Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ACCORD DU 15 MARS 2022" chez EMBALLAGES LAURENT SAS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de EMBALLAGES LAURENT SAS et les représentants des salariés le 2022-03-15 est le résultat de la négociation sur la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, le travail de nuit, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, l'égalité salariale hommes femmes, l'égalité professionnelle, la diversité au travail et la non discrimination au travail, le temps de travail, le système de rémunération, le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T07122003634
Date de signature : 2022-03-15
Nature : Accord
Raison sociale : EMBALLAGES LAURENT SAS
Etablissement : 72562073600019 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-03-15

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Accord du 15 mars 2022

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L2242-15 du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

  • La Société EMBALLAGES LAURENT SAS représentée par

en sa qualité de Directeur Général,

d’une part ;

  • L’organisation syndicale C.G.T représentée par …

en sa qualité de Délégué Syndical,

d’autre part.

La présente négociation a été mise en œuvre dans le cadre de l’article L. 2242-15 du Code du Travail instaurant une négociation annuelle sur les thèmes des salaires effectifs, de la durée et de l’organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée (intéressement, participation et épargne salariale) et sur le suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Le thème du droit à la déconnexion a également été abordé en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

Dans le cadre de cette négociation, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise se sont réunies lors des réunions en date du :

18, 24 février 2022, 1er, 7, 9, 10,14 et 15 mars 2022

Lors de la première réunion, les informations et documents à remettre à la délégation syndicale, le lieu et le calendrier prévisionnel des réunions, ainsi que les thèmes abordés lors des négociations ont été convenus.

Lors des négociations, les parties ont échangé leurs propositions respectives sur les thèmes soumis à négociation.

Les revendications et observations de chaque partie ont par ailleurs été recueillies.

Au terme de l’ultime réunion, il a été conclu le présent accord.

Article 1. Champ d’application de l’accord :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel Hors cadre travaillant dans l’entreprise (Ouvriers ; Employés ; Agents de Maîtrise ; Techniciens ) sauf dispositions contraires.

Article 2. …

Article 3. …

Article 4. Durée et application de l’accord :

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2022 rappelée en préambule.

Le présent accord met un terme à la négociation obligatoire 2022 visée en préambule. Les parties rappellent que les engagements pris dans le cadre du présent accord ne sont applicables que dans le cadre de la conclusion du présent accord et ne constituent en aucun cas un quelconque engagement pour les négociations futures.

Article 5. Publicité de l’accord :

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à l’Organisation Syndicale signataire et être déposé dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail en 2 exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Bourgogne à Mâcon et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Chalon sur Saône.

Le présent accord est versé dans la base de données nationale prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Toutefois, par un acte distinct du présent accord il peut être convenu d’acter d’une publication partielle de l’accord conformément aux dispositions de l’article R.2231-1-1 du Code du travail. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l’accord et la version de l’accord destinée à la publication, feront l’objet du dépôt ci-dessus prévu. 

Fait à Chalon Sur Saône

2 pages en 4 exemplaires

Le 15 mars 2022

Pour la C.G.T : Pour la Société :

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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