ACCORD COLLECTIF SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE (ANNEE 2020)

Détails des revendications syndicales :

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

la société ISRI France ayant son siège social situé 1 rue Willenbach, 67250 Merkwiller-Pechelbronn, représentée par Monsieur, en sa qualité de Président, lui-même représenté par Madame, en sa qualité de DRH :

et les organisations syndicales suivantes en la personne de leur délégué syndical : délégué syndical CFTC

délégué syndical CFDT

délégué syndical CGT

ART 1 Champ d’application et mesures

L’ensemble des mesures est applicable à tous les salariés actifs (hors ALD) de l’entreprise ISRI-France, en CDI et CDD (les situations des salariés en ALD seront traitées à leur retour).

1. Evolution des rémunérations des collaborateurs

Dans le cadre des négociations portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, il est convenu d’appliquer une augmentation générale de + 1%.

Pour les catégories Ouvrier, Etam :

Cette augmentation est appliquée à compter de la paie du mois d’octobre 2020, comme suit :

• Une augmentation générale des taux horaires de référence de +1%,

exceptionnellement quelle que soit la situation du collaborateur dans la grille.

Pour la catégorie Cadre :

Cette augmentation est appliquée à compter de la paie du mois d’octobre 2020, comme suit :

• Une augmentation générale de +1% du salaire mensuel brut

La Direction propose aux partenaires sociaux d’étudier la possibilité d’ajouter une augmentation générale de +0.2% au résultat de la future Négociation Annuelle Obligatoire 2021 portant sur la rémunération, dès lors que le budget prévisionnel 2021 serait révisé à la hausse, dans des proportions qui restent à définir.

2. Paiement des heures et attribution de jours de réduction du temps de travail (RTT)

Compte tenu des spécificités de chaque site, le niveau d’heures de travail structurellement payées pour la catégorie Ouvriers est le suivant :

U1 : Tenant compte de la situation économique, de la charge de travail afférente et fluctuante, paiement 35 heures pour un volume hebdomadaire d’heures travaillées de 38h20 minutes soit 03h20 minutes par semaine alimentant un compteur « RTT » ; soit environ 21 jours pour un salarié ayant acquis l’intégralité de ses droits à RTT sur l’année.

U2 : Tenant compte du fonctionnement Juste à Temps en lien avec nos clients étrangers, paiement 37 heures pour un volume hebdomadaire d’heures travaillées de 38h20 minutes soit 01h20 minutes par semaine alimentant un compteur « RTT » ; soit environ 8 jours pour un salarié ayant acquis l’intégralité de ses droits à RTT sur l’année.

U4 : Tenant compte du calendrier de l’unique client du site et pour répondre à la planification de journées de RTT de celui-ci (Renault Trucks), paiement 36 heures pour un volume hebdomadaire d’heures travaillées de 38H20 minutes soit 02h20 minutes par semaine alimentant un compteur « RTT » ; soit environ 15 jours pour un salarié ayant acquis l’intégralité de ses droits à RTT sur l’année.

Selon l’évolution de la conjoncture et/ou des nécessités d’organisation, le nombre d’heures travaillées et payées est susceptible de varier, sur l’un ou l’autre des 3 sites. Dans ce cas, le CSE sera informé et consulté.

Il pourra être décidé par la Direction, au cours de l’exercice, de payer une partie des heures du compteur RTT pour tous les collaborateurs de la catégorie Ouvriers dont le compteur RTT est strictement positif. Le nombre d’heures payées sera défini en fonction des besoins en RTT liés aux différentes organisations clients en fin d’année.

Pour optimiser l’organisation annuelle, le volume d’heures du compteur RTT devra être compris entre -14h et +70h au 31 décembre 2020.

Les demandes de RTT formulées par les salariés ne peuvent être acceptées que si le collaborateur dispose de ces heures. Le compteur doit donc impérativement être strictement positif. L’utilisation négative du compteur RTT se fait uniquement à l’initiative de l’employeur, en réponse aux impératifs d’organisation.

La majoration de 10 % sur les heures de travail effectives payées au-delà de 35 heures, telle qu'énoncée dans l'avenant n° 3 de l'accord ARTT du 29 janvier 1999, est versée dans le compteur "repos compensateur de remplacement".

3. Majoration heures de nuit

La majoration de 24% versée au collaborateur ayant réellement effectué une équipe complète de nuit, est libellée comme suit :

1. « Heures de nuit 15% » (conventionnel)

2. « H présence équ. nuit 9% » (ISRI France)

Se voulant plus favorable que les dispositions légales et conventionnelles, ISRI France maintient l’application de cette majoration complémentaire (9%) pour l’année 2020.

Pour les heures de nuit réalisées hors équipe complète de nuit, c’est la majoration conventionnelle qui s’applique (15%).En cas d’absence pour un arrêt de travail, la majoration maintenue est la majoration conventionnelle (15%).

4. Prime de congé annuel - Prime de vacances

Le montant de la prime versée par la société ISRI-France s’élève à 430 € (vs convention collective, sous réserve de pouvoir justifier d’une année d’ancienneté au 1^er juin de l’année en cours).

Les dispositions spécifiques en vigueur au sein de notre société demeurent plus favorables sur les deux points suivants :

• être présent dans l’effectif actif à la date de versement (30 juin)

• justifier d’au moins 6 mois d’ancienneté à la date de versement (30 juin)

La prime sera calculée au prorata de l’ancienneté sur les 12 mois précédant le versement de celle-ci.

La prime sera également proratisée pour tous les salariés à temps partiel.

Ces conditions sont cumulatives.

5. Indemnités kilométriques

Le barème en vigueur à la date des négociations est revalorisé de +10%, soit 0.0976 € / Km, avec 1^ère application sur la paie d’octobre 2020.

6. Prime exceptionnelle de fin d’année (Catégories OETAM)

Son versement est prévu en novembre 2020 :

• Sur une base de 100% du salaire brut de base si le résultat net cumulé de janvier à octobre année N inclus avant impôts est supérieur ou égal à 1%.

• Sur une base à rediscuter si le résultat net cumulé de janvier à octobre année N inclus avant impôts est strictement inférieur à 1% (voir Annexe 1).

7. Prime d’Implication et de Responsabilisation – PIR (Catégorie Ouvrier uniquement)

La PIR est maintenue dans son montant actuel (115€ bruts / mois) et dans ses règles actuelles.

Pour rappel :

• Absence injustifiée (dès le 1er jour) : suppression de la prime

• Absence justifiée par arrêt de travail (maladie ou AT ou maladie professionnelle) : perte totale de la prime à partir du 3^ème jour ouvré (ou ouvrable selon définition ISRI).

Impact des jours d’absence (jours ouvrés ou ouvrables selon définition ISRI) :

• 1 jour : 35 € d’abattement

• 2 jours : 75 € d’abattement

• 3 jours : 115 € d’abattement

La PIR est proratisée :

• Pour toute entrée et/ou sortie en cours de mois

• Pour les salariés à temps partiel

Compte tenu de la situation sanitaire exceptionnelle (COVID19), les impacts sur la PIR seront neutralisés pour les cas contacts ayant fait l’objet d’une mesure d’éloignement à la demande la société ISRI France.

Journée de solidarité

Pour l’année 2020, la journée de solidarité est positionnée sur le mercredi 11 novembre pour l’ensemble des collaborateurs ISRI France, avec l’obligation pour les personnels ne travaillant pas ce jour-là de poser une journée de congé payé ou de RTT.

Jours féries français / allemands¹ (concerne U2 uniquement)

Afin de favoriser le pouvoir d’achat, il est convenu de maintenir le paiement des jours fériés français travaillés ainsi que le paiement d’une majoration à 100% (versus disposition de la Convention Collective : 50%) ; dans le cas où une demande d’autorisation de travail est formulée auprès des services de la DIRECCTE une majoration de 100% s’y ajoute sous forme de paiement ou de contrepartie en repos.

Restauration

Prestations Sodexo (U1 et U2)

Le montant de la prise en charge patronale s’élève à 2.70€ HT, soit 2.97€ TTC.

Le reste à charge des frais d’admission (charges fixes du prestataire) se calcule ainsi :

Frais d’admission Sodexo – subvention employeur =

3.26€ - 2.70€ = 0.56€ HT

Soit 3.59€ - 2.97€ = 0.62€ TTC

A ce reste à charge vient s’ajouter le prix de la formule ou de la consommation choisie.

A titre d’exemples :

• Formule Plat garni + périphérique                       4,09 €  H.T. - 4,50 € TTC

• Formule Salade composée + périphérique         3,64 € H.T. - 4,00 € TTC

• Formule Sandwich + périphérique                      3,64 € H.T. - 4,00 € TTC

• Hors d’œuvre :              de 0,56. à 1,27. Euros H.T.  - de 0,61 à 1,40 € TTC

• Plats protidiques :          de 2,18 à  4,35. Euros H.T. - de 2,40 à 4,79 € TTC

• Desserts :                      de 0,70 à 1,13. Euros H.T. - de 0,77 à 1,24 € TTC

11. Horaires de travail

Pour la catégorie Ouvrier (coef 145 à 270) :

U1 : Equipe => 6h – 14 h ; 14h – 22h ; [22h – 6h] (20 minutes de pause déjeuner non payées)

Nota : l’équipe de nuit est ponctuellement mise en place ou suspendue, du fait de la conjoncture économique et de la charge. Dès lors que la situation exigera une modification, les membres du CSE en seront informés.

Jour => 7h20 – 12 h ; 13h – 16h (60 minutes de pause déjeuner non payées)

U2 : Montage => 5h40 – 13h50 ; 14h10 – 22h20 (30 minutes de pause déjeuner non payées)

Soudure & Mousse => 6h – 14 h ; 14h – 22h ; 22h – 6h (20 minutes de pause déjeuner non payées)

Jour => 7h20 – 12 h ; 13h – 16h (60 minutes de pause déjeuner non payées)

U4 : Equipe => 7h30 – 12H05 ; 12H55 -16h00 (50 minutes de pause déjeuner non payées)

Jour => 8h00 – 12h00 ; 13h00 – 16h30 (60 minutes de pause déjeuner non payées)

Pour rappel : seule la pause repas d’une durée minimale de 20 mn consécutives après 6 heures de travail ininterrompu est prévue par le Code du Travail. Les pauses physiologiques octroyées à l’ensemble des collaborateurs en production, pour les sites U1/U2/U4 sont de ce fait plus favorables que la loi et ne doivent pas donner lieu à dérive (rallongement ou multiplication de ces pauses).

Pour la catégorie Employé (jusqu’au coef 270) : horaire dynamique en vigueur

• Arrivée : entre 7h15 et 8h30

• Départ : entre 16h et 18h

Pause : Minimum 1h - Maximum 2h, entre 12h et 14h

Débadgeage obligatoire (en sortie puis en entrée) si la pause est prise à l’extérieur

13. Emploi travailleurs handicapés

La Direction s’engage à poursuivre ses efforts en matière de maintien dans l’emploi des salariés ayant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, en mettant en place des actions d’amélioration et / ou d’adaptation des postes de travail.

Ainsi, 19 personnes ayant une Reconnaissance de la Qualité de Travailleurs Handicapés ou une invalidité sont actuellement maintenues dans l’emploi au sein de la société ISRI France, soit 2 de plus qu’en 2018/2019.

Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération

Conformément à l’accord d’entreprise conclu le 04 juin 2018 à l’issue des négociations relatives à l’égalité professionnelle Femmes / Hommes et à la Qualité de Vie au Travail, et ce pour une durée de 3 ans, il est rappelé que depuis 2011 la société ISRI France garantie à chaque collaborateur une rémunération de base brute égalitaire par coefficient (taux horaire de référence). Elle entend poursuivre cette politique salariale.

Elle s’inscrit également pleinement dans l’application et le respect des minimas de la branche Métallurgie, toutes populations confondues. 

Sur la période de janvier à fin septembre 2020, aucune anomalie relative à la question de l’égalité professionnelle femmes / hommes en matière salariale n’a été remontée.

Chaque année, en CSE, un bilan des actions sera présenté aux élus à la date anniversaire de l’accord Egalité Professionnelle Femmes / Hommes et Qualité de Vie Travail.

Médaille du travail (exercice 2019 / 2020)

Direction et partenaires sociaux conviennent de mettre les points relatifs à la cérémonie de remise des médailles et au versement de primes exceptionnelles en suspens et d’en rediscuter en décembre 2020, en fonction du résultat net comptable.

Il pourra alors être convenu, compte tenu de la situation économique et sanitaire, d’organiser ou non une cérémonie, de procéder ou non au versement de primes exceptionnelles, supra-légales, en reconnaissance de l’ancienneté ISRI, selon les conditions à définir.

Accord d’intéressement

Après avoir mis en place un système d’évaluation de la performance individuelle, servie par les enveloppes d’augmentations individuelles (AI) et récompensant les collaborateurs obtenant les meilleurs scores, Direction et Organisations Syndicales ont conclu, au sein d’un accord spécifique, la mise en place, dans le cadre de l’épargne salariale, d’un système d’intéressement basé sur la performance collective.

L’intéressement, mis en place par accord en 2019, a été rediscuté en 2020 dans ses différents critères et dans ses seuils de déclenchement. Le système a été reconduit et fera à nouveau l’objet, au cours du 1^er trimestre 2021, d’une évaluation par l’ensemble des parties.

17. Durée et application des présentes dispositions

Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée du 1er avril 2020 au 31 mars 2021 conformément à l’article L2242-12 du code du travail relatif à la périodicité de la négociation.

18. Publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives ayant participées à la négociation du présent accord.
Un exemplaire du présent accord est déposé sur la plateforme dématérialisée de la DIRECCTE dédiée à cet effet et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Haguenau.

Fait à Merkwiller-Pechelbronn, le 27 octobre 2020, en six exemplaires.

Pour la Direction :

La DRH – Mme

Pour les organisations syndicales :

CFTC – M

CFDT – M

CGT – M

ANNEXE 1

PRIME EXCEPTIONNELLE DE FIN D’ANNEE 2020

1. Barème dégressif en fonction du nombre de jours d’absences et des fréquences (AM, AT, MP, AIJ) :

% Abattements	1 fréquence	2 fréquences	3 fréquences	A partir de 4 fréquences
1 ≤ nb jours d’absence ≤5	-5%	-20%	-40%	-100%
5 < nb jours d’absence ≤10	-10%	-30%	-50%	-100%
10 < nb jours d’absence ≤15	-25%	-50%	-75%	-100%
Au-delà du 15ème jour d’absence	-50%	-80%	-100%	-100%

• Perte totale de la prime à partir de la 2ème absence injustifiée, quel que soit le nombre de fréquence

2. Cas particuliers (calcul au prorata du temps de présence)

   • Congé de maternité : une période de 16 semaines sera automatiquement neutralisée. Si l'absence est supérieure à 16 semaines, la règle d'abattement ci-dessus est appliquée à compter de la 17ème.

   • CIF : Si la formation est en lien avec l'activité Isri, la prime est maintenue intégralement en fonction des absences énumérées ci-dessus et des relevés d'heures réceptionnés.

• La formation réalisée à titre personnel ne donnera pas lieu au versement de la prime sur la période d'absence (formation de 4 mois => proratisation de la prime = 8/12).

• Toute autre absence (notamment congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, congé parental, activité partielle, ALD, …) fera l’objet d’un calcul au prorata du temps de présence dans l’entreprise sur la période du 1^er novembre N-1 au 31 octobre N.

3. Ancienneté ininterrompue et attribution au 31 octobre année N :

   • Ancienneté supérieure à 1 an : 100 %

   • Ancienneté comprise entre 6 mois et 1 an : Prorata (en jours calendaires)

   • Ancienneté inférieure à 6 mois : 0 %

• Départ en retraite 2020 : Prime payée lors du départ au prorata du temps de présence sur la base du dernier mois travaillé

• Base retenue pour le calcul : Salaire mensuel brut de base au 31/10 (taux horaire global x horaire de base)

• Etre présent dans l’effectif actif à la date du versement

• Compte tenu de la situation sanitaire exceptionnelle (COVID19), les impacts sur la gratification seront neutralisés pour les cas contacts, au temps et au lieu du travail, et ayant fait l’objet d’une mesure d’éloignement à la demande la société ISRI France.

• L’ensemble des conditions en vigueur s’appliquent de façon cumulative.

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1. hors journée de solidarité↩