aussi pour 2021, le montant de la prime hebdomadaire s’élève à 58,76€ et 18,16€ pour la prime journalière.

5.4 Forfait repas journalier de la politique voyage

Conformément aux dispositions de l’article 7 de l’accord d’entreprise résultant de la négociation annuelle obligatoire 2018, la revalorisation du forfait est indexée sur la revalorisation du « barème repas moins de 3 mois » de l’indemnité grand déplacement de l’URSSAF (qui est passée de 19€ à 19,1€ au 1^er janvier 2021, soit 0,53% d’augmentation).

Aussi au 1^er février 2021, les nouveaux plafonds s’élèveront à :

• Province :

Maximum de 63,5 € par jour, déjeuner + dîner, avec la possibilité de dépenser au maximum 38,5€ sur un repas (dans ce cas l’autre repas est à 25€ maximum).

• Paris / Région parisienne :

Maximum de 74 € par jour, déjeuner + dîner, avec la possibilité de dépenser au maximum 44,5€ sur un repas (dans ce cas l’autre repas est à 29,5€ maximum).

Il est rappelé que ces seuils sont des maxima et non des cibles à atteindre.

5.5 Tickets restaurant

Conformément aux dispositions de l’accord Convergence, le montant des tickets restaurant est réévalué du pourcentage d’augmentation du montant des exonérations patronales sur les tickets restaurant prévu par l’URSSAF. Ce montant était de 5,5€ en 2020 et reste identique en 2021.

Il n’y aura donc pas d’évolution du montant des tickets restaurant dont la valeur reste fixée à 9€, dont 5,4€ de part patronale (et donc 3,6€ de part salariale)

L’indemnité formation sur le site d’Ambès reste ainsi aussi à 9€ dont 6,7€ non soumis.

5.6 Prime de transport

Conformément aux dispositions de l’avenant « indexation » du 15 septembre 2020 à l’accord NAO 2020, les primes transport seront indexées sur l’indice INSEE des prix à la consommation (incluant le tabac) constaté sur l’année civile précédente. L’IPC 2020 est à 0% donc le montant des primes de transport demeure inchangé par rapport à 2020.

5.7 Garantie de ressources « accord amiante »

Conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise « pré-retraite amiante » du 11 décembre 2018, la garantie de ressources est revalorisée du pourcentage le plus avantageux entre montant de l’inflation 2020 ou le montant des augmentations individuelles et collectives 2021 (2,2%). Aussi, la garantie de ressources sera revalorisée de 2,2% à compter du 1^er janvier 2021, soit un montant de 1885,6€.

5.8 Médailles du travail et France Chimie

Conformément aux dispositions de l’avenant « indexation » du 15 septembre 2020 à l’accord NAO 2020, le montant de la gratification liée à l’attribution des médailles du travail et France Chimie sera revalorisé de 2,2% au 1^er juillet 2021 (arrondi à l’euro le plus proche), soit :

Médailles du travail	Médailles France Chimie
20 ans (argent)	387€	20 ans	387€
30 ans (vermeil)	571€
35 ans (or)	881€	35 ans	881€
40 ans (grand or)	1310€

ARTICLE 6 - DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2021, pour une durée indéterminée.

ARTICLE 7 - DEPOT DE L'ACCORD

A l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera remis en main propre contre décharge aux organisations syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise.

Conformément à l’article L. 2231-6 et aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail tels qu’issus du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société Yara France.

Ce dernier déposera le présent accord collectif sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du Travail, « TéléAccords », à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord auprès de la DIRECCTE dont relève l’entreprise et un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires

Fait à La Défense, le 04 février 2021

Pour les organisations syndicales Pour l'entreprise

CFDT : --------- ------------------

CGT : -------------------